PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-146
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-07-07-00007 - AP DS M Thomas PROUTEAU, service Mission
Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE) (2 pages) Page 3
30-2026-07-08-00002 - Arrêté Préfectoral concernant le captage du
Mas de Clerc à Redessan (20 pages) Page 6
30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant
l'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle
D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la
zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE
(30127) (22 pages) Page 27
30-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF À CARACTÈRE
ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (4 pages) Page 50
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-07-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026 (6 pages) Page 55
2
Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00007
AP DS M Thomas PROUTEAU, service Mission
Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE)
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00007 - AP DS M Thomas PROUTEAU, service Mission Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE) 3
En © Secrétaire général adjointPREFET Mission ingénierie gestion évaluationDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30 -226- 09 - 0 cove?donnant subdélégation de signature à M. Thomas Prouteau,chef du service de lamission ingénierie gestion évaluation
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfetsde région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes :Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, serviceset bureaux de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à M.Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté n°U17102401071616 du 21 mai 2025 portant affectation de M. Thomas PROUTEAU,à la préfecture du Gard ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00007 - AP DS M Thomas PROUTEAU, service Mission Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE) 4
ArréteArticle 1: Subdélégation de signature est donnée a M. Thomas PROUTEAU, attaché principald'administration, chef de service de la Mission Ingénierie Gestion Evaluation à l'effet de signertoutes décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Thomas PROUTEAU, subdélégation de signature,pour toutes décisions relevant des attributions du service, est donnée a M. Ronald PASSET,attaché principal d'administration, chargé de mission politique de la ville auprès du secrétairegénéral adjoint de la préfecture.Article 2 : En matière financière, subdélégation est donnée à Thomas PROUTEAU, et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Ronald PASSET, pour signer les actesrelatifs à l'éngagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions debesoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :¢ Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements» : dotation politique de la ville ;+ Programme 147 «politique de la ville» : actions contrat de ville, programme de réussiteéducative, cités éducatives, cités de l'emploi, quartiers d'été, évaluationaccompagnement des acteurs, formations des acteurs ;Article 3 : En matière budgétaire, en tant qu'intervenant sur CHORUS, subdélégation designature est donnée à:Objet de la Programme |Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUS avec validationdélégation du chef de service ou de son suppléant :-Saisie des Statut valideur :engagements M. Thomas PROUTEAU ;juridiques 147 M. Ronald PASSET;| ns Statut instructeur :one on Mme Françoise SOUMBO ;f Mme Irene MEYNARD ;ai
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général adjoint estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.Nimes, le 07 juillet 2026 Le préfet
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00007 - AP DS M Thomas PROUTEAU, service Mission Ingénierie Gestion Evaluation (MIGE) 5
Prefecture du Gard
30-2026-07-08-00002
Arrêté Préfectoral concernant le captage du Mas
de Clerc à Redessan
Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00002 - Arrêté Préfectoral concernant le captage du Mas de Clerc à Redessan 6
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux- de l'instauration de périmètres de protection de captagePortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pourla production et la distribution par un réseau publicAu profit de la communauté d'agglomération de Nimes MétropoleConcernant le captage du Mas de Clerc (commune de Redessan)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1-A à L.1321-10 etR.1321-1 à R.1321-63;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8et L.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article 131 ;Vu le code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application dudécret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portantapprobation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque etCostières;Vu la circulaire n°97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètresde protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommationhumaine ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole endate du 27 mars 2023;Vu le rapport de M Jean Luc TEISSIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 12 août2009;Vu le dossier d'autorisation environnementale présenté par la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son président, 3 rue duColisée - 30900 Nîmes, enregistré au titre de l'article L.181 du Code del'environnement comme complet le 7 avril 2023, sous le n° Gunenv-2003-0100012845 relatif a la régularisation du captage dit du « Mas de Clerc » situé surla commune de Redessan vis-a-vis des codes de la santé publique et del'environnement ;Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2025-03-18-00002 en date du 18 mars 2025 portantouverture de l'enquête publique entre le lundi 7 avril 2025 à 8 h 00 et le lundi 12mai 2025a17h00;Vu L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Vistre, nappes Vistrenque etCostiéres en date du 27 avril 2023 sollicité le 7 avril 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 2 juin 2025 ;
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Vu le rapport de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale desanté Occitanie en date du 22 mai 2025;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques du Gard en date du 30juin 2026 ;CONSIDERANTQue le puits actuellement exploité a été réalisé en 1982 et est en service en vued'assurer l'alimentation principale en eau potable des abonnés de la commune deRedessan ;Que le captage prélève dans la nappe de la Vistrenque qui est une masse d'eausouterraine identifiée comme stratégique pour l'alimentation en eau potable ;Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 12 août 2009donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de1 920 m3/jour de pointe ;Que le commissaire enquêteur dans les conclusions de son rapport émet un avisfavorable sur le projet en date du 2 juin 2025;Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deRedessan énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable par la mise en place de périmètres de protection ;Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressourceen eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRETE
Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00002 - Arrêté Préfectoral concernant le captage du Mas de Clerc à Redessan 9
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection de la ressourceARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole :- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partirdu captage du Mas de Clerc sis sur la commune de Redessan ;- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéeautour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pourassurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINELa communauté d'agglomération de Nîmes Métropole représentée par sonprésident, 3 rue du Colisée - 30900 Nimes, est autorisée à prélever et à dériver leseaux souterraines dans les conditions fixées par le présent arrêté au niveau du:Captage dit du « Mas de Clerc » situé sur la commune de Redessan.Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvementsparticipent à l'approvisionnement des installations de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, dans les conditions fixées par celui-ci.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code del'environnement.ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENTARTICLE 3.1 : RUBRIQUES DE L'AUTORISATIONL'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
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Rubrique | Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrété ministériel1.1.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné |Déclaration |du 11 septembreà Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2003ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (DEVE0320170A)d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.2.0 Prélevements permanents ou temporaires issus d'un Arrété ministérielforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | Autorisation | du 11 septembreaquifére, à l'exclusion de nappes d'accompagnement |(280 000 m°/|2003de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou |an) (DEVE0320172A)tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m* / an (A):2° Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 200 000 m?/ an (D).
