SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-235
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-07-27-00004 - AP 2026-18 du 27 juillet 2026_ résiliation_ étal
à poisson_ Mme CHALANDO (2 pages) Page 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-07-27-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00516-011-001
portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces
animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au
Havre -
COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS (25 pages) Page 7
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-07-09-00021 - Modification des statuts du SAEPA Bray Sud (6 pages) Page 33
76-2026-07-30-00001 - Retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville
du SIVHE (9 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 août 2026
(5 pages) Page 50
76-2026-07-29-00001 - Liste départementale des formateurs habilités
à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens
dangereux. (7 pages) Page 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à la société TOTALENERGIES Raffinage France
relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations
listées à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt
temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service (6
pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-07-29-00002 - Décision n° 26-045 du 1er août 2026 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 71
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue
Pasteur Dieppe (4 pages) Page 76
2
76-2026-07-24-00006 - 20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu (3
pages) Page 81
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-07-31-00003 - CAB 2026 07 31 AP VP TROIS CAFES GOURMAND (4
pages) Page 85
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-27-00004
AP 2026-18 du 27 juillet 2026_ résiliation_ étal à
poisson_ Mme CHALANDO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00004 - AP 2026-18 du 27 juillet 2026_
résiliation_ étal à poisson_ Mme CHALANDO 4
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-18 du 27/07/26
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel,
pour un étal à poissons, situé sur la digue Jean Co rruble de la plage de
Veulettes-sur-Mer pour le compte de Mme Corinne CHALANDO
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu l'arrêté n° 23-030 du 11 juin 2026 portant délég ation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-041 du 12 juin 2026 portant sub délégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-42, du 15 janvier 20 25 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour un étal à poissons, situé sur la digue Jean
Corruble de la plage de Veulettes-sur-Mer pour le compte de Mme Corinne CHALANDO
Vu le courrier, en date du 13 juillet 2026, par lequ el Mme Corinne CHALANDO informe de sa
cessation d'activités et demande la résiliation de l'autorisation sus-visée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00004 - AP 2026-18 du 27 juillet 2026_
résiliation_ étal à poisson_ Mme CHALANDO 5
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépend ance du domaine public maritime située sur
située sur la digue Jean Corruble de la plage de Ve ulettes-sur-Mer accordée Mme Corinne CHALANDO,
1 rue Grand Pont, 76 450 VITTEFLEUR, en vue d'y exp loiter un étal à poissons dans un local couvert
appartenant à la mairie de Veulettes-sur-Mer, est résiliée à compter du 31 août 2026.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025, en cas de résiliation (Article 4) de
la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la me r à
l'adresse suivante :
corinnechalando@hotmail.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 27/07/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des usages et espaces de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-27-00004 - AP 2026-18 du 27 juillet 2026_
résiliation_ étal à poisson_ Mme CHALANDO 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-27-00007
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
construction de bâtiments logistiques au Havre -
COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-27-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre –
COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont notamment les articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.127-1 et suivants,
L.163-1, L.163-5, L.411-1 à L.411-2, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentr ation des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oise aux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-27-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS
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vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environn ement déposée par COMP-
TOIR PARIS NORMANDIE SAS, le 26 juillet 2023 et sa recevabilité jugée complète après le
dépôt d'éléments complémentaires le 17 décembre 2025, pour un projet de réhabilitation
d'un site industriel au Havre à des fins de logistique ;
vu le permis de construire (PC) n° 076 351 25 00053 délivré le 24 février 2026 par la mairie du
Havre ;
vu l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine nature l (CSRPN) en date
du 25 mai 2026 ;
vu la consultation du public ouverte du 16 juin au 3 juillet 2026 ;
Considérant
que, la société COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS, dénommé ci-après CPN, porte un projet de bâ-
timents logistiques entre le Port du Havre et le Canal de Tancarville ;
