VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-065
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-02-25-00016 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du
Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale
hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau
brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine (3 pages) Page 6
83-2025-02-25-00015 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du
Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale
hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau
d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de
l'eau destinée à la consommation humaine (3 pages) Page 10
83-2025-02-25-00013 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du
Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale
hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau
d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de
l'eau destinée à la consommation humaine (3 pages) Page 14
83-2025-02-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du
Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale
hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le
réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire
de l'eau destinée à la consommation humaine (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-
20 du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11
février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin
versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus,
Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le
Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de
l'Argens (3 pages) Page 22
83-2025-01-31-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-10 du 31 janvier 2025 portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la
création d'une CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit
« forêt Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES (3 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-02-26-00008 - AP 2025-01 délégation signature ANRU (2 pages) Page 30
83-2025-02-27-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-30 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 33
83-2025-02-27-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-31 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 36
83-2025-02-27-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-32 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 39
83-2025-02-27-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-33 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 42
83-2025-02-27-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-34 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 45
83-2025-02-27-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-35 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 48
83-2025-02-27-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-36 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 51
83-2025-02-27-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-37 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 54
83-2025-02-27-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-38 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 57
3
83-2025-02-27-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-39 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 60
83-2025-02-27-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-40 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 63
83-2025-02-27-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-41 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 66
83-2025-02-27-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-42 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 69
83-2025-02-27-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-43 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 72
83-2025-02-27-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-44 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Trans-en-Provence en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 75
83-2025-02-27-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU
N°2025-45 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 78
83-2025-02-27-00026 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2025-29
DU 27 FEVRIER 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 81
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades publiques
varoises (6 pages) Page 84
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025
relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var, pour
l'année 2025. (6 pages) Page 91
4
83-2024-07-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET
2024

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 98
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-28-00003 - AP Ext Agrément A signé (2 pages) Page 102
5
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-25-00016
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP)
à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute
du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00016 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
6
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA




ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine

Le Préfet du Var

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321 -7 et R 1321-6 relatifs à l'utilisation
d'eau en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation hum aine mentionnées aux articles R .1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321 -6 à
R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'avis de l'AFSSET d'octobre 2008 relatif aux lignes directrices pour l'installation de turbines
hydroélectriques sur les canalisations d'eaux brutes utilisées pour produire de d'eaux destinées à la
consommation humaine,

VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte -Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'Infernet,

VU la demande d'autorisation préfectorale, déposée par la Société du Canal de Provence, d'utiliser la
microcentrale sur la commune de Rians en date du 20 Juin 2024,

VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 novembre 2024,

VU l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 11 décembre 2024,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique
de Rians, sur le réseau d'eau brute de la SCP utilisée pour la production d'eau destinée à l a
consommation humaine , permettent de garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation
humaine,

CONSIDERANT que les prescriptions particulières du présent arrêté sont pertinentes et adaptées .


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00016 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
7
2

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Au titre du Code de la Santé Publique, la Société du Canal de Provence (SCP) est autorisée à
exploiter une microcentrale hydroélectrique d'une puissance maximale de 240 kW sur le
réseau d'adduction d 'eau brute du Verdon utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine suivant les modalités décrites dans le présent arrêté.

La microcentrale est située sur la parcelle BW 0232 sur la commune de RIANS


ARTICLE 2 : Modalités d'exploitation
La distribution d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique.
La microcentrale hydroélectrique est exploitée dans le respect des règles d'hygiène
spécifiques aux réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des matériaux en contact avec l'eau sont agréés par le ministère chargé de la santé, par
le biais d'une attestation de conformité sanitaire. Les parties métalliques de la turbine en contact avec
l'eau auront une composition et une teneur en impuretés respectant les prescriptions réglementaires.

L'ensemble des produits utilisés dispose d'un certificat de conformité de la formulation à des listes
positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

La microcentrale hydroélectrique est exploitée :
• par du personnel formé aux enjeux de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
et habilité,
• dans le respect des procédures de maintenance validées et planifiées,
• selon les modes opératoires de nettoyage appliqués aux équipements d'eau potable.
ARTICLE 3 : Autosurveillance
L'auto surveillance réalisée par la SCP s'exerce en amont de la microcentrale, au niveau du
partiteur de Boutre:

• Prélèvements mensuels pour mesure des paramètres :
o pH, Conductivité et Température,
o Turbidité et COT,
o Bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)

• Prélèvements trimestriels pour mesure des :
o Micropolluants organiques (HAP, BTEX, Hydrocarbures et Phytosanitaires)
o Paramètres bactériologiques simples

Une autosureveillance réalisée par la SCP avec des prélèvements trimestriels à l'aval immédiat
de la microcentrale de RIANS comprenant :

o pH, Conductivité et Température,
o Turbidité et COT
o Micropolluants organiques (HAP, PCB, BTEX et Hydrocarbures)
o Paramètres bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00016 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
8
3

ARTICLE 4 : Bilans annuels
L'exploitant adresse chaque année à l'autorité sanitaire, un bilan technique de fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant apparaître les possibles dysfonctionnements et leurs impacts éventuels sur la qualité
de l'eau,
- synthétisant les données de l'autosurveillance de la qualité de l'ea u en aval de la
microcentrale de Rians.
ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du Code de la justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le
maire de la commune de Rians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
.