ARTICLE 3.2 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISESLe débit et les volumes maximaux d'exploitation autorisés depuis le captage duMas de Clerc sont :capacité maximale horaire de prélèvement : 80 m°/hvolume maximal journalier : 1 000 m?/jourvolume maximal annuel : 280 000 m?/anLe volume maximal annuel autorisé pour le captage du Mas de Clerc, est répartimensuellement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Janvier Février Mars Avril Mai JuinVolumesmaximums 24 000 21 500 23 000 22 500 23 000 23 000mensuels (m3)Juillet Août Septembre |Octobre Novembre |DécembreVolumesmaximums 25 000 25 000 23 000 23 000 23 000 24 000mensuels (m°)
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGELes caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
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Nom de l'ouvrage Puits du Mas de Clerc (P82)Commune RedessanLocalisation cadastrale du forage AH 75Coordonnées (Lambert 93) X : 821 083,77 mY: 6307 083,29 mZ : 61,857 m NGF (dalle supérieure du bâti)Profondeur 14 m par rapport au terrain naturelCode BSS BSSOO2ETZ] (ex 09653X0266/PCLERC)Code SISE EAUX 319Année de construction 1982Le captage du Mas de Clerc exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions anciennes dela Vistrenque et des Costières ». Cette masse d'eau porte le code FRDG101 auSDAGE et correspond à l'entité hydrogéologique 647AA01 dans la nomenclatureBDLISA « Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque ».Le puits d'un diamètre de 2,1 mètres est maçonné en béton. Le sommet ducuvelage est à -1,585m de hauteur par rapport au terrain naturel (côte 58,865 mNGF).Le puits est protégé du risque d'infiltration par un bâti de protection entouré d'unedalle rectangulaire divergente de 2m de côté.La dalle supérieure du bâti de protection se situe à +1,40m de hauteur par rapportau terrain naturel, correspondant à une hauteur supérieure à 50cm au-dessus desplus hautes eaux connues afin de répondre aux contraintes de prévention durisque inondation.L'accès à l'intérieur de l'ouvrage s'effectue par deux capots verrouillés.A proximité du puits, sur la même parcelle, un piézomètre (Pz2017) d'uneprofondeur de 16,4m par rapport au terrain naturel a été réalisé en 2017. Cepiézomètre est enregistré dans la banque de données du sous-sol avec le code :BSSOO3TGNU.Deux autres ouvrages mentionnés sur ce site dans la BSS (codes BSSOO2ETYG etBSSOO4KUPY) correspondent aux ouvrages d'explorations et ont été comblés.
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ARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE ET MODIFICATIONSLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation environnementalenon contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier d'autorisation environnementale initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A CERTAINES RUBRIQUESLe bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans lesarrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables :- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.241-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature (NOR:DEVE0320170A) ;- aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement (NOR : DEVE0320172A).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SUIVI QUANTITATIF DE LA RESSOURCEEN EAUAfin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de laressource, le bénéficiaire :+ Met en place, sur le captage, où a proximité, un dispositif de comptage encontinu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objetd'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace dece contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peutêtre demandée par le service en charge de la police de l'eau. En casd'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en touttemps d'une information fiable.¢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, leséléments de suivi des installations de prélèvement:o les volumes prélevés à minima par mois;o le nombre d'heures de pompage par jour ;o l'usage et les conditions d'utilisation ;oles variations éventuelles de la qualité constatées ;o les changements constatés dans le régime des eaux ;
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o les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptagedes prélèvements et notamment les arrêts de pompage.¢ Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1°" marsles relevés mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;+ Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1°novembre le rapport sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S),conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR:DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie desdonnées techniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre, surl'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P.E.A.site www.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente ;¢ Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapportéen m NGF au niveau du puits du Mas de Clerc. Le bénéficiaire fait parvenir auservice de la police de l'eau et à l'établissement public territorial de bassin(EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel dusuivi de l'aquifère concernant l'année précédente.ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BRANCHEMENTSTous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, ...) sont équipésd'un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OPTIMISATION DU RESEAUL'article L.211-1 du Code de l'environnement promeut, dans le cadre d'une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, « une utilisation efficace, économe etdurable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau d'alimentation eneau potable desservi par le présent prélèvement respecte les objectifs derendement définis conformément à l'article L.2224-7-1 du Code général descollectivités territoriales. Le bénéficiaire procède à la réparation des fuites sur leréseau de distribution et se dote des moyens nécessaires à l'évaluation et à lalocalisation de ces fuites. La définition du rendement est celle énoncée dansl'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité desservices publics d'eau potable et d'assainissement.Compte-tenu fait que les volumes autorisés définis ont été définis sur la base d'unobjectif de rendement défini à horizon 2031 par le pétitionnaire dans son schémad'alimentation en eau potable, dès lors que les volumes autorisés sont atteints,aucune autorisation supplémentaire ne pourra être accordée sans l'instructiond'une nouvelle demande préalable justifiant de la disponibilité de la ressource etdes efforts faits ou à faire pour démontrer une utilisation efficace, économe etdurable de la ressource.
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ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECHERESSEEn cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaireapplique les restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral envigueur.
ARTICLE 11 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établisautour des installations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés auprésent arrêté.
ARTICLE 11.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,RAPPROCHEE ET ELOIGNEE|. Toutes les mesures devront être prises pour que la communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole et la délégation départementale du Gard de l'agencerégionale de santé Occitanie soient avisées sans retard de tout accident entraînantle déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres deprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potabledans les périmètres de protection nécessitera la révision de la présenteautorisation ou fera l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes del'environnement et de la santé publique.
ARTICLE 11.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexe 1. IIcomprend une portion de la parcelle 75 de la section AH de la commune deRedessan et couvre d'une superficie de 460 m°.Toutes les installations et activités autres que celles liées à l'entretien et àl'exploitation du captage du Mas de Clerc seront interdites à l'intérieur de cepérimètre de protection. Cette interdiction s'appliquera également à tous lesdépôts et stockages de matières ou de matériel quelle qu'en soit la nature.Ce périmètre de protection immédiate est intégralement clôturé avec un portailfermé à clé en bon état. Le sol sera maintenu plat et régulièrement entretenu avecdes moyens strictement mécaniques. Son accès est strictement réservé aux agentschargés de l'entretien du captage et à ceux procédant aux mesures de contrôle etaux prélèvements d'eau.
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Les travaux suivants seront réalisés dans un délai de 1 an a compter de lanotification du présent arrêté :e Bornage par un géomètre expert et découpage cadastral du périmètre deprotection immédiate ;e Réhabilitation du piézomètre inclus dans le périmètre de protectionimmédiate par cimentation de l'extrados de son tubage, réhausse à 61MNGF et fermeture étanche.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer lapropriété de la communauté d'agglomération de Nimes Métropole ou faire l'objetd'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etatou d'une collectivité. A la notification de cet arrêté, la parcelle AH75 sur laquellese situe le périmètre de protection immédiate du captage du Mas de Clerc est lapropriété de la commune de Redessan ; ce périmètre fait l'objet d'un procès-verbalde mise à disposition au profit de la communauté d'agglomération de NîmesMétropole.
