GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-209
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-07-30-00004 - 20240730 AP portant habilitation de la POLYGONE
SAS pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 3
R03-2023-08-31-00012 - arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées en
vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de
la ZAC Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt
National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du
Maroni (8 pages) Page 6
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-30-00004
20240730 AP portant habilitation de la
POLYGONE SAS pour la réalisation d'analyse
d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-30-00004 - 20240730 AP portant habilitation de la POLYGONE SAS pour
la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant habilitation de la POLYGONE SASpour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l''Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;VU l'arrêté n°RO3-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERTsecrétaire générale des services de l'état ;CONSIDERANT la demande d'habilitation présentée par la société POLYGONE SAS située 16 allée dela mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612), représentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric , en sa qualitéde président directeur général, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour la Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°":La société POLYGONE SAS située 16 allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612) est habilitée àréaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour laGuyane.
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la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 4
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/01.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* - Monsieur BOURDEAUT Aymeric* — Madame MORVAN Marine* - Madame MORICEAU Barbara* Monsieur COURILLEAU ClémentArticle 6 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de |'Etat en Guyane.
Cayenne, le 30/ 07/ 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire génér espservices de l'Étai
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-08-31-00012
arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
publiques et privées en vue de réaliser des
études et travaux préalables à la réalisation de la
ZAC Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération
d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit
« Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°R03-2024-07-31-00003portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétéspubliques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à laréalisation de la ZAC Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérét National dela Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutionde travaux publics, modifiée, notamment ses articles 1 et 3;VU l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifié par les lois n° 57-391du 28 mars 1957 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant I'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme;VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement publicfoncier et d'aménagement de la Guyane ci-après désigné l'EPFAG ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-11-12-0008 du 12 novembre 2020 déclarant d'utilitépublique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, d'un palais de justice etdes équipements liés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dans lesecteur « Carrefour Margot» de l'Opération d'Intérêt National, et valant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU la décision préfectorale du 13 mai 2022 relative à l'aménagement du carrefour entre laRN1 et la RD9 dit « carrefour Margot » sur la RN1 au PR250;VU la convention du 30 mai 2022 de transfert de maîtrise d'ouvrage de I'Etat vers l'EPFAGrelative à l''aménagement du giratoire « Margot » sur la RN1 à Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-04-23-00003 portant création d'un périmètre de projet urbainpartenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni sur le secteur n°22« Margot » de l'Opération d'Intérét National de la Guyane;VU la convention de Projet Urbain Partenarial en date du 25 avril 2024 signée par l'APIJ, laCommune de Saint-Laurent du Maroni, l'EPFA Guyane, la Préfecture de Guyane ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU le dossier de saisine actualisé transmis par l'EPFA Guyane en date du 17 juillet 2024 ;VU la liste des parcelles et le plan des emprises annexés ;
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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Considérant 'aménagement de la ZAC Margot dans le secteur n°22 de l'OIN dit « Margot »,dont le maître d'ouvrage est l'EPFAG ;Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux préparatoires sur certaines parcellespubliques et privées en vue de la réalisation du projet susvisé ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents de I'EPFAG ainsique le personnel des entreprises mandatées par I'EPFAG, chargé des opérations citées ci-aprèsà l'article 2 du présent arrêté, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétairesou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE:
Article 1 : ObjetLes agents de I'EPFAG ainsi que les personnes des entreprises ou services mandatés par leursservices, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés publiques etprivées afin de procéder à toutes les opérations exigées par les études et travauxpréparatoires dans le périmètre du secteur n°22 de I'OIN dit « Margot », situé sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni.Ces études et travaux s'inscrivent dans le cadre de la création de la ZAC « Margot ».Les personnes autorisées pourront pénétrer, à cet effet, avec tous les engins et équipementsnécessaires dans les propriétés closes ou non closes (à I'exclusion de l'intérieur des maisonsd'habitation) situées sur les parcelles mentionnées en annexe et occuper temporairement cesparcelles. 'Article 2 : Opérations concernéesLes opérations concernées par le présent arrété sont :1° des missions topographiques, notamment :o réalisation ou densification de canevas topographiques ;° levés topographiques avec implantation de bornes ou autres repères ;2° des prospections environnementales, notamment :9 relevés de données faunistiques, floristiques et météorologiques ;° délimitation des espaces sensibles à exclure de périmètres d'intervention ;° réalisation de prospections écologiques préalables aux opérations dedébroussaillage ou de déforestage pour identifier et sauvegarder les espècesfaunistiques et floristiques sensibles, patrimoniales, protégées ;3° des reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, destinées à obtenir desdonnées relatives au comportement des sols et des eaux souterraines, notamment :c prélèvement de sols avec foreuse ou avec pelle mécanique ;© sondages destructifs, essais pressiométriques, essais de pénétration statique aupiézocône, essais scissométriques, imageries de parois et diagraphies, pose depiézomètres ;9 ouvertures de passages dans les zones végétalisées ;© terrassements, réalisation de plate-formes, de pistes et d'accés de chantier :° investigations géophysiques par imagerie sismique ;° réalisation d'ouvrages hydrauliques provisoires.4° des diagnostics d'archéologie préventive, induisant notamment :c débroussaillage, déforestage ;° terrassements, réalisation de pistes et d'accès de chantier;- prélèvements et sondages de sols par des moyens manuels ou avec pellemécanique ;
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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5° la réalisation des installations de chantier notamment :© pistes et accès de chantier ;ouvertures de passages dans les zones végétalisées ;terrassements, réalisation de plateformes, de pistes et d'accès de chantier ;aires de manœuvre, de stationnement, de retournement ;installation de bungalows de chantier ;ouvrages hydrauliques et assainissement provisoires ;implantation des clôtures provisoires.
