PREFET
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la réglementation
F et de la police administrative
Saint-Paul,le — 93 JUL 2024
ARRÊTÉ n° 2024-1213/5P SAINT-PAUL/BRPA
portant suppression de la régie de recettes de l'État
au sein de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure, notamment les articles L5114 et suivants;
Vule décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vule décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de lindemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de fermeture de la régie de recettes de la police municipale adressée par Monsieur le
maire de la commune de Saint-Pierre reçue le 30 avril 2024.
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044- 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : www.reunion gouv.fr

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques du 18 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°*: L'arrêté préfectoral n° 3217/SG/DR/1 du 17 septembre 2004 portant création d'une régie de
recettesde l'État au sein de la commune de Saint-Pierre est abrogé.
Article 2: Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la
commune de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et pardélégation,
Le sous-préfet de Gaint-Paul,
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
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