que l'assiette foncière globale du projet CPN de 13,9 ha comporte trois bâtiments logistiques des
années 70, dénommés A, BC (deux bâtiments accolés considérés comme unique) et D ;
que le bâtiment D, n'appartenant pas à CNP, ne fait pas partie du projet de réhabilitation ;
qu'après démolition complète des deux bâtiments industriels existants (bâtiments A et BC) et des
annexes, le projet consiste en la construction de deux bâtiments d'une surface totale de 97 746 m² :
46 275 m², 35 959 m², 12 634 m² et 2 878 m² dédiés respectiveme nt à la logistique, à l'activité, à la
messagerie et à des bureaux partagés ;
que les travaux prévus sur 18 mois débuteront en septembre 2026 par la déconstruction des bâti-
ments industriels existants ;
qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante que de reconstr uire de nouveaux bâtiments en
lieu et place de bâtiments abandonnés, ne répondant pas aux bes oins de CPN, dans un secteur
stratégique, situé à proximité de la zone portuaire du Havre, particulièremen t adapté à la vocation
(CPN est un actif multimodal) du projet ;
que l'activité sur site en phase chantier générera plus de 10.000 hommes/jours de travail sur site ;
que l'activité sur site, en phase exploitation, sera créateur d'emplois, de l'ordre de 600 personnes ;
qu'ainsi ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt pub lic majeur d'ordre social et écono-
mique au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
que les résultats des inventaires de l'état écologique initial ont mis en évidence la présence avérée
d'espèces de faune protégée ;
que malgré les mesures de réduction, il subsiste des impacts résiduels significatifs pour trois espèces
de goélands (Goéland argenté, brun et marin) nidifiant sur les toits actuels qui seront déconstruits ;
que la totalité des toitures des nouveaux bâtiments ne seront pas é quipés de panneaux photovol-
taïques de façon à libérer un espace de 5 591 m² à destination de la nidification des goélands ;
que cette mesure de compensation proposée par CPN doit permettre le maintien dans un état de
conservation favorable des trois espèces de Goéland, sous réserve d'en effectuer le suivi ;
AP 2026-00516-011-001 – COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS – Le Havre - 2/25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-27-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
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que les mesures de suivi proposées par CPN permettront d'ajuster, le cas échéant, la compensation,
de sorte que l'équivalence écologique soit garantie durant, a minima, 30 ans ;
qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser ces données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser CPN à
déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation d'un site
industriel au Havre.
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnemen t est accordée à COMPTOIR
PARIS NORMANDIE SAS, aménageur, dénommé ci-après CPN, représenté par sa direction et dont
le siège administratif est situé 1, rue Royale – 119, Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud cedex.
Elle concerne les espèces protégées et les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
capture Destruction
d'individus
Destruction site de re-
production et des aire
de repos
oiseaux
Goéland argenté (Larus argentatus)
X XGoéland brun (Larus fuscus)
Goéland argenté (Larus marinus)
La dérogation n'est accordée à CPN que dans le cadre de cet arrêté et le périmètre de son chantier.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de la construction des nouveaux bâtiments sur
l'emprise du projet de CPN, situé entre le boulevard Jules Durand et le Canal de Tancarville (cf. an-
nexe 1), actée par le plan de récolement.
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d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
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Article 3- mesures environnementales de réduction, de compensation et de suivi
CPN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation
finalisé le 17 décembre 2025. Ces mesures sont jointes en annexe 2 sous la forme d'un catalogue.
Les fiches relatives aux mesures de réduction, de compensation et de suivi sont résumées ci-
dessous.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les bu dgets doivent être
ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés.
Code
mesure Intitulé mesure Cible
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du planning des interventions Habitat/faune
MR2 Amélioration des potentialités d'accueil en toiture Habitat/goélands
MR3 Limitation de la pollution lumineuse Faune
MR4 Maintien de la qualité naturelle des milieux Milieux
aquatiques/faune
MR5 Prévenir le développement d'espèces exotiques envahissantes (flore) Habitat/flore
Mesures de compensation
MC1 Création de toitures végétalisées Goélands
Mesure de suivi
MS1 Accompagnement et suivi écologique en phase chantier Tous groupes
MS2 Suivi écologique en phase exploitation Goélands
Article 4- rapports et comptes rendus
En phase chantier, CPN établit :
• les rapports des suivis de chantier prévus par la mesure MS01 (cf. Annexe 2),
• un rapport de fin des travaux.
Le contenu des rapports permet d'évaluer la mise en œuvre des div erses mesures environnemen-
tales, d'évaluer leur efficience, leur difficulté et proposer, si besoin, des améliorations ou complé-
ments. En particulier, il dresse le bilan des destructions des sites de re production des goélands et
des reports constatés sur les autres bâtiments.