Toulon, le
25/02/2025
signé
pour le préfet et par délégation
le secrétaire general
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00016 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter la microcentrale hydroélectrique
de RIANS, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-25-00015
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP)
à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau
d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00015 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
10
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1


Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA




ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine

Le Préfet du Var

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321 -7 et R 1321-6 à R1321-14 relatifs
à l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation hum aine mentionnées aux articles R .1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321 -6 à
R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique,

VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte -Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'Infernet,

VU la demande d'autorisation préfectorale , déposée par la Société du Canal de Provence, d'utiliser la
microcentrale au point C sur la commune de la Farlède en date du 20 Juin 2024 ;

VU l'avis de l'AFSSET d'octobre 2008 relatif aux lignes directrices pour l'installation de turbines
hydroélectriques sur les canalisations d'eaux brutes utilisées pour produire de d'eaux destinées à la
consommation humaine,

VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 Novembre 2024,

VU l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 11 décembre 2024,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique
sur le réseau d'eau brute de la SCP utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine au point C à LA FARLEDE, permettent de garantir la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine,

CONSIDERANT que les prescriptions particulières du présent arrêté sont pertinentes et adaptées,


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00015 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
11
2

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Au titre du Code de la Santé Publique, la Société du Canal de Provence (SCP) est autorisée à
exploiter une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de 110kW placée à LA FARLEDE
au poste de livraison C, sur le réseau d'adduction d 'eau brute du Verdon utilisée pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine suivant les modalités décrites dans le
présent arrêté.

La microcentrale est située sur la parcelle BH 0005 sur la commune de la Farlède.


ARTICLE 2 : Modalités d'exploitation
La distribution d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique.
La microcentrale hydro électrique est exploitée dans le respect des règles d'hygiène
spécifiques aux réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des matériaux en contact avec l'eau sont agréés par le ministère chargé de la santé, par
le biais d'une attestation de conformité sanitaire. Les parties métalliques de la turbine en contact avec
l'eau auront une composition et une teneur en impuretés respectant les prescriptions réglementaires.

L'ensemble des produits utilisés dispose d'un certificat de conformité de la formulation à des listes
positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

La microcentrale hydroélectrique est exploitée :
• par du personnel formé aux enjeux de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
et habilité,
• dans le respect des procédures de maintenance validées et planifiées,
• selon les modes opératoires de nettoyage appliqués aux équipements d'eau potable.
ARTICLE 3 : Autosurveillance
L'autosurveillance réalisée par la SCP s'exerce en amont de la future microcentrale du Point C,
au niveau du partiteur de Signes et comprend notamment :

• Prélèvements mensuels pour mesure des paramètres :
o pH, Conductivité et Température,
o Turbidité et COT,
o Paramètres bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)

• Prélèvements trimestriels pour mesure des paramètres :
o Micropolluants organiques (HAP, BTEX, Hydrocarbures et Phytosanitaires)
o Paramètres bactériologiques simples

Une autosureveillance réalisée par la SCP avec des prélèvements trimestriels à l'aval immédiat
de la microcentrale (Point C) comprenant :

o pH, Conductivité, Température,
o Turbidité et COT
o Micropolluants organiques (HAP, PCB, BTEX, Hydrocarbures)
o Paramètres bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00015 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
12
3

ARTICLE 4 : Bilans annuels
L'exploitant adresse chaque année à l'autorité sanitaire, un bilan technique de fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant apparaître les possibles dysfonctionnements et leurs impacts éventuels sur la qualité
de l'eau,
- synthétisant les données de l'autosurveillance de la qualité de l'ea u en ava l de la
microcentrale du point C à la Farlède.

ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du Code de la justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut etre saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le
maire de la Farlède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.



Toulon, le
25/02/2025
signé
pour le préfet et par délégation
le secrétaire general
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00015 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point C à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
13
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-25-00013
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP)
à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau
d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00013 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
14
EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1

Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA




ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine

Le Préfet du Var

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321 -7 et R 1321-6 relatifs à l'utilisation
d'eau en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation hum aine mentionnées aux articles R .1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321 -6 à
R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique,

VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte -Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'Infernet,

VU la demande d'autorisation préfectorale, déposée par la Société du Canal de Provence, d'utiliser la
microcentrale au point E sur la commune de la Farlède en date du 20 Juin 2024,

VU l'avis de l'AFSSET d'octobre 2008 relatif aux lignes directrices pour l'installation de turbines
hydroélectriques sur les canalisations d'eaux brutes utilisées pour produire de d'eaux destinées à la
consommation humaine …,

VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 novembre 2024,

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 11 décembre 2024,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique
sur le réseau d'eau brute de la SCP utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine au point E à LA FARLEDE, permettent de garantir la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine,

CONSIDERANT que les prescriptions particulières du présent arrêté sont pertinentes et adaptées,


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00013 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
15
2

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Au titre du Code de la Santé Publique, la Société du Canal de Provence (SCP) est autorisée à
exploiter une microcentrale hydroélectrique d'une puissance maximale de 110kW placée à La
Farlède au poste de livraison E, sur le réseau d'adduction d 'eau brute du Verdon utilisée pour
la production d'eau destinée à la consommation humaine suivant les modalités décrites dans le
présent arrêté.

