=nPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 septembre 2025 n° 2

SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des sécuritésBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0005 du 12 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur les aéronefs

|=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS2025254-0005 du 12 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et {a transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-B8àR.242-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;VU la demande en date du 11 septembre 2025, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes le 13 septembre 2025de 6h à minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-Illas, du Perthuset de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Tél. 04 68 51 66 66Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN 1/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;CONSIDÉRANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 4° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 6° dumême article dispose que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secoursaux personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation des différentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la journéenationale d'action du 13 septembre 2025 sur les communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lllas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par uneurbanisation complexe et la présence de multiples infrastructures routières ou ferroviaires :que fa prévention des troubles à l'ordre public est contrariée par ces mêmescaractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins; |CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face àdes situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur 'ensemble descommunes concernées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 13septembre 2025 de 6h à minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-Illas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le servicedemandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication surle site internet de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyensd'information sont adaptés;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales; ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titre de laprévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ter est fixéà une.Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lllas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts selon les localisations etinfrastructures détaillées en annexe au présent arrêté.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 13 septembre 2025 de 6h àminuit. |Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovig JULIA
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