En phase exploitation, CPN établit les suivis prévus par la mesure MS2 (cf. Annexe 2).
Les suivis envi-
ronnementaux doivent comprendre, à minima, la description des actions menées , les protocoles
utilisés et les espèces contactées.
Si le suivi révèle, entre les années N+3 et N+30 (N étant l 'année de fin des travaux), que les mesures
de compensation mises en œuvre ne permettent pas de garantir, conformément aux articles L.110-1
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d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
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et L.411-2 du code de l'environnement, l'absence de perte nette de biodiversité et le maintien dans
un état de conservation favorable des espèces protégées sur le s sites concernés, CPN devra
proposer au préfet, avant la fin de l'année où ce manque d'équivalence écologique est constaté, de
nouvelles mesures compensatoires visant à satisfaire les obligations réglementaires susmentionnées,
pour validation.
Les résultats de ces rapports et suivis sont adressés à la DREAL,
via la téléprocédure dédiée
disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html, au plus tard le 31 décembre de leur réalisation.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format te xtuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées, dans un déla i de six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le dépôt légal de données de biodiversité
via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 5- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali-
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi-
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics h abilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi-
versité.
Article 6- modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à CPN
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 7- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations.
Article 8- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la d irectrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la bio-
diversité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L'adjointe à la cheffe du Service Eau Littoral et Biodiversité
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS
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Localisation de la zone d'étudeProjet de création d'entrepôts logistiques sur la commune du Havre (76) Légende :C2 Périmètre d'étude
0 250 500m=
SOCCIEC EnvirganementNovembre 2023Source(s} : SCAN 25, IGM
BâtimentsEM BâtimentABâtiment BCEN Bâtiment D
BahnentiD
À 0 50 100 m|
SOCDIEC EnvironnementNovembre 2023Source(s) : Google Satelite
Figure 1 : Localisation du projetSOCOTEC Environnement COMPTOIR PARIS NORMANDIE — Le Havre (76600) 2506 — E14Q7 —020
ANNEXE 1 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00516-011-001
Plans de situation
AP 2026-00516-011-001 – COMPTOIR PARIS NORMANDIE SAS – Le Havre - 7/25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-27-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00516-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
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Zone impactée par le projet de réaménagementC1 Périmètre d'étude immédiat | Guriet hygraphile à Renoure du lapon {645 m°] 2[27] Périmètre mpacté EM sols de bouleaux de plaine et collme (546m°)Habitats identifiés : I) Arbres plantés formant des bolsements {472 rm]Voies de circulation [45832 rm?) L | Ronciers (385 m')BR Batiments (62944 ri] EM Friches hautes mésophiles (156 mi]LU Espanes verts constitués d'harticoles (1978 m') M Arcien jardin domestique en friche {122 mi]OM Slignements d'arbres plantés (1273 m)
wee
Seaweret GR!) Googe SateUre ALS
ANNEXE 2 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00516-011-001
Catalogue des mesures
Mesures d'évitement et de réduction
Mesures d'évitement
Il est à noter l'absence de mesure d'évitement dans le cadre du projet faisant l'objet de la
présente demande.
L'ensemble des bâtiments devant être détruits lors du réaménagement complet du site,
l'évitement de la séquence ERC ne peut être mis en œuvre.
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Mesures de réduction
MR 1 : Adaptation du planning des interventions
Objectif : Eviter ou du moins réduire la probabilité de destruction d'espèces à enjeu, identifiées en période de
reproduction et de limiter les effets du dérangement.
Espèces ciblées
 : Goélands et avifaune commune, Lézard des murailles et Chiroptères
Période : Phase chantier - Adaptée selon chaque espèce
Modalités :
L'objectif de cette mesure vise à limiter le dérangement et le risque significatif de destruction d'individus d'es-
pèces en adaptant la période de travaux aux exigences écologiques des espèces. Il est impossible de proposer
un calendrier qui supprime complètement le dérangement des espèces lors du chantier étant donnée la durée
prévisionnelle des travaux (18 mois).
Afin de limiter l'impact des travaux sur les cycles biologiques des différents groupes d'espèces, ces derniers de-
vront être réalisés durant la période la moins sensible pour la faune (reproduction, élevage des jeunes, ...). Ces
travaux « impactant » incluent toutes les opérations de nature à dénaturer les habitats en place au sein de la
zone d'étude : arrachage et dessouchage des haies, installation des fondations, création des parkings.