ARTICLE 11.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexe 2. Cepérimètre s'étendra sur une superficie de 18,5 hectares située sur la seulecommune de Redessan.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protectionrapprochée.A compter de la publication du présent arrêté, seront interdites à l'intérieur dupérimètre de protection rapprochée les activités suivantes :e Toute excavation (dont fouilles, carrières et tranchées) pouvant excéder2 m de profondeur sauf celles nécessaires à la pose de canalisation d'eaupotable, lesquelles seront rebouchées rapidement.e L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus,y compris les déchets dits « inertes », de produits radioactifs et de tousproduits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eauxsouterraines,e L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine industrielleou domestique qu'elles soient brutes ou épurées hormis l'existant dontl'étanchéité devra être régulièrement contrôlée,e L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux et detous autres produits, liquides ou gazeux susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux,° La réalisation de puits ou de forages en vue d'exploiter la nappe d'eausouterraine phréatique, hormis ceux destinés à l'alimentation en eau
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00002 - Arrêté Préfectoral concernant le captage du Mas de Clerc à Redessan 16
potable collective ou pour des besoins d'étude qui devront être réalisésdans les règles de l'art,e L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines,même provisoires. En ce qui concerne l'existant, il y aura lieu de veiller àce qu'aucune émanation de rejets polluants puisse pénétrer dans le sous-sol. Si nécessaire, des travaux d'aménagement devront être effectuéspour y remédier,e Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation dubétail,e Le stockage de fumier, engrais organiques ou produits chimiques destinésà la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,e L'établissement d'étables ou de stabulations libres,e Lecamping et le stationnement de caravanes,e Les sports mécaniques,+ L'utilisation d'appats empoisonnés contre les animaux dits nuisibles.
ARTICLE 11.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexe 3. Ilcouvre une superficie de l'ordre de 403 hectares répartie sur les communes deRedessan, Bezouce, Jonquières-Saint-Vincent et Meynes.Ce périmètre est défini dans l'objectif de prendre en compte la sensibilité dusecteur en particulier dans le schéma d'aménagement du territoire. Il sera rappeléla nécessité d'une application stricte de la réglementation en vigueur sur toutprojet à l'intérieur de ce périmètre. Une vigilance particulière sera portée :- Concernant l'usage des engrais azotés :+ Meilleure gestion de ces engrais ou changement de cultures,e Utilisation des CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates),e Incitation des agriculteurs à l'utilisation des engrais verts.- Concernant les forages privés :e Mise en conformité au regard des normes et des règles de l'art enmatière de protection qualitative des eaux souterraines,e Sil'état du captage ne permet pas la mise en conformité : neutralisationde l'ouvrage éventuellement associée à la réhabilitation du point d'eaupar la réalisation d'un nouveau captage,e Neutralisation des forages abandonnés.
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Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution del'eauARTICLE 12 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE ALACONSOMMATION HUMAINELa communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est autorisée à traiter del'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage du Mas de Clerc surla commune de Redessan dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 13 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur la parcelle AH75 de lacommune de Redessan.Cette parcelle doit être et demeurer la propriété de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l'objet d'une convention de gestionsi ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité. A lanotification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la commune de Redessan etfont l'objet d'un procès-verbal de mise a disposition.ARTICLE 14 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAULe traitement consiste en une désinfection à partir de chlore gazeux injecté sur lacanalisation de refoulement de l'eau vers le réservoir.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra êtreadaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifsde conformité sanitaire à jour.ARTICLE 15 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSL'ensemble des rejets (eaux de lavages et éventuels effluents produits par lesinstallations de traitement) est évacué conformément aux dispositions du code del'environnement, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualitéde la ressource.ARTICLE 16 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAUToute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra êtredéclarée auprès de la délégation départementale du Gard de l'Agence Régionale
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de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformémentau code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entrainer une adaptationdu traitement.ARTICLE 17 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE ALACONSOMMATION HUMAINELa communauté d'agglomération de Nimes Métropole est autorisée à distribuer del'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitementmentionnée à l'article 13 dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 18 : MODALITES DE LA DISTRIBUTIONL'installation alimente un unique château d'eau situé sur la parcelle AB788 de lacommune de Redessan qui permet la desserte en eau destinée à la consommationhumaine sur l'ensemble du territoire communal.Le remplissage du réservoir est effectué par un mélange des eaux provenant de lastation de traitement du Mas de Clerc et d'une station de reprise intégrant unebâche de reprise de 15m alimentée par le champ captant de Nimes-Comps.L'étanchéité du réservoir doit être correctement entretenue.Tous les ouvrages (y compris le réservoir) participant à la distribution doivent êtremunis de ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés àclés.Les terrains du réservoir doivent être et demeurer la propriété de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l'objet d'une convention de gestionsi ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité. A lanotification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la commune de Redessan etfont l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition.La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole alimente la commune deRedessan dans le respect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclaréeauprès de la délégation départementale du Gard de l'Agence Régionale deSanté Occitanie, conformément au code de la santé publique.- Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenussuivant les dispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application.
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- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptiblesd'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou partiesd'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doiventbénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution del'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefsdélais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuisle 25 décembre 2013.
