—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
BCLUE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 072-0001 du 13 mars 2025 mettant en
demeure Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT, Muriel BAPTISTE,
Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE de gérer et traiter les divers déchets
présents sur les parcelles cadastrales numéros 0107 , 0160 et 0161, section BI, de la commune
de Rivesaltes, dont ils sont propriétaires en indivision, en conformité avec les dispositions du
chapitre Ier du titre IV du livre V du Code de l'environnement.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 072-0002 du 13 mars 2025 abrogeant
partiellement l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 – 0001 du 9 décembre 2024
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière et prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0001 du 24 mars 2025 mettant en
demeure la société CASH METAUX 66 de régulariser la situation administrative de
l'installation de transit, regroupement et tri de déchets qu'elle exploite au numéro 12 de la
rue Ferdinand de Lesseps, sur le territoire de la commune de Saleilles, et de respecter
plusieurs dispositions du Code de l'environnement pour la gestion de ces déchets.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0002 du 24 mars 2025 portant mise
en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société SARL
CENTRALE ÉOLIENNE DU FENOUILLÈDES - Parc éolien du Fenouillèdes implanté sur le
territoire des communes de Lesquerde et de Saint-Arnac (66).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0003 du 24 mars 2025 portant mise
en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société
CENTERNACH ÉNERGIE - Parc éolien Centernach implanté sur le territoire de la commune
de Saint-Arnac (66).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 083-0004 du 24 mars 2025 modifiant les
prescriptions de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2022 063-0001 du 4 mars 2022 autorisant la SAS
ECOZONIA d'esploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de
Cases-de-pène.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 084-0001 du 25 mars 2025 mettant en
demeure la société SAS PAULDIS exploitant la station service Carrefour Market située lieu-
dit « Le Pla » sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet de remédier aux non-conformités
majeures persistantes relevées par l'organisme de contrôle périodique et prescrivant la
transmission des éléments justifiant la mise en conformité.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 086-0001 du 27 mars 2025 mettant
en demeure la société MIAMI de régulariser la situation administrative de l'installation de
transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux et de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets d'équipements électriques et électroniques
qu'elle exploite au n° 64 du chemin de l'Étang long, sur la parcelle cadastrale n° BD0101,
sur le territoire de la commune de Pia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 087-0001 du 28 mars 2025 mettant en
demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de
l'environnement et prescrivant les mesures de réhabilitation du site, suite à l'interruption
pendant plus de 2ans consécutifs de l'activité de placage à l'explosif à l'encontre de la
société NOBELCLAD EUROPE sur la commune de Tautavel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 090-0001 du 31 mars 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'une étude
écologique dans le cadre du projet de reconstruction des digues de Réart - Communes
de Alenya, Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral n°DDETS/SCRT/2025085-0001 du 26 mars 2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral 3629/96 du 18 novembre 1996 réglementant la fermeture
hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, et autres points de vente de
pain dans les Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au Code général des impôts.
- Décision de délégation de signature au Direction Adjoint, aux responsables du pôle
pilotage ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation
réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la
mission département risques audit.
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur
Adjoint, M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion
Publique par Intérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine.
- Délégation de signature de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 072-0001mettant en demeure Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT,Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE de gérer et traiter lesdivers déchets présents sur les parcelles cadastrales numéros 0107, 0160 et 0161, section BI,de la commune de Rivesaltes, dont ils sont propriétaires en indivision, en conformité avecles dispositions du chapitre I* du titre IV du livre V du Code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, les parties législatives et réglementaires du titre IV de sonlivre V, dont les articles L. 541-11 et L. 541-3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu la jurisprudence du 26 juin 2023 (Conseil d'État, 5° - 6° chambres réunies, n°457040) quiprécise « lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel,de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandonsur un terrain, ils peuvent alors être regardés, comme des biens dont leur détenteur s'esteffectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets au regard desdispositions de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

Vu le rapport n° 2025-013-PR du 23 janvier 2025 de l'inspection des installations classées
établi suite de la visite d'inspection du 22 novembre 2024, complétée par la visited'inspection du 10 décembre 2024, sur les parcelles cadastrales numéros 0107, 0160 et0161, section BI, incluant les parcelles cadastrales précédemment numérotées n° 0765,0781 à 0785, 0787, 0789, 0792, 0794, 0795, 0799, 0800, 0806, 0807, 1272 et 1273,section OD, de la commune de Rivesaltes ;
Vu_ le projet du présent arrêté transmis par courrier le 3 février 2025, et notifié à Monsieur
Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT, Pascale Michèle BAPTISTE etMarguerite BAPTISTE, le 14 février 2025, et à Madame Muriel BAPTISTE le 13 février2025;
Vu les observations formulées par Monsieur Patrick BAPTISTE etMesdames Claudine MERLAT, Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE etMarguerite BAPTISTE, par courrier daté du 20 février 2025 sur ce projet ;
Considérant que lors de ses contrôles du 22 novembre 2024 et du 10 décembre 2024 sur lesparcelles cadastrales n° 0107, 0160 et 0161, section BI, incluant les parcellescadastrales précédemment numérotées 0765, 0781 à 0785, 0787, 0789, 0792,0794, 0795, 0799, 0800, 0806, 0807, 1272 et 1273, section OD, de la communede Rivesaltes, l'inspection des installations classées a constaté la présence :
- de nombreux déchets supposés non dangereux inertes,
- de déchets de métaux et de bois,
- de pneumatiques usagés,
- d'une installation fixe de traitement de matériaux,
- de deux silos,
- d'un tapis convoyeur mobile ;
Considérant que ces divers déchets et équipements proviennent du fonctionnementd'installations classées pour la protection de l'environnement, successivementexploitées illicitement par les sociétés BAPTISTE FRÈRES, TREMIE DE L'AGLYpuis R.S.M ;
Considérant que toutes ces installations classées pour la protection de l'environnement ontcessé de fonctionner ;
Considérant par ailleurs, que les sociétés BAPTISTE FRÈRES, TRÉMIE DE L'AGLY, toutes deuxcréées par Monsieur Henri BAPTISTE, et la société R.S.M n'ont plus d'existencejuridique ;
Considérant d'une part, que les déchets supposés non dangereux inertes, les déchets demétaux et de bois ainsi que les pneumatiques usagés sont à l'état d'abandonsur les parcelles cadastrales susmentionnées ;
Considérant d'autre part, que l'installation fixe de traitement de matériaux, les deux siloset le tapis convoyeur mobile ont perdu leur usage ;
Considérant de plus, que ces équipements se trouvent dans un état de vétusté avancé ;
Considérant par conséquent, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'État rendue le26 juin 2023, susvisée, les pneumatiques usagés, l'installation fixe detraitement de matériaux, les deux silos et le tapis convoyeur mobile sont desdéchets ;
2/6

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT, MurielBAPTISTE, Pascale Michéle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE, sontpropriétaires en indivision, des parcelles cadastrales n° 0107, 0160 et 0161,section BI, incluant les parcelles cadastrales précédemment numérotées 0765,0781 à 0785, 0787, 0789, 0792, 0794, 0795, 0799, 0800, 0806, 0807, 1272 et 1273,section OD, de la commune de Rivesaltes ;
qu'au sens de l'article L. 54111 du Code de l'environnement on entend par
détenteur des déchets le « producteur des déchets ou toute autre personne quiSe trouve en possession des déchets » ;
dés lors, que ces personnes se trouvent conjointement en possession :
- des déchets supposés non dangereux inertes,
- des déchets de métaux et de bois,
- des pneumatiques usagés, d'une installation fixe de traitement de matériaux,de deux silos et d'un tapis convoyeur mobile qui sont des déchets,
présents sur les parcelles cadastrales leur appartenant ;
par conséquent, que ces personnes sont conjointement les détentrices de cesdéchets ;
par ailleurs, que Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT,Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE, dontMonsieur Henri BAPTISTE est le père, ne pouvaient pas ignorer que sessociétés BAPTISTE FRÈRES et TRÉMIE DE L'AGLY avaient réceptionné,abandonné et enfoui des déchets sur les parcelles cadastralessusmentionnées ;
de surcroît, que Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT,Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE ont faitpreuve de négligence en louant à la société R.S.M. une partie des parcellescadastrales susmentionnées, sans s'assurer, à l'issue du bail consenti à cettesociété, qu'elle en avait évacué les déchets supposés non dangereux inertesqu'elle y entreposait et qu'elle avait remis en état les lieux ;
en conséquence, que Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames ClaudineMERLAT, Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTEsont en partie responsables de l'accumulation de divers déchets sur leursparcelles ;
qu'au sens de l'article L. 54111 du Code de l'environnement on entend pardéchets: « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bienmeuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de sedéfaire » ;
donc que Monsieur Patrick BAPTISTE et Mesdames Claudine MERLAT,Muriel BAPTISTE, Pascale Michéle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE, en tant
que détenteurs de déchets, ont l'obligation de s'en défaire ;
les dangers et inconvénients générés par présence de ces déchets pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
3/6

Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article L. 541-3 du Code de
environnement « lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou géréscontrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pourleur application, à l'exception des prescriptions prévues au | de l'articleL. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autoritétitulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur dedéchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et,après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ouorales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil oureprésenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'uneamende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer lesopérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délaidéterminé »;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
- Monsieur Patrick BAPTISTE, domicilié Trémie Chevalier à RIVESALTES (66600) ;
- Madame Claudine MERLAT, domiciliée 5 rue des Fenouillèdes à RIVESALTES (66600) ;
- Madame Muriel BAPTISTE, domiciliée 1 boulevard National à PEYRESTORTES (66600) ;
- et Mesdames Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE, domiciliées 3 rue desFenouillèdes à RIVESALTES (66600) ;
sont conjointement mis en demeure de gérer, dans un délai n'excédant pas 1 an, lesdéchets qui se trouvent sur une partie des parcelles cadastrales nouvellementnumérotées 0107, 0160 et 0161, section BI, incluant désormais les parcelles cadastralesprécédemment numérotées 0765, 0781 à 0785, 0787, 0789, 0792, 0794, 0795, 0799, 0800,0806, 0807, 1272 et 1273, section OD, de la commune de Rivesaltes et dont ils sontpropriétaires en indivision, en conformité avec les dispositions du chapitre I* du titre IV du
livre V du Code de l'environnement.
Pour ce faire :
- les déchets présents sur les parcelles cadastrales :
* précédemment numérotées 0781, 0782, 0783, 0784, 0787 et 1273, section OD,désormais incluses dans la parcelle cadastrale nouvellement numérotée 0107, sectionBI, de la commune de Rivesaltes,
+ précédemment numérotée 0800, section OD, désormais incluse dans la parcellecadastrale nouvellement numérotée 0161, section BI, de la commune de Rivesaltes,
* précédemment numérotée 0806, section OD, désormais incluse dans la parcellecadastrale nouvellement numérotée 0160, section BI, de la commune de Rivesaltes ;
- et notamment :
+ l'ancien tapis convoyeur mobile entreposé sur la parcelle cadastrale précédemmentnumérotée 0787, section OD, désormais incluse dans la parcelle cadastralenouvellement numérotée 0107, section BI, de la commune de Rivesaltes, et constitue undéchet ;
* après avoir été démantelés, les deux anciens silos qui sont implantés sur les parcellescadastrales précédemment numérotées 0798 et 0799, section OD, désormais incluses
4/6

dans la parcelle cadastrale nouvellement numérotée 0161, section BI, de la communede Rivesaltes, et constituent des déchets ;
sles pneumatiques usagés entreposés sur la parcelle cadastrale précédemmentnumérotée 0800, section OD, désormais incluse dans la parcelle cadastralenouvellement numérotée 0161, section BI, de la commune de Rivesaltes, et qui sont desdéchets ;
après avoir été démantelées, les installations fixes de traitement de matériaux qui sontimplantées sur les parcelles cadastrales précédemment numérotées 1272 et 1273,section OD, désormais incluses dans la parcelle cadastrale nouvellementnumérotée 0107, section BI, de la commune de Rivesaltes, et constituent des déchets :
les divers déchets de métaux, bois, etc. entreposés sur la parcelle cadastraleprécédemment numérotée 1273, section OD, désormais incluse dans la parcellecadastrale nouvellement numérotée 0107, section BI, de la commune de Rivesaltes ;
sont envoyés dans des installations régulièrement autorisées, enregistrées ou déclaréespour les valoriser ou les éliminer.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Les justificatifs de l'évacuation ou du traitement des différents déchets mentionnés àl'article 1° sont conservés par les personnes visées au même article et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - GESTION ALTERNATIVE DES DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES
Parmi les déchets mentionnés à l'article 1°, uniquement pour ceux qui seraient nondangereux inertes, en lieu et place de les évacuer du site pour valorisation ou élimination,les personnes mentionnées au même article pourront les valoriser en les utilisant pourpoursuivre la remise en état du site et, en particulier, combler la zone de dépression situéeau Nord-Est de la parcelle cadastrale précédemment numérotée 1273, section OD,désormais incluse dans la parcelle cadastrale nouvellement numérotée 0107, section BI, dela commune de Rivesaltes.
ARTICLE 4 - SANCTION
Faute par les propriétaires susmentionnés de se conformer aux dispositions du présent
arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctionsadministratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 et de l'article L. 541-3du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale dedeux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ouhiérarchique.
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Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard du présent arrêté que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Rivesaltes, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick BAPTISTE, à MesdamesClaudine MERLAT, Muriel BAPTISTE, Pascale Michèle BAPTISTE et Marguerite BAPTISTE,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontune copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
runo BERTHET
6/6

ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 072 - 0002abrogeant partiellement l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 - 0001 du 9décembre 2024 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière et prononçant uneamende administrative à l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'unarrêté préfectoral de mise en demeure
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024081-0001 du 21 mars 2024 mettant endemeure Monsieur Marc ROPERO d'évacuer les véhicules hors d'usage et autresdéchets présents sur les parcelles cadastrales n° ANOOO8 et ANO320, situées cheminLas Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, etde solliciter, dont il est propriétaire ;
Vu le rapport n° 2024-134-PR/EX daté du 1° octobre 2024 établi par l'inspection desinstallations classées, à l'issue de son contrôle du 24 septembre 2024 sur les parcelles
cadastrales n° ANOOO8 et ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach »,sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Marc ROPERO, le 4 novembre 2024 ;
Vu les observations de Monsieur Marc ROPERO, reçues par courrier du 21 novembre 2024concernant ce projet ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 - 0001 du 9 décembre 2024ordonnant le paiement d'une astreinte journalière et prononçant une amendeadministrative à l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'un arrêtépréfectoral de mise en demeure ;
Vu le rapport n° 2025-029-PR/EX du 7 février 2025 établi par l'inspection des installations
classées, à l'issue de son contrôle du 28 janvier 2025 sur les parcelles cadastralesn° ANO008 et ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach», sur leterritoire de la commune de Saint-Cyprien ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que par arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 - 0001 du 9 décembre 2024Monsieur Marc ROPERO, de sexe masculin, né le 1" septembre 1954 àMostaganem (Algérie) et domicilié chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach »,sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (66750), s'est vu infliger lepaiement d'une amende administrative de 500 euros (cing cents euros) pour lenon-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2024 ;
que lors de son contrôle du 28 janvier 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que Monsieur Marc ROPERO avait satisfait à l'intégralitédes prescriptions de cet arrêté préfectoral de mise en demeure ;
en particulier que Monsieur Marc ROPERO a évacué les derniers déchets quiétaient toujours présents sur les parcelles cadastrales n° ANOOO8 et ANO320,situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach», sur le territoire de lacommune de Saint-Cyprien, lors du précédent contrôle effectué le 24septembre 2024 par l'inspection des installations classées ;
que Monsieur Marc ROPERO a indiqué, au moment du contrôle réalisé le28 janvier 2025, qu'à la suite de la notification de l'arrêté du 9 décembre 2024susvisé, il n'a pas pu faire intervenir les entreprises compétentes etrégulièrement autorisées à prendre en charge les derniers déchets qu'il restaità évacuer de sa propriété, car elles étaient fermées pour cause de congésannuels ;
qu'au regard de ces circonstances, Monsieur Marc ROPERO bénéficie, à titreexceptionnel, d'une exonération du paiement de l'amende administrative d'unmontant de 500 euros (cinq cents euros) infligé par arrêté du 9 décembre2024;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 1° -
ARRETE
AMENDE ADMINISTRATIVE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 344 - 0001 du 9 décembre 2024,ordonnant le paiement d'une astreinte journalière et prononçant une amendeadministrative à l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'un arrêtépréfectoral de mise en demeure, est abrogé.
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ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Saint-Cyprien, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc ROPERO,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontune copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Saint-Cyprien ;
- à la Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet,Pour lq Préfet et par délégation,le Seciétaire général,
Bruno BERTHET
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 083 - 0001mettant en demeure la société CASH METAUX 66 de régulariser la situation administrativede l'installation de transit, regroupement et tri de déchets qu'elle exploite au numéro 12de la rue Ferdinand de Lesseps, sur le territoire de la commune de Saleilles, et de respecterplusieurs dispositions du Code de l'environnement pour la gestion de ces déchets(n° AIOT : 0100000817)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L: 171-7, L. 171-8, R. 511-9,R. 512-47, R. 512-54-II, R. 541-7, R. 541-45-1, R. 541-43-11-3° et R. 543-200-1-II ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementdéfinie à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du Code del'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6

