CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-036
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de subvention à
la commune de MURAT
(3 pages) Page 4
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en date du 12 avril 2024 portant
habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-04-25-00004 - ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024
Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations du Cantal pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l□État et habilitation informatique (3 pages) Page 10
15-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 24-SELHPT-041 portant renouvellement
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco
(2 pages) Page 13
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Cantal /
15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant
les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et
spécialisé du département (4 pages) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en
demeure de l□installation classée pour la protection de l□environnement
exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation
concernant les valeurs de ses rejets aqueux (2 pages) Page 19
15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 □ 0598 du 19 avril 2024 portant
autorisation de la rénovation / transformation du buron de « Saillant » sur la
commune de Dienne. (2 pages) Page 21
15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0599 du 19 avril
2024
portant autorisation du projet de construction d□un bâtiment
agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de Faverolles
sur la commune de Val d□Arcomie (loi littoral). (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau sécurité civile
15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant
agrément de l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) pour
les formations aux premiers secours dans le département du Cantal (2
pages) Page 25
2
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-04-24-00001 - AP2024-0615_autorisant captation enregistrement et
transmission images cameras installees sur aeronefs (3 pages) Page 27
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté 2024 − 555
portant attribution de subvention à la commune de Murat
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 561-3, R. 561-13, et R.561-15 et
suivants ;
Vu l'article 128 de la loi n° 2003-1311 modifiée du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires
au financement des études, travaux ouvrages ou équipements de prévention ou de
protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prév ention des
risques naturels prévisibles prescrit ;
Vu l'arrêté n°2012-0319 du 03 février 2012 portant appro bation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation sur le territoire de la commune de Murat ;
Vu l'instruction comptable n°01-052-B1 du 25 mai 2001 de la Direction générale de la
comptabilité publique ;
Vu le dossier de demand e de subvention du 18 septembre 2023 présenté par monsieur le
maire de Murat visé dans la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2023 et
réputé recevable au 22 septembre 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Une subvention d'un montant de 90 063,82 euros, calculée sur une dépense
subventionnable de 180 127,64 euros H.T., est attribuée à la mairie de Murat.
ARTICLE 2 – Le projet consiste à la mise en sécurité de la barrière rocheuse au lieu-dit
Brujaleine : création de câblage, clouage de roche et réalisation de purges.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de
subvention à la commune de MURAT 4
ARTICLE 3 – Le calendrier prévisionnel est fixé ainsi qu'il suit :
- les travaux sont prévus au mois de septembre 2024 pour une durée de 3 mois ;
- la date prévisionnelle d'achèvement du projet ou de l'opération est fixée au 1 er décembre
2025.
ARTICLE 4 – Le plan de financement hors taxe prévisionnel de l'opération est le suivant :
– Assistant à Maîtrise d'ouvrage : 10 960,64 € ;
– Marché de travaux : 169 167€
- subvention FPRNM : 90 063,82 €
- subvention Fonds Vert : 54 038,29 €
- autofinancement : 36 025,53 €
Le taux de financement maximum par le FPRNM est fixé à 50 %. Le montant maximum
prévisionnel de la subvention est fixé à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant de la dépense subventionnable n'est pas révisable.
ARTICLE 5 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du
commencement d'exécution du projet.
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente
subvention, l'opération au titre de laquelle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai
pourra exceptionnellement et après justification du bénéficiaire de la subvention être
prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. Cette prorogation
fera l'objet d'une décision attributive.
ARTICLE 6 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de
l'achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle
d'achèvement du projet mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. Afin de liquider le solde
de la subvention, le bénéficiaire devra fournir :
– une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7 – Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du
projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive. Il ne pourra intervenir que sur production des justificatifs visés par les annexes de
l'arrêté susvisé du 12 janvier 2005.
Le versement sera liquidé sur justification de la réalisation des dépenses afférentes à
l'opération, par application des taux de subventions visés à l'article 4 du présent arrêté au
montant de la dépense réelle, plafonné à la dépense subventionnable.
Une avance peut être versée, jusqu'à 30 % du montant de la dépense prévisionnelle, et dans
la limite de la subvention accordée au titre du FPRNM, sous réserve de répondre aux
conditions suivantes :
– transmission à la DDT du Cantal, de la notification du marché public afférant à l'opération
visée au présent arrêté,
ARTICLE 8 – Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas
suivants :
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de
subvention à la commune de MURAT 5
Direction départementale des territoires
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• si les services de l'État ont connaissance d'un dépassement du taux maximum autorisé
des aides publiques de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération prévu à l'article 3 du présent arrêté ou si le bénéficiaire de la subvention
n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 9 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires
du Cantal. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 10 – Il est rappelé que l'opération ici subventionnée demeure soumise, pour sa
réalisation, aux lois et règlements, et tout spécialement aux règles du code de l'urbanisme et
de l'environnement (article L. 214-3 du Code de l'environnement notamment).