ARTICLE 19 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELa communauté d'agglomération de Nimes Métropole veille a la mise en ceuvredes mesures nécessaires permettant d'empécher les retours d'eau sur son réseaude distribution d'eau potable.ARTICLE 20 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa communauté d'agglomération de Nimes Métropole veille au bonfonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.La communauté d'agglomération de Nimes Métropole est tenue de s'assurer quel'eau, avant distribution, est propre a la consommation humaine et répond auxexigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.A ce titre, en complément de la surveillance décrite en article 7, la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole assure une surveillance de la qualité des eauxa minima par :-__le suivi du chlore sur l'eau traitée en aval du captage.La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de se soumettreaux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle desinstallations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Laqualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 etsuivants du code de la santé publique.Celui-ci sera réalisé aux points de surveillance (psv) suivants :- CAPTAGE DU MAS DE CLERC : n° 319 - PSV n° 353- RESERVOIR DE REDESSAN : n° 320 — PSV n° 3053En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, lacommunauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de prévenir ladélégation départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès
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qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent êtreprescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour enrechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisationspeuvent être retirées.ARTICLE 21 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLEDES INSTALLATIONSUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé au niveau du réservoirau point de mise en distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinetet le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieurdu bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule(panonceau ou plaque gravée comportant le numéro du PSV correspondantmentionné à l'article 20).ARTICLE 22 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre ducontrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'AgenceRégionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une périodedéterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de laréglementation en vigueur par la communauté d'agglomération de NîmesMétropole et la mairie de Redessan.ARTICLE 23 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DEMALVEILLANCESécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction desbesoins prioritaires de la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer desautorisations réglementaires.Protection contre les actes de malveillance :La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole identifie les points d'accèsà l'eau et évalue leur vulnérabilité. Elle les protège par tous les moyens appropriés,
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en privilégiant les protections physiques. Elle adapte la surveillance desinstallations en fonction de leur vulnérabilité.Interconnexion :En cas de défaillance au niveau de la ressource exploitée, la commune disposed'une interconnexion de secours avec le champ captant de Nimes-Comps. Unfonctionnement régulier est assuré a la station de reprise afin d'assurer la réactivitédu secours.Chapitre 3 : Dispositions diversesARTICLE 24 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésau sein du périmètre de protection immédiate, faisant l'objet de la présentedéclaration, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, lebénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE 25 : CONTROLE DES INSTALLATIONSLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code del'environnement disposent d'un droit d'accès permanent aux installations pourl'exercice de leurs missions de contrôle. L'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser à leur disposition l'ensemble des informations relatives auxopérations de surveillance et de maintenance (fichier sanitaire).ARTICLE 26 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DESDISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet du Gard dans un délai de 3mois suivant l'achevement des travaux.
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Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat(délégation départementale de l'ARS Occitanie) en présence de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole et de l'exploitant.ARTICLE 27 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants desterrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixéesselon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 28 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisationveille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et dedistribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole devra être déclaré à l'Agence Régionale deSanté, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 29 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsique les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations duprésent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière préciséeaux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captagesparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées parcelui-ci, et en l'absence de demande contraire de la communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole.ARTICLE 30 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté, par les soins du préfet du Gard:- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans ledépartement,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes de Redessan, Bezouce, Jonquières-Saint-Vincent, et Meynes,- est adressé aux services intéressés.
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Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux aufrais de la communauté d'agglomération de Nimes Métropole.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettrerecommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire achaque propriétaire d'une parcelle incluse (même en partie) dans le périmètre deprotection rapprochée un extrait du présent arrêté afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaireest inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoireduquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et lecas échéant, le communique à l'occupant des lieux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception oul'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et lesparcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.Le présent arrêté est transmis aux communes de Redessan, Bezouce, Jonquières etSaint Vincent, et Meynes, concernées par les différents périmètres de protectionen vue:- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditionsdéfinies par le code de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le mairedressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demandeles informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres deprotection.ARTICLE 31 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESARTICLE 31.1 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être faitapplication à l'encontre de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole,des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à216-12 du même code.
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ARTICLE 31.2 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEEn application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L1321-7du Code de la Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégraderdes ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau desource, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, desréservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débrisde boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animauxputrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature,autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application del'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.En application de l'article R1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifierles conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté,sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5e classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présentarticle. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-41 du Code Pénal.ARTICLE 32 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement dans les conditions suivantes :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterdujour où la décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement dans undélai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
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prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication dela décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies aumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécisionLes tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions del'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ouexplicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cettedécision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 33 : MESURES EXECUTOIRESLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communautéd'agglomération de Nimes Métropole, le maire de commune de Redessan, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental dela protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le chef du service départemental du Gard del'office français de la biodiversité, le général de brigade commandant legroupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Redessan.