Au droit du périmètre d'étude, les principaux enjeux concernent l'avifaune, en particulier la colonie mixte de
reproduction de goélands installée sur la toiture du bâtiment A. Comme l'illustre la figure ci-dessous, la pé-
riode la moins impactante pour ces espèces se situe de début octobre à fin février.
La destruction des bâtiments, supportant les nids de goélands, ne pourra être réalisée qu'entre le 1
er
sep-
tembre et le 28 février, en dehors de la période de nidification. Cette approche concerne également la sup-
pression des espaces verts situés en limite Nord de la ZIP .
Tableau 1 : Cycles biologiques des différents groupes taxonomiques
TAXONS Mois de l'année
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre O ctobre Novembre Décembre
Flore / Habi-
tats Floraison
Oiseaux Hivernage Migration prénuptiale et nidification Migration pos tnuptiale Hiver-
nage
Mammifères
(hors
chauves-
souris)
Reproduction et déplacements
Chiroptères Hibernation Alimenta-
tion
Mise bas
et élevage
Reproduction
et alimentation Hibernation
Reptiles Reproduction et déplacements
Amphibiens Sortie d'hi-
bernation Reproduction Déplacements Hibernation
Lépido-
ptères Emergence, Reproduction et Alimentation
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Odonates Emergence, Reproduction et Alimentation
Orthoptères Reproduction et alimen-
tation
Le bâtiment A accueille l'essentiel de l'effectif nicheur de goélands dont les 3 espèces (40 couples
sur les 41 présentes en 2023). C'est par ailleurs le bâtiment le plus petit (environ 14 000 m²).
Les travaux de déconstruction à engager se dérouleront selon le planning suivant
 :
Établissement du plan de retrait : 3 semaines
Approbation du plan de retrait : 1 mois
Exécution des retraits amiantes et analyses : 1,5 mois
Travaux de démolitions des bâtiments : 2,5 mois
Travaux de démolition des extérieurs et traitement des déchets : 1 mois
Ces travaux débuteront dès le 1 er septembre 2026, après la période de nidification des goélands, et
nécessiteront 3 à 4 mois d'intervention. Ainsi la déconstruction sera achevée au plus tard 31 dé-
cembre 2026, bien avant la période de nidification suivante. A ce moment-là, l'ensemble des maté-
riaux auront été évacués, même si ces travaux ont pris du retard. Les goélands ne pourront donc pas
s'installer au sol ou sur les gravats existants pour nicher en 2027 .
Il conviendra par ailleurs d'empêcher l'installation des couples nicheurs hors période de reproduc
-
tion, en priorisant ce bâtiment par rapport au deuxième, afin de supprimer dès le début de la
phase chantier, sa toiture.

La démolition des bâtiments à réaliser en premier comporte :
La réalisation d'un plan de retrait des zones amiantées,
Leur retrait,
La purge des équipements techniques et de second œuvre pouvant subsister,
La dépose de la toiture et de la structure (poutres, pannes),
La dépose des planchers, structures verticales et dallages,
La dépose de l'ensemble des réseaux sous dallage et des fondations du bâtiment (hors pieux).
La démolition des voiries et le nettoyage du terrain concernent :
Les voiries et parking,
Les trottoirs, bordures et ouvrages divers,
Les dallages, murets, extérieurs au bâtiment,
La neutralisation des réseaux non réutilisés.
Il est prévu de réaliser la déconstruction des bâtiments sur l'ensemble des parcelles au cours
d'une
seule phase de travaux par la démolition :
De l'entrepôt A existant (hors pieux).
De l'entrepôt BC existant (hors pieux),
Du bâtiment en rez-de-chaussée près du boulevard Jules Durand,
De l'ensemble des voiries et parkings.
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De l'ensemble des ouvrages extérieurs (murets, soutènements, …),
Les toitures des bâtiments à détruire devront être nettoyées entre deux saisons de reproduction
c'est-à-dire dès le 1er septembre et au plus tard le 1er mars.
L'installation des couples nicheurs de goélands est consécutive à une absence d'entretien des toi-
tures provoquant une accumulation de matériaux divers, notamment de terre et de restes alimen-
taires, favorisant ainsi le développement d'une végétation herbacée rase.
