PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-02-2024
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-02-06-00013 - ARRETE 0055 MBANGA BELESI DANIEL (2 pages) Page 3
D77-2024-02-08-00003 - ARRETE 0063 VALCIN KAMAL (2 pages) Page 6
D77-2024-02-06-00014 - ARRETE 0064 M'BO AMEL (2 pages) Page 9
D77-2024-02-08-00004 - ARRETE 0067 BOUDOUNT SAMIRA (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 9 février
2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au
lundi 19 février 2024 à 08H00 (4 pages) Page 15
D77-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95 portant agrément
de la Délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française
pour diverses unités enseignement de sécurité civile (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30
janvier 2024 autorisant l□ouverture de travaux miniers sur la concession
d□hydrocarbures de « Nonville » (12 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°08 du 08
février 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique (SIRP) d□Échouboulains et Valence-en-Brie..
(5 pages) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-02-03-00001 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS

Portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5
tonnes de PTAC
(4 pages) Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-06-00013
ARRETE 0055 MBANGA BELESI DANIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-06-00013 - ARRETE 0055 MBANGA
BELESI DANIEL 3
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0055Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP850139205Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELESELEC , 43 RUE DES PRES SAINT MARTIN77340 PONTAULT-COMBAULT, le 06/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/24 par M. MBANGA BELESI DANIEL en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BELESELEC dont l'établissement principal est situé 43 RUE DES PRES SAINT MARTIN77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP850139205 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-06-00013 - ARRETE 0055 MBANGA
BELESI DANIEL 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 6 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-06-00013 - ARRETE 0055 MBANGA
BELESI DANIEL 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-08-00003
ARRETE 0063 VALCIN KAMAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00003 - ARRETE 0063 VALCIN KAMAL 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail» et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0063Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983071192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DALIA SERENITY ,1 RUE DE CASSIOPEE77380 COMBS-LA-VILLE, le 08/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/02/24 par M. VALCIN Kamal en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDALIA SERENITY dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE CASSIOPEE 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP983071192 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00003 - ARRETE 0063 VALCIN KAMAL 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00003 - ARRETE 0063 VALCIN KAMAL 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-06-00014
ARRETE 0064 M'BO AMEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-06-00014 - ARRETE 0064 M'BO AMEL 9
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEer'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0064Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984048181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kwa conciergerie, 7 rue de la faiencerie77130 MONTEREAP-FAULT-YONNE, le 06/02/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/24 par Mme. M'BO Amel en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Kwa conciergerie dont l'établissement principal est situé 7 rue de la faiencerie 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP984048181 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-06-00014 - ARRETE 0064 M'BO AMEL 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 6 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-08-00004
ARRETE 0067 BOUDOUNT SAMIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00004 - ARRETE 0067 BOUDOUNT
SAMIRA 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0067Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947884698Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GET CLEAN, 114 RUE DU 19 MARS 1962 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 08/02/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/02/24 par Mme. BOUDOUNT SAMIRA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme GET CLEAN dont l'établissement principal est situé 114 RUE DU 19 MARS 1962 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP947884698 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3a ns à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00004 - ARRETE 0067 BOUDOUNT
SAMIRA 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetet O
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-08-00004 - ARRETE 0067 BOUDOUNT
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-09-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 9 février 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19
février 2024 à 08H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 9 février 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité . ;Fraternité Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 0 3 FEV. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2a R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; 'Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1et2;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 9 février 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00
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Rozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023,Larchant le 11 novembre 2023 et Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite al'intervention des services de police ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieursdizaines d'infractions telles que des nuisances sonores, des conduites sous I'emprise d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que dans cesconditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une free-party est susceptible d'être organisée le samedi 17 février 2024 dansle département de l'Aisne, de la Marne et avec un risque élevé de déroutement vers celui de laSeine-et-Marne ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre I'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ; :Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « sécurité renforcée - risque attentat » en vigueur àcompter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ; ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 182 du 9 février 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00