aNimes, leLe préfet,
Liste des annexes: Jérôme BONETAnnexe1: Périmétre de protection immédiateAnnexe 2 : Périmètre de protection rapprochéeAnnexe 3 : Périmètre de protection éloignée
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Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant
l'utilité publique et la cessibilité de la parcelle
nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone
industrielle « de Broussan » sur la commune de
BELLEGARDE (30127)
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des procédures environnementales et foncièresFraternité
Arrêté n°30-2026-déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pourpartie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur lacommune de BELLEGARDE (30127).
' Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LA,L110-1, R. 111-1, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique, et L.131-1 et R.131-1 et suivants relatifs a l'enquête parcellaire;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 a 123-18 et R123-1 à R123-24VU le code l'urbanisme;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;MU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard;VU le plan local d'urbanisme de la commune de BELLEGARDE;
1Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90 |www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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VU la délibération du 14 mars 2022 du bureau délibératif de la communauté de communes« Beaucaire Terre d'Argence » |°approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique etd'enquête parcellaire établis conformément aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et du code de l'environnement,'et sollicitant l'ouverture concomitante d'une enquête publique unique en préalable àla déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « deBroussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127) et une enquête parcellaire concernant laparcelle non maîtrisée par la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence en vued'obtenir l'arrêté de cessibilité ;VU le dossier.d'enquéte publique unique transmis par le président du conseil communautairede la communauté de communes Beaucaire Terre d'/Argence, comprenant notamment :¢ le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique, constitué conformément al'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, etnotamment :- une notice explicative,le plan de situation,le plan général des travaux,les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,l'appréciation sommaire des dépenses ;l'étude d'impact;La délibération de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence du 17mars 2025 approuvant les dossiers d'enquête et décidant d'engager la procédure- les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier¢ le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et comprenant :- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documentscadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique unique et insérée sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier et annexés au dossier d'enquête ;VU notamment l'avis de Madame la présidente du conseil départemental du Gard en date du4 novembre 2025 ; |VU notamment l'avis de Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en datedu 21 octobre 2025VU notamment l'avis de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Gard en date du 1° octobre 2025 :
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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VU notamment les avis de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer duGard, service économie agricole du 8 octobre 2024 et service aménagement territorial RhôneGarrigue et mer du 16 octobre 2025 ;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard del'Agence régionale de santé Occitanie en date du 13 janvier 2025 ;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de l'unité-interdépartementale Gard-Lozère dela direction régionale de |'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie endate du 7 août 2024;VU notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 19septembre 2024 et le mémoire en réponse du porteur de projet; |VU notamment l'avis de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Occitanie endate du 25 septembre 2025 ;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de BRL en date du 16 octobre 2025 ;VU l'estimation du service de France Domaine du 6 mars 2025;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département du Gard pourl'année 2025;VU la décision n°E25000148/30 du 21 novembre 2025 du président du tribunal administratifde Nimes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;CONSIDERANT que le commissaire enquéteur a été consulté le 4 décembre 2025 sur lesmodalités de déroulement de l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-12-12-00005 portant ouverture d'enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de laparcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement dela zone industrielle « de Broussan » sur la communede BELLEGARDE (30127);VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché enmairie de Bellegarde et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze joursau moins avant le début de l'enquête publique, rappelé dans les huit premiers jours de celle-Ci;VU les pièces constatant que les notifications individuelles et affichages réglementaires ontété réalisés ;VU le dossier d'enquête mis à la disposition du public en mairie de Bellegarde pendant 31jours consécutifs, soit du lundi 12 janvier 2026 à 8 heures au mercredi 11 février 2026 à 17heures et également mis à disposition sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde;
Préfecture du Gard_ 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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VU le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie deBELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle - 30127 BELLEGARDE ;VU le dossier et le registre assortis du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaireenquéteur précisant qu'elles sont favorables tant a la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE(30127) qu'à la cessibilité du terrain nécessaire a la réalisation du projet, déposés enpréfecture le 9 mars 2026;VU ma lettre en date du 12 mars 2026 au maire de BELLEGARDE, lui communiquant le rapportd'enquête et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEGARDE en date du 22janvier2026;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune « BeaucaireTerre d'Argence» n°26-011 en date du 29 janvier 2026 ; .VU la delibération du conseil communautaire de la communauté de commune « BeaucaireTerre d'Argence» n°26-103 en date du 12 juin 2026 et son annexe, prononçant la déclarationde projet et exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;CONSIDERANT que l'enquête publique est close depuis le 11 février 2026 a 17 heures, soitdepuis moins d'un an a la date du présent arrété;CONSIDERANT que l'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » a BELLEGARDE(30127) au profit de la commune, présente un caractère d'utilité publique, du fait notamment,que ce projet a vocation industrielle, a pour objectif de développer l'économie de lacommune et de redynamiser le bassin fortement touché par le chômage tout en préservantl'environnement ;que le secteur Sud-ouest de la commune est occupé par l'implantation del'important site industriel SITA Suez, longeantla RD 38 qui souhaite accueillir des entreprisessous-traitantes du groupe sur des terrains annexes, ce qui permettra à la Communauté deCommunes de créer un véritable pôle de traitement des déchets ménagers et industriels àl'échelle du Sud-est de la France.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRETE :Article ter : est déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté de communes« Beaucaire Terre d'Argence » conformément aux motifs et considérants tels que soumis àl'enquête publique et exposés en annexe, le projet d'aménagement de la zone industrielle« de Broussan » sur la commune de Bellegarde.Article 2 : la présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'undélai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dansl'éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront êtreréalisées dans ce délai.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Article 3 : Est déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de laCommunauté de communes « Beaucaire Terre d'Argence » , soit à l'amiable, soit par voied'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la parcelle désignée dans le plan et l'état parcellaires ci-annexés, dont l'acquisitionest nécessaire pour la réalisation de l'opération, a savoir la parcelle cadastrée Section D_ n°2408, située au lieu-dit Broussan commune de Bellegarde, appartenant à Monsieur RIBERAClaude, RD 38 Mas Pichegut 30127 Bellegarde.Article 4: Le maire de BELLEGARDE procédera à l'affichage du présent arrêté pendant undélai minimal d'un mois en mairie: à l'issue, un certificat attestant de la mise en œuvre decette formalité sera adressé à la préfecture. La Communauté de communes « Beaucaire Terred'Argence » notifiera le présent arrêté au propriétaire concerné, par lettre recommandée avecaccusé de réception.Article 5: l'arrêté devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois à compter de cejour, à Madame le juge de l'expropriationArticle 6: Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de la commune deBELLEGARDE +, place Charles de Gaulle - 30127 BELLEGARDE. Ces documents sont égalementconsultables sur le site internet des services de l'État dans le Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Bellegarde-projet-de-creation-de-la-zone-industrielle-de-Broussan2Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence, le maire de la commune de BELLEGARDE et ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution-du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'Etat.