Le nettoyage des toitures consiste à retirer tous ces matériaux et à les exporter. Une attention par-
ticulière sera portée aux emplacements de nids déjà connus mais aussi aux secteurs potentiels non
utilisés lors de l'inventaire mené en 2023 car ils pourraient devenir favorables. Ce sont les anciens
exutoires de désenfumage qui sont privilégiés par les goélands, permettant de caler le nid contre
ceux-ci, sans risque que les œufs roulent dans la pente.
Suivi de la mesure
 : suivi écologique des travaux lors des phases les plus impactantes (déconstruc-
tion des bâtiments) dans le cadre de la coordination environnementale (mesure MS 1).
Indicateur de réussite
 :
Absence de mortalité d'individus
Constat de l'absence d'installation de nouveaux nids avant travaux en toitures
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MR 2 : Amélioration des potentialités d'accueil en toiture
Objectif : Favoriser la nidification en toiture des goélands
Espèces ciblées : Goéland brun et au Goéland argenté
Période : Phase d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
La totalité des toitures des nouveaux bâtiments ne seront pas équipés de panneaux photovol-
taïques. Ainsi, pour le futur bâtiment BC (le plus grand), un espace de 5 591 m² est libéré. Il est for-
mé de 9 zones situées au niveau R+2.
Suivi de la mesure
 :
Le maître d'ouvrage devra respecter cet engagement (mesure MS 1),
Suivi écologique dans le cadre de la coordination environnementale (mesure MS 2).
Indicateur de réussite
 :
Installation de couples nicheurs de Goéland brun et de Goéland argenté sur les espaces libres en
toiture
Production de jeunes
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PE Espaces Vert 2 697 m°Espace Libre en Toiture 5 591 m° Espaces Vert R+1 = 1 359 mt
= ra Ce=ini Yet. 13a =_—
Las= TotalEspacesVert BDC== Z1= 20 284 m°"7 Z?= 2697m=22 981 m°Total Espaces Vert RetZ1= 1359 m°
Espaces Vert ROC - 20 284 m? Toi Végétalsées 1 244 m°
Surfaces Libre/Toit Végétaksé/Epaces VertEch : 1 : 2500
COMPTOIR PARIS NORMANDIE AGENCE FRANCentice Ha S'anbapaiate Lopictique Mantsgérie a Adele = ALL72% -0- KOO GOTS
Figure 1 : Localisation des espaces libres en toiture pouvant être investis par les goélands (zonages bleu clair)
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(a) Eclairage extérieur :Sécurité et confort des usagers sur l'espace public ou privé (voirie, cheminements piétons et modesactifs, etc.)Exceptions: Eclairage et signalisation des véhicules, tunnels, éclairages impactant la sécuritéaéronautique,ferroviaire, maritime et fluviale
(e) Parcs de stationnement (non couverts ou semi-couverts)
(8) Chantiersen extérieur
MR 3 : Limitation de la pollution lumineuse
Objectif : Réduire l'impact de l'éclairage sur le cycle de vie de la faune et de la flore
Espèces ciblées : Flore et faune
Période : Phase chantier et d'exploitation
Modalités :
Les impacts de la pollution lumineuse sur la biodiversité sont nombreux et variables en fonction des groupes
taxonomiques. Les mesures proposées ici s'appuie sur la bibliographie disponible et les connaissances ac-
tuelles sur le sujet. Cette dernière vise à limiter l'impact des nouvelles installations en termes d'éclairage. Il
s'agira de concevoir un éclairage utile, maitrisé et responsable, en prenant en compte la sobriété énergé-
tique.
a) Réglementation
Les éclairages extérieurs et intérieurs sont conçus de manière à réduire les pollutions lumineuses tout en as-
surant leurs différentes vocations. Il est impératif de dimensionner les niveaux d'éclairement en fonction des
besoins et des usages recherchés. Ces derniers devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses.
Le projet est concerné par plusieurs catégories d'installations d'éclairage, de sa conception à son exploita-
tion. Ces dernières sont présentées ci-dessous.
