PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°068 DU 05/06/2024
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-03-00008 - Arrêté DDETS n°74 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A réglementant temporairement la circulation dans
le sens LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+ 500) en raison du concert sur le site du Zénith à Maxéville
le 8 juin 2024 (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour l'application du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 (3 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 (4 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-06-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 (4 pages) Page 19
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00008
Arrêté DDETS n°74 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude
MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté DDETS n°74 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim
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En Direction départementale dePRÉFET f ® °DE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et desp SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS n° 74 du 03/06/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde M. Claude MONSIFROT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités par intérim
M. Claude MONSIFROT, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle par intérim,VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de I'outre-mer et des collectivitésterritoriales en.date du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN Préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 31 août 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 24 BCDET14 du 21 mai 2024 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT à l'emploi de Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle par intérim à compter du 1°" juin 2024 ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Mme Diane CANDAS ,en qualité de Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET15 du 21 mai 2024 accordant délégation de signature à M. ClaudeMONSIFROT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim ;
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Claude MONSIFROT, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim, la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté DDETS n°74 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim
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délégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empéchement, consentie à Mme DianeCANDAS Directrice départementale adjointe ; -Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement Mme Diane CANDAS, subdélégation de signatureest accordée aux personnes suivantes dans la limite de leurs attributions :Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : Mme Diane LEPAGE, chef du service APPV, M.Julien DUBOIS, chef du service AHI et Nathalie MECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, I'aide sociale de I'Etat, la domiciliation des personnes sans domicilefixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsabledepôle;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle, Mme Cindy MAUBRUN responsable de service IPESS, M. Sébastien GALLAND,responsable du service anticipation des mutations économiques uniquement pour les déclarationsd'activité partielle et les demandes d'indemnisation.Pour les matières relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette Gaertner, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 3 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées : .-à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copiesera notifiée aux intéressés.
Nancy, le 03 juin 2024
Le Directeur départemental pgr intérim
Claude MONSIFROT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté DDETS n°74 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MONSIFROT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A réglementant
temporairement la circulation dans le sens
LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+
500) en raison du concert sur le site du Zénith à Maxéville
le 8 juin 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+ 500) en raison du concert sur le
site du Zénith à Maxéville le 8 juin 2024
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PREFET Direction départementaleLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20240530AArrêté réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE del''A31 (PR 251+500 à 250+500) en raison du concert sur le site du ZENITH à Maxévillele 8 juin 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière,VU le code de la route,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et I'ensemble desarrétés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parI'arrété du 07 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU les conclusions de la réunion du 19 avril 2024 qui s'est tenue à la Métropole du Grand Nancy ;VU la demande de la Métropole du Grand Nancy concernant les grands concerts de l'été organisés auZénith à Maxéville, en plein air ;VU l'avis favorable de la DIR Est en date du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisation du concert en plein air du 8 juin 2024 au Zénith rassemble plus de12 000 participants ;CONSIDÉRANT l'impact sur la circulation routière de cet événement culturel, générant un afflux devéhicules sur l'autoroute A 31 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle desparticipants au concert programmé ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+ 500) en raison du concert sur le
site du Zénith à Maxéville le 8 juin 2024
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 17 : 1l est nécessaire de procéder à une restriction de circulation sur l'autoroute A31 dans lesens LUXEMBOURG — BEAUNE du PR 251+500 au PR 250+500, à l'occasion du concert de Dadju et Taycse tenant en plein air sur le site du Zénith à Maxéville le samedi 8 juin 2024.
Article 2 : Restrictions de circulationDans le sens LUXEMBOURG - BEAUNE, la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 de NANCY - GENTILLY,sera fermée le samedi 8 juin 2024 de 17h00 à 21h00.Les usagers de la route souhaitant emprunter la sortie n°19 sont invités à continuer sur l'A31 endirection de TOUL et à sortir à I'échangeur suivant soit le n°17 VELAINE en HAYE - Parc de Haye.Les usagers souhaitant se rendre à la manifestation musicale emprunteront la RD 400 en direction deMaxéville et du Zénith.Les usagers souhaitant se rendre à Nancy seront invités à reprendre I'A31 en direction de Nanè:y et àsortir à l''échangeur n°18 de NANCY CENTRE/LAXOU.