A Nîmes, (29 7 JUIL. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour lé préfet,le Secrétaire généralPréfecture du Gard Yann GÉRARD10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Société Publique Locale
Poule secrétaire généralCommune de BellegardeYann GERARD
Dossier d'Enquéte ParcellaireZ.1. du Broussan
PLAN PARCELLAIRE
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Dossier d'Enquéte ParcellaireZ.I. du BroussanEtat Parcellaire IndividuelAvril 2025
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
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CGBTACommunauté de communesBeaucaire TerreDrgencei
NOMBRE DE CONSEILLERSEn Présents Votantsexercice
IXTRAIT DES DELIBERATIONSiSéance du 09 juin 2026$.4 Aménagement du territoire
34 es 34QUESTION N°| 26-103OBJET
Aménagement de la zoneindustrielle « De Broussan »sur la commune deBellegarde- Approbation dela Déclaration de Projet etjustification de l'utilité -publique et de l'intérêtgénéral de l'opération
Contre0CONVOCATION| 03/06/2026DEPOT EN PREFECTURE
fu DOUT Ste annexé2inon 07 dec uPsors we 07 JLsunPotinte prééfePoli le prefetle Le stairs général
Le neuf juin deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la Communauté deCommunes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège dela Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidencede Monsieur Nelson CHAUDON.Etaient présents: Mmes et MM. Christophe ANDRE, Karine BAUER, AlbertoCAMAIONE, André CAMBI GOURJON, Hélène CASIER, Nadine CASTELLANI, NelsonCHAUDON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Mireille FOUGASSE, Johan GALLET,Alain GERMAIN, Jean-Marie GILLES, Martine HOURS, Yvenn LE COZ, EricMAZELLIER, Myriam NESTI, Luc PERRIN, Thierry PEYRET, Olivier RIGAL, AnnaROBIN, Claudine SEGERS, Françoise SELLEM.Procurations : De Sébastien ANDEVERT à Jean-Marie GILLES, De Catherine CLIMENT à. Myriam NESTI, D'Alain FOUQUE à Nadine CASTELLANI, De Jean-Marie FOURNIER àClaudine SEGERS, De Philippe GIBELIN à Alain GERMAIN, De ChristopheGUGLIELMINOTTI à Mireille FOUGASSE, De Stéphanie MARMIER à Anna ROBIN, JuanMARTINEZ à Johan GALLET, De Marie-France PERIGNON à Nelson CHAUDON, DeLucie ROUSSEL à Eric MAZELLIER, D' Yvette ROUVIER à Alberto CAMAIONE, DeStéphane VIDAL à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.Conformément a l'article L 2121-15 du CGCT, applicable suivant Particle LS211-1du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1,L.110-1 L. 122-1, L.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants et R.131-3 et suivants;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 126- L, R. 126-1 et R1 26 -2 ;Vu Le Code général des Collectivités TerritorialesVu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Bellegarde, classant lesecteur en zone 2AUE / UX1Vu Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gard, identifiant le secteur commeun couloir de développement économique stratégique.Vu la décision du Préfet de la région Occitanie en date du 27 mai 2019 soumettant le projetà la réalisation d'une étude d'impact après examen au cas par cas ;Vu l'étude d'impact (complétée par les réponses à la MRAe)Vu l'appréciation sommaire des dépenses .Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCBTA en date du 17 mars 2025approuvant les dossiers d'enquête et décidant d'engager la procédure ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-12-12-00005 du Préfet du Gard en date du 12 décembre2025 portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'UtilitéPublique (D.U.P.) et de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan »sur la commune de BELLEGARDE ;Vu La décision E25000148/30 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du21 novembre 2025 désignant Monsieur Étienne TARDIOU en qualité de commissaireenquêteur ;Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique unique ;Vu Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur (M. EtienneTARDIOU), en date du 8 mars 2026, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique ;Vu l'avis n°2024APG105 du 19/09/2024 de la Mrae et les réponses apportées ;Vu les avis des services de l'État et des personnes associées (DDTM, ARS, SDIS, GRTGaz, BRL)
Accusé de réception en préfecture030-243000585-2026061 2-26-103-CCTr... Date.de.télétransmission: 12/06/2026Date de réception préfecture :-12/06/2026...... nnn
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil Municipal de la commune de Bellegarde ;
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Vu La délibération du Conseil Communautaire de la CCBTA en date du 22 janvier 2026émettant un avis favorable à ce projet et réaffirmant sa volonté d'aménager cette extensionde zone industrielleConsidérant le contexte et les objectifs stratégiques du Projet :Le projet d'aménagement de la Zone Industrielle « de Broussan » s'inscrit dans unedémarche globale visant à améliorer l'attractivité économique de la commune deBellegarde, confrontée à une forte croissance démographique (+13,04 % entre 2015 et2021) qui ne s'accompagne pas d'une création proportionnelle d'emplois locaux, Lamajeure partie des actifs est aujourd'hui contrainte de travailler hors de la commune,induisant des flux de déplacements domicile-travail quotidiens importants.Par ailleurs, le taux de chômage y est élevé avec une forte concentration chez lesjeunes (15-24 ans) et les personnes moins qualifiées ;La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) a pourcompétence le développement économique, incluant la création, l'aménagement et lagestion des zones d'activité industrielle, artisanale ou commerciale.Le territoire de la CCBTA souffre d'un manque de foncier immédiatement disponiblepour accueillir des activités industrielles et artisanales.La demande d'implantation d'entreprises (notamment dans la filière traitement desdéchets, en lien avec le sité VEOLIA adjacent) est forte et soutenue, mais aucunealternative foncière n'existe sur le territoire intercommunal.L'opération vise à développer un secteur d'aménagement d'une superficie d'environ11,6 hectares à l'est de la RD 38, destiné principalementà accueillir des activitésindustrielles, artisanales et logistiques, à proximité immédiate des grands axes routiers(A54, RD 38, RD 6113) et de l'aéroport Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes.L'opération permettra l'aménagement de macro-lots industriels fléché pour développerun pôle spécialisé dans le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets(économie circulaire), en synergie immédiate avec l'activité du site VEOLIA implantéà proximitéLa CCBTA ayant déjà procédé à d'importantes acquisitions amiables, la péésénteprocédure de DUP est rendue nécessaire pour surmonter les blocages foncierssubsistants et maîtriser la parcelle cadastrée D 2408 (pour partie), indispensable à la .finalisation de l'emprise globale et au lancement des travaux daménageinient, oa TMLe projet s'inscrit dans une logique de spécialisation°'thématique '(pôle 'de .traitement/recyclage des déchets à l'échelle régionale), en.cohérence....avec-les °°"orientations du SCoT Sud Gard et du PLU de Bellegarde.Considérant le caractère d'Utilité Publique de l'opération :L'intérêt général de l'opération : Il répond à un besoin de développement économiquelocal, de création d'emplois de proximité et de transition écologique via la filière devalorisation des déchets. Plusieurs filiales de groupes nationaux (traitement desdéchets) ont déjà manifesté leur intérêt pour s'installer sur le site.. Il permettrade réduire le déséquilibre emploi-habitat en créant des emplois locauxaccessibles à une main-d'œuvre peu qualifiée (17 % des emplois industriels sur la. COMMUNE) ;L'absence d'alternative équivalente : Aucune autre réserve foncière publique d'unetelle surface à vocation industrielle n'est disponible à l'échelle intercommunale. Lesautres sites identifiés sont inadaptés.L'impact foncier est limité à la maîtrise résiduelle de la parcelle nécessaire (parcelle D2408 pour partie). Les avantages socio-économiques et écologiques globaux del'opération surpassent les inconvénients ou coûts financiers.La maîtrise foncière publique globale est indispensable pour garantir l'aménagementAccusé de réception en préfecture030-243000585-20260612-26-103-CCDate de télétransmission : 12/06/2026Date de réception préfecture : 12/06/2026
cohérent de cette zone d'aménagement
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Certifie exécutoire,Compte tenu de fa transmission- en Préfecture le- la publication le
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, au vu desconclusions de l'enquête publique, de se prononcer sur l'intérêt général del'opération par une déclaration de projet et d'adopter un document exposant lesmotifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération ;Considérant les pièces annexées à la présente délibération, à savoir le document de« Déclaration de projet » et la note de « Justification de l'utilité publique et del'intérêt général » conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code del'expropriation.Oui l'exposé du Président,Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :Article 1 : Prononce la Déclaration de Projet relative à la réalisation de la zone industrielle« de Broussan » sur la commune de Bellegarde, emportant reconnaissance de l'intérêtgénéral de cette opération au titre de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.Article 2 : Déclare que le caractère d'utilité publique du projet de Zone industrielle deBroussan est justifié et que le projet répond aux exigences d'intérêt général requises pour lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: S'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaineet les modalités de suivi proposées au stade de l'enquête publique, conformément auxprescriptions de l'étude d'impact et à compléter ladite étude d'impact par les élémentsdemandés par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) dans le cadredes autorisations à venir.Article 4 : Dit que la présente délibération ainsi que les documents annexés seront transmisà Monsieur le Préfet du Gard aux fins de prononcer l'Arrêté de Déclaration d'UtilitéPublique (D.U.P.) et l'arrêté de cessibilité y afférent.Article 5 : Autorise le Président à signer tous les actes afférents.Article 6: Dit que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité etd'affichage réglementaires.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente délibération.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif préalable et'ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nimes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sapublication au sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait 4 Beaucaire, le 4? JUIN 2026