La microcentrale est située sur la parcelle AP 0016 sur la commune de la Farlède.


ARTICLE 2 : Modalités d'exploitation
La distribution d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique.
La microcentrale hydro électrique est exploitée dans le respect des règles d'hygiène
spécifiques aux réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des matériaux en contact avec l'eau sont agréés par le ministère chargé de la santé, par
le biais d'une attestation de conformité sanitaire. Les parties métalliques de la turbine en contact avec
l'eau auront une composition et une teneur en impuretés respectant les prescriptions réglementaires.

L'ensemble des produits utilisés dispose d'un certificat de conformité de la formulation à des listes
positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

La microcentrale hydroélectrique est exploitée :
• par du personnel formé aux enjeux de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
et habilité,
• dans le respect des procédures de maintenance validées et planifiées,
• selon les modes opératoires de nettoyage appliqués aux équipements d'eau potable.
ARTICLE 3 : Autosurveillance
L'autosurveillance réalisée par la SCP s'exerce en amont de la future microcentrale du Point E , au
niveau du partiteur de Signes et comprend notamment :

• Prélèvements mensuels pour mesure des paramètres :
o pH, Conductivité et Température,
o Turbidité et COT,
o Bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes) .

• Prélèvements trimestriels pour mesure des :
o Micropolluants organiques (HAP, BTEX, Hydrocarbures, phytosanitaires)
o Paramètres bactériologiques simples.

Une autosureveillance réalisée par la SCP avec des prélèvements trimestriels à l' aval immédiat
de la microcentrale (Point E) comprenant :

o pH, Conductivité, Température,
o Turbidité et COT
o Micropolluants organiques (HAP, PCB, BTEX et Hydrocarbures)
o Paramètres bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00013 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
16
3


ARTICLE 4 : Bilans annuels
L'exploitant adresse chaque année à l'autorité sanitaire, un bilan technique de fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant apparaître les possibles dysfonctionnements et leurs impacts éventuels sur la qualité
de l'eau,
- synthétisant les données de l'autosurveillance de la qualité de l'ea u en aval de la
microcentrale du point E à la Farlède.
ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du Code de la justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le
maire de la Farlède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
.


Toulon, le
25/02/2025
signé
pour le préfet et par délégation
le secrétaire general
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00013 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point E à la Farlède, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
17
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-25-00014
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP)
à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le
réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
18
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA




ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine

Le Préfet du Var

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321 -7 et R 1321-6 relatifs à l'utilisation
en vue de la consommation humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation hum aine mentionnées aux articles R .1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321 -6 à
R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'avis de l'AFSSET d'octobre 2008 relatif aux lignes directrices pour l'installation de turbines
hydroélectriques sur les canalisations d'eaux brutes utilisées pour produire de d'eaux destinées à la
consommation humaine …,

VU la demande d'autorisation préfectorale, déposée par la Société du Canal de Provence, d'utiliser la
microcentrale au point T sur la commune de Bormes-Les-Mimosas en date du 20 Juin 2024,

VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 Novembre 2024,

VU l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 11 décembre 2024,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique
sur le réseau d'eau brute de la SCP utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine au point T à Bormes-les-Mimosas, permettent de garantir la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine,

CONSIDERANT que les prescriptions particulières du présent arrêté sont pertinentes et adaptées .


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
19
2

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Au titre du Code de la Santé Publique, la Société du Canal de Provence (SCP) est autorisée à
exploiter une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de 800kW placée à Bormes-Les-
Mimosas au poste de livraison T, sur le réseau d'adduction d'eau brute de la retenue du Trapan
utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine suivant les modalités
décrites dans le présent arrêté.

La microcentrale est située sur la parcelle G 1792.


ARTICLE 2 : Modalités d'exploitation
La distribution d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique.
La microcentrale hydroélectrique est exploitée dans le respect des règles d'hygiène
spécifiques aux réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des matériaux en contact avec l'eau sont agréés par le ministère chargé de la santé, par
le biais d'une attestation de conformité sanitaire. Les parties métalliques de la turbine en contact avec
l'eau auront une composition et une teneur en impuretés respectant les prescriptions réglementaires.

L'ensemble des produits utilisés dispose d'un certificat de conformité de la formulation à des listes
positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

La microcentrale hydroélectrique est exploitée :
• par du personnel formé aux enjeux de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
et habilité,
• dans le respect des procédures de maintenance validées et planifiées,
• selon les modes opératoires de nettoyage appliqués aux équipements d'eau potable.
ARTICLE 3 : Autosurveillance
L'autosurveillance réalisée par la SCP s'exerce en amont de la future microcentrale de T rapan, au
niveau du partiteur de Signes et comprend notamment :

• Prélèvements mensuels pour mesure des paramètres :
o pH, Conductivité et Température,
o Turbidité et COT,
o Bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)

• Prélèvements trimestriels pour mesure des :
o Micropolluants organiques (HAP, BTEX, Hydrocarbures et Phytosanitaires)
o Paramètres bactériologiques simples + Salmonelles