Figure 2 : Catégories d'installation d'éclairage concernées par le projet (© CEREMA, 2019)
Les prescriptions de l'arrêté varient en fonction du type d'éclairage. Elles portent sur la temporalité ou les
modalités techniques. Les prescriptions sur la durée d'éclairement sont présentées ci-dessous.
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Les prescriptions techniques par catégories sont présentées dans la figure suivante. Ces dernières portent
sur :
• L'ULR (Upward Light Ratio) représente le rapport du flux sortant des luminaires qui est émis dans l'hé-
misphère supérieur (Fsup) au flux total sortant des luminaires (Fluminaire). Cette valeur interdit la dif-
fusion de lumière vers le « haut » ;
• Le Code Flux CIE n°3 représente la proportion de flux lumineux émis dans l'hémisphère inférieur
dans un angle solide de de 3 /2 stéradian (angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75 ,5° soit π
un angle total de 151°) par rapport au flux lumineux émis dans tout l'hémisphère inférieur. Cette va-
leur impose un « cône » directionnel pour limiter la diffusion de lumières à l'arrière et sur les côtés ;
• La température de couleur, mesurée en Kelvin, caractérise le ressenti d'une lumière blanche produit
par une source lumineuse. La lumière peut être qualifiée de chaude (valeur basse de température de
couleur, teinte orangée) ou froide (valeur élevée de température de couleur, teinte bleutée).
• La DSFLI, Densité Surfacique de Flux Lumineux Installé, représente le rapport entre le flux total émis
par l'installation d'éclairage (somme des flux des différentes sources de l'installation, à la date d'ins-
tallation d'après la notice du Ministère) et l'ensemble de la surface destinée à être éclairée par l'ins-
tallation d'éclairage. Elle s'exprime en lumen par mètre carré. Cette notion vise à adapter la « puis-
sance lumineuse » par rapport à la surface éclairée.
b) Éclairage en phase chantier
L'éclairage en période de chantier (engins de chantier et éclairages temporaires) peut s'avérer particulière-
ment impactant pour la biodiversité. A ce titre, des mesures pour limiter cet impact seront mis en place :
• L'éclairage nocturne en période de sensibilité de la biodiversité sera évité, à savoir entre octobre et
février ;
• Si nécessaire, l'éclairage sera autorisé 1h après le coucher du soleil ou pour des raisons de sureté ;
• La température des éclairages ne devra pas être supérieure à 3000 K ;
• Les modalités d'éclairement devront limiter la diffusion de lumière dans l'environnement, en privilé-
giant un éclairage vers le bas et ciblé sur la zone de travail.
c) Intégration de la biodiversité dans l'éclairage du site en phase d'exploitation
Les modalités préconisées pour l'éclairage des voiries sont les suivantes :
• Proscrire les lampadaires/candélabres type « boules » ;
• Installer les lampadaires/candélabres à une hauteur raisonnée ;
• Si le système d'extinction des lampes est incompatible, le système de variateurs sera privilégié. Ces
systèmes consistent à maintenir un éclairement minimal qui augmente en présence d'un mouve-
ment ;
• Proscrire les flux lumineux émis vers les zones naturelles adjacentes ;
• La température des éclairages ne devra pas être supérieure à 3000 K ;
• Éviter les points lumineux directs en direction des espaces verts créés.
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Figure 3 : Exemples d'éclairage extérieur à privilégier (© République et canton de Genève)
Suivi de la mesure :
• Le maître d'ouvrage devra s'assurer de ces préconisations lors de la mise en place des dispositifs,
• Suivi écologique dans le cadre de la coordination environnementale.
Indicateur de réussite : Maintien de la faune nocturne sur les milieux adjacents du projet.
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MR 4 : Maintien de la qualité naturelle des milieux (pollution)
Objectif : Eviter la pollution des sols et des habitats
Espèces ciblées : Sols, milieux naturels, flore et faune
Période : Phase de chantier
Modalités et localisation de la mesure :
Cette mesure vise à maintenir la qualité des milieux naturels, notamment les milieux aquatiques particulière-
ment sensibles aux pollutions superficielles. Cet objectif repose sur des dispositions en phase chantier.