Le Président,
Nelson CHAUDON
Accusé de réception en préfecture030-243000585-2026061 2-26-103-CCDate de télétransmission : 12/06/2026'| Date de réception préfecture : 12/06/2026
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ANNEXES
I. DECLARATION DE PROJETLa présente déclaration de projet a pour objet de reconnaître l'intérêt général de l'opérationd'aménagement de la Zone Industrielle « de Broussan » sur la commune de Bellegarde, conformémentaux dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'environnement.La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA), établissement public decoopération intercommunale (EPCI), créé en 2001, regroupant les cinq communes de Beaucaire,Bellegarde, Fourques, Vallabrégues et Jonquiéres-Saint-Vincent, a dans ses compétences obligatoires ledéveloppement économique : aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire ou touristique qui sont d'intérét communautaire ; actions dedéveloppement économique d'intérét communautaire.La CCBTAa décidé de réaliser une opération d'aménagement dénommé « ZI du Broussan » en vue del'accueil d'activités économiques à vocations industrielles. Elle se situe au Sud-ouest de la ville deBellegarde, plus précisément en face du site industriel de VEOLIA.Le but de ce projet est de créer de nouveaux emplois au sein de l'intercommunalité et plusparticulièrement de la commune de Bellegarde.La procédure retenue pour réaliser cette opération d'aménagement pourrait étre le lotissement avocation industrielle (aprés obtention d'un permis d'aménager).Ce projet d'extension de zone d'activités se compose :e D'espaces a usage collectif faisant partie du domaine public et réservés aux voiries,e D'un giratoire de retournement en bout de voie au sud,e De 1 nouveau macro-lot destiné à recevoir des activités à vocation industrielle (en plus du lotdéja existant),e D'espaces à usage d'espaces verts et de bassits de rétention des eauxx pluviales.° De réseaux: Éclairage public, télécom, électricitéLe découpage des lots a fait l'objet de deux scénarios, mais afin de répondre au mieux à la demande desindustriels, c'est le premier scénario comportant 2 macro-lots pour la zone qui a été retenu. Le lot N°2pourra, si besoin être ajusté en taille et en nombre, le lot comportant une partie sud pouvant être diviséeen | ou 2 terrains. Le plan de masse présenté dans cette notice explicative n'est donc pas figé et pourraévoluer en fonction de la demande.Localisation et description du projetLe projet d'aménagement de la Zone Industrielle « de Broussan » est situé :e Au Sud-Ouest de la ville de Bellegarde, à l'Est de la RD 38, en face du site industriel VEOLIA(centre de traitement des déchets dangereux et non dangereux) ;+ Superficie totale : 11,6 hectares (dont 7,32 ha déjà acquis à l'amiable en 2015) ;Le plan de masse de l'opération est présenté ci-après :
Accusé de réception en préfecture030-243000585-20260612-26-103-CCDate de télétransmission : 12/06/2026Date de réception préfecture : 12/06/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Malgré les acquisitions par voie amiable de la majorité de parcelles incluses dans le périmètre définiede la future zone d'activité, certaines emprises restent la propriété de personnes privées. En raison decertains blocages rencontrés pour réaliser cette maîtrise foncière malgré des offres conformes auxestimations de France Domaine, il est nécessaire pour la Communauté de Communes, avec l'appui desa Société Publique Locale « Terre d'Argence » maîtrise d'ouvrage déléguée, de recourir à la procédured'acquisition par voie d'expropriation, pour engager les travaux d'aménagements du nouveau secteurd'activité dit : « Zone Industrielle de Broussan ».C'est dans ce contexte que la CCBTAa sollicité M. le Préfet du Gard la prise d'un arrêté d'ouvertured'enquêtes conjointes préalable à la D.U.P, parcellaire et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme.Monsieur le Préfet a répondu à cette demande en prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes pararrêté de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-12-12-00005 en date du 12 décembre 2025.A l'issue de ces enquêtes conjointes qui se sont déroulées 12 janvier 2026 au 11 février 2026 inclus, lecommissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique du projet et sur l'enquêteparcellaireEn application de l'article L126-1 du code de l'environnement, lorsqu'un projet a fait l'objet d'uneenquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, « l'organe délibérantde la collectivité territoriale du projet, se prononce, par une déclaration de projet sur l'intérêt général deopération projetée ». Ce même article ajoute que la déclaration de projet doit comporter les motifs et
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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considérations qui justifient son caractère d'intérét général, ainsi que le cas échéant les modificationsapportées au projet au vu des résultats de l'enquête et des observations émises.Il. MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE ETL'INTERET GENERAL ©
Le projet d'aménagement de la Zone Industrielle « de Broussan » répond aux trois critères de |' utilitépublique : un intérêt général, l'absence d'alternative équivalente, et une proportionnalité entre lesavantages et les inconvénients.Le projet renforce significativement l'économie locale en créant des emplois accessibles à une main-d'œuvre peu qualifiée, en dynamisant le tissu économique et en développant une filière stratégique derecyclage et de valorisation des déchets, répondant ainsi à un besoin de développement territorial.Le projet s'inscrit dans une démarche essentielle de renforcement économique pour la Communauté deCommunes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA).e Besoin de la CCBTA d'accueillir de nouvelles entreprises génératrices d'emplois,e Création des emplois accessibles à une main-d'ceuvre peu qualifiéeo Chômage des catégories jeune et adulte élevés par rapport aux autres moyennesd'âges,o Représentation importante de population non diplômée, sachant que l'industrieréserve une part non négligeable pour les emplois non qualifiése Limitation des déplacements domicile-travailo Réduction des flux pendulaires et des émissions de CO: liées :auxdéplacements des actifs;e Demandes d'implantations en hausse d'entreprisese Nouvelles demandes dans le secteur soumis à la nomenclature des ICPE (InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement) ou à la Directive Seveso (traitementdes déchets, recyclage, valorisation) ;e Dynamisation du tissu économique via l'implantation d'entreprises dans la filière traitement desdéchets ;o Plusieurs filiales de groupes nationaux (dans le domaine de traitement des déchets) ontdéjà manifesté leur intérêt pour s'installer sur le site.° Nécessité d'un encadrement et d'un accompagnement de l'implantation d'activités à risque dela part du pouvoir public
Le projet bénéficie d'une localisation optimale, en synergie avec un pôle industriel déjà installé :e Opération structurée à proximité d'une activité déjà bien installé sur la commune (sited'enfouissement VEOLIA),° au niveau de l'intérêt général local et supérieur, les unités de valorisation traitement,Recyclage des déchets présentent une opportunité importante pour la préservation desmatières premières. La mise en place d'une économie circulaire., le développement decircuits de traitement à proximité limitant de façon conséquente les transports et leurs: . conséquences en termes d'environnement et de coût.e Implantation déjà effective sur le site (sur des emprises de terrains propriétés de la Communautéde Communes représentant le macro-lot n°2) d'une unité de compostagee Faiblesse des enjeux environnementaux car le projet s'insére dans un secteur déjà marqué parune forte activité industrielle.e Une recherche d'alternatives a été menée, sans identifier de site équivalent sur le territoireintercommunal ou à proximité immédiate. Par exemple, il n'y a plus de disponibilité, ni même
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parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
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de possibilité d'extension de la zone industrielle située à Beaucaire, en bordure du Rhône, à côtéde la plateforme de la compagnie nationale du Rhône. Les autres zones disponibles sur le"territoire intercommunal ne permettent pas de répondre aux besoins du projet (trop petites etproches des habitations, impactées par des contraintes hydrauliques ou soumises à des enjeuxenvironnementaux et de ruissellement). Aucune autre réserve foncière d'une superficie et d'unevocation comparables n'existe sur le territoire intercommunal, faisant de ce site la seule solutionviable pour accueillir des activités industrielles, en synergie avec les acteurs existants.