Une autosurveillance réalisée par la SCP avec des prélèvements trimestriels à l'aval immédiat de
la microcentrale de Trapan comprenant :

o pH, Conductivité, Température,
o Turbidité et COT
o Micropolluants organiques (HAP, BTEX, Hydrocarbures et PCB)
o Paramètres bactériologiques simples (E. Coli, Entérocoques et Bactéries coliformes)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
20
3
ARTICLE 4 : Bilans annuels
L'exploitant adresse chaque année à l'autorité sanitaire, un bilan technique de fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant apparaître les possibles dysfonctionnements et leurs impacts éventuels sur la qualité
de l'eau,
- synthétisant les données de l'autosurveillance de la qualité de l'ea u en aval de la
microcentrale du point T à Bormes-Les-Mimosas.
ARTICLE 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du Code de la justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut etre saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le
maire de la commune de Bormes -les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
.



Toulon, le
25/02/2025
signé
pour le préfet et par délégation
le secrétaire general
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point T à Bormes-Les-Mimosas, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Trapan
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20
du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février
2020, déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement, les
travaux du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de
la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan,
Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20
du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20 du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7 , L.214-1 à 6, L.215-2, L.215-14 à
18, R.214-1 à 56, R.214-88 à R.214-104,
Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général les travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby
effectués par Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes de Montferrat, Ampus,
Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy, pour la période 2020-
2025 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20
du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
23
Vu la demande du 2 décembre 2024, accompagnée du bilan du précédent plan (11 février
2020 - 10 février 2025) présentée par le président du syndicat mixte de l'Argens, sollicitant la
prorogation, pour 5 ans, de la déclaration d'intérêt général ;
Vu la transmission au syndicat mixte de l'Argens du projet d'arrêté le 7 février 2025, pour
observations ;
Vu la transmission des observations du syndicat mixte de l'Argens en date du 7 février 2025
sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des
inondations, et notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées par
le syndicat mixte de l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que, de ce fait, les travaux d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la
Nartuby sur les communes de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-
Provence, La Motte et Le Muy, et déclarés d'intérêt général par l'arrêté préfectoral du 11
février 2020 susvisé, relèvent de la compétence du syndicat mixte de l'Argens ;
Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le
syndicat mixte de l'Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisé par l'arrêté préfectoral du 11 février 2020
susvisé;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la Nartuby sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle
intercommunale et, notamment, le fonctionnement équilibré du cours d'eau et de sa
ripisylve, ainsi que la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt générale
L'arrêté préfectoral du 11 février 2020 est prorogé pour une période de cinq ans à compter du
11 février 2025.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20
du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
24
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale de
deux mois, en application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement, aux mairies des
communes de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte
et Le Muy. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en
dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera
publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var.
Le syndicat mixte de l'Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan,
Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy, les APPMA de La Canne Mottoise, La Muyoise, La
Canne à Pêche Dracénoise et La Canne Transianne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
• au directeur de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Var.
Toulon, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 20
du 12 février 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby sur les communes de
Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
PAC1343 DIG Nartuby
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-31-00004
ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10
du 31 janvier 2025 portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai
concernant la création d'une CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit « forêt
Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10
du 31 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'une CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit « forêt Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES
26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10 du 31 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
la création d'une CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
lieu-dit « forêt Chateau Raymond »
Commune de PONTEVES
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par VOLTALIA, représenté(e) par Cécile LACOUR, enregistrée sous le numéro
83- 2020-00154 (D2001) et relative à la CREATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU
SOL sur la commune de PONTEVES ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10
du 31 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'une CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit « forêt Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES
27
Vu le récépissé de déclaration n° 83- 2020-00154 (D2001) concernant la CREATION D'UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL sur la commune de PONTEVES ;
Vu le courrier du 10 mars 2022 précisant que le dossier de déclaration n° 83-2020-00154
(D2001) relatif à la CREATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL sur la commune
de PONTEVES fait l'objet d'un accord tacite à la date du 14 février 2022 ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu'au 14
février 2025, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai de trois ans adressée au
préfet et enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 21 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date à
laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une oppsosition soit le 14 février 2022 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° 83-2020-00154 (D2001).
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité objets du récépissé de déclaration donné à VOLTALIA, représenté par Cécile
LACOUR, enregistré sous le numéro 83-2020-00154 (D2001) et relatif à la CREATION D'UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL au lieu-dit « forêt Chateau Raymond » dont la
réalisation est prévue dans la commune de PONTEVES.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de trois ans (3 ans) est accordée à VOLTALIA soit jusqu'au 14 février 2028.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration n° 83-2020-00154 (D2001).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10
du 31 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'une CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit « forêt Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES
28
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PONTEVES, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (service eau et
biodiversité).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de PONTEVES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera tenue à la disposition
du public à la mairie de PONTEVES.
Fait à Toulon, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-31-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-10
du 31 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'une CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL lieu-dit « forêt Chateau Raymond » COMMUNE DE PONTEVES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-26-00008
AP 2025-01 délégation signature ANRU
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00008 - AP 2025-01 délégation signature ANRU 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 01 du 26/02/202500/00/2020
portant délégation de signature
Le Préfet du Var,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ préfet du département du Var ;
VU l'arrêté de nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var
à compter du 1
er avril 2022 ;
VU la décision de l'ANRU du 18 septembre 2023 de nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Var ;
VU la décision de nomination, de M. Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision de nomination, de Mme Marie BAILLY, adjointe au chef du service habitat et rénovation
urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la décision de nomination de Mme Estelle BORGHINI, responsable du bureau renouvellement urbain -
logement social à la direction départementale des territoires et de la mer du Var à compter du
1 erseptembre 2021 ;
ARRETE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Var, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00008 - AP 2025-01 délégation signature ANRU 31
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
M. Frédéric LOUBEYRE, Chef du service habitat et rénovation urbaine, à Mme. Marie BAILLY, Adjointe au chef
du service habitat et rénovation urbaine, à Mme. Estelle BORGHINI, Responsable du bureau renouvellement
urbain - logement social, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Toulon, le 26/02/2025
Le Préfet du Var,
Délégué territorial de l'ANRU.
Signé
Philippe MAHÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-26-00008 - AP 2025-01 délégation signature ANRU 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-30
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Garéoult en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-30
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-30 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Garéoult
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Garéoult et majorant le montant du prélèvement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Garéoult à 148 550,95 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 126 194,03 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 274 744,98 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-30
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
34
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-30
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-31
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-31
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-31 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Rocbaron,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Rocbaron à 137 503,80 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-31
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
37
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-31
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-32