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ARRETE
Article 1er :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00.Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system sonorisation,amplificateur...) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère musical,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1%,Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie departementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par ie chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 16 février 2024 à 18H00 au lundi 19 février 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-08-00005
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95 portant agrément
de la Délégation territoriale de Seine-et-Marne
de la Croix-Rouge française pour diverses unités
enseignement de sécurité civile
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95 portant agrément de la Délégation
territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française pour diverses unités enseignement de sécurité civile 20
E . Cabinet du préfetPRÉ FET _ Service interministériel de défenseDE SEINE-ET-MARNE et de protection civileijerte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite' Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95portant agrément de la Délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française pourdiverses unités d'enseignements de sécurité civile
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civiles relatifà l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilesrelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques» ;Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95 portant agrément de la Délégation
territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française pour diverses unités enseignement de sécurité civile 21
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premierssecours ; ' - :Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature'à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté n° 2022-CAB-SIDPC-231 du 9 février 2022 portant agrément pour la délégation territoriale deSeine-et-Marne de la Croix-Rouge française pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu les décisions d'agrément délivrées par le ministère de l'Intérieur, à la Croix-Rouge française :- _ N° AN92-PSC-11-2023-2026 (du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2026) ;- n° PSE1 - 2804 A 92 (du 1 mai 2021 au 30 avril 2024) ;- n° PSE 2 —- 2804 B 92 (du 1°" mai 2021 au 30 avril 2024) ;- n° AN92-PICF-FPSC-9-2023-2026 (du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2026) ;- _ N° AN92-FPSC-12-2023-2026 (du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2026 ;- - N° AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 (du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2026) ;- n° PAE FPS - 2501 C 92 (du 1¢" févier 2022 au 31 janvier 2025 ;Vu l'attestation d'affiliation de la Croix-Rouge française en date du 7 août 2023Vu la demande du 7 janvier 2024 présentée par la délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française ;Considérant que la délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française remplit lesconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour |es formations aux premiers secours ;Considérant que la délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetArrêteArticle premier — La délégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française est agréée pourdispenser les unités d'enseignement de sécurité civile suivantes :Type d'agrément ' Champ géographique Unités d'enseignement de sécurité civileSensibilisation aux Gestes qui sauvent (GQS) ;Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)' Départemental Département de Seine-et-Marne | Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs enprévention et secours civiques (PAE FPSC) ;Pédagogie appliquée à I'emploi de formateurs aux premierssecours (PAE FPS)Formations continues relatives au PSC1 — PSE1 — PSE2- PAEFPSC - PAE FPS
et pour délivrer aux titulaires les attestations de formations.La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décisiond'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et pourra être renouvelé sousréserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectifdes sessions de formation.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.2/3
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territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française pour diverses unités enseignement de sécurité civile 22
Article 3 - Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre communiquée sans délai au préfet de Seine-et-Marne.Article 4 — S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Seine-et-Marne peutprendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.Article 5 — Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. '
Melun,le Q 8 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-95 portant agrément de la Délégation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-30-00007
Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30
janvier 2024 autorisant l□ouverture de travaux
miniers sur la concession d□hydrocarbures de
« Nonville »
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l□ouverture de travaux miniers sur la concession d□hydrocarbures de « Nonville » 24
PREFET L ,DE SEINE-ET-MARNE Direction de la Coordlna'glonË;Æ des Services de l'ÉtatFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de travauxminiers-sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville »
VU le Code minier ;VU le décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;VU le décret du 17 juillet 2009 attribuant pour une durée de 25 ans à la société BRIDGEOIL, laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville» ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puitsde substances minières ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le changement de dénomination de BRIDGEOIL pour devenir BRIDGE ÉNERGIES ;VU la demande du 5 juillet 2022, complétée le 29 novembre 2022. d'ouverture de travaux miniers surla concession de Nonville pour le forage de deux puits sur une même plateforme de Nonville existantesituée sur la commune de NONVILLE (77), présentés par la société BRIDGE ÉNERGIES - 49 rue Arsèneet Jean Lambert 86 100 CHATELLERAULT ;VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;VU le rapport du 3 février 2023 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'aménagement et des transports d'lle-de-France déclarant le dossiercomplet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03/DCSE/BPE/M du 15 mai 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique d'une durée de 40 jours du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au vendredi 21 juillet 2023 à 17h00inclus sur le territoire de la commune de Nonville (77) ;VU les registres d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;VU l'avis du maire de Nonville ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés conformément à l'article 12du décret n°2006-649 susvisés ;VU le courrier du 16 novembre 2023 de BRIDGE ÉNERGIES ;VU le rapport et l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement del'Aménagement et des Transports d'lle-de-France ;
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VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 13 avril 2023 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 18 janvier 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 29 janvier 2024 ;VU l'accord formulé sur celui-ci par le demandeur en date du 30 janvier 2024;
CONSIDÉRANT les mesures prévues par BRIDGE ÉNERGIES pour préserver les intérêts visés àl'article L. 161-1 du Code minier ;CONSIDÉRANT que la protection des intéréts visés à l'article L. 1611 du Code minier nécessite desprescriptions particulières ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
CHAPITRE | - OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSArticle premier: Nature de l'autorisationBRIDGE ENERGIES est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de 2 nouveaux puitsimplantés sur le territoire de la commune de Nonville.Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété, qui vautégalement autorisation au titre de la loi sur I'eau.Article 2 : Implantation des foragesLes 2 forages sont réalisés sur la plateforme existante de Nonville.Article 3 : Déroulement des travauxLes travaux sont réalisés conformément au dossier de demande sauf en ce qui serait contraire auxdispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires.Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour limiter toutepollution des eaux, de l'air ou des sols et des nuisances par bruit, les vibrations et les impacts visuels. Ildevra s'assurer de la réalisation des travaux en toute sécurité et prendre en compte, le cas échéant, lesservitudes particulières.L'utilisation des voiries départementales et communales se fait en accord avec leur gestionnaire. Il seraveillé au maintien de la propreté de la route. Une signalisation adaptée indique le danger et lesignalement des travaux. Cette signalisation est maintenue en parfait état de lisibilité tout au long duchantier.Article 4 : Archéologie préventiveToute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée pendant les travaux estimmédiatement portée à la connaissance du préfet et à la direction régionale des affaires culturellesconformément aux dispositions du Code du patrimoine article L. 531-14.CHAPITRE 1l - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE FORAGEArticle 5 : Appareil de forage et opérationsLes opérations de forage sont conduites conformément aux régles techniques de l'arrêté du 14 octobre2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances miniéres.
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l□ouverture de travaux miniers sur la concession d□hydrocarbures de « Nonville » 26
L'appareil de forage est équipé d'un balisage de son mât conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.Le programme détaillé de forage devra être transmis à la Préfecture de la Seine-et-Marne et à la policedes mines au moins un mois avant le début du forage. Ce programme sera établi conformément àl'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières.
Article 6 : Protection des eaux souterrainesLes travaux de forages sont suivis par Un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin etconformément à toutes les règles de l'art.Un tube guide de 40 m sera installé et cimenté.Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou deseaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une bouebentonitique (mélange d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Une boue à l'huileminérale après passage et protection des aquifères vulnérables pourra être utilisée.Préalablement aux travaux, le pétitionnaire fournit à la Préfecture de la Seine-et-Marne et au service encharge de la police des mines les fiches de données de sécurité de l'ensemble des produits chimiquesutilisés pour la composition des fluides de forage.Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés desterrains par des tubages métalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.La qualité des cimentations des tubages fait l'objet à minima d'un contrôle par des méthodesappropriées (diagraphies de type sonique ou autre méthode au moins équivalente sous réserve deI'accord préalable du service en charge de la Préfecture de la Seine-et-Marne et à la police des mines).Ces moyens de mesure devront être adaptés aux différentes densités de ciment utilisé.Un contrôle de la cimentation est réalisé à chaque traversée d'aquifére. Avant la descente du cuvelagesuivant, l'exploitant s'assure de la qualité de la cimentation.Pour les puits comportant des espaces annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas,a défaut de posséder des qualités anti corrosives et antibactériennes, entrainer, de par leurcomposition, des risques de corrosion et de développements bactériens.Un suivi de turbidité sera mis en place sur l'eau extraite du forage 02947x0123 présent sur le site.Un contact sera pris avec Eau de Paris afin que soit mis en place un suivi de la turbidité sur lesouvrages les plus proches de la Ville de Paris au droit du champ captant de Villeron ainsi que surVillemer.Article 7 : Protection de la ressource en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ouaux exercices de secours sont limités à 1 200 m* pour chaque forage.Un bilan de ces consommations est réalisé à la fin des travaux. Il indique pour chaque sourced'approvisionnement les volumes prélevés. Ce bilan est adressé à la Préfecture de la Seine-et-Marne etau service en charge la police des mines.Une analyse annuelle de la qualité des eaux du Lunain sera réalisée. Les résultats seront transmis, avecleur interprétation, à la commune de Nonville ainsi qu'au service chargé de la police des mines.