L
Ce projet entraîne une atteinte limitée à la propriété privée : Seule la parcelle D 2408 (pour partie) estconcernée par l'expropriation. La maîtrise foncière publique est indispensable pour garantir unaménagement cohérent.Face aux enjeux économiques et environnementaux du territoire, les gains générés par ce projet, créationd'emplois locaux, développement d'une filière de recyclage et de valorisation des déchets, attractivitééconomique l'emportent sur ses coûts financiers.Ces différents éléments motivent l'intérêt général de l'opération. Lorsque l'on connaît les difficultés qu'ily a dans le département du Gard et aussi bien au-delà pour les filières de traitement au sens large, desdéchets qui soient ménagers ou d'origine économique.Au vu de la tendance économique actuelle, le besoin de développer la création de richesse et d'emploidevient primordial.
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 déclarant l'utilité publique et la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur
la commune de BELLEGARDE (30127)
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Prefecture du Gard
30-2026-07-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERRUPTION
EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF À
CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS
MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF
À CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 50
| | Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°| du O8 JUIL. 2026portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article. L.227-5 ;e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionnéà l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations quiont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF
À CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 51
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Gard;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue parl'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 07 juillet 2026 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux situés à Saint-Gilles (30) et utilisés par l'association dont la raison sociale est « comité départemental du Gard del'union française des œuvres laiques d'éducation physique SUFOLEP 30 » et dont le siége se situeBatiment A1 285 rue Gilles Robervala Nimes (30);Vu le document intitulé : « dossier unique d'inscription scolaire et structures enfance de la ville » ;Vu le document intitulé : « semaine du 23 au 27 février - thème de la semaine: les jeux olympiquesd'hiver » ;Vu le document intitulé: « semaine du 2 mars au 6 mars - thème de la semaine: le corps cetteformidable machine » ; .Vu le document intitulé: « semaine du 20 avril au 24 avril - theme de la semaine: Être humain,comment vivre ensemble » ;Vu le document intitulé : « semaine du 06 au 10juillet thème de la semaine : se protéger en été » ;Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « comité départemental du Gard de l'union française desœuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 30) » et dont le siège se situe Bâtiment A1 285 rueGilles Roberval a Nimes (30);Vu l'urgence;
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À CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 52
Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 juillet 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « comité départemental du Gard de l'union française desœuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 30) » et dont le siège se situe Bâtiment A1 285 rueGilles Roberval à Nimes (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public « Halle desport Georges Chouleur à Saint-Gilles (30), il a été constaté l'organisation d'un accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale etdes familles accueillant 36 mineurs.Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 juillet 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « comité départemental du Gard de l'union française desœuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 30)», locaux situés au sein de l'établissementrecevant du public « Halle de sport Georges Chouleur à Saint-Gilles (30), les faits suivants ont étéconstatés en présence de deux animatrices et d'un animateur :e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 36 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs (ateliers citoyenneté, jeux desociété, activités physiques et sportives, natation, sorties à la mer);e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule durant lespetites et grandes vacances de 8h30 à 18h00, pour une durée supérieure à 14 jours n'a pas faitl'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situésau sein de l'établissement recevant du public « Halle de sport Georges Chouleur à Saint-Gilles (30) »se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversitéd'activités organisées ; | |Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de I'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs accueillis ; |Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public « Halle de sport Georges Chouleur à Saint-Gilles (30) par l'association dont la raison
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À CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 53
sociale est « comité départemental du Gard de l'union française des œuvres laïques d'éducationphysique (UFOLEP 30) » présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif demineurs à titre conservatoire ;Sur la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdu Gard; ARRÊTEArticle 1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public « Halle de sport Georges Chouleur à Saint-Gilles (30) » parl'association dont la raison sociale est « comité départemental du Gard de l'union française desœuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 30) » est interrompu immédiatement à compter dela notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise en conformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative~ 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères,30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture estcommuniqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la République près letribunal judiciaire de Nîmes.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur académique des services del'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association « comité départemental du Gard de l'unionfrançaise des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 30) » .
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF
À CARACTÈRE ÉDUCATIF DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 54
Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00006
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
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Direction des sécuritésPREFET | | LE |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 7 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-10-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, à Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du vendredi 10 juillet2026 à 08h00 au dimanche 19 juillet 2026 à 23h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
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peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particuligrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installéà l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ; |Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 8 charbonneurs ont déjà été interpellés, 3auteurs ont été écroués et 4 convocations en justice ont été délivrées ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 3362 € ainsi que de 402 grammes derésine de cannabis et 690 grammes de cocaine;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public età la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessairé et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéedu vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au dimanche 19juillet 2026 à 23h00, dans le secteur délimitépar le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètresur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives);Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
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toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dés lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espéce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du direckurde cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de ©gendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au dimanche19 juillet 2026 à 23h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment dela journée entre 08h00 et 23h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetP Pour le préfet,s-préfet,
Félix BOUCHARD
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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8. Périmètre géographique concernéCarte ci-dessous
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Service : Groupement de Gendarmerie Départementale à NÎMESTél : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 10/07/2026 au 19/07/2026
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