Les prescriptions sont les suivantes :
• Positionnement de la base de vie à l'écart des zones sensibles,
• Véhicules et engins justifiant d'un contrôle technique valide,
• Traitement des eaux usées du chantier,
• Traitement des déchets excédants en filières adaptées,
• Entretien des engins hors du site, dans un lieu adapté (atelier),
• Récupération et traitement des eaux du ruissellement avant rejet au milieu naturel en débit régulé,
• Stationnement des véhicules et engins sur des zones appropriées, équipés d'ouvrages de gestion en
cas de fuite,
• Mise à disposition de kit anti-pollution,
• Respect de la propreté.
Aucun surcoût n'est attendu pour cette mesure.
Suivi de la mesure
 : le respect des préconisations sera contrôlé dans le cadre de la coordination environne-
mentale, avec rédaction de compte rendu. En cas d'incident, des mesures correctives seront immédiate-
ment mises en place par les entreprises sensibilisées sous le contrôle de l'encadrant environnemental du
chantier. Des opérations supplémentaires seront employées si nécessaire afin de limiter la contamination
définie dans l'évaluation des incidences réalisées préalablement par un organisme compétent.
Indicateur de réussite : absence d'incident
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MR 5 : Prévenir le développement d'espèces exotiques envahissantes
Objectif : Limiter l'installation et/ou le développement d'espèces végétales exotiques envahissantes
Espèces ciblées : Milieux naturels et flore
Période : Phase chantier et d'exploitation
Zone(s) concernée(s) : ensemble des bordures immédiates et ponctuellement sur le site
Modalités et localisation de la mesure :
4 espèces végétales exotiques envahissantes avérées ont été recensées au droit du périmètre d'étude : Budd-
léia du Père David, Laurier palme, Renouée du Japon et Séneçon du Cap. Cette mesure vise à protéger l'en-
semble de la biodiversité locale, en évitant l'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE) et en limi-
tant leur expansion.
a) Prescriptions générales
Avant le chantier
• Baliser tous les foyers des espèces et mettre en place une signalisation indiquant le nom des es-
pèces ;
• Etablir un plan de gestion chantier.
b) Pendant le chantier
• Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors des limites
du chantier ;
• Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (ex : remblaiement) afin de garantir de ne pas im-
porter des terres contaminées ;
• Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir avec
des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu ;
• Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses,
pneus, chenilles, outils manuels, etc.) avant leur sortie du site, et à la fin du chantier ;
• Minimiser la production de fragment de racines et de tiges des espèces invasives et n'en laisser aucun
dans la nature. Ramasser l'ensemble des résidus issus des mesures de gestion et les mettre dans des
sacs adaptés ;
• Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport.
c) Après le chantier
• Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier tout nou-
veau départ d'espèce invasive ;
• Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses,
cela reste la méthode la plus efficace et la moins coûteuse ;
• Mettre en place une surveillance visuelle par des personnes compétentes.
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d) Prescription de gestion
Pour la Renouée du Japon, plusieurs stations sont présentes au droit de l'ensemble de l'aire immédiate en li-
mites Nord et Ouest. Il est préconisé de réaliser un arrachage à la pelle mécanique.
• Cette méthode est relativement efficace si l'ensemble du système racinaire est entièrement arraché
(les renouées sont des espèces à enracinement profond) ;
• L'arrachage doit être effectué avant la floraison de la plante (floraison entre septembre-octobre) ;
• L'arrachage mécanique doit être suivi d'un arrachage manuel des repousses. Pour être pleinement ef-
ficace, cette intervention complémentaire doit être réalisée aussitôt que les repousses apparaissent.
Concernant le Buddléia du Père David et le Laurier palme, quelques individus sont dispersés sur l'ensemble
du site mais la première espèce occupe l'ensemble du linéaire Sud formant la limite de la ZIP . Il est préconisé
de réaliser un arrachage à la pelle mécanique associée à une surveillance des rejets ou de bouturage de frag-
ments pour la première espèce. La coupe ne suffit pas à contenir ces deux espèces qui sont particulière-
ment dynamiques en termes de repousse au cours d'une même saison de végétation.
Le Séneçon du Cap
peut être contenu par arrachage manuel au début de son installation lorsque les foyers
sont limités afin de limiter la dispersion des graines, cette approche reste toutefois militée dans les régions
déjà largement colonisées.