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Article 3 : SignalisationLa. signalisation temporaire sur I'A31 de la restriction visée à l'article précédent, sera mise en place parle prestataire désigné par la Métropole du Grand Nancy, conformément à la réglementation en vigueuret notamment les dispositions du livre 1 — 8¢ partie — "Signalisation Temporaire" de l'instructioninterministérielle relative à la signalisation routière.La DIR Est informera les usagers de l'A31 de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 via lepanneau à messages variables « Voltaire » situé au PR 250+450 sens 2.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires — MissionPilotage Crise — Place des Ducs de Bar — CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+ 500) en raison du concert sur le
site du Zénith à Maxéville le 8 juin 2024
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Article 5 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, lecapitaine.commandant la CRS autoroutière, le directeur de la DIR Est, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : InformationLa Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le Président de la Métropole du GrandNancy, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ,le médecin chef du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) de Meurthe-et-Moselle recevront copiedu présent arrêté.
fiçoise SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-astreinte@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240530A
réglementant temporairement la circulation dans le sens LUXEMBOURG-BEAUNE de l'A31 (PR 251+500 à 250+ 500) en raison du concert sur le
site du Zénith à Maxéville le 8 juin 2024
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour l'application
du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 10
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/388
pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R414-23, R414-24et R414-28 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant décision du site Natura 2000 Vallée de la Meurthe de la
Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean (zone spéciale de conservation)
VU l'arrêté préfectoral n°2012/021 du 29 août 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L 414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturel
ou le paysage soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23 BCDET 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 27/05/2024 par la Mairie de Chenevières ;
CONSIDÉRANT que le projet d'équipement publique de défense incendie proposé par la Mairie de
Chenevières est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 « Vallée de la
Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » et qu'il convient d'évaluer ces
conséquences avant d'envisager de l'autoriser ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 11
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CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences Natura 2000, déposée par la Mairie de Chenevières en
date du 27/05/2024, relative au projet d'équipement publique de défense incendie la Mairie de
Chenevières sur la commune de Chenevières (parcelle cadastrée ZC53) conclut que le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000« Vallée de la Meurthe
de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le projet d'équipement publique de défense incendie déposé par la Mairie de Chenevières est autorisé,
sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000,
applicables par ailleurs, sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures d'évitement et
réduction mentionnées à l'article 2.
Dans le détail, le projet comporte :
- une plate-forme de 400 m²
- un tuyau dans fossé DH 400 de 8 ml
ARTICLE 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Le défrichement est à réaliser du 16 août au 15 mars (hors période de nidification des oiseaux).
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 12
La chefle de l'unitéNature E Fprêt
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-
et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
libertés publiques et au Ministère de la transition écologique, direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature (DGALN).
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le directeur départemental des Territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre
de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Un exemplaire sera adressé au maire de Chenevières, à la présidente du Conseil Départemental
de la Meurthe-et-Moselle et le chef OFB-SD54.
Nancy, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
05/06/2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/388 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-04-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
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ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE du « 4 JLIN 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
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Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont |'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l''événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7juin au lundi 10 juin 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver |'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif & caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 juin 2024,18h00 au lundi 10 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le ~ b jUIN 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabiñet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac —- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives —- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
juin 2024 au lundi 10 juin 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-04-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10
juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 19
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu — —h JUIN 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024au lundi 10 juin 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 20
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7juin au lundi 10 juin 2024, ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 juin 2024, 18h00au lundi 10 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de I'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le= 4 JUIN 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice d¢/cabinet
/Anpe LI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- sOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy —- 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 05/06/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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