O 0000600
Article 3 : Parcelles concernées et accèsCette autorisation de pénétration et d'occupation temporaire, dans les conditions fixées parles articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 etdu 28 mars 1957, concerne toutes les parcelles listées et cartographiées en annexes 1 et 2 duprésent arrêté.Les surfaces occupées temporairement sur la parcelle AX25 sont indiquées dans l'annexe 3.Article 4 : DuréeLa présente autorisation ne pourra excéder une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté après accomplissement des formalités de l'article S.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant ladate de signature du présent arrêté.Article 5 : Modalités de pénétration et d'occupation temporaire|. — L'introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnesmentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront commencer que selon les modalitéset après I'accomplissement de l'ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre1892 modifiée susvisée, à savoir :1° En ce qui concerne la pénétration sur des propriétés privées :a) L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationfaite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance ;b) Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord |lait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires pour l'évaluation des dommages. À la fin de l'opération, toutdommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et I'administrationdans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 ;2° En ce qui concerne l'occupation temporaire de propriétés privées :a) Après transmission du présent arrêté au maire de la commune concernée, celui-cile notifie au propriétaire de chaque terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint unecopie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n'y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu dupropriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour êtrecommuniqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande ;b) À défaut de convention amiable, le représentant du bénéficiaire de l''occupationtemporaire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl''heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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°Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, ilinforme, par écrit, le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notificationest faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, àson dernier domicile connu. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins ;c) À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui del'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a étéautorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessairespour évaluer le dommage est dressé en trois expédltlons destinées, l'uneà êtredéposéeà la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si lesparties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêtépeuvent être commencés aussitôt;d) Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunaladministratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas derefus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou encas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ;en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservenéanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puissefaire obstacle à la continuation des travaux.Il. — Les personnes mentionnées à l'article 1°" seront en possession d'une copie du présentarrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.Article 6 : Concours des autoritésLa maire de Saint-Laurent du Maroni ainsi que les services de gendarmerie, sont invités àprêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultéséventuelles auxquelles pourra donner lieu I'exécution des opérations susvisées. IIs prendrontles mesures nécessaires, notamment pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes viséesà l'article 1 du présent arrêtégêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.Article 7 : IndemnisationLes indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l'occasiondes études et travaux seront à la charge de l'EPFAG.À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de la Guyanedans les formes prévues par le code dejustice administrative.Article 8 : Affichage et publicationLe présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent du Maroni, par sesservices, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée desopérations, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par la maire deSaint-Laurent du Maroni à I'EPFAG et à la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM) de Guyane au service urbanisme, logement et aménagement.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.L'arrêté sera également annoncé dans I'un des journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane.
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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L'arrété sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane.Le présent arrété pourra étre affiché en tous autres lieux jugés utiles par les agents deI'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits.
Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur de la DGTM, le commandant de lagendarmerie de Guyane, le directeur général de l'EPFAG ainsi que la maire de Saint-Laurent duMaroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 31 juillet 2024
Pour le préfet, la saus-préfète,secrétaire gén. e ' ervices de l'État
Florence GHMBERT
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Liste des parcelles
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Annexe 1
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ISESPlan des empriAnnexe 2
Plan parcellaire
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Page 1 sur 2Opération d'aménagement de ZAC MARGOT - Périmètre 22 de l'OIN de Guyane
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
Margot, dans le secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National de la Guyane (OIN) dit « Margot » à Saint-Laurent du Maroni
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temporairement des propriétés publiques et privées en vue de réaliser des études et travaux préalables à la réalisation de la ZAC
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