Vu la preuve de dépôt n° A-1-QORT38F6X du 16 novembre 2021 délivrée à la sociétéCASH METAUX 66 pour sa déclaration initiale, datée du même jour, de la mise enservice d'une installation de transit, tri et regroupement de métaux ou déchets demétaux au n° 12 de la rue Ferdinand de Lesseps, sur le territoire de la commune deSaleilles ;
Vu le rapport n° 2025-030-PR/EX daté du 10 février 2025 établi par l'inspection desinstallations classées à l'issue de son contrôle du 5 février 2025, dans l'établissementque la société CASH METAUX 66 exploite au n° 12 de la rue Ferdinand de Lesseps, surle territoire de la commune de Saleilles ;
Vu le projet du présent arrêté transmis par courrier du 17 février 2025 à la société CASHMETAUX 66, qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la société CASH METAUX 66, au regard des constats effectués le5 février 2025 par l'inspection des installations classées :
- exploite une installation de transit, regroupement ou tri de déchetdangereux ;
- a modifié l'installation de transit, regroupement et tri de métaux ou déchetsde métaux non dangereux, qu'elle a initialement déclaré avoir mis en servicele 16 novembre 2021;
- gère des batteries au plomb usagées et des déchets d'équipementsélectriques et électronique ;
au n° 12 de la rue Ferdinand de Lesseps, sur le territoire de la commune deSaleilles ;
de plus, que les batteries au plomb usagées et les déchets d'équipementsélectriques et électroniques sont classés comme déchets dangereux dans laliste unique des déchets visée à l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ;
qu'en raison de la quantité de batteries au plomb usagées qui était présenteau sein de l'installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereuxde la société CASH METAUX 66, le 5 février 2025, sa mise en service étaitsoumise à déclaration préalable au titre de la rubrique n° 2711-2 de lanomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
que la société CASH METAUX 66 n'a pas effectué cette déclaration, prévuepar les dispositions de l'article R. 512-47 du Code de l'environnement ;
que la modification opérée par la société CASH METAUX sur son installationde transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux nondangereux constitue une modification notable par rapport aux élémentsrenseignés dans la déclaration initiale de mise en service de cette installation ;
qu'en application des dispositions du II de l'article R. 512-54 du Code del'environnement, cette modification aurait dû être portée à la connaissancede Monsieur le Préfet avant sa réalisation ;
que la société CASH METAUX 66 n'a pas porté cette modification à la
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
connaissance de Monsieur le Préfet avant de la réaliser ;
par ailleurs, qu'en application des dispositions du II de l'article R. 543-200-1 duCode de l'environnement, un opérateur de collecte, de transit ou deregroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques, tel quela société CASH METAUX 66, ne peut gérer ces déchets que s'il a conclupréalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets avec unopérateur de traitement, auquel il les remet, ayant lui-même conclu uncontrat avec un éco-organisme agréé pour la filière de ce type de déchets ;
en outre, qu'en application des dispositions du II de l'article R. 543-2001 duCode de l'environnement, un opérateur de collecte, de transit ou deregroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques, tel quela société CASH METAUX 66, ne peut gérer ces déchets que s'il a conclupréalablement un contrat écrit relatif a la gestion de ces déchets avec unopérateur de traitement, auquel il les remet, ayant lui-même conclu uncontrat avec Un éco-organisme agréé pour la filière de ce type de déchets ;
que lors du contrôle du 5 février 2025, la société CASH METAUX 66 nedisposait pas du contrat écrit susmentionné ;
qu'en application des dispositions du 2° alinéa du | de l'article R. 541-45 duCode de l'environnement toute personne qui collecte de petites quantités dedéchets dangereux, toute personne ayant reconditionné ou transformé cesdéchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pasconnu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereauélectronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ;
qu'en application des dispositions du II de l'article R. 541-43, le Ministre chargéde l'environnement met en place une base de données électroniquecentralisée, dénommée « registre national des déchets », dans laquelle sontenregistrées les données transmises par les personnes suivantes :LA]
3° les exploitants des installations de transit, de regroupement [...] de déchetsdangereux, telle que la société CASH METAUX 66;
que la société CASH METAUX 66 n'a :
- ni émis de bordereaux électroniques dans le système de gestion desbordereaux de suivi de déchets,
- ni transmis les données devant être enregistrées dans le « registre nationaldes déchets »,
pour les batteries au plomb usagées et les déchets d'équipements électriqueset électroniques qu'elle a gérés et continue de gérer dans son établissementde Saleilles ;
les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérétsvisés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code del'environnement, lorsque des installations sont exploitées sans avoir fait l'objet
de la déclaration requis en application du même Code, l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une duréed'un an;
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Considérant d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertudu même Code aux installations, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans undélai qu'elle détermine ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7et L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés dans le présent arrêté courent à compter de sa date de notificationà la société CASH METAUX 66.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société CASH METAUX 66 (n° SIREN : 904 006 970), dont le siège social est domicilié 12rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles (66280), ci-après dénommé l'exploitant, est mise endemeure, dans un délai n'excédant pas 15 jours :
1°) de régulariser la situation administrative de l'installation de transit, regroupement ou tride déchet dangereux qu'elle exploite sur les parcelles cadastrales n° 0138 et 0139,section AN, de la commune de Saleilles :
- soit en déclarant cette installation, dans les formes prévues par les dispositions del'article R. 512-47 du Code de l'environnement,
- soit en cessant définitivement l'activité de cette installation, en évacuant l'ensembledes batteries au plomb usagées qui y sont entreposées, dans des installationsrégulièrement déclarées ou autorisées pour les traiter et en remettant, si nécessaire,le lieu de son exploitation dans un état tel qu'il ne présente pas de dangers oud'inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;
2°) de régulariser la situation administrative de l'extension de son installation de transit,regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux qu'elle a réaliséesur la parcelle cadastrale n° 0144, section AN, de la commune de Saleilles :
- soit en portant cette extension à la connaissance de Monsieur le Préfet, dans lesformes prévues par les dispositions du Il de l'article R. 512-54 du Code del'environnement,
- soit en résorbant cette extension pour se conformer à sa déclaration du 16 novembre2021 et en procédant, si nécessaire, au nettoyage et à la remise en état de la parcellecadastrale n° 0144, section AN, de la commune de Saleilles de son exploitation dansun état tel qu'il ne présente pas de dangers ou d'inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
3°) pour l'activité de transit et regroupement de déchets d'équipements électriques etélectroniques, qu'elle exerce dans son établissement de Saleilles :
- soit d'établir, avec un opérateur de traitement de déchets d'équipements électriqueset électronique, le contrat écrit prévu au II de l'article R. 543-2001 du Code del'environnement pour les opérateurs de transit ou regroupement de ces déchets,
- soit de cesser définitivement cette activité et de remettre les déchets d'équipementsélectriques et électroniques qu'elle détient à un opérateur de traitement ayant établi
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le contrat écrit avec un éco-organisme agréé, prévu au II de l'article R. 543-200-1 duCode de l'environnement pour les opérateurs de traitement de ces déchets ;
4°) dans le cas où elle a régularisé la situation administrative de son installation de transit,regroupement ou tri de déchet dangereux en la déclarant, de se conformer auxdispositions :
- du §.1 de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, en émettant les bordereauxélectroniques dans l'application « Trackdéchets » (https://trackdechets.beta.gouv.fr),lorsqu'elle remet ces déchets à un tiers,
- du 7e alinéa du §.II de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, en téléversant,dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS), au plustard, sept jours après leur expédition, les données précisées à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 susvisé,
pour les batteries au plomb usagées en transit dans son établissement de Saleilles ;
5°) dans le cas où elle a établi le contrat écrit mentionné au premier tiret du 3°) ci-dessus,de se conformer aux dispositions :
- du §.I de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, en émettant les bordereauxélectroniques dans l'application « Trackdéchets » (https://trackdechets.beta.gouv.fr),lorsqu'elle remet ces déchets à un tiers,
- du 7° alinéa du §.1I de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, en téléversant,dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS), au plustard, sept jours après leur expédition, les données précisées à l'article 1" de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 susvisé,
pour les déchets d'équipements électriques et électroniques en transit dans sonétablissement de Saleilles.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans un délai n'excédant pas 15 jours, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection desinstallations classées les documents suivants :
s'il a régularisé la situation administrative de son installation de transit, regroupement outri de déchets dangereux selon la seconde des possibilités mentionnées au 1°) de l'article1° du présent arrêté : les justificatifs attestant que les batteries au plomb usagées ontété envoyées dans des installations régulièrement déclarées ou autorisées pour lestraiter.
s'il a établi le contrat écrit mentionné au premier tiret du 3°) de l'article 1° du présentarrêté : l'original de ce contrat ;
s'il a retenu la seconde des options mentionnées au 3°) de l'article 1° du présent arrêté :les justificatifs attestant que les déchets d'équipements électriques et électroniques ontété remis à un opérateur de traitement de déchets ayant conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour gérer ces déchets.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administrativesprévues par les dispositions du §.Il des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code del'environnement.
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ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif al'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre
déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ouhiérarchique.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard du présent arrêté que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Saleilles, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la société CASHMETAUX 66, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Saleilles ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet,Pour lé Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
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ExPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF DCL BCLUE 2025 083 - 0002
portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux -Société SARL CENTRALE ÉOLIENNE DU FENOUILLÈDES - Parc éolien du Fenouillèdesimplanté sur le territoire des communes de Lesquerde et de Saint-Arnac (66)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vule décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination duSecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -Monsieur Bruno BERTHET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; ,
Vu la liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour laconservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validéepar le CSRPN le 26 février 2024 ;
Vu les permis de construire PC n° 06609712J0001 et n° 06616912J0002 en date du 5décembre 2012, délivrés par le Préfet du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013350-0001 en date du 16 décembre 2013 portant autorisationd'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duvent pour le parc éolien du Fenouillèdes sur les communes de Lesquerde et de Saint-Arnac ;
Vu les rapports de suivis environnementaux du parc éolien du Fenouillèdes réalisés en 2021et 2022;
Vu le rapport et les propositions en date du 4 février 2025 de l'inspection des installationsclassées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société SARL CENTRALE ÉOLIENNE DUFENOUILLÈDES par courrier reçu le 3 mars 2025 ;
Vu les observations en date du 6 mars 2025 formulées par la société SARL CENTRALEÉOLIENNE DU FENOUILLÈDES ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels applicables et de l'autorisationd'exploiter le parc éolien du Fenouillèdes nécessitent d'être complétées, au regard desspécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux ;
Considérant les espèces à enjeux identifiées, notamment, dans le cadre des suivisenvironnementaux susvisés ;
Considérant que les espèces identifiées présentent Un risque de collision avec leséoliennes ;
Considérant que l'exploitant a mis en place, sur les éoliennes, un système dedétection/arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces à enjeuxlocaux élevés ;
Considérant que la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et la liste dehiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu'espèces à protéger ;
Considérant que l'exploitant a mis en place un bridage visant à réduire la mortalité deschiroptères à enjeux locaux élevés, dont l'efficacité a été vérifiée dans le cadre dessuivis environnementaux susvisés ;
Considérant qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protectionavifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre le contrôle de l'autorité administrative compétenteà tout moment ;
Considérant qu'il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d'une desespèces protégées mentionnées ci-dessus ;
Considérant qu'il est imposé à l'exploitant des mesures de suivis naturalistes réguliers desimpacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la périoded'exploitation et qu'au regard de l'analyse de ces suivis des mesures nouvelles visant àréduire ces impacts pouvant s'avérer nécessaire pour la protection des intérêts visés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que ces mesures sont de nature à réduire l'impact du parc éolien sur labiodiversité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4peut être imposée par l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que lerespect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptionspréalablement édictées ;
Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfetconformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET
Les prescriptions du présent arrêté complètent les dispositions applicables à la sociétéSARL CENTRALE ÉOLIENNE DU FENOUILLEDES, dont le siège social est situé 188, RueMaurice Béjart - CS 57392 - 34184 Montpellier Cedex 4, pour l'exploitation du parc éoliendu Fenouillèdes, composé de 10 aérogénérateurs sur le territoire des communes deLesquerde et de Saint-Arnac (66).
ARTICLE 2-MESURES SPÉCIFIQUES LIEES A LA PRÉSERVATION DES ENJEUXENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ)
ARTICLE 2.1 - PROTECTION DES CHIROPTÈRES
Article 211 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
* Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites etentretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tousles vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite descontraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus defaçon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible laconcentration des insectes à proximité des mâts.+ Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cetéclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors depassage d'un chiroptère ou d'un oiseau.+ L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux àproximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 21.2 - Mise en place d'un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes
les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennessont à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une positionqui les maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.Le plan de bridage estdéterminé comme suit :
Éoliennes Plage horaire Période annuelle |Vent Températureconcernées (m/s) CC)
Toutes Toute la nuit Du 15/03 au|<5,5 >8HC à HL 31/08
Toutes Toute la nuit Du 01/09 au 15/11 <5 >7HC à HL