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Article 8 : Gestion des effluents liquidesUn schéma de gestion des eaux est tenu à la disposition de la Préfecture de la Seine-et-Marne, duservice en charge la police des mines, ainsi que des services d'incendie et de secours. !l fait apparaîtreles réseaux de collectes ainsi que les dispositifs de traitement et de sectionnement mis en place.Les systèmes de collecte de l'ensemble des effluents sont congus et aménagés de manière à êtrecurables, étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ouproduits susceptibles d'y transiter.Article 81 : Effluents de chantierLes effluents du chantier sont recueillis dans des conteneurs parfaitement étanches afin de prévenird'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol.Les effluents liquides contenus dans les bacs et cuves de stockage sont citernés et gérésconformément aux dispositions de l'article 13, ou rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, enparticulier sur les valeurs limites de rejet.Les éventuelles boues de décantation sont des déchets et sont gérées conformément aux dispositionsde l'article 13.Article 8.2 : Eaux pluvialesLes dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en casd'accident de déversement de matières dangereuses vers le milieu naturel en particulier :» La totalité de I'emprise du site de forage ou d'exploitation est ceinturée par un fossé destiné àrecueillir les eaux de ruissellement. Celles-ci sont dirigées vers un piège à hydrocarbures placéen position basse de la plateforme.* Le piège à hydrocarbures est contrôlé quotidiennement ;* Les puits sont équipés d'une cave maçonnée étanche ;* LA totalité de la zone devant accueillir l'appareil de forage est terrassée de façon étanche. Leseaux de ruissellement sont dirigées vers un caniveau étanche ;» Les eaux souillées d'hydrocarbures éventuellement recueillies sont éliminées dans les meilleursdélais et traitées selon les normes en vigueur avant rejet vers le milieu naturel ;» Les rejets d'eaux de toute nature sont conformes avec les lois et règlement en vigueur ;* Le puits d'eau devra être protégé contre toute pollution accidentelle (protection étanche de latête de puits).Article 9 : StockageTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;< 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Lorsque le stockageest constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fÜts associés sans être inférieure à 800 litresou de la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 800 litres.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant
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Article 10 : Prévention des pollutions accidentellesLe demandeur met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandageaccidentel en dehors de ce secteur.En cas d'épandage accidentel, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pourl'interrompre ou au moins le limiter.Un stock de sable ou autre matière absorbante est maintenu disponible sur la plate-forme de travauxpour être épandu sur les secteurs souillés, ainsi qu'Un kit anti-pollution.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soitéliminés comme déchets.Article 11 : Prévention des nuisances sonores, lumineuses, olfactives et des vibrationsLes travaux de forage sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis parvoie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles decompromettre la santé et/ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Article 111 : Nuisances sonoresPréalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodesdiurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches des sites (deux mesures de l'état initialsur 24h, une pendant un jour ouvré, et une Un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisédès le démarrage des travaux (différence des niveaux sonores entre l'état initial et les installations enfonctionnement à proximité des habitations).Les émissions sonores générées par les travaux ne doivent pas engendrer une émergence supérieureaux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans l'intérieur des immeubles habités ouoccupés par des tiers et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) :Niveau de bruit|Emergence admissible pour la|Émergence admissible pourambiant existant | période allant de 7 heures à 22|la période allant de 22(état initial) heures, sauf dimanches et jours heures à 7 heures, ainsi quefériés les dimanches et jours fériésInférieur à 45 dB(A) | 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les mesures effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrété du 23 janvier 1997, sonteffectuées par un organisme qualifié dans les conditions représentatives du fonctionnement deI'installation.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Une copie du rapport d'étude acoustique est adressée au service en charge de la Préfecture de laSeine-et-Marne et à la police des mines.En fonction des résultats des mesures acoustiques réalisées, des murs antibruits provisoires sontinstallés le long du chantier afin de minimiser I'impact sonore sur les habitations les plus proches.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser leslimites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les engins de chantier utilisés en cours de travaux de forage ou d'exploitation doivent être conformesaux dispositions relatives à l'insonorisation des engins de chantier.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc...) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
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Article 11.2 : VibrationsLes installations sont exploitées de fagon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruitsou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer unegêne pour celui-ci.Article 11.3 : Émissions lumineusesLes phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gênepour le voisinage et pour les utilisateurs des voies de circulation aux alentours.Article 11.4 : Nuisances olfactivesDans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la publication du présent arrété, I'installation dutraitement des gaz est modifiée pour garantir un traitement efficace et continu, y compris lors desphases de changement de bain d'hypochlorite.