ARTICLE 11 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – M onsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur
départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 15/04/2024
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de
subvention à la commune de MURAT 6
Préfecture du CantalPREFET Direction territoriale de laDU CANTAL protection judiciaire de laLiberté 1Égatisé jeunesse AuvergneFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024 -540 en date du,ÿ 2 Avk. 2024portant habilitation du centre éducatif renforcéà Quézac (15)LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant autorisation de création d'un centreéducatif renforcé géré par l'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants deQuézac ;VU I'arrété préfectoral du 31 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif renforcé « la Chataigneraie » à Quézac ;VU la demande du 23 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association d'animationet de gestion de la maison d'enfants de Quézac, dont siège est sis rue Paul Doumer 15600Quézac en vue d'obtenir l'habilitation du centre renforcé dénommé « la Châtaigneraie » ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac, en date du 6 février2024 ;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire pour enfants d'Aurillac, en date du 12février 2024 ;VU l'avis de l'autorité académique des services départementaux du Cantal de I'EducationNationale, en date du 6 février 2024 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental du Cantal, en date du 4 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en
date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 7
Article 1% : Le centre éducatif renforcé, dénommé « la Châtaigneraie », sis lieu-dit « les Cabanes »15600 Quézac, géré par l'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac,dont le siège est sis rue Paul Doumer 15600 Quézac, est habilité à recevoir 6 garçons, âgés de 13 anset demi à 17 ans et demi, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante (code de la justice pénale des mineurs).Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de I'établissementhabilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l''établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés,Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr. /En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en
date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 8
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du. présent arrêté.
Fait à AurillacLe 16 AVR. 2024)Le préfet
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en
date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret de M. le président de la République du 29 juillet 2022 portant
nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO,
directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 20 22-1444 du 13 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la protection des populations du Cantal,, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE
N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l□État et habilitation informatique
10
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :
M. Raymond DAVID et M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes
régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l'arrêté du 2
septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l'application
ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie-
Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d'une carte d'achat pour régler les engagements
juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du
Cantal.
La directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats,
peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à
utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE
N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l□État et habilitation informatique
11
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation
informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la
directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé

Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE
N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l□État et habilitation informatique
12
PREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTÉ n° 24-SELHPT-041
Portant renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet du Cantal,
VU le code du travail et notamment ses articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VUla loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11 ;
VUle décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L3332-17-1 du code du travail ;
VUl'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VUl'arrêté n° 2022-1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Cantal à
madame Myriam Savio, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
VUl'arrêté n° 24-DIR-001 du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam Savio,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
madame Johanne Vivancos ;
VUla décision portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » de l'association RESSOURCERIE
TERRE D'ECO en date du 19 décembre 2018 ;
VUle dossier de demande de renouvellement présenté le 29 janvier 2024 par Monsieur Jérôme JUILLARD,
représentant légal de l'association, et déclaré complet le 29 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association RESSOURCERIE TERRE D'ECO, n° SIRET 83861118400014, sise à Le Bourg – 15240
ANTIGNAC, est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 18
décembre 2023.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 17 avril 2024
Pour le préfet du Cantal, et par délégation, la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-17-00003 - Arrêté n°
24-SELHPT-041 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco 13