Article 21.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptére est le non-respect du plan de bridage pour des raisonstechniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unedéfaillance du bridage.
L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solutiontechnique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises àVarrét tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et demaintenance.
Article 2.1.4 - Évaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptère
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager de proposer desmodifications du plan de bridage, celui-ci est porté à connaissance à l'inspection desinstallations classées en complément du suivi environnemental.
Article 21.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l'inspection des installationsclassées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition dedonnées en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque matdu parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pasde temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de lavitesse du rotor (en RPM) ou tout autre support permettant d'identifier avec certitude lebon fonctionnement du bridage chiroptère sur l'ensemble de la période concernée.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant unedurée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simpledemande avec le registre de défaillance et de maintenance.
ARTICLE 2.2 - PROTECTION DE L'AVIFAUNE
Article 2.21 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer lesespèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones dechasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et desplateformes et l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (aumoins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont réalisés.
Article 2.2.2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes :
+ _ Aigle royal+ _ Circaète Jean-le-Blanc,+ __ Faucon crécerelle,* Vautour fauve.

Article 2.2.3 - Mise en place d'un systéme de détection / bridage avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avecune éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, àsavoir 30 min avant le lever du soleil à 30 min après le coucher du soleil, est mis en place.Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à unevitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque decollision avec les individus des espèces cibles en :
+ détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère dedétection d'une éolienne ;
* bridant la vitesse en bout de pale à une vitesse non accidentogène de chaqueéolienne dès l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère àrisques d'une éolienne.
La valeur de la Vitesse non accidentogène retenue pour la régulation des éoliennes doitpouvoir être justifiée par l'exploitant (notamment en se basant sur la bibliographiescientifique disponible). Ce seuil de vitesse peut être révisé en fonction des suivisenvironnementaux et des cas de mortalité rencontrés.
Le niveau de performance du SDA défini en annexe porte sur :
* le champ de vision de la détection,+ la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles* le dispositif d'effarouchement,* l'enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l'inspection desinstallations classées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté.
Article 2.2.4 - En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L'exploitant s'assure, par une. organisation et un suivi optimaux et des contrôlespériodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit êtreen mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unepanne ou d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant disposede 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-dela de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt jusqu'à la remise enservice du SDA.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de |'éoliennepour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctivesmises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillanceet de maintenance mis à disposition de l'inspection des installations classées surdemande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventivesmises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant.Elle est tenue à disposition de l'inspection.

Article 2.2.5 - En cas de mortalité sur un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un desaérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos duSDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestatairedans un délai de 3 jours ouvrés maximum par rapport à leur date d'enregistrement. Larecherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologuedésigné par l'exploitant.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « endanger » où «en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale,l'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
+ _l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne et fautd'éléments permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc est arrêté en périodediurne ;
+ __ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installationsclassées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
+ l'exploitant communique sous 45jours maximum un rapport analysant lescirconstances et les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, lesmesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes deprotection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée.L'exploitant demande la validation de l'Inspection des installations classées pour leredémarrage de l'éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à unparamétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protectionde la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise enœuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitantpropose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer lesperformances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu'une méthodologied'évaluation.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment letype de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/oupréventives mises en place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Cesbilans sont tenus à disposition de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sursimple demande.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.18117 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de lajustice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (couradministrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernierressort, des litiges portant sur les décisions visées dans le présent arrêté, y compris leurrefus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvragesconnexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premierspostes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

1. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle département prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°
La Cour administrative d'appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Par ailleurs, conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'unrecours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 3.2 - AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3.3 - EXECUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, les Maires de Lesquerde et deSaint-Arnac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié à la Société SARL CENTRALE ÉOLIENNE DU FENOUILLÈDES, dont le siègesocial est situé 188, Rue Maurice Béjart - CS 57392 - 34184 Montpellier Cedex 4, et dontune copie sera adressée aux Maires de Lesquerde et de Saint-Arnac.
Pour le Préfet] et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Bruno BER

Annexe 1 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l'inspection des installationsclassées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
+ la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matérielutilisé (type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;
+ le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant lesdistances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaqueéolienne ;
+ la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation deséoliennes ;
* la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimantle temps d'atteinte de la vitesse de bridage définie à l'article 2.2.3 en bout de paleen fonction des vitesses de décélération des pâles.
+ un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de visionde chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre lesdifférentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter toutindividu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection dechaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, dedétecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.
+ la justification du paramétrage de déclenchement de la détection,l'effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notammentsous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :
x les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pourchaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en boutde pale à la vitesse non accidentogène définie à l'article 2.2.3 dès l'entrée d'unindividu d'une espèce cible dans la sphère à risques),
x les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est auminimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur lerotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° àl'horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° àl'horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
x la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'unindividu de l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'après les moyennesrelevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le tempsnécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cettedistance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20mètres.
+ caractéristiques des enregistrements vidéo: le dispositif mis en place parl'exploitant prévoit un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméraspermettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis auniveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéosmentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l'enregistrement, ladate, l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra etle nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constatervisuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la vitesse du rotorjusqu'à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure)pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levéede doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoirconsulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un tempsde recul d'au moins deux mois.

Annexe 2 : Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
° Le diamétre de la sphére de détection pour chaque espéce cible, le diamétre de lasphére a risques pour chaque espéce cible ;
. La description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchementretenu (type et nombre d'appareils) ;
Le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les distanceset les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
Les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focalesretenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l'horizontal et à laverticale... ;
Un schéma d'ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du systèmepermet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère dedétection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère dedétection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques dechaque éolienne.le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champsentre les différentes caméras ;
. La justification de l'absence de gêne visuelle (topographique ou autres...) autour dechaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, desmesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l'exploitant ;
Le paramétrage de déclenchement de la détection, l'effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA:
- les différents stades d'activation en fonction du nombre de pixels de la cible et dela durée de la détection,
- le tableau d'équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance,
- la vitesse de décélération des machines ;
* La courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant letemps d'atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène à définir par l'exploitant enfonction des vitesses de décélération des pâles.

ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF DCL BCLUE 083 - 0003
portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux -Société CENTERNACH ÉNERGIE - Parc éolien Centernach implanté sur le territoire dela commune de Saint-Arnac (66)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vule décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination duSecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -Monsieur Bruno BERTHET (Bruno) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour laconservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validéepar le CSRPN le 26 février 2024 ;
Vu les permis de construire PC n° 661903J0002 en date du 27 mars 2003 et PCn° 6616903/0002-1 en date du 28 avril 2004, délivrés par le Préfet du département ;
Vu le courrier de la préfecture du 6 décembre 2011 confirmant que le parc éolien deCenternach situé au lieu-dit «Camp cartié» a Saint-Arnac bénéficie du droitd'antériorité et est classé sous la rubrique ICPE 2980-1, régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BUFIC/2015-161-0001 en date du 10juin 2015 portant sur la modification du parc éolien de Centernach sur la commune deSaint-Arnac et sur la mise en place des garanties financiéres ;
Vu les rapports de suivis environnementaux du parc éolien de Centernach, réalisés en2019, 2020, 2021 et 2022;
Vu le rapport et les propositions en date du 4 février 2025 de l'inspection des installationsclassées ;
Wu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société CENTERNACH ENERGIE parcourrier reçu le 3 mars 2025;
Vu les observations en date du 6 mars 2025 formulées par la société CENTERNACHÉNERGIE ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels applicables et de l'autorisationd'exploiter le parc éolien de Centernach nécessitent d'être complétées, au regard desspécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux ;
Considérant les espèces à enjeux identifiées, notamment, dans le cadre des suivisenvironnementaux susvisés ;
Considérant que les espèces identifiées présentent un risque de collision avec leséoliennes ;
Considérant que l'exploitant a mis en place, sur les éoliennes, un système dedétection/arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces à enjeuxlocaux élevés ;
Considérant que la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et la liste dehiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu'espèces à protéger ;
Considérant que l'exploitant a mis en place un bridage visant à réduire la mortalité deschiroptères à enjeux locaux élevés, dont l'efficacité a été vérifiée dans le cadre dessuivis environnementaux susvisés ;
Considérant qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protectionavifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre le contrôle de l'autorité administrative compétenteà tout moment ;
Considérant qu'il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d'une desespèces protégées mentionnées ci-dessus ;
Considérant qu'il est imposé à l'exploitant des mesures de suivis naturalistes réguliers desimpacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la périoded'exploitation et qu'au regard de l'analyse de ces suivis des mesures nouvelles visant à

réduire ces impacts pouvant s'avérer nécessaire pour la protection des intérêts visés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que ces mesures sont de nature à réduire l'impact du parc éolien sur labiodiversité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4peut être imposée par l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que lerespect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptionspréalablement édictées ;
Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfetconformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET
Les prescriptions du présent arrêté complètent les dispositions applicables à la sociétéCENTERNACH ÉNERGIE SARL, dont le siège social est situé 188, Rue Maurice Béjart - CS57392 - 34184 Montpellier Cedex 4, pour l'exploitation du parc éolien de Centernach,composé de 1 aérogénérateur sur le territoire de la commune de Saint-Arnac (66).
ARTICLE 2-MESURES SPECIFIQUES LIEES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUXENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ)
ARTICLE 21 - PROTECTION DES CHIROPTÈRES
Article 2.1.1 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
* Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites etentretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tousles vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite descontraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus defaçon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible laconcentration des insectes à proximité des mâts.* Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cetéclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors depassage d'un chiroptère ou d'un oiseau.+ L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux àproximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.1.2 - Mise en place d'un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutesles éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennessont à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une positionqui les maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.

Le plan de bridage est déterminé comme suit :
Eoliennes Plage horaire | Période annuelle Vent Températureconcernées (m/s) (°C)
Toute la nuit, duToutes coucher au lever Du 15/03 au "55 >8| 31/08du soleil
Toute la nuit, duToutes coucher au lever | Du 01/09 au 15/11 <5 >7du soleil |
Article 21.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisonstechniques sur tout où partie des éoliennes du parc.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unedéfaillance du bridage.
L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solutiontechnique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises àl'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et demaintenance.
Article 2.1.4 - Evaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptère
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager de proposer desmodifications du plan de bridage, celui-ci est porté à connaissance à l'inspection desinstallations classées en complément du suivi environnemental.
Article 21.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l'inspection des installationsclassées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition dedonnées en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mâtdu parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pasde temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de lavitesse du rotor (en RPM) ou tout autre support permettant d'identifier avec certitude lebon fonctionnement du bridage chiroptère sur l'ensemble de la période concernée.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant unedurée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simpledemande avec le registre de défaillance et de maintenance.
ARTICLE 2.2 - PROTECTION DE L'AVIFAUNE
Article 2.21 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer lesespèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones dechasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et desplateformes et l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (aumoins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont réalisés.

Article 2.2.2 - Liste des espéces cibles
Les espéces cibles (espéces protégées menacées) sont les suivantes :
+ Aigle royal * Faucon crécerelle,* Circaète Jean-le-Blanc, * Vautour fauve.
Article 2.2.3 - Mise en place d'un système de détection / bridage avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avecune éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, àsavoir 30 min avant le lever du soleil à 30 min après le coucher du soleil, est mis en place.Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à unevitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque decollision avec les individus des espèces cibles en:
+ détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère dedétection d'une éolienne ;
* bridant la vitesse en bout de pale à une vitesse non accidentogène de chaqueéolienne dès l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère àrisques d'une éolienne.
La valeur de la Vitesse non accidentogène retenue pour la régulation des éoliennes doitpouvoir être justifiée par l'exploitant (notamment en se basant sur la bibliographiescientifique disponible). Ce seuil de vitesse peut être révisé en fonction des suivisenvironnementaux et des cas de mortalité rencontrés.
Le niveau de performance du SDA défini en annexe porte sur :
+ le champ de vision de la détection,+ la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles+ le dispositif d'effarouchement,+__ l'enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l'inspection desinstallations classées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté.
Article 2.2.4 - En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L'exploitant s'assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôlespériodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit êtreen mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unepanne ou d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant disposede 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-dela de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt jusqu'à la remise enservice du SDA.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de l'éoliennepour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctivesmises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillanceet de maintenance mis à disposition de l'inspection des installations classées surdemande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventivesmises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant.Elle est tenue à disposition de l'inspection.
Article 2.2.5 - En cas de mortalité sur un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un desaérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos duSDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestatairedans un délai de 3 jours ouvrés maximum par rapport à leur date d'enregistrement. Larecherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologuedésigné par l'exploitant.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « endanger » ou «en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale,l'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
+ __l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne et fauted'éléments permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc est arrêté en périodediurne ;
+ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installationsclassées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
+ l'exploitant communique sous 45jours maximum un rapport analysant lescirconstances et les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, lesmesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes deprotection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée.L'exploitant demande la validation de l'Inspection des installations classées pour leredémarrage de l'éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à unparamétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protectionde la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise enœuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitantpropose sous Un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer lesperformances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu'une méthodologied'évaluation.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment letype de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/oupréventives mises en place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Cesbilans sont tenus à disposition de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sursimple demande.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de lajustice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (Couradministrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernierressort, des litiges portant sur les décisions visées dans le présent arrêté, y compris leurrefus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvragesconnexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premierspostes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

1. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle département prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°
La Cour administrative d'appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Par ailleurs, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, lorsqu'unrecours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 3.2 - AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3.3 - EXECUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de Saint-Arnac sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SociétéCENTERNACH ENERGIE, dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart - CS 57392 -34184 Montpellier Cedex 4, et dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Anac.

Annexe 1 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l'inspection des installationsclassées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
+ la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matérielutilisé (type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;
+ le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant lesdistances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaqueéolienne ;
+ la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation deséoliennes ;
+ la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimantle temps d'atteinte de la vitesse de bridage définie à l'article 2.2.3 en bout de paleen fonction des vitesses de décélération des pâles.
+ un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de visionde chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre lesdifférentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter toutindividu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection dechaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, dedétecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.
+ la justification du paramétrage de déclenchement de la détection,l'effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notammentsous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :
x les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pourchaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en boutde pale à la vitesse non accidentogène définie à l'article 2.2.3 dès l'entrée d'unindividu d'une espèce cible dans la sphère à risques),
x les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est auminimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur lerotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° àl'horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° àl'horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
x la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'unindividu de l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'après les moyennesrelevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le tempsnécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cettedistance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20mètres.
+ caractéristiques des enregistrements vidéo: le dispositif mis en place parl'exploitant prévoit un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméraspermettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis auniveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéosmentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l'enregistrement, ladate, l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra etle nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constatervisuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la vitesse du rotorjusqu'à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure)pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levéede doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir

consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un tempsde recul d'au moins deux mois.
Annexe 2 : Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
Le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de lasphère à risques pour chaque espèce cible ;
La description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchementretenu (type et nombre d'appareils) ;
Le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les distanceset les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
Les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focalesretenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l'horizontal et à laverticale...
Un schéma d'ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du systèmepermet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère dedétection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère dedétection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques dechaque éolienne.le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champsentre les différentes caméras ;
La justification de l'absence de gêne visuelle (topographique ou autres...) autour dechaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, desmesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l'exploitant ;
Le paramétrage de déclenchement de la détection, l'effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA:
- les différents stades d'activation en fonction du nombre de pixels de la cible et dela durée de la détection,
- le tableau d'équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance,
- la vitesse de décélération des machines ;
* La courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant letemps d'atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène à définir par l'exploitant enfonction des vitesses de décélération des pâles.