Article 12 : Prévention des éruptionsPendant toute la durée des travaux de forage, toutes les mesures sont prises pour parer le risqueéventuel d'éruption de gaz, notamment par la :Mise en place d'un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs ;- Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant etdans les lieux adéquats en tenant compte de la configuration des lieux et des conditionsmétéorologiques. Ils doivent déclencher une alarme en cas de présence dangereuse de gaz ;- mise en œuvre d'un dégazeur ;- délimitation d'un zonage ATEX.
Article 13 : DéchetsLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 131 : Séparation des déchets et stockageL''exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité.Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage pardes eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.
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Article 13.2 : ÉliminationLes diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers desinstallations dôment autorisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux, conformément auxdispositions du titre IV, livre V du code de I'environnement et des textes pris pour son application.L'exploitant s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge etque les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant tient à la disposition de la Préfecture de la Seine-et-Marne et du service en charge à lapolice des mines les justificatifs d'élimination des déchets produits (tonnages, volumes, transporteurs,centres d'élimination ...).Article 13.3 : Suivi des déchetsL'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code del'environnement, un registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, lesquantités de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production dedéchets et de leur traçabilité.Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation detraitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi.Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans, sont tenus à disposition du préfet.Article 14 : ClôturesAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, I'emprise du chantier est délimitée et clôturéede façon efficace pour que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger seront placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abordsdes travaux, et d'autre part sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée visée à l'alinéa précédent.L'état des clôtures est régulièrement vérifié.Article 15 : Incendie-explosionIl est veillé en permanence à garantir une bonne accessibilité du site par les véhicules d'incendie et desecours.Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. En phase de forage, l'exploitant dispose d'un hydrant permettant de fournir auminimum 60 m°/h d'eau pendant deux heures, une réserve d'eau d'un volume minimal de 120 m° et unemotopompe.Les matériels de défense incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.Avant le début du forage, une validation des moyens de lutte et des mesures prises en matière deprévention et de défense incendie devra être réalisée avec le Service Département d'Incendie et deSecours (SDIS).Pour ce faire, I'exploitant devra s'assurer du respect des dispositions suivantes :1) Assurer pour toute intervention des sapeurs-pompiers, sur le site, une procédure d'accueil etd'accompagnement des secours.2) Assurer la desserte des installations à implanter par les voies répondant aux caractéristiquessuivantes :* largeur utile au minimum de 3 métres,* force portante calculée pour un véhicule de 160 kN (dont 90 kN par essieu, ceux-ci étantdistants de 3,6 mètres),* résistance au poinçonnement de 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?,* rayon inférieur R supérieure ou égal à 11 mètres,
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* surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés enmetres) ,« hauteur libre supérieure ou égale à 3,50 mètres,* pente inférieure à 15 %.3) Assurer, au titre de la DECI en toutes circonstances un débit de 60 m°/h pendant 2 heures.4) Aménager la réserve incendie de telle sorte que celle-ci respecte les dispositions suivantes :* avoir une capacité minimale réellement utilisable de 120 m° en toutes circonstances ou dedisposer d'une pompe de réalimentation de 25 m3/h associée à une pompe identique desecours,< être accessible en tout temps par les engins des sapeurs-pompiers,* - être conforme aux normes NF S 62-250, NF S 62-240, NF S 61-240,« être implantée à moins de 200 mètres du risque à défendre par les axes