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, 1 rue de l'Olmet - BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
– secrétariat d'état en charge de l'économie sociale, solidaire et responsable – Télédoc 151, 139 rue de Bercy – 75572
Paris Cedex 12 ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033
CLERMONT-FERRAND Cedex 1. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-17-00003 - Arrêté n°
24-SELHPT-041 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco 14
| ARRÊTÉ N°1-2024organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du CANTAL
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE - DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CANTAL
- - VU les articles L 211-8, L 212-4, L 212-8 et L 235-1 du code de l'éducation,- VUle décret du 11 juillet 1979,- _ VU l'arrêté n° 2 - 2023 du 08 septembre 2023 portant sur l'organisation des services dans les enseignementspréélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal à la rentrée 2023,- VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 9 février 2024,- VU l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale du 4 mars 2024,
ARRÊTÉ
Article premier : sont arrêtées les mesures de carte scolaire suivantes, à compter du 1" septembre 2024 :
A - RETRAITS D'EMPLOIS :
NombreNature d'emplois ObservationsretirésECOLESAyrens Elémentaire -1Boisset Élémentaire -1Prunet Élémentaire -1Saint-Santin Cantalès Élémentaire -2 Fermeïÿnîîgîäî,îî;äâîâgîonse"Aurillac — La Jordanne Élémentaire -1Aurillac - Paul Doumer Élémentaire -1Sansac - de Marmiesse Élémentaire -1Vic-sur-Cère —- Maternelle Maternelle -1Champagnac Élémentaire -1Grange de Lanobre Élémentaire -1Mauriac Élémentaire -1Allanche Élémentaire -1Massiac Élémentaire =1Raulhac Élémentaire -1Saint Mamet la Salvetat Élémentaire -1ENSEIGNEMENT SPECIALISEIME de Mauriac -0.50ITEP de Polminhac -0.50ITEP de Vic-sur-Cère -0.50
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date
du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 15
B - RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2023-2024 :
NombreNature d'emplois ObservationsretirésECOLESAurillac — Les Frères Delmas Elémentaire -1Aurillac — Les Alouettes Elémentaire -0.50Aurillac - La Fontaine Maternelle -1Naucelles Elémentaire -0.50Thiézac Elémentaire -1Neussargue:s en Pinatelle - Elémentaire 1ChalinarguesNeussargues en Pm_atelle - André Elérentaire -0.50RoudilMoussages Élémentaire -0,625ECOLES EN RESAUClasseColtines — Ussel - Valuéjols expe'rlmentale -1 Poste à ValuéjolsméthodespédagogiquesDIVERSCoordonnateur réseau rural du Val Coc?rdonnateur. réseau rural -1de Cère Cycle 3Enseignant itinérant langue et -0.50culture régionale 'Décharge Référent direction d'école - 0.50Support de paiement -1Décharges syndicales -2.00Allègements de service - 2.24Chargé de mission auprès des IEN -1Circonscription de Mauriac FLE - 0.50
C —- IMPLANTATIONS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2024 - 2025 :
NombreNature d'emplois ObservationsimplantésECOLESAurillac - Frères Delmas Elémentaire +1Aurillac — Les Alouettes Elémentaire + 0.50 '. PR . rai à la mise en place du projet CHATBoisset Elémentaire + 0.50 Pou...alder P pro]- ( théâtre)Massiac Élémentaire + 0.50 Pour faciliter la scolarisation des TPS inscritsThiézac Elémentaire +1sUS SE e En Pln_atelle = ARG Elémentaire + 0.50 Pour la classe de maternelleRoudilÉCOLES EN RESAUClasseColtines - Ussel - Valuéjols expe'rlmentale +1 Poste à Valuéjolsméthodespédagogiques
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date
du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 16
DIVERSCoordonnateur réseau rural du Val Cogrdonnateur" réseau rural +1de Cère Cycle 3Enseignant itinérant langue et + 0.50culture régionaleDécharge Référent direction d'école - + 0.50Chargé de mission CNR « Notre: À + 0.50école faisons la ensemble »Support de paiement +1Décharges syndicales + 2.00Allègements de service +2
D - IMPLANTATIONS D'EMPLOIS :
NombreNature d'emplois ObservationsimplantésECOLESAurillac — Tivoli Élémentaire +1Aurillac — La Fontaine Maternelle +1Drugeac Élémentaire #"Neussarguçs en Pinatelle - Éémentaire +1ChalinarguesENSEIGNEMENT SPECIALISÉIME de Mauriac + 0.50 Classe,e:xternallsee de l'IME de I'flaunac àl'école Jules Ferry de MauriacITEP de Polminhac + 0.50 Classe externalisée à l'école des Frères DelmasITEP DE Vie-sur-Cère + 0.50 Transfert de | externallsatl_on au Collège Jeannede la TreilheIME de Marmanhac + 0.50 Externalisation au Collège La JordanneEnseignant référent MDPH +1 Collège de MuratDIVERS | |Conseiller de prévention + 0.50 Réouverture poste geléCirconscription de Mauriac FLE + 0.50
Article 2 : Par suite des retraits et implantations précités, les directions des écoles ci-après seront modifiées à compterdu 1" septembre 2024 : Nombre de classesECOLES Rentrée scolaire 2023 Rentrée scolaire 2024Ayrens 4 3PrunetRaulhacSansac de MarmiesseAurillac - TivoliAurillac —- Paul DoumerAllancheMassiac N|O|BD|O|OJDO|N|AOJj U |UW|0 OJ U|—-|WSaint-Santin Cantalès
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date
du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 17
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'Education Nationale du Cantal estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 mars 2024
L'Inspectrice d'académie - directrice académiquedes services de l'éducation nationale du Cantal,
Marilyne LUTIC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date
du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-624 du 25/04/2024
Portant mise en demeure de l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 171-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°99-0771 du 22 avril 1999 portant autorisation d'exploi -
tation d'un atelier de transformation et conservation de produits carnés par la SA Teil Cantal