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le MARS 207ae
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2025 083-0004modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2022 063-0001du 4 mars 2022 portant autorisation à la SAS ECOZONIA d'exploiter un parc animalier deprésentation au public sur la commune de Cases-de-Péne
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les livres IV et V ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
VU les décrets n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n°2019-1096 du 28 octobre 2019modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation dedétention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissementsd'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animauxd'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales defonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants dela faune locale ou étrangère ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE 2022 063-0001 du 4 mars 2022 autorisant la SASECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public sur la com-mune de Cases-de-Pène ;
VU la décision administrative n° 66/074 du 09 mars 2023 accordant le certificat decapacité à Monsieur Cyril VACCARO pour la présentation au public d'animaux vivantsd'espèces non domestiques ;
VU le porter à connaissance déposé le 09 décembre 2024 relatif aux modificationsprojetées au sein du parc animalier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientspeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sontdéfinies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnementsus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de présentation au public projetées répondent auxobjectifs fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservationdes espèces, l'éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que ladétention et l'entretien des animaux dans des conditions compatibles à leurs besoinsbiologiques ;
CONSIDÉRANT qu'un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pourla présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modificationsubstantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS Ecozonia, dont le siège social est situé à La Coume del Roc, RD 59 ,66600 Cases-de-Pène, immatriculé SIRET n° 84314594400023, représenté par Monsieur Cyril VACCARO,est autorisée à exploiter , sur le territoire de la commune de Cases de Pène, un parc deprésentation au public d'espèces non domestiques sous réserve des prescriptionssusvisées et complétées par celles détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 2-Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieurs
Le présent arrêté actualise l'article 1.2.1 et l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoralPREF/DCL/BCLUE 2022 063-0001 du 4/03/2022 autorisant la SAS ECOZONIA à ouvrir etexploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de Cases-de-Pène.
ARTICLE 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
Les rubriques de la nomenclature des installations classées concernant cet établissementsont listées dans le tableau suivant :
Rubrique | Définition de l'activité Capacité totale | Classementd'exploitation
2140 Animaux d'espèces non domestiquesinstallations fixes et permanentes deprésentation au public à l'exclusion des 15,977 hamagasins de vente au détail et des Ainstallations présentant au public desanimaux d'espèces non domestiques
correspondant aux activités suivantes :
- présentation de poissons et d'invertébrésaquatiques, les capacités cumulées desaquariums et des bassins présentés aupublic étant inférieures à 10 000 litres devolume total brut ;
- présentation au public d'animaux dont lesespèces figurent dans la liste prévue parl'article R. 4136 du Code del'environnement ;
- présentation au public d'arthropodes.
Nota : sont visées les installations présentessur un méme site au moins 90 jours par anconsécutifs ou non et dont l'activité deprésentation au public est d'au moins 7 joursPar an sur ce site.
A (autorisation)

ARTICLE 1.2.2 — Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées à la Coume del Roc sur la commune de Cases-de-Pène, sur les parcelles cadastrales, section B, listées sur l'annexe de l'arrêté du permisd'aménager n ° 0660411950001 du 26 août 2019 pour une emprise totale de 154800 m?ainsi que pour l'espace d'envol de l'écozone « Terre des Incas-Province de Lambayeque,sur les parcelles du tableau suivant pour une emprise complémentaire de 4970 m?.
Parcelle Surface concernée
B419 4480 m?
B 425 7 90 m?
Chemin cadastré 400 m?
HE Total 4970 m?
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
ARTICLE 4-FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Cases-de-Pène, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et dontampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour sue et par délégation
Le Secrétaire général
= Bruno BERTHET


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ n° PREF/DCL/BCLUE/2025 084-0001 mettant en demeure la société SAS PAULDISexploitant la station service Carrefour Market située lieu-dit « Le Pla » sur la commune deSaint-Paul-de-Fenouillet de remédier aux non-conformités majeures persistantes relevées parl'organisme de contrôle périodique et prescrivant la transmission des éléments justifiant la miseen conformité
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport complémentaire n° CC22EE020 du 10 janvier 2024 réalisé par la sociétéMADIC INSPECT, organisme agréé par le ministère en charge des installations classées et
concernant la station service Carrefour Market exploitée par la SAS PAULDIS(SIRET n° 348 849 860 00013), lieu-dit « Le Pla » à Saint-Paul-de-Fenouillet ;
Vu le courrier du 22 janvier 2024 de l'organisme de contrôle périodique en application del'article R.512-59-1 du Code de l'environnement informant le Préfet de l'existence de non-conformités majeures persistantes à la suite du contrôle complémentaire du 15 décembre2023;

Vu le courrier de la préfecture du 25 janvier 2024, le courrier de relance du 15 juillet 2024et le courriel du 28 janvier 2025 adressés à l'exploitant afin qu'il remédie aux non-conformités majeures relevées par l'organisme de contrôle périodique ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le25 février 2025 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des éléments transmis par l'organisme de contrôlepériodique en application du Code de l'environnement, que toutes les non-conformitésmajeures relevées lors du contrôle périodique complémentaire du 15 décembre 2023 n'ontpas été corrigées ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant derespecter l'ensemble des prescriptions dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales applicable pour l'exploitation de ses installations, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Sauf mention contraire, les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date denotification du présent arrêté préfectoral à l'exploitant.
Article 1- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société SAS PAULDIS (SIRET n° 348 849 860 00013), dont le siège social est situé lieu-dit«Le Pla» à Saint Paul-de-Fenouillet (66 220), et dénommée « l'exploitant », est mise en
demeure, dans un délai de 6 mois, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel deprescriptions générales susvisé applicable pour l'exploitation de la station service siselieu-dit « Le Pla » sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, et notamment de corriger lesquatre non-conformités majeures persistantes relevées par l'organisme de contrôlepériodique au titre de l'article R. 512-59 alinéa 3 du Code de l'environnement.
Dans le cas où la mise en conformité s'avère pour des raisons techniques et/ouéconomiques impossible, l'exploitant doit déposer à la préfecture dans le même délai unedemande de modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation enapplication de l'article R.512-52 du Code de l'Environnement, avec tous les élémentsd'appréciation. Cette demande doit comprendre les mesures compensatoires auxdispositions de la prescription concernée proposée pour satisfaire les intérêts visés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Article 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN CONFORMITÉ
Dans le même délai que celui fixé à l'article 1, l'exploitant doit transmettre à l'inspectiondes installations classées les justificatifs de mise en conformité pour chacune des non-conformités majeure persistante signalée par l'organisme de contrôle.
Article 3 - MESURES ET SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'articleL. 171-8 Il du Code de l'environnement.

Article 4 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
Article 5- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
Article 6- EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Saint-Paul-de-Fenouillet, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS PAULDIS,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontune copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le Préfet, et par délégation,


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 086 - 0001mettant en demeure la société MIAMI de régulariser la situation administrative del'installation de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux et del'installation de transit, regroupement et tri de déchets d'équipements électriques etélectroniques qu'elle exploite au n° 64 du chemin de l'Étang long, sur la parcelle cadastralen° BDO101, sur le territoire de la commune de Pia(n° AIOT : 0100284767)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 171-7, R. 5119 etR. 543-200-1-II :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 1211 et L. 122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'unéco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipementsélectriques et électroniques ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementdéfinie à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