de circulation,* disposer d'une aire d'aspiration de 32 m? (4 m x 8 m),* disposer demi-raccord fixe à bourrelet de 100 mm de diamètre (NFS 61-703) conforme, dont lacoquille est orientée en position haute et basse (NFS 61-706),* disposer d'une plaque de signalisation pour prises de points d'eau conforme à la NFS 61-221,5) Transmettre à monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours —service ICPE —- 56 avenue de Corbeil - BP 77 001 MELUN CEDEX une attestation délivrée parl'installateur de la réserve incendie privée faisant apparaitre :* le volume d''eau de la réserve incendie garanti en tout temps qui ne doit pas être inférieur à120 m° ou la mise en place d'une pompe permettant de délivrer à minima un débit de 25m3/hassociée à une pompe de secours identique,* la présence d'une aire de mise en aspiration de 32 m? (4m x4m) associée à un raccordd'aspiration. Un exemplaire de ce document doit être transmis au chef du centre d'incendie etde secours de Nemours.Article 151 : Zones de dangerL'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive etd'émanations toxiques, les zones suivantes :* les zones de danger permanent ou fréquent,* les zones de danger occasionnel,* les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée s'il seprésente néanmoins.Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.Dans les parties du site se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion, lesinstallations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins du forage et êtreentièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentantdes risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuventêtre effectués qu'après établissement d'un plan de prévention et éventuellement la délivrance d'unpermis de feu et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse desrisques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Article 16 : Exercices de sécuritéLes équipes affectées à l'appareil de forage ou d'intervention lourde effectuent, avant le début destravaux ou des phases de travaux, les exercices de sécurité prévus.Pour les forages ou les travaux d'intervention dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sontrenouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe.
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Des exercices de simulation de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe affectée à l'appareilde forage après l'installation du bloc d'obturation, puis au moins une fois par mois et lorsque lesondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont connues.Le Service Départemental d''Incendie et de Secours (SDIS) doit être informé des opérations.Article 17 : FormationBRIDGE ÉNERGIES veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » du personnelintervenant.Le personnel d'encadrement du chantier doit avoir suivi une formation sur la maitrise des venues,dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à la délivrance d'un certificat dont la validité estau plus de deux ans.
Article 18 : Fin de travauxÀ l'issue des travaux de forage, le site est remis en état conformément au dossier de demande et auCode minier.CHAPITRE II! - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FERMETURE DES PUITSArticle 19 :En cas de renoncement à l'utilisation des puits à l'issue des travaux ou en cas d'arrét del'exploitation, ceux-ci devront être bouchés conformément à un programme technique debouchage, soumis à l'approbation préalable du Préfet.
CHAPITRE IV - INFORMATION - COMMUNICATIONArticle 20 :L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à la Directrice Régionale et Interdépartementale deL'environnement de l'Aménagement et du Transport d'Île-de-France les incidents ou accidentssurvenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à lacommodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à laprotection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines, à la protectiondes sites.En cas d'incident, I'Agence Régionale de Santé Île-de-France et Eau de Paris doivent être alertées sansdélai en explicitant la nature de l'incident, les conséquences éventuelles sur les eaux superficielleset/ou souterraines et en indiquant les mesures mises en œuvre.Article 21 :Toute modification apportée par BRIDGE ÉNERGIES à louvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, devra être portée avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfecture de la Seine-et-Marne et du service en charge de la police des mines. Son accord préalable est sollicité en cas demodifications de l'architecture du puits.