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin la Sainte-Baume en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-32
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-32 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume à 319 749,19 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
(EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-32
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
40
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-32
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-33
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Tourves en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-33
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-33 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Tourves
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Tourves et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Tourves en date du 10 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Tourves à 0 €.
Le reliquat de 516 628,21 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-33
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
43
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-33
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
44
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-34
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Val en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-34
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
45
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-34 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Val
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Val en date du 10 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune du Val à 95 739,79 € et affecté
à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-34
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
46
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-34
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
47
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-35
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-35
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-35 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Fréjus en date du 29 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Fréjus à 740 314,29 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-35
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
49
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-35
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-36
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-36
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
51
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-36 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Puget sur Argens en date du 16 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Puget sur Argens à
255 650,20 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-36
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
52
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-36
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
53
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-37
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-37
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
54
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-37 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Roquebrune sur Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Roquebrune sur Argens en date du 21 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Roquebrune sur Argens à
675 895,84 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 654 256,97 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 330 152,81 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-37
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
55
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-37
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
56
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-38
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-38
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-38 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Raphaël et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Saint-Raphaël en date du 24 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Raphaël à 0,00 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 434 515,54 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 434 515,54 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-38
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
58
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-38
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
59
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-39
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-39
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-39 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
des Arcs-sur-Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
des Arcs-sur-Argens en date du 29 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune des Arcs-sur-Argens à
98 297 ,90 € et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 89 795,31 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 188 093,21 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-39
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
61
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-39
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
62
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-40
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-40
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-40 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Draguignan en date du 20 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Draguignan à 62 052,41 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-40
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
64
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-40
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
65
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00038
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-41
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-41
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
66
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-41 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Flayosc et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Flayosc en date du 4 novembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Flayosc à 53 043,17 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 102 568,17 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 155 611,34 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-41
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
67
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-41
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
68
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00039
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-42
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Lorgues en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-42
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-42 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Lorgues
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Lorgues en date du 26 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Lorgues à 199 255,45 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-42
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
70
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-42
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Lorgues en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
71
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00040
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-43
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-43
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
72
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-43 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
du Muy en date du 16 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune du Muy à 110 846,57 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-43
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
73
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-43
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
74
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00041
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-44
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans-en-Provence en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-44
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans-en-Provence en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
75
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-44 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Trans en Provence
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Trans en Provence et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Trans en Provence en date du 23 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Trans en Provence à
149 625,75 € et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 149 625,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 299 251,50 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-44
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans-en-Provence en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
76
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-44
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans-en-Provence en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
77
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00042
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-45
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-45
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
78
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-45 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Vidauban
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Vidauban,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Vidauban à 148 557 ,90 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-45
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
79
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N°2025-45
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vidauban en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
80
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00026
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2025-29
DU 27 FEVRIER 2025 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00026 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2025-29
DU 27 FEVRIER 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
81
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-29 du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Brignoles en date du 17 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Brignoles à 126 616,04 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00026 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2025-29
DU 27 FEVRIER 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
82
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00026 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2025-29
DU 27 FEVRIER 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
83
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-01-07-00015
arreté Surveillance des baignades publiques
varoises
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 84
->REFETDU VARLibertéEgalitéFraternité









ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES-SPORTS-2025 – 07 janvier 2025 portant organisation de
la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées dans le département
du Var