Vu le rapport n° 2025-022-PR/EX daté du 3 février 2025 établi par l'inspection desinstallations classées à l'issue de son contrôle du 24 janvier 2025, sur la parcellecadastrale n° BDO101, située 64 chemin de l'Étang long, sur le territoire de lacommune de Pia ;
Vu_ le projet du présent arrêté transmis par courrier le 17 février 2025 à la société MIAMI,qui n'a formulé aucune observation ;
Considérant que la société MIAMI exploite, au regard des constats effectués le 24 janvier
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2025 par l'inspection des installations classées :
- une installation de transit de déchets d'équipements électriques etélectroniques, dont le volume des déchets susceptibles d'y être entreposésest supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m®, à savoir environ250 m3;
- une installation de transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets demétaux d'une superficie supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à1000 m2, à savoir d'environ 500 m?;
sur la parcelle cadastrale n° BDO101, située 64 chemin de l'Étang long, sur leterritoire de la commune de Pia;
qu'en raison du volume des déchets qui y sont entreposés, l'installation detransit de déchets d'équipements électriques et électroniques de la sociétéMIAMI est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2711-2 dela nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être déclarée préalablement àson exploitation ;
qu'en raison de sa superficie l'installation de transit, tri, ou regroupement demétaux ou déchets de métaux de la société MIAMI est soumise au régime de ladéclaration au titre de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titred'être déclarée préalablement à son exploitation ;
que la société MIAMI n'a pas déclaré ces deux installations et ne dispose pas,par conséquent, de la preuve de dépôt de cette déclaration, lui permettant deles exploiter légalement ;
en outre, qu'en application des dispositions du II de l'article R. 543-2001 duCode de l'environnement, un opérateur de collecte, de transit ou deregroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques, tel quela société MIAMI, ne peut gérer ces déchets que s'il a conclu préalablement uncontrat écrit relatif à la gestion de ces déchets avec un opérateur detraitement, auquel il les remet, ayant lui-même conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière de ce type de déchets ;
que lors du contrôle du 24 janvier 2024, la société MIAMI n'a pas été enmesure de présenter de contrat écrit qu'elle a indiqué avoir conclu avec lasociété PURFER à Perpignan, dont l'inspection des installations classées saitque cette dernière a, elle-même, conclu un contrat écrit avec l'éco-organismeécologique agréé jusqu'au 31 décembre 2027 par arrêté du 4 mars 2022susvisé, pour la filière des déchets d'équipements électriques et
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électroniques ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérétsvisés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant dès lors, qu'il convient, en application des dispositions de l'article L. 171-7 duCode de l'environnement, de mettre en demeure la société MIAMI :
1°) de régulariser la situation administrative :
- de l'installation de transit de déchets d'équipements électriques etélectroniques ;
- de l'installation de transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets demétaux ;
qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° BDO101, située 64 chemin del'étang long, sur le territoire de la commune de Pia ;
2°) de respecter les dispositions du Il de l'article R. 543-2001 du Code del'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés dans le présent arrêté courent à compter de sa date de notificationà l'exploitant.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société MIAMI (n° SIREN : 931 452 296), dont le siège social est situé 64 chemin del'Étang long à Pia (66380) dont Monsieur Jean-Patrick BAPTISTE est le Président, ci-aprèsdénommé l'exploitant, est mise en demeure, dans un délai n'excédant pas 15 jours :
1) de régulariser la situation administrative de l'installation de transit de déchetsd'équipements électriques et électroniques et de l'installation de transit, tri, ouregroupement de métaux ou déchets de métaux qu'elle exploite sur la parcellecadastrale n° BDO101, située 64 chemin de l'étang long, sur le territoire de la communede Pia:
- soit en déclarant ces installations, dans les formes prévues par les dispositions del'article R. 512-47 du Code de l'environnement ;
- soit en cessant définitivement les activités de ces installations, en évacuant
l'ensemble des métaux, déchets de métaux et déchets d'équipements électriques etélectroniques présents sur la parcelle cadastrale n° BD0101 de la commune de Piadans des installations régulièrement déclarées ou enregistrées pour les gérer et enremettant celle parcelle dans un état tel qui ne présente pas de dangers oud'inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement.
2°) de respecter les dispositions du II de l'article R. 543-2001 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la première des options mentionnée au 1°) de l'article 1* duprésent arrêté, pour démontrer qu'il respecte les dispositions du Code de l'environnementmentionnées au 2°) de ce même article, dans un délai n'excédant pas 15 jours, l'exploitantadresse à l'inspection des installations classées, par courrier ou courriel la copie du contrat
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écrit relatif a la gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il aconclu avec un opérateur de traitement, ayant lui-même, conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière de ce type de déchets.
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnée au 1°) de l'article 1% du présentarrêté, dans un délai n'excédant pas 15 jours, l'exploitant adresse à l'inspection desinstallations classées, par courrier ou courriel :
- la copie des documents attestant que les métaux, les déchets de métaux et les déchetsd'équipements électriques et électroniques, observés le 24 janvier 2025 sur la parcellecadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l'étang long, sur le territoire de la communede Pia, ont été évacués dans une installation régulièrement déclarée ou enregistrée pourles gérer.
la copie du document attestant que les déchets d'équipements électriques etélectroniques, observés le 24 janvier 2025 sur la parcelle cadastrale n° BDO101, située 64chemin de l'Étang long, sur le territoire de la commune de Pia, ont été remis à unopérateur de traitement de déchets ayant conclu Un contrat avec un éco-organismeagréé pour la gestion et le traitement des déchets d'équipements électriques etélectroniques.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administrativesprévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ouhiérarchique.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard du présent arrêté que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
4s

ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la société MIAMI,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontune copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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EuPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le © > MARS 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 087-0001
portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protectionde l'environnement (ICPE) et prescrivant les mesures de réhabilitation du site, suite àl'interruption pendant plus de 2 ans consécutifs de l'activité de placage à I'explosif à l'encontrede la société NOBELCLAD EUROPE sur la commune de Tautavel.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20241298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3925 du 28/09/71 autorisant la société NOBEL BOZEL à exploiter surla commune de Tautavel, lieu-dit « La Narède » un établissement de placage de métaux àl'explosif ;
VU l'arrêté n° 3030/95 du 31/10/95 portant autorisation de poursuivre l'exploitation d'unétablissement de mise en œuvre de produits explosifs sur la commune de Tautavel ;
VU l'arrêté n° 1309 du 25/04/05 de changement d'exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2020 048-0001 du 17/02/2020 modifiant l'arrêtén° 3030/95 du 31/10/95 portant autorisation d'exploiter un établissement de mise enœuvre de produits explosifs sur la commune de Tautavel ;
VU le rapport d'évaluation de la qualité environnementale des sols au lieu-dit «la Narède»sur la commune de Tautavel, rapport du Bureau Véritas n°797820/7162328 VO du23/07/2018 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le mémoire de cessation d'activité du site pyrotechnique de NOBELCLAD EUROPE àTautavel, rapport du Bureau Véritas n°797820/7162296 VO du 27/07/2018 ;
VU le rapport d'investigation des sols sur le site de Tautavel lieu-dit la Narède, rapport duBureau Véritas n°23134507/1/1 VO du 01/10/2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du16/01/2024 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Codede l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
VU la lettre préfectorale du 25/01/2024 adressé à la société NOBELCLAD EUROPEdemandant de répondre aux points de contrôle n° 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 18 relevéslors de l'inspection du 16/01/2024 dans un délai de 2 mois ;
VU la réponse de l'exploitant transmise par mail du 08/03/2024 et la demandecomplémentaire de l'inspection concernant le point de contrôle n°4;
VU le projet d'arrêté porté le 25/02/2025 a la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant sur ce projet transmises par courriel du 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'activité de placage à l'explosif sur le site de la Narège situé sur lacommune de Tautavel a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives ;
CONSIDÉRANT que la société UKKOLAB a développé sur le site de la Narège situé sur lacommune de Tautavel, dans le cadre de l'autorisation détenue par la société NOBELCLADEUROPE, une activité d'étude de résistance de matériaux aux effets des explosifs ;
CONSIDÉRANT que les rapports susvisés produits par le Bureau Véritas dans le cadre decessation d'activité du site pyrotechnique de NOBELCLAD EUROPE à Tautavel fontressortir une pollution du sol et du sous-sol liée à l'activité historique de placage demétaux ;
CONSIDÉRANT que la NOBELCLAD EUROPE n'a pas répondu à la demande de l'inspectionde l'environnement suite à l'inspection du 16/01/2024, de finaliser les opérations dedépollution du site résultant de l'activité historique et de justifier de la dépollution ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitationde l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La société NOBELCLAD EUROPE SAS dont le siège social est situé 105 rue des frères Voisin66000 PERPIGNAN, SIRET n° 431 679 497 00039, doit, suite à l'interruption pendant plus
de 3 années consécutives de l'activité de placage à l'explosif :
e transmettre au préfet, dans le délai de quatre mois à compter de la notification duprésent arrêté, un mémoire de réhabilitation résultant de l'activité historique deplacage de métaux à l'explosif, précisant les mesures prises ou prévues pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'articleL. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.

Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2du Code de l'environnement et comporte également :
1) Les objectifs de réhabilitation ;
2) Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés surle site et, le cas échéant, hors du site ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et lecalendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pourassurer la surveillance et la préservation des intérêts mentionnésà l'article L. 511-1et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du Code del'environnement, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pourassurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et leséventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certainsaménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation de l'adéquation
des mesures proposées pour la réhabilitation du site établie par une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
+ transmettre au préfet, dans le délai de huit mois à compter de la notification du
présent arrêté, l'attestation établie par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière deprestations de services dans ce domaine, confirmant la conformité des travaux auxobjectifs définis dans le mémoire de réhabilitation.
ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être faitapplication à l'encontre la société NOBELCLAD EUROPE, des sanctions administratives etdes sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut-êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier( 6 Rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2 ou via l'application « Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.

ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Tautavel, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la société NOBELCLAD EUROPE.
Pour fe Préfet et par délégation,
rétaire général
Bryno BERTHET

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025090-0001 du 31 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'uneétude écologique dans le cadre du projet de reconstruction des digues de RéartCommunes de Alenya, Corneilla-del-Vercol, Perpignan,Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1°, sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte des Bassins Versants duRéart (SMBVR) en date du 24 mars 2025;
Considérant l'intérêt général du projet de reconstruction des digues du Réart dans lecadre de la lutte contre les inondations ;
Considérant que les travaux doivent donner lieu à des mesures compensatoiresnécessitant la réalisation d'inventaires écologiques sur l'emprise du projet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Les agents du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart (SMBVR), ainsi queceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, aprocéder aux études préalables nécessaires à la mise en œuvre des mesures écologiquescompensatoires au projet de reconstruction des digues du Réart.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Alenya,Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, selon l'étatparcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissementde leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du SMBVR. A défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dansles six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes deAlenya, Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, à ladiligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissementde cette formalité.
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sasignature.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président duSyndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, Madame et Messieurs les maires d'Alenya,Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, Monsieur leColonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 3 | MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