Article 22 :Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la Préfecture de la Seine-et-Marneet le service en charge de la police des mines huit jours à l'avance au minimum, des dates de réalisationdes opérations suivantes :
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< Début des travaux d'aménagement des plateformes ;< Début des travaux de forage ;* Poses des tubages ;* Opérations de cimentations ;e Opérations de mesures et de contrôles.Article 23 :Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adresse au service en charge de la police desmines Un compte-rendu des travaux réalisés, ainsi qu'un compte rendu des travaux réalisés durant lasemaine écoulée.Article 24 :À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvantservir à l'alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, le titulaire ou leresponsable des travaux atteste au service en charge de la police des mines par messagerieélectronique, que les contrôles effectués assurent Un bon état de la cimentation.Cette attestation est complétée par l'envoi simultané des diagraphies de contrôle de cimentation destubages, avec leur interprétation, ainsi que le résultat des tests de tenue en pression des tubages. Lescourbes de monitorage des pressions lors des opérations de cimentation sont également envoyées.
Article 25 :À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la Préfecture de laSeine-et-Marne et au service en charge de la police des mines un rapport de fin de travaux synthétisantles opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.Il comporte aussi :* Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l'orifice,les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveauxgéologiques traversés et du réservoir, ainsi que l'équipement du puits. La coupe fera apparaîtreclairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvantservir à l'alimentation en eau potable ;* Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage.
Article 26 :Un bilan annuel des travaux réalisés est transmis au maire de la commune de Nonville. Ce rapportprésente les travaux réalisés dans l'année et le calendrier des travaux prévisionnel à venir. Il fait état desincidents et accidents éventuels ayant un impact sur l'environnement et des résultats des mesures desniveaux sonores réalisés au démarrage des travaux conformément à l'article 111. |l fait également étatdes plaintes éventuellement reçues des riverains de l'installation et les mesures prises pour répondre aces signalements, la Préfecture de la Seine-et-Marne et le service en charge de la police des mines estmis en copie de ces transmissions.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : AffichageL'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, dans deuxjournaux locaux diffusés sur I'ensemble du département.
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Un extrait du présent arrété sera affiché en préfecture et dans la mairie de Nonville.Article 28 : RecoursLe présent arrété ne peut être déféré qu'à la juridiction administrative (Tribunal Administratif deMelun) ainsi qu'au moyen de l'application télérecours : https://www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 29 :ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la Directrice Régionale Interdépartemental de l'Environnementde I'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le maire de Nonville sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BRIDGE ÉNERGIES et dontcopie sera adressée :au Maire de Nonville ;au Sous-Préfet de Fontainebleau ;au Président du Conseil Départemental ;au Directeur Départemental des Territoires ;au Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ;au Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;à la Sous-Direction de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;à l'État-major de Zone de défense de Paris ;à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de 'Aménagement et desTransports d'lle-de-France.
Sébagtien LIME
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D77-2024-02-08-00006
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°08 du 08
février 2024 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique (SIRP) d□Échouboulains et
Valence-en-Brie..
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modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) d□Échouboulains et Valence-en-Brie.. 37
Ex Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°8 du Q) 8 FEV, 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunalpour le regroupement pédagogique d'Échouboulains et de Valence-en-Brie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°92/14 du 6 août 1992 portant création du -syndicatintercommunal pour le regroupement pédagogique d'EÉchouboulains et deValence-en-Brie ;Vu l'arrété préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°27 du 20 juin 2022 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal _ pour le regroupement pédagogiqued'Echouboulains et de Valence-en-Brie ;Vu la délibération n°DELIB2023_29 du comité syndical du 9 novembre 2023 proposantde modifier les statuts du syndicat ;Vu les délibérations du 14 décembre 2023 et du 29 janvier 2024 des conseils municipauxd'Echouboulains et Valence-en-Brie se prononçant favorablement ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°: Le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogiqued'Echouboulains et de Valence-en-Brie est autorisé à modifier ses statuts telsqu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogiqued'Echouboulains et de Valence-en-Brie ;— Monsieur le Maire de la commune d'Échouboulains ;— Monsieur le Maire de la commune de Valence-en-Brie ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim.