Le Préfet du Var,


VU les articles D. 322-11 et D. 322-11-1 du Code du sport ;
VU l'article L. 2213 -23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R. 2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des zones de baignade publiques et
d'activités aquatiques et nautiques ;
VU la norme AFNOR NF S52-014 relative aux exigences de surveillance des baignades ;
VU les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage de la surveillance du littoral varois en date
du 10 octobre 2024 et 11 décembre 2024 ;
VU le résultat des enquêtes « noyades » publiées par Santé Publique France en 2018, 2021, 2024 et
présentant le département du Var comme celui qui comptabilise le plus de noyades sur le territoire
Français ;
VU le bilan adressé au Préfet du Var relatif aux contrôles réalisés par le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var (SDJES 83) pendant la saison estivale 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 322-11 du Code du sport, la surveillance des
baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel
titulaire d'un diplôme dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des sports ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 322-11-1 du Code du sport, le matériel de
signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est
constitué défini précisément et à vocation à assurer une délimitation de la zone de baignade
effectivement surveillée ;
Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et
aux sports du Var
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 85
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités
territoriales, le maire exerce la police des baignades, délimite une ou plusieurs zones surveillées dans
les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades […].
CONSIDERANT que le maire est tenu d'informer le public part une publicité appropriée […] des
conditions dans lesquelles les baignades […] sont réglementées ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 2124-14 du Code général de la propriété des
personnes publiques, le maire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les
tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance […] que lui impose le contrat de
concession ;
CONSIDERANT qu'il est de jurisprudence constante que la surveillance des baignades publiques
aménagées et autorisées doivent être surveillées de manière permanente, constante, exclusive et active ;
CONSIDERANT qu'il est également de jurisprudence constante que la surveillance des baignades
publiques aménagées, autorisées et surveillées doit être organisée de manière à réduire la survenue de
noyade et réduire l'intervention des secours ;
CONSIDERANT que les enquêtes « Noyades » publiées par Santé Publique France en 2018, 2021 et
2024 identifient le département du Var comme celui qui comptabilise le plus de noyades sur le territoire
français et qu'en 2018 et 2021, il regroupe à lui seul le total des noyades des départements positionnés
en 2e et 3e position ;
CONSIDERANT que la majorité de ces noyades du département du Var ont été constatés sur le littoral,
en mer.
CONSIDERANT que le bilan adressé à Monsieur le Préfet du Var de l'enquête réalisée par le SDJES
83 sur la surveillance du littoral varois pendant la saison estivale 2024 a permis d'identifier des
évolutions possibles de la surveillance et de l'organisation des plages surveillées ;
CONSIDERANT que le département du Var est en 2024 le département le plus touristique du territoire
français pendant la période estivale et qu'il se compose de 470 kilomètres de linéaire de littoral et 92
kilomètres de plages dont 63% sont concédées ;
CONSIDERANT que l'ensemble des points susmentionnés présentent des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physiques ou morale des
pratiquants.


ARRÊTE


Chapitre Ier

Personnels en charge de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées

Article 1er
La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée
par du personnel titulaire :
- d'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;
- du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 86

Ces personnels doivent se soumettre aux obligations de formation continue associées au diplôme dont
ils sont titulaires. Ils doivent être en mesure de présenter la copie de leur diplôme et attestation de suivi
de formation continue pour le secourisme ainsi que la surveillance et le sauvetage.

Article 2
Les personnels de surveillance portent une tenue identifiant leur qualité de nageur-sauveteur ou de
secouriste. Les couleurs dominantes seront le jaune pour la partie haute (tee-shirt) et le rouge pour la
partie basse (short) conformément à la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des
zones de baignade publiques et d'activités aquatiques et nautiques.

Article 3
La surveillance assurée par les personnels mentionné à l'article 1er doit être : permanente, constante,
active et exclusive.
Cette surveillance s'exerce, en alternance, aux abords ou depuis le poste de secours ou de surveillance
et le long du trait de côte dans les conditions définies par le chapitre II du présent arrêté.
Article 4
Les personnels mentionnés à l'article 1er ne peuvent utiliser leur téléphone portable personnel pendant
les heures de surveillance du littoral. Ainsi, ces téléphones doivent être placés dans un contenant fermé
pendant leurs heures de travail. Ce contenant peut être présent dans le poste de secours.

Chapitre II

Organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées

Section 1 Délimitation de la zone de baignade surveillée
Article 5
Chaque zone de baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées comporte une zone
d'intervention comportant un ou des postes de secours.
A l'intérieur de cette zone d'intervention une ou des zones surveillées, est ou sont délimitées, par une
signalisation formée de deux drapeaux identiques chacun fixés sur un mat ou un poteau à une hauteur
minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l'eau et délimitant la zone de baignade surveillée.
Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 750 mm et d'une longueur
minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de
dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas.
Article 6
La distance entre les drapeaux mentionnés à l'article 5 qui délimite la zone surveillée varie en fonction
de la fréquentation de la zone de baignade, des conditions de mer et météo ainsi que du nombre de
personnels en charge de la surveillance sur la zone considérée. Elle est laissée à l'appréciation de ces
personnels avec un minimum de deux personnels par zone délimitée.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 87

Section 2 Signalétique relative aux conditions de baignade
Article 7
Sont situés sur le poste de secours, avant l'accès à la zone de baignade et positionnés sur des panneaux,
facilement accessible au public, des panneaux d'informations indiquant, de manière claire et lisible :
1° le sens de la signalétique mentionnée aux article 5 et 8 ;
2° l'emplacement des engins de sauvetage, du poste de secours et de surveillance et, le cas échéant, les
points de surveillance annexes ;
3°le plan de surveillance de la baignade mentionné à l'article 10.