Salaison ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le contrôle annoncé du 15 mars 2024 concernant le contrôle des rejets aqueux du site ;
Vu le rapport d'inspection du 25 mars 2024 transmis à l'exploitant ;
Vu le p rojet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le 28 mars
2024;
Vu les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté, formulées par courrier du 10 avril
2024;
Considérant le non-respect de certains paramètres d'analyse des effluents aqueux avant rejet
au réseau communautaire prévus à l'article 34 de l'arrêté du 6 juin 2008 ;
Considérant que le manquement sus-visé est récurrent concernant les matières grasses (SEC) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas l'autorisation de déversement des eaux résiduaires dans
le réseau d'assainissement public prévu à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 ;
Considérant que la convention de rejet du site du 11 mars 2005 au réseau communautaire est
caduque et doit être mise à jour ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'exiger de l'exploitant de respecter stricte -
ment les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SA Teil Cantal
Salaison de respecter ces prescriptions ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en demeure de l□installation classée
pour la protection de l□environnement exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
19
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La SA Teil Cantal Salaison dont le siège social est situé route de Conthe, 15000 Aurillac, est
mise en demeure dans un délai de 3 mois de :
– respecter les valeurs limites d'émissions définies par l'arrêté préfectoral du 6 juin
2008 pour la concentration des matières grasses (SEC) et des autres paramètres prévus
dans le cadre de l'arrêté sus-mentionné ;
– fournir à l'inspection une autorisation de déversement et une convention de rejet à
jour du gestionnaire du réseau public d'assainissement datées et signées ;
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'envi-
ronnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administra -
tive compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la SA Teil Cantal Salaison et est publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Une copie en est adressée à M.le maire d'Aurillac, M.le chef de l'unité interdépartementale
Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en demeure de l□installation classée
pour la protection de l□environnement exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
20
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2024 – 0598 du 19 avril 2024
portant autorisation
de la rénovation / transformation du buron de «Saillant»
sur la commune de Dienne
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 122-11 ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée par Madame Costa et Monsieur Siegel
pour la rénovation / transformation du buron du « Saillant » sur la commune de Dienne ;
VU l'arrêté du maire de Dienne instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment en date du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 16 avril 2024 ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 11 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 □ 0598 du 19 avril 2024 portant autorisation de la rénovation /
transformation du buron de « Saillant » sur la commune de Dienne. 21

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de rénovation / transformation du buron du « Saillant », pour en faire un gîte de 6
personnes, situé sur les parcelles AN 8 et 44 sur la commune de Dienne, est autorisé au titre
de l'article L.122-11 du code de l'urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en
valeur du patrimoine montagnard, sous réserve de respecter les éléments du dossier
présenté lors de la CDNPS du 11 avril 2024 et les prescriptions suivantes :
- prendre contact, rapidement, avec le conservateur de la réserve naturelle régionale
des tourbières du Jolan et de la Gazelle afin de déposer une déclaration de travaux
précisant les éléments sur la traversée de la réserve, afin que le comité consultatif de
la réserve soit consulté pour avis,
- ne pas faire de terrassement aux abords du bâti,
- les clôtures, s'il y en a, seront de type agricole,
- localiser précisément la ou les sources qui seront utilisées,
- réduire la taille des 3 châssis de toit sur la grange, aux dimensions 30 x 40 cm, format
tabatière,
- supprimer les 3 châssis de toit sur le buron,
- les trappes de service seront en bois plein.
Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé Demai
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 □ 0598 du 19 avril 2024 portant autorisation de la rénovation /
transformation du buron de « Saillant » sur la commune de Dienne. 22
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 – 0599 du 19 avril 2024
PORTANT AUTORISATION
du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
lieu-dit « La Brugère » de Faverolles
sur la commune de Val d'Arcomie (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus
particulièrement l'article L.121-10,
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par monsieur Pierre Delmas pour
la construction d'un bâtiment agricole au lieu-dit « La Brugère » de Faverolles sur la
commune de Val d'Arcomie,
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 19 mars 2024, sous réserve du
maintien des haies et arbres de haute tige existants,
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) le 11 avril 2024,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0599 du 19 avril 2024
portant autorisation du projet de construction d□un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de
Faverolles sur la commune de Val d□Arcomie (loi littoral).
