PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-016
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-12-02-00042 - décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la société à responsabilité limitée
résidence l'Age d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence Antoine (3 pages)Page 5
88-2024-12-02-00041 - décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Résidence de Laufromont (3 pages) Page 9
88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le
service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères (4
pages) Page 13
88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil
médicalisé Episome à Monthureux (4 pages) Page 18
88-2024-12-02-00044 - décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué (3 pages)Page 23
88-2024-12-02-00045 - décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon
Werth (3 pages) Page 27
88-2024-12-02-00046 - décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la
Moselle pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers
à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle (3 pages)Page 31
88-2024-12-02-00039 - décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes André Barbier (3 pages) Page 35
88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à
l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les Jonquilles
(4 pages) Page 39
2
88-2024-12-02-00048 - décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu (3 pages) Page 44
88-2024-12-02-00049 - décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens pour le Home du Cameroun (3 pages) Page 48
88-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Sentiers d'Automne (2 pages) Page 52
88-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam (3 pages) Page 55
88-2024-12-03-00003 - décision tarifaire n°26156 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile de Darney (2 pages)Page 59
88-2024-12-03-00004 - décision tarifaire n°26157 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Fraize (2 pages) Page 62
88-2024-12-03-00005 - décision tarifaire n°26158 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile bassin moyenne
Moselle de Vincey (2 pages) Page 65
88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les
services de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville (4 pages)Page 68
88-2024-12-03-00007 - décision tarifaire n°26160 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié des Vosges (2 pages)Page 73
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-02-04-00001 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le de la commune de Contrexéville (3 pages)Page 76
88-2025-02-04-00002 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de
Saint-Maurice-sur-Moselle (3 pages) Page 80
88-2025-02-04-00009 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Charmes (3 pages) Page 84
88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil (4
pages) Page 88
3
88-2025-01-17-00005 - Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes (3
pages) Page 93
88-2025-01-02-00004 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé EHPAD SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la
Ville à Liffol-le-Grand (88350) (3 pages) Page 97
88-2025-01-02-00003 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
(3 pages) Page 101
88-2025-01-20-00005 - Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection situé ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue
Albert Littoff à Contrexéville (88140) (3 pages) Page 105
88-2025-02-04-00008 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Igney
(3 pages) Page 109
88-2025-02-04-00007 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Isches
(3 pages) Page 113
88-2025-02-04-00003 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Socourt
(3 pages) Page 117
88-2025-02-04-00006 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de
Trampot (3 pages) Page 121
88-2025-02-04-00010 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de
Ventron (3 pages) Page 125
88-2025-02-04-00005 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le
Val-d'Ajol (3 pages) Page 129
88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Plainfaing (4 pages) Page 133
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-02-05-00001 - Arrêté prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des
zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE,
CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT. (2
pages) Page 138
4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00042
décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la société à responsabilité limitée résidence
l'Age d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence
Antoine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00042 - décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la société à responsabilité limitée résidence l'Age
d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence Antoine
5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Liberté Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFretcracté
1


DECISION TARIFAIRE N°24787 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
RESIDENCE ANTOINE - 880786462



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9014 en date du 18 juin 2024




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00042 - décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la société à responsabilité limitée résidence l'Age
d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence Antoine
6
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094), a été fixée à
1 993 906,99 €, dont 37 737,92 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 993 906,99 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786462 882 796,90 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880789276 1 094 793,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 63,51 0,00 0,00 0,00
880789276 56,62 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
166 158,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 956 169,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00042 - décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la société à responsabilité limitée résidence l'Age
d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence Antoine
7
3

- personnes âgées : 1 956 169,07 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786462 864 796,90 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880789276 1 075 055,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 62,21 0,00 0,00 0,00
880789276 55,60 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 014,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR
(880001094) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00042 - décision tarifaire n°24787 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la société à responsabilité limitée résidence l'Age
d'Or pour la résidence l'Age d'Or et la résidence Antoine
8
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00041
décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Résidence de
Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00041 - décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24788 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46 CHE DU PRE SERPENT 88000
Épinal et gérée par l'entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8970 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE
LAUFROMONT -880788849


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 177 212,76 € au titre de
2024, dont 17 112,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 434,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00041 - décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 10
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 160 100,76 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 940 100,76 57,55
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 130 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 008,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à
l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 957 212,76 58,05
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 130 000,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00041 - décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 11
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00041 - décision tarifaire n°24788 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 12
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00040
décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local
de Bruyères et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché à l'hôpital local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
13
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24789 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
14
2


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9015 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259), a été fixée à
4 500 453,52 €, dont 79 992,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 966 363,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 529 102,08
880788823 2 305 628,60 0,00 0,00 53 633,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 71,62 119,18 225,43 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
247 196,97 €.