Seine-et-Marne,Pour fet et par délégation,Le Sdc ire général,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequéte lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEÉCHOUBOULAINS ET VALENCE-EN-BRIEArticle 1 :En application des chapitres 1" et Il du titre 1* du livre II du Code généraldes collectivités Territoriales (anciennement L.163-1 et suivants du code des communes),il est formé entre les communes d'Echouboulains et Valence-en-Brie, un syndicatintercommunal qui prend le nom de SYNDICAT = INTERCOMMUNALDE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE ÉCHOUBOULAINS/VALENCE-EN-BRIE.Article 2 :Le syndicat a pour objet :- les frais de ramassage scolaire,— la rémunération du personnel et des fournitures scolaires,—la participation financière aux voyages scolaires définie par une conventionentre le SIRP et les écoles,—la gestion, l'équipement, l'entretien et l'aménagement de la cantine scolaireainsi que l'organisation et la fourniture de repas afférents,- la gestion et l'organisation de la garderie du matin et du soir,— l'exploitation, 'aménagement et les travaux d'entretien de cantine.Article 3 :Le syndicat aura son siège social au Foyer Anne-Marie REDON - 2, rue Jean Haderer -77830 VALENCE-EN-BRIEArticle 4 :Le syndicat est institué depuis le 7 juillet 1992, et est renouvelable par tacitereconduction.Article 5 :Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par trois déléguéstitulaires et deux suppléants élus par les Conseils Municipaux.Article 6 :Le comité élira parmi ses membres un bureau qui comprendra :— un président,— Un vice-président,— Un secrétaire.Article 7 :Il pourra être adjoint au comité, pour le service du secrétariat, un agent indemniséet ayant droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.3/5
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Cet agent sera, le cas échéant, nommé et éventuellement suspendu par le Président.Le traitement de cet agent sera fixé par le Comité Syndical sur propositiondu Président.Article 8 :Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur-Percepteurde la Trésorerie Melun Val de Seine.Article 9 :Le Comité Syndical se réunit, conformément aux nouvelles dispositions de l'articleL.5212-15 à L.5212-17 du code général des collectivités territoriales (anciennementL163-12 du Code des communes), au moins une fois par semestre. Le Présidentest obligé de convoquer le Comité si la majorité des membres en font la demande.Article 10 :Le Comité peut déléguer au Président tous pouvoirs d'administration et de gestion parune délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunionobligatoire, le Président rend compte au Comité de ses travaux.
Article 11 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté parson Président sous réserve des délégations facultatives autorisées.Article 12 :Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires telles qu'ellesauront été définies par le Comité et notamment les dépenses d'entretienet d'exploitation, le frais de bureaux et d'administration et le traitement du secrétairedu Syndicat, éventuellement toutes charges incombant au Syndicat en raison de savocation.Article 13 :Les recettes du Syndicat pourront comprendre les recettes diverses telles qu'ellessont prévues à larticle L.5212-19 à L.5212-25 du code général des collectivitésterritoriales (anciennement L.251-3 du Code des Communes).Article 14 :La contribution des communes associées aux dépenses d'exploitation du syndicat(prévue au I" alinéa de l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales)est déterminée comme suit :—au prorata du nombre d'élèves domiciliés et scolarisés dans chaque communeassociée et au prorata des élèves du CADA financé par celui-ci.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°08 du 08 février 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) d□Échouboulains et Valence-en-Brie.. 41
Article 15Toute adhésion nouvelle ne peut être faite qu'avec le consentement du comitésyndical. La délibération du comité doit être notifiée au Maire de chaque communesyndiquée. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans undélai de trois mois à compter de cette notification. Au terme de ce délai, les avis desconseils municipaux qui ne seront pas prononcés seront réputés favorables(article L.521118 du code général des collectivités territoriales).
Vu pour être annexé à l'arrêté 2024/DRCL/BLI/n°08
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Sébastien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°08 du 08 février 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) d□Échouboulains et Valence-en-Brie.. 42
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-02-03-00001
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS
Portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-03-00001 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS
Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-00139 SGZDS

Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 R.* 122-39 et R*122-41 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;
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Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement , et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,
susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue
de faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise ;

Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites
par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités
sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le
rattrapage d'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences
économiques de cette crise ;

Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :



Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au
dimanche 04 février 2024 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

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- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.

Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .


Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur
des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 février 2024

Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,


Magali CHARBONNEAU

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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de reco urs contentieux, ce dernier devant être introduit d ans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de l'adm inistration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).


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