Article 8
La signalisation utilisée pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,
est constitué par :
1° un mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade ;
2° des signaux à hisser sur ce mât, à savoir :
Un drapeau rouge de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 1250 mm et d'une longueur
minimale de 1500 mm ; ce signal hissé en haut du mât signifie " baignade interdite " ;
Un drapeau jaune, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie "
baignade surveillée avec danger limité ou marqué " ;
Un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie "
baignade surveillée sans danger apparent ".
Ces drapeaux ne peuvent porter aucun symbole ou inscription. Le mât ne peut porter que des signaux
relatifs aux conditions de baignade.

Section 3 Postes de secours et de surveillance
Article 9
Le poste de secours et de surveillance doit être positionné sur un emplacement situé au barycentre de la
fréquentation habituelle de la baignade ouverte gratuitement au public. Cet emplacement tient également
compte de la configuration de la plage à surveiller.
Des points de surveillance annexes au poste de secours et de surveillance peuvent être positionnés de
manière à réduire le temps d'intervention des personnels en charge de la surveillance.

Section 4 Plan de surveillance de chaque baignade ouverte gratuitement au public, aménagée et
autorisée
Article 10
Un plan de sécurité de chaque baignade ouverte gratuitement au public, aménagée et autorisée doit être
rédigé. Le Maire de la commune sur laquelle se situe cette baignade valide ce plan par arrêté.
Article 11
Ce plan mentionné à l'article 10 regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux
activités aquatiques, de baignades, de natation et prévoit la planification des secours. Il présente comme
objectif de prévenir les accidents liés aux dites activités par :
- une surveillance adaptée aux caractéristiques des zones de baignade à surveiller ;
- des procédures d'alarme et des procédures d'alerte des services de secours identifiées ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 88
- des mesures d'urgence en cas de sinistre ou d'accident planifiées.
Ce plan de sécurité présente un descriptif accompagné :
- d'un plan d'ensemble de la zone d'intervention ;
- des caractéristiques de la zone d'intervention ;
- l'identification du matériel de secours disponible pendant les heures de surveillance ;
- l'identification des moyens de communication.
Le plan de sécurité prévoit l'organisation d'exercices périodiques de simulation de la phase d'alarme,
permettant l'entraînement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.
Il est affiché pour chaque plage surveillée du littoral dans les conditions prévues par l'article 7.
La surveillance est effective dès que les drapeaux sont hissés sur les mats des postes de secours et
conditionnée par une alerte sonore.
Article 12
Un main courante consigne les évènements survenus sur la zone de surveillance, spécialement les
noyades quelles qu'en soit leur stade. Ce document est visé tous les jours par le chef de poste. Il est
consultable par les services de l'Etat lors d'un contrôle sur site ou sur pièce et une copie en est transmis
au Préfet à la fin de la saison, au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Chapitre III
Prérogative du Maire

Article 13
Le pouvoir de police spécial du maire ne peut être délégué par un contrat de sous- concession de plage.
Le maire fait respecter le plan de balisage sur la commune à travers son pouvoir de police.
Article 14

Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets territorialement compétents, le directeur
des territoires et de la mer du Var, la Directrice départementale de la protection des populations du Var,
le Conseiller de l'IA-DASEN chef de service départemental de la jeunesse, de l'engagement et aux
sports du Var, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.