-personnes handicapées : 1 534 089,84 € (dont 1 534 089,84 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
15
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 436 797,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 292,23


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 127 840,82 € (dont 127 840,82€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 420 461,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 908 760,68 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 516 102,08
880788823 2 261 025,60 0,00 0,00 53 633,00 78 000,00 0,00

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
16
4


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0.00
880788823 70,23 119.18 225.43 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 242 396,73 €

-personnes handicapées : 1 511 700,84 €
(dont 1 511 700,84 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 414 408,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 292,23

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 125 975,07 € (dont 125 975,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES
(880780259) et aux structures concernées.

Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00040 - décision tarifaire n°24789 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bruyères, la maison d'accueil spécialisé de l'hôpital local de Bruyères et le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
17
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00043
décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du
Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
18
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24790 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPISOME - 880000872

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10068 en date du 18 juin 2024




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
19
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPISOME (880000872), a été fixée à 1 335 997,37 €, dont
170 328,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 873 095,73 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880788807 873 095,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 68,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
72 757,98 €.

-personnes handicapées : 462 901,64 € (dont 462 901,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 462 901,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 38 575,14 € (dont 38 575,14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
20
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 165 669,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 713 095,73 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880788807 713 095,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 55,88 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 59 424,64 €

-personnes handicapées : 452 573,64 €
(dont 452 573,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 452 573,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
21
4

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 37 714,47 € (dont 37 714,47 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux
structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00043 - décision tarifaire n°24790 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et du Foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
22
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00044
décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00044 - décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 23
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgatité Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24791 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10069 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963), a été fixée à
855 804,65 €, dont 8 000,00 € à titre non reconductible.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00044 - décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 24
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 855 804,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880788088 855 804,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 48,36 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
71 317,05 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 847 804,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 847 804,65 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880788088 847 804,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 47,91 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 650,39 €


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00044 - décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 25
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE
(880000963) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00044 - décision tarifaire n°24791 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 26
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00045
décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léon Werth
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00045 - décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth
27
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24792 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8971 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093), a été
fixée à 2 013 989,28 €, dont 21 400,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00045 - décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth
28
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 013 989,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786447 1 829 322,28 0,00 90 000,00 94 667,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 63,52 0.00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
167 832,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 992 589,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 992 589,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786447 1 816 322,28 0,00 90 000,00 86 267,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 63,07 0.00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 166 049,11 €

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00045 - décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth
29
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
REMIREMONT (880780093) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00045 - décision tarifaire n°24792 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth
30
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00046
décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la
Moselle pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et
le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre
hospitalier de la haute vallée de la Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00046 - décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
31
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24793 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00046 - décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
32
2


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8972 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786), a
été fixée à 9 282 661,31 €, dont 222 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 282 661,31 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 596 854,52
880786413 8 545 451,22 0,00 90 000,00 16 818,71 33 536,86 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 49,74
880786413 87,62 0.00 0.00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
773 555,10 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 060 661,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00046 - décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
33
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 9 060 661,31 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 575 854,52
880786413 8 344 451,22 0,00 90 000,00 16 818,71 33 536,86 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 0.00
880786413 85,56 0.00 0.00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 755 055,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA
MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00046 - décision tarifaire n°24793 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour la maison de retraite de l'hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
34
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00039
décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes André Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00039 - décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 35
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24798 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ANDRE BARBIER (880786330) sise 1 RTE DE VITTEL 88260 Darney et gérée par l'entité
dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9287 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ANDRE BARBIER -
880786330


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 471 245,90 € au titre de
2024, dont 66 342,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 270,49 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00039 - décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 36
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 404 903,90 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 372 270,90 71,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 243,53
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 741,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC
A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 438 612,90 73,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 243,53
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00039 - décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 37
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00039 - décision tarifaire n°24798 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 38
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00047
décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la
maison de retraite de l'hôpital local et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur
Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les Jonquilles
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les
Jonquilles
39
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Liberté Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFretcracté
1


DECISION TARIFAIRE N°24800 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LES TROIS RIVIERES - 880780267

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL - 880786314

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE HL CHATEL-SUR-MOSELLE - 880001268

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
F.A.M LES JONQUILLES - 880006515



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les
Jonquilles
40
2


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9288 en date du 18 juin 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LES TROIS RIVIERES (880780267),
a été fixée à 3 643 895,23 €, dont 75 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 815 498,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 538 100,74
880786314 2 076 764,82 0,00 90 000,00 32 633,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 57,43
880786314 83,20 78,26 0.00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
234 624,88 €.