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avec)= Pl aan xe pen RTE " PBFMAH - PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
PropriétaireIMBQSW8 - M ESCARO/HENRI JEAN LEON - Propriétaire | MBPTLG - MMEESCARO/DELPHINE MARIE SUZANNE - Propriétaire | MB8T82 - M10096 6281 NESav oe HR x ESCARO/CHRISTOPHE LEON LOUIS - Propriétaire | MB9CCV - MMEESCARO/NADINE MATHILDE - Propriétaire
RTE 6406 6406 LES PLANES x MBBLBX - MIME BARAUT-PUJOL/CLAUDE JEANNE ETIENNETTE - Propriétairelavo100 3074 145 LES PLANES x MB9R6D - M HOARAU/TOM GUY - PropriétaireJAvO102 7709 45 LES PLANES x MBI7CT - M BES/ALBERT JACQUES FORTUNE - PropriétaireMBRLXB - M LEROY/STEPHANE LEOPOLD - Usufruitier (associé avec N) | MCDWK2née 2063 23 ELS ESTANYS x MME LEROY/ELEONORE MARYLOU - Nu-propriétaire (associé avec U) | MBRLW9 -MME FONT/CHRISTINE MARCELLE - Usufruitier (associé avec N) |MCDWK3- MLEROY/MAXIME GREGORY RAPHAEL - Nu-plASOO61 20841 1425 LES MUNTINYES xlAS0066 46057 567 LES MUNTINYES xMBLVS3 - M CARBO/PATRICK JEAN JOSEPH - PropriétailAS0089 25106 1086 LA TINGUDA x os foprietaireTEA JAS0127 15610 48 LA TINGUDA xMBCNHQ - M DAVESA/JOSEPH JEAN PIERRE - Usufruitier (associé aveclATOOS4 32552 32552 MOLSILLES IN) | MBLPBW - M DAVESA/JOEL JOSEPH GUILLEM - Nu-propriétaire (associé avecLU) | MBF7KC - MME RIUDE-CANAS/IRENE - Usufruitier (associé avec N)lASO085 16689 190 LA TINGUDA x IMBCW9X - M ESCANDE/ROBERT - PropriétaireJAEO19 591 220 LA LLOSAALENYA x commune d'ALENYAlAEO25 203 40 COLOMINE DEL FURN x|AAO78 115 115 |ASPRA DES PARADIS xA080 155 155 |ASPRA DES PARADIS x commune de Coneilla-del-VercolCORNEILLA DEL VERCOL AACE _ MIA AIGUR xAA 101 303 303 EL PAS DEL FANG x [Commune de Théza|AM74p 843 385 CAMP DEL ROURE xCommunauté de des Albères, de la Cot [ ériPre PT ES AMP DELROURE x uté de communes des vermeille et de I'llibéris

PREFET a Direction départementaleDES PYRENEES- de l'emploi, du travail et des solidaritésORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETS /SCRT/2025085-0001
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral 3629/96 du 18 novembre 1996 réglementant la fermeturehebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, et autres points de vente de pain dans lesPyrénées-Orientales,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code du travail et notamment son article L3132-29 ;VU l'arrêté préfectoral 3629/96 du 18 novembre 1996 réglementant la fermeture hebdomadaire desboulangeries, boulangeries-pâtisseries, et autres points de vente de pain dans les Pyrénées-Orientales ;VU la demande d'abrogation de l'arrêté susvisé présentée le 4 octobre 2024 par la Fédération desentreprises de Boulangerie-Pâtisserie ;VU la consultation effectuée en date du 29 novembre 2024 au nom de monsieur le préfet desPyrénées-Orientales auprès :
+ Des organisations syndicales d'employeurs ;* Des organisations syndicales de salariés ;* De25% de tous les points de ventes de pain présents dans toutes les villes du département desPyrénées-Orientales, représentant 229 entreprises ;e De 67 hypermarchés et supermarchés présents dans le département ayant un point de ventede pain;VU le résultat de ces consultations effectuées sur la période considérée,VU les différentes relances des professionnels concernés entre la date de lancement de la consultationet le ler mars 2025,CONSIDÉRANT qu'un courrier a été adressé aux différentes fédérations professionnelles de laboulangerie, Boulangerie Pâtisserie et aux organisations syndicales de salariés, signataires de l'accord du18 novembre 1996 leur demandant leur position sur le maintien ou non de l'arrêté préfectoral 3629/96en vigueur,
CONSIDÉRANT qu'une majorité claire en faveur de l'abrogation de l'arrêté préfectoral en vigueur sedégage de la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, ainsi que desétablissements du secteur de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales,SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités76 boulevard Aristide Briand - 66 026 PERPIGNAN CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral 3629/96 du 18 novembre 1996 réglementant la fermeturehebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, et autres points de vente de pain dans lesPyrénées-Orientales est abrogé.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L3132-29 du Code du travail, cette abrogation prendra effet àl'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2025
Thierry BONNIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités76 boulevard Aristide Briand - 66 026 PERPIGNAN CEDEX

ExRÉPUBLIQUE +FRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôleanimation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôlerecouvrement, de la mission départementale risques audit
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales, à compter du 1er décembre 2023;Décide :
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État, directeur adjoint :M. Gérard LE BEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit, directeurdu pôle animation réseau gestion publique par intérimMme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pdle expertise contrôlerecouvrement ;Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources etresponsable de la politique immobilière de l'ÉtatM. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion fiscale ;

a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés àM. Emmanuel BERTINCOURT et M. Gérard LE BEHEREC.
2 - Délégations spéciales :
+ Pdle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs a la division a laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques3 Pour la division FoncièreM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
+ Pole Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionArticle 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division Contrôle FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques

3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation
réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mou rad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Michéle MARC, inspectrice des finances publiquesM. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:1 Pour la division ETAT :Mme BENHAMED Loubna, contrôleuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiquesM. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiquesM. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiquesMme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publiquesM. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiquesM. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiquesM. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques2 Pour la division SPL :Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiques3 Pour la division Conseil financier et fiscal — FDL :Mme Caroline BARKAT, contrdleuse des finances publiques
* _ Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
2. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle

M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques3. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget — LogistiqueM. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contréleuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiquesMme Véronique MOUNIER, contrdéleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Maryléne MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiquesMme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Audit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée a:Mission Départementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée a:Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme VéranneSTANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme CélineMAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL.

Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des FinancesPubliques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogéeau 1°' avril 2025 date d'effet de la présente décision.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées- Orientales.
L'Administrateur de l'État
,
Xavier DENY

ExRÉPUBLIQUE +FRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôleanimation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôlerecouvrement, de la mission départementale risques audit
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales, à compter du 1er décembre 2023;Décide :
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État, directeur adjoint :M. Gérard LE BEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit, directeurdu pôle animation réseau gestion publique par intérimMme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pdle expertise contrôlerecouvrement ;Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources etresponsable de la politique immobilière de l'ÉtatM. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion fiscale ;

a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés àM. Emmanuel BERTINCOURT et M. Gérard LE BEHEREC.
2 - Délégations spéciales :
+ Pdle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs a la division a laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques3 Pour la division FoncièreM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
+ Pole Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionArticle 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division Contrôle FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques

3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation
réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mou rad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Michéle MARC, inspectrice des finances publiquesM. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:1 Pour la division ETAT :Mme BENHAMED Loubna, contrôleuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiquesM. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiquesM. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiquesMme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publiquesM. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiquesM. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiquesM. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques2 Pour la division SPL :Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiques3 Pour la division Conseil financier et fiscal — FDL :Mme Caroline BARKAT, contrdleuse des finances publiques
* _ Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
2. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle

M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques3. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget — LogistiqueM. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contréleuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiquesMme Véronique MOUNIER, contrdéleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Maryléne MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiquesMme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Audit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée a:Mission Départementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée a:Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme VéranneSTANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme CélineMAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL.

Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des FinancesPubliques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogéeau 1°' avril 2025 date d'effet de la présente décision.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées- Orientales.
L'Administrateur de l'État
,
Xavier DENY

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXMél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique parIntérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21 novembre 2023 portant délégation designature a M. Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques,(attributions domaniales)Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental desFinances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :Art. 1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur Départementaldes Finances Publiques par l'article 1° de l'arrêté PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21novembre 2023 sera exercée par M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M.Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique par intérim etpar Mme Sophie MARTINEZ, responsable du Service Local du Domaine à l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,KR. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, KR. 3211-7, KR. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 KR. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.

publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue delaccomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
A Perpignan, le 1% avril 2025Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Le Directeur Départemental des Finances PubliquesParc XéVier DENY

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Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse : 24 avenue de la Côte Vermeille 66018 PerpignanTéléphone : 04.68.6615.66
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
La comptable, responsable Du Pôle de Recouvrement Spécialisé , Christine MAURY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Re 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2025 désignant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à à compterdu 1° avril 2025; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à ie Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsablefe 19 7 x
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, |3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Réf: 2025-04-01
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeurproposées par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite A | .| Lee Durée Somme maximale; des décisions .Nom et prénom des . maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et an or .agents des des délais de | délai de paiementannulations paiement | peut être accordéRIBES Julien inspecteur 10 000 € 18 mois 15 000 €DIMON Monique contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €FLAMENT Virginie contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €GARCIA Stéphane | contrôleur | 8000€ 18 mois 10 000 €GINESTA Hélène contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MAHUT Christophe | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MILANO Isabelle | contrôleur 8 000 € 18 mois. 10 000 €MIRROIR Christine | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €
Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° janvier 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.A Perpignan le 1° avril 2025_ La comptable, responsable du Pôle derecouvremen écialisChristine MAURY Inspectrihors classe