Le Préfet,


Signé

Philippe MAHE



Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 89
Voie et recours :
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux mois à compter de
sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-01-07-00015 - arreté Surveillance des baignades
publiques varoises 90
Préfecture du VAR
83-2025-02-28-00005
ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025
relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le
département du Var, pour l'année 2025.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 91
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025
relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var,
pour l'année 2025.
Le Préfet du Var,
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
Vu l'article L. 3121-1 et suivants et R. 3120-2 et suivants du Code des transports ;
Vu le décret n° 73-225 modifié par le décret n° 95-935 relatif à l'exploitation des taxis et des
voitures de remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du
code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par arrêté du 15 juillet 2010 relatif
à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 92
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/31 du 09 février 2024 relatif aux tarifs des courses
de taxis dans le département du Var, pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis, tels qu'ils sont définis par les articles
L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R. 3121-1 du code
des transports.
Article 2 : Tarifs et réglage des taximètres.
À compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise, des
transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique, est fixé ainsi qu'il suit dans le
département du Var :
a) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €.
b) Prise en charge :
La prise en charge s'élève à 3,85 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.
Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par
voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante : " quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être perçue, supplément
inclus, ne peut dépasser 8 €".
c) Prix du kilomètre :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine,
et toute la journée les dimanches et jours fériés.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés.
2/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 93
Éléments tarifaires Valeur en euros
A 1,18 €
B 1,51 €
C 2,36 €
D 3,02 €
d) Heure d'attente ou de marche lente :
- 29,40 €
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
Article 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques.
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et
mis en DU à la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être
indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la
conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance, au sens de cet
arrêté, toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception
de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit
le prix total, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix
final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments …).
Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en utilisant
le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit, à partir de la station la plus proche du lieu de prise
en charge.
La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans
ce cas de figure, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du
client.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est
libre sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
L'indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions
d'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée de ces indications.
Article 4 : Tarif de nuit.
Le tarif de nuit s'applique de 19 heures à 7 heures.
Article 5 : Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur
dans les cas ci-après :
3/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 94
a) Transport de bagages encombrants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule
et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur.
ou
- Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois, par passager : 2 € par
bagage.
b) Transport de passagers :
- 4,00 € par passager à partir de cinq.
Article 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Le montant des droits de péage acquittés en charge sur autoroute pourra être réclamé au
client sans majoration par l'exploitant du taxi.
Article 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et à
la surveillance selon les dispositions en vigueur.
Article 8 : Modifications des taximètres.
La lettre majuscule E de couleur BLEUE et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur
le cadran.
Article 9 : Affichage dans le véhicule.
Les exploitants de taxis apposeront obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité
des sièges arrières, une affiche de 15 cm x 20 cm au minimum, visible du client, indiquant en
caractères très lisibles, les mentions suivantes :
 Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
 L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire
quel que soit le montant à payer ;
 L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
Préfecture du Var – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
Article 10 : Délivrance de notes.
La délivrance d'une note est obligatoire quand la prestation de service est d'un montant
supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous de cette somme, la délivrance de la note
est facultative sauf si le client la demande expressément.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est
obligatoire ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le
prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La rédaction des notes répond aux exigences suivantes.
4/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 95
a) Doivent être imprimés sur la note :
 La date de rédaction de la note ;
 Les heures de début et de fin de course ;
 Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
 Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
 Le montant de la course minimum ;
 Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
 L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Préfecture du Var – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
 La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
 Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-
1252 du 7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
c) A la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
 Le nom du client ;
 Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : Justification de la réservation préalable.
Lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de
rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la
production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement l es
informations mentionnées ci-après :
 Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
d'exploitant de taxis ;
 Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
 Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de
transport ;
 Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
 Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
 Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée par le
client est fixée à une heure.
Article 12 : Dispositif transitoire et entrée en vigueur.
I.- Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II.- Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par
le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte
des tarifs prévus à l'article 2.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder 1,71 %
pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en
utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments
sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Var, pour l'année 2024, est abrogé.
5/6
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 96
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Draguignan et de
Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service de
la métrologie, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/47 du 28 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis,
dans le département du Var, pour l'année 2025. 97
Préfecture du VAR
83-2024-07-01-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET
2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
98
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II – Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet de la
préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant désignation de M. Nicolas REVELLO, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire de
Toulon, en qualité de Président titulaire au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
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Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant nomination de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire
de Toulon, en qualité de Présidente suppléante au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Président de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant désignation de Mme Martine
BERTHELOT, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualité de membre
suppléant au sein de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Vu le courrier du 27 février 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var portant
désignation de M. Stéphane BELTRANDO, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Adam ABERBACHE,
en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 de l'Association des Maires du Var portant désignation de
M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale de Vidéoprotection et de M. Bernard MOUTTET, Maire de
Cuers, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 – La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est
composée des membres suivants :
Magistrats désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :
Titulaire : Monsieur Nicolas REVELLO, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire de Toulon,
désigné jusqu'au 26 août 2027 (1er mandat)
Suppléante : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d'instruction au Tribunal Judiciaire de
Toulon, désignée jusqu'au 26 août 2027 (2ème mandat)
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, désigné jusqu'au 7 décembre
2026 (1er mandat)
Suppléant : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, désigné jusqu'au 7 décembre 2026 (1er
mandat)
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :
Titulaire : Monsieur Stéphane BELTRANDO, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Adam ABERBACHE, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er mandat)
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
100
Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison
de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;
Titulaire : Madame Martine BERTHELOT, désignée jusqu'au 19 mars 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, désigné jusqu'au 20 mars 2027 (1er
mandat).
Article 3 – En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire et
suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à l'article
R 251-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 – En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La commission
siège à la préfecture. Le Bureau des Polices Administratives de Sécurité en assure le
secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la
commission.
Article 5 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 1 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
101
Préfecture du VAR
83-2025-02-28-00003
AP Ext Agrément A signé
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00003 - AP Ext Agrément A signé 102
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-2-15
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006 autorisant Madame Lydie PERRIN épouse
ROCHEL, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JULIEN » situé 7
avenue du Général de Gaulle 83250 LA LONDE-LES-MAURES et identifié sous le
numéro E 06 083 1026 0 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de modification et d'extension des 6 juin 2007 et 24 janvier
2014 de l'agrément précité ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant renouvellement de l'agrément susmentionné des 15
février 2017 et 11 février 2022 ;
Considérant le courrier du 17 février 2025 par lequel Mme Lydie PERRIN épouse ROCHEL
sollicite l'extension de son agrément afin d'enseigner d'autres catégories du permis de
conduire ;
.../…
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00003 - AP Ext Agrément A signé 103
.../...
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-16 du 11 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de Madame Lydie PERRIN épouse ROCHEL, d'exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE JULIEN » situé 7 avenue du Général de Gaulle 83250 LA
LONDE-LES-MAURES et identifié sous le numéro E 06 083 1026 0 est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des éléments fournis, les formations
suivantes :
- B/B1/AAC
- AM Cyclo
- AM-Quadri-léger
- A1/A2/A
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 28 Février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation,
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-28-00003 - AP Ext Agrément A signé 104