-personnes handicapées : 828 396,67 € (dont 828 396,67 € imputable à l'Assurance Maladie)



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les
Jonquilles
41
3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 604,10
880006515 772 792,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63,33
880006515 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 69 033,06 € (dont 69 033,06€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 568 895,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 744 498,56 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 509 100,74
880786314 2 034 764,82 0,00 90 000,00 32 633,00 78 000,00 0,00





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les
Jonquilles
42
4

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 0.00
880786314 81,52 78,26 475,61 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 228 708,21 €

-personnes handicapées : 824 396,67 €
(dont 824 396,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 604,10
880006515 768 792,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63,33
880006515 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 68 699,73 € (dont 68 699,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LES TROIS
RIVIERES (880780267) et aux structures concernées.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00047 - décision tarifaire n°24800 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier les trois rivières pour la maison
de retraite de l'hôpital local et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé les
Jonquilles
43
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00048
décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00048 - décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu
44
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24803 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C C A S CAPAVENIR VOSGES - 880784954

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE LE CEDRE BLEU - 880784418



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8976 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée C C A S CAPAVENIR VOSGES (880784954), a été fixée à
1 426 116,94 €, dont 11 000,00 € à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00048 - décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu
45
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 426 116,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784418 1 348 116,94 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784418 60,45 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 843,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 415 116,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 415 116,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784418 1 337 116,94 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784418 59,96 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 926,41 €

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00048 - décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu
46
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S CAPAVENIR VOSGES
(880784954) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00048 - décision tarifaire n°24803 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale Capavenir
Vosges pour la maison de retraite Le Cèdre Bleu
47
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00049
décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens pour le Home du Cameroun
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00049 - décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour le Home du Cameroun 48
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24804 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAVIE - 880786496

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
LE HOME DU CAMEROUN - 880783667


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9019 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAVIE (880786496), a été fixée à 986 113,09 €, dont
18 652,00 € à titre non reconductible.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00049 - décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour le Home du Cameroun 49
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 986 113,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783667 953 480,09 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783667 52,55 217,55 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 176,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 967 461,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 967 461,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783667 934 828,09 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783667 51,53 217,55 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 621,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00049 - décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour le Home du Cameroun 50
3

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAVIE (880786496) et aux
structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREG-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00049 - décision tarifaire n°24804 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour le Home du Cameroun 51
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00037
décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 52
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibe @ D'Agence Régonale de SantéGrand EstÉgaiFraterns
1

DECISION TARIFAIRE N°24813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " - 880783204


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "
SENTIERS D'AUTOMNE " (880783204) sise 50 R DU CHESNOIS 88240 Vôge-les-Bains
et gérée par l'entité dénommée EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9291 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD " SENTIERS
D'AUTOMNE " -880783204


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 446 142,99 € au titre de
2024, dont 233 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 511,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 53
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 213 142,99 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 123 142,99 58,13
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 095,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE
(880000443) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024
La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT

#signature#

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 356 142,99 70,19
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00037 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 54
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00038
décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam
55
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24826 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CHENIMENIL - 880003389

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
"LA RESIDENCE OZANAM" - 880780564


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9298 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CHENIMENIL (880003389), a été fixée à 1 415 193,16 €,
dont 20 000,00 € à titre non reconductible.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam
56
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 415 193,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880780564 1 304 560,16 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 58,67 155,40 0.00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 932,76 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 395 193,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 395 193,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880780564 1 284 560,16 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 57,77 155,40 0.00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 266,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam
57
3

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CHENIMENIL (880003389) et
aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00038 - décision tarifaire n°24826 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale pour la
Résidence Ozanam
58
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00003
décision tarifaire n°26156 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 du service de soins
infirmiers à domicile de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00003 - décision tarifaire n°26156 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 59
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°26156 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD DE DARNEY – 880785571


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE DARNEY
(880785571) sise 1, R DE VITTEL 88260 Darney et gérée par l'entité dénommée ETAB
PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8633 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DE DARNEY
(880785571).
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00003 - décision tarifaire n°26156 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 60
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 723 745,36 € au titre
de 2024 dont 24 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 647 483,90 € (fraction forfaitaire s'élevant à
53 956,99 €). Le prix de journée est fixé à 46,12 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 76 261,46 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 355,12 €). Le prix de journée est fixé à 87,56 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 699 745,36 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 623 483,90 € (douzième applicable s'élevant à
51 956,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,41 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 76 261,46 € (douzième applicable
s'élevant à 6 355,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 87,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC
A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.



Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00003 - décision tarifaire n°26156 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 61
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00004
décision tarifaire n°26157 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de
soins infirmiers à domicile de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00004 - décision tarifaire n°26157 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Fraize 62
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°26157 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE

CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE
(880785266) sise 42, R DE LA COSTELLE 88230 Fraize et gérée par l'entité dénommée
CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8636 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD
FRAIZE - 880785266

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00004 - décision tarifaire n°26157 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Fraize 63
2


DECIDE



Article 1er


A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 172 957,54 € au
titre de 2024 dont 33 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 172 957,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
97 746,46 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 139 957,54 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 139 957,54 € (douzième applicable s'élevant à
94 996,46 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.




Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00004 - décision tarifaire n°26157 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Fraize 64
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00005
décision tarifaire n°26158 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 du service de soins
infirmiers à domicile bassin moyenne Moselle de Vincey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00005 - décision tarifaire n°26158 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile bassin moyenne Moselle de Vincey 65
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°26158 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE
MOSELLE DE VINCEY (880785258) sise 3, R D'ALSACE 88450 Vincey et gérée par
l'entité dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8637 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD BASSIN
MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00005 - décision tarifaire n°26158 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile bassin moyenne Moselle de Vincey 66
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 778 080,42 € au titre
de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 656 735,86 € (fraction forfaitaire s'élevant à
54 727,99 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 121 344,56 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 10 112,05 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 753 512,52 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 632 167,96 € (douzième applicable s'élevant à
52 680,66 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 121 344,56 € (douzième applicable
s'élevant à 10 112,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERVICE DE SOINS INFIRMIERS
A DOMICILE (880005970) et à l'établissement concerné.



Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00005 - décision tarifaire n°26158 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile bassin moyenne Moselle de Vincey 67
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00006
décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et
Contrexéville
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville
68
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéG Grand EstFratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°26159 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML EPINAL - 880784475

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD UTML DE MIRECOURT - 880006499

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML DE CONTREXEVILLE -
880784319


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville
69
2

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la délé-
guée territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8638 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042),
a été fixée à 3 089 763,74 €, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 503 146,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 503 146,48

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
208 595,54 €.


-personnes handicapées : 586 617,26 € (dont 586 617,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 586 617,26
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville
70
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 48 884,77 € (dont 48 884,77€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 055 763,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 469 146,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 469 146,48


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 205 762,21 €



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville
71
4

-personnes handicapées : 586 617,26 €
(dont 586 617,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 586 617,26


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 48 884,77 € (dont 48 884,77 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE LOR-
RAINE - UTML (540013042) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00006 - décision tarifaire n°26159 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt et Contrexéville
72
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00007
décision tarifaire n°26160 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de
soins infirmiers à domicile de Saint-Dié des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00007 - décision tarifaire n°26160 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié des Vosges73
uREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°26160 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE

CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES – 880784392

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD SAINT
DIE DES VOSGES (880784392) sise 26, R DE L'AMERIQUE 88100 Saint-Dié-des-Vosges
et gérée par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8640 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD
SAINT DIE DES VOSGES - 880784392

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00007 - décision tarifaire n°26160 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié des Vosges74
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 569 803,00 € au titre
de 2024 dont 24 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 569 803,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à
47 483,58 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 545 803,00 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 545 803,00 € (douzième applicable s'élevant à
45 483,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.



Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00007 - décision tarifaire n°26160 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié des Vosges75
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00001
Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le de la commune de
Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00001 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le de la commune
de Contrexéville 76
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 04 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Contrexéville
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Contrexéville présentée le 10 janvier 2025 par Monsieur Luc GERECKE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mercredi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Luc GERECKE, maire de C ontrexéville, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240098.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00001 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le de la commune
de Contrexéville 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luc GERECKE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00001 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le de la commune
de Contrexéville 78
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Luc GERECKE, maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 04 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00001 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le de la commune
de Contrexéville 79
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00002
Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00002 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 80
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 04 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle présentée le 29 octobre 2025 par
Monsieur Thierry RIGOLLET, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Thierry RIGOLLET, maire de Saint-Maurice-sur-Moselle, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur
le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250008.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00002 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry RIGOLLET, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00002 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 82
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry RIGOLLET, maire de Saint-Maurice-sur-
Moselle.
Fait à Épinal, le 04 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00002 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 83
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00009
Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00009 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes 84
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Charmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Charmes présentée le 15 novembre 2024 par Monsieur Raphaël MICHELET, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Raphaël MICHELET , maire de Charmes, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 44 caméras, sur le territoire de sa commune , est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00009 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michaël REITHER,
responsable du service de police.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00009 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes 86
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Raphaël MICHELET doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël MICHELET, maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00009 - Arrêté en date du 04 février 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Charmes 87
Prefecture des Vosges
88-2025-01-09-00005
Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil 88
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 9 janvier 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Jarménil présentée le 22 mai 2024 par Monsieur Dominique PAGELOT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mercredi 6 novembre 2024 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Dominique PAGELOT, maire de Jarménil, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 9 caméras, sur le territoire de sa commune , est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil 89
Le périmètre est identifié comme suit :
- route départementale, 159 route de Cheniménil,
- route départementale, 42 route d'Archettes,
- accès sud RD 159, échangeur RN 57 – Pouxeux,
- accès sud est RD 42 – Eloyes,
- carrefour giratoire, rue des Moises,
- grande rue n° 15 + grande rue, mairie (façade ouest),
- parc de jeux,
- rue de la Vologne.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de 7 caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique PAGELOT, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil 90
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Dominique PAGELOT doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil 91
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique PAGELOT, maire de Jarménil.
Fait à Épinal, le 9 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00005 - Arrêté en date du 09 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jarménil 92
Prefecture des Vosges
88-2025-01-17-00005
Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00005 - Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes 93
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Eloyes présentée le 14 décembre 2023 par Monsieur André JACQUEMIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mercredi 6 novembre 2024 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur André JACQUEMIN, maire de Eloyes, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240023.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00005 - Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André JACQUEMIN, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00005 - Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes 95
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André JACQUEMIN, maire de Eloyes.
Fait à Épinal, le 17 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00005 - Arrêté en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes 96
Prefecture des Vosges
88-2025-01-02-00004
Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé EHPAD SAINT-SIMON,
1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350)
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00004 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD
SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350) 97
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 2 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD SAINT-SIMON,
1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350), présentée par Monsieur Dominique CHEVEAU,
directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dominique CHEVEAU, directeur de l'EHPAD SAINT-SIMON, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240225.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00004 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD
SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350) 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'EHPAD SAINT-SIMON.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00004 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD
SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350) 99
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique CHEVEAU, directeur de l' EHPAD
SAINT-SIMON, et au maire de Liffol-le-Grand.
Fait à Épinal, le 2 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00004 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD
SAINT-SIMON, 1 chemin derrière la Ville à Liffol-le-Grand (88350) 100
Prefecture des Vosges
88-2025-01-02-00003
Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00003 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier 101
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 2 janvier 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Moyenmoutier présentée le 10 juin 2024 par Monsieur Jean HIRLI, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mercredi 6 novembre 2024 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jean HIRLI, maire de Moyenmoutier, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 14 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00003 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout d'une caméra.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean HIRLI, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00003 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier 103
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Jean HIRLI doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean HIRLI, maire de Moyenmoutier.
Fait à Épinal, le 2 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-02-00003 - Arrêté en date du 2 janvier 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier 104
Prefecture des Vosges
88-2025-01-20-00005
Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littoff à
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-20-00005 - Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littoff à Contrexéville (88140) 105
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 janvier 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littolff à Contrexéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL , 24 D rue Albert Littolff à Contrexéville (88140), présentée par Monsieur
Johannes MORSSINK ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Johannes MORSSINK, représentant ZEEMAN TEXTIELSUPERS , est autoris é,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240167.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-20-00005 - Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littoff à Contrexéville (88140) 106
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- délinquance de proximité,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Group Control.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-20-00005 - Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littoff à Contrexéville (88140) 107
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Johannes MORSSINK, représentant ZEEMAN
TEXTIELSUPERS, et au maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 20 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-20-00005 - Arrêté en date du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, 24 D rue Albert Littoff à Contrexéville (88140) 108
