INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12059
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-12-29-00001 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département (2 pages) Page 3
37-2025-12-29-00002 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave
party) dans le département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-29-00001
2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination ou en provenance
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00001 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-141
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-140 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à
12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 et le lundi 5
janvier 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00001 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er 
: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance
supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100  kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau
secondaire), entre le mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 et le lundi 5 janvier 2026 à 12h00 dans le
département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00001 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-29-00002
2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) dans le
département d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00002 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire 6
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-140
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que, s elon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 31
décembre 2025 à 12h00 et le lundi 5 janvier 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public  ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé  ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00002 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire 7
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er 
: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 et le lundi 5 janvier 2026 à 12h00 .
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion
par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4  : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00002 - 2025 12 29-RAA spécial AP Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire 8