23
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-
dit « La Brugère » de Faverolles, sur la commune de Val d'Arcomie (parcelle A379), par
monsieur Pierre Delmas est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de
l'urbanisme, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la
CDNPS du 11 avril 2024 et les prescriptions spécifiques suivantes :
- Le terrain naturel sera conservé sans remblais, ni déblais excessifs, l 'arrière du
bâtiment devra se situer au plus près du talus existant afin d'éviter les
mouvements de terrain et de faciliter l'entretien.
- L'ensemble des accès à la construction se fera au plus près du terrain naturel
afin d'adapter au mieux la construction à la topographie existante.
- Les façades et pignons recevront un bardage bois à lames verticales.
- Les menuiseries seront en bois.
- Les éléments translucides seront de configuration plus haute que large.
- Les panneaux photovoltaïques seront de type monocristallin noir avec tedlard
noir et leurs structures aluminium seront de couleur noir mat.
- Les espaces de circulation seront traités avec un matériau autre que du
bitume (ex : concassés de roche avec une finition de gravillons).
- Les plantations existantes seront maintenues.
- Le traitement des eaux pluviales devra être précisé (cuve de récupération…).
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental
des territoires, monsieur le maire de Val d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0599 du 19 avril 2024
portant autorisation du projet de construction d□un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de
Faverolles sur la commune de Val d□Arcomie (loi littoral).
24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-663
Portant agrément de l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL)
pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République portant nomination
de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «
prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la demande d'agrément au niveau départemental déposée par madame Valérie ROQUES,
présidente de l'association UGSEL Cantal, le 6 avril 2024, complétée le 17 avril 2024 ;
Considérant les dispositions introduites par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 et les
obligations qui incombent à l'UGSEL nationale - la fédération sportive éducative de
l'enseignement catholique (FSEEC) pour les formations aux premiers secours de se mettre en
conformité avec cette nouvelle réglementation, au plus tard le 30 mars 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet directeur du cabinet ;
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant agrément de l'union générale sportive de
l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal 25
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association UGSEL Cantal est agréée au niveau départemental pour assurer la
formation préparatoire, initiale et continue aux premiers secours citée ci-dessous, en
application des dispositions du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, jusqu'au 30 mars
2026 :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
ARTICLE 2 : L'association UGSEL Cantal devra se conformer, pour la pratique et
l'enseignement du secourisme, aux dispositions définies par les textes en vigueur.
À défaut, les sanctions définies au code de la sécurité intérieure pourront s'appliquer et
l'agrément pourra être suspendu à tout moment.
En cas de retrait de l'agrément, la demande de nouvel agrément ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de 6 mois.
ARTICLE 3 : Durant toute la période de validité de l'agrément, l'association UGSEL Cantal
devra communiquer sans délai à l'autorité préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute
modification de l'équipe pédagogique ou des renseignements cités dans le dossier qu'elle a
déposé en vue de son agrément départemental.
Elle devra adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées
dans le département.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet et la présidente de l'association UGSEL Cantal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Aurillac, le 24 avril 2024
signé
Laurent BUCHAILLAT
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant agrément de l'union générale sportive de
l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal 26
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024 - 0615
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date d u 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 avril 2024 , formée par monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré -
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui
des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l'utilisa-
tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra -
tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-
ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportées
lors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40
pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur
les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de
gendarmerie ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-24-00001 - AP2024-0615_autorisant captation enregistrement et transmission images cameras
installees sur aeronefs 27
Direction du cabinet
A R R E T E
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3
La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, jusqu'au
30 juin 2024 inclus.
Article 4
L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou plusieurs
aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de
l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.
Article 5
Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 24/04/2024
Le préfet,

Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
2 Cours Monthyon
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Direction du cabinet
ANNEXE 1
Détail du nombre d'interventions
pour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'intervention Nb d'interventions
2023
Nb
d'interventions
2022
Nb
d'interventions
2021
Total 224 577 523
accident - secours - en montagne 26 95 90
disparition - inquiétante 26 102 60
disparition - inquiétante - mineur 4 18 6
fugue 30 80 89
incendie - forêt 1 13 1
personne - dépressive - suicidaire 91 176 172
recherche - mineur 6 4 2
recherche - personne 28 46 66
retard - inquiétant 12 43 37
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