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00008
Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00008 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney 109
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Igney
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney présentée le 20 janvier 2025 par Madame Sandrine QUEYREYRE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sandrine QUEYREYRE, maire de Igney , est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230312.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00008 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney 110
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine QUEYREYRE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00008 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney 111
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandrine QUEYREYRE, maire de Igney.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00008 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Igney 112
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00007
Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00007 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches 113
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Isches
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches présentée le 22 décembre 2024 par Monsieur Daniel GARCIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Daniel GARCIN, maire de Isches , e st autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué d e 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240222.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00007 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches 114
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel GARCIN, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00007 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches 115
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel GARCIN, maire de Isches.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00007 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Isches 116
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00003
Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00003 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt 117
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Socourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt présentée le 23 janvier 2025 par Monsieur Jean-Luc MARTINET, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean-Luc MARTINET, maire de Socourt , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230015.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00003 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc MARTINET, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00003 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt 119
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc MARTINET, maire de Socourt.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00003 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Socourt 120
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00006
Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00006 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot 121
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot présentée le 17 octobre 2024 par Monsieur Didier MAGINEL, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Didier MAGINEL, maire de Trampot, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250007.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00006 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot 122
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier MAGINEL, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00006 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot 123
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier MAGINEL, maire de Trampot.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00006 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot 124
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00010
Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00010 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron 125
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron présentée le 19 décembre 2024 par Madame Brigitte VANSON, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 28 janvier 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Brigitte VANSON, maire de Ventron, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué d'une caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240269.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00010 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron 126
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Brigitte VANSON, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00010 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron 127
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Brigitte VANSON, maire de Ventron.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00010 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron 128
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00005
Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00005 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol 129
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 p ortant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Le Val-d'Ajol ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Le Val-d'Ajol présentée par Monsieur Thomas VINCENT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'autorisation accordée à Monsieur Thomas VINCENT, maire de Le Val-d'Ajol, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té
à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection portant sur un
périmètre délimité sur le territoire communal de Le Val-d'Ajol, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130133.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00005 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol 130
Les périmètres sont identifiés comme suit :
- zone artisanale du centre ;
- 37 rue de Plombières ;
- rue des œuvres ;
- rue Amaury de Buyer ;
- 21 rue du Dévau ;
- rue de la brasserie ;
- avenue rue de la gare ;
- 53 rue grande rue.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Monsieur Thomas VINCENT, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00005 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol 131
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas VINCENT, maire de Le Val-d'Ajol.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00005 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Val-d'Ajol 132
Prefecture des Vosges
88-2025-02-04-00004
Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing 133
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 p ortant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Plainfaing ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Plainfaing présentée par Monsieur Patrick LALEVEE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'autorisation accordée à Monsieur Patrick LALEVEE, maire de Plainfaing, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
délimité sur le territoire communal de Plainfaing, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250054.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing 134
Les périmètres sont identifiés comme suit :
- route d'Alsace ;
- route de Gérardmer ;
- route de Saint-Dié ;
- rue de l'église ;
- place François Thiébaut ;
- place du souvenir ;
- rue du martinet.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Monsieur Patrick LALEVEE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing 135
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing 136
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick LALEVEE, maire de Plainfaing.
Fait à Épinal, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-04-00004 - Arrêté en date du 4 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Plainfaing 137
Prefecture des Vosges
88-2025-02-05-00001
Arrêté prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un
inventaire des zones humides sur les communes de
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE,
CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00001 - Arrêté prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'un inventaire des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT.
138
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 5 février 2025
prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides
sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS,
HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur les communes
de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT
et THEY-SOUS-MONFORT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires des Vosges accédant à la
demande de report du délai de validité de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisée au 31
décembre 2025,
Vu le mail de M. Alexandre BOULAY, hydrogéologue de Nestlé Waters Supply Est du 3
février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00001 - Arrêté prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'un inventaire des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT.
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D@n0e
Article 1 :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un
inventaire des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE,
SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT est
prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Un rapport intermédiaire de la réalisation de l'inventaire des zones humides devra être
réalisé avant le 30 juin 2025 et transmis à la direction départementale des territoires des
Vosges.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental des Vosges,
le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes de
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 5 février 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
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Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00001 - Arrêté prolongeant le délai d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'un inventaire des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT.
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