Une attention particulière sera requise pour le stockage et l'export des déchets. Les résidus issus de l'enlève-
ment de plantes exotiques envahissantes sont assimilés à des biodéchets (article R541-8 du Code de l'Envi-
ronnement). Il convient donc de valoriser ces déchets soit par compostage soit par méthanisation, en s'assu-
rant de la destruction complète des propagules potentielles (note technique du 2/11/2018). Pour rappel, l'en-
fouissement ou le stockage est interdit pour tous biodéchets (stockage provisoire possible pour séchage).
Suivi de la mesure
 :
• Le maître d'ouvrage devra s'assurer de la mise en place des préconisations citées précédemment.
• Le respect des préconisations sera contrôlé dans le cadre de la coordination environnementale.
Indicateur de réussite : Absence d'espèce végétale exotique envahissante à la fin du chantier et en phase
d'exploitation au droit de l'emprise du projet.
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Mesures de compensation 
MC 1 : Création de toitures végétalisées
Objectif : Offrir de nouveaux sites de nidification
Espèces ciblées : Goéland argenté, Goéland brun et Goéland marin
Période : Phase d'exploitation
Modalités   et localisation de la mesure :
Les toitures des bureaux et locaux techniques des deux bâtiments sont prévus en toits terrasses. La surface
aménagée est de l'ordre de 1 244 m² répartie sur 6 plots d'une altimétrie de 6,62 mètres maximum (3 plots
créés par bâtiment). Ces toitures sont actuellement prévues végétalisées (complexe de toiture végétalisé de
type TOUNDRA) au niveau R+1.
Le Sopranature® Toundra, idéal pour les espaces extensifs, est un tapis végétal ras à dominante de sedum et
mousses pour une fermeture optimale du sol (5 espèces minimum). L'aspect des sedums évolue au fil des sai-
sons, passant du vert printanier au rouge en période de sécheresse. Les floraisons s'étalent de juin à août
dans les tons jaunes, rouges, roses et blancs.
Cette végétation se rapproche ainsi des habitats de nidification sur pelouses rases rencontrées sur le littoral
marin, utilisées par les goélands.
Figure 4 : Exemple de toiture végétalisée de type TOUNDRA
On notera que le reste des toitures sera également accessibles bien que moins attrayantes du fait de la pré-
sence de panneaux solaires et des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales. Cependant, l'expé-
rience dans le domaine logistique montre que les goélands colonisent très rapidement les toitures des entre-
pôts et s'adaptent à ces structures en quelques années. L'espace libre restant en toiture est de 5 591 m²
localisés sur le futur bâtiment BC au niveau R+2 (lien avec la mesure MR 2 « Amélioration des potentialités
d'accueil »).
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PE Espaces Vert 2 697 m°Espace Libre en Toiture 5 591 m° Espaces Vert R+1 = 1 359 mt
= ra Ce=ini Yet. 13a =_—
Las= TotalEspacesVert BDC== Z1= 20 284 m°"7 Z?= 2697m=22 981 m°Total Espaces Vert RetZ1= 1359 m°
Espaces Vert ROC - 20 284 m? Toi Végétalsées 1 244 m°
Surfaces Libre/Toit Végétaksé/Epaces VertEch : 1 : 2500
COMPTOIR PARIS NORMANDIE AGENCE FRANCentice Ha S'anbapaiate Lopictique Mantsgérie a Adele = ALL72% -0- KOO GOTS
Figure 5 : Localisation et dimensions des 6 toitures plates végétalisées dédiées à la nidification des goélands (zonages vert clair)
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Ainsi la superficie cumulée pouvant accueillir des couples d e goélands en hauteur (toitures
végétalisées et espaces libres) correspond à 6 835 m² . La colonie mixte occupe actuellement
une surface de 1 455 m². A l'échelle de la ville du Havre, les couples de goélands argentés,
bruns et marins nicheurs au sein de la ZIP représentent res pectivement 1,5, 1,5 et 1 % des ef-
fectifs.
La réoccupation de la toiture végétalisée ou libre n'est pas attendue avant 4 ans, soit 2030. En
2027 , les travaux seront toujours en cours car leur durée est estimée à 18 mois (la perturbation
des couples nicheurs affectera donc une seule saison de reproduction). Si nécessaire, des
aménagements spécifiques pourront être mis en place sur les secteurs dépourvus de pan-
neaux afin de favoriser l'installation des nids (ruptures de pente). Le report de couples sur le
bâtiment D est possible mais difficilement quantifiable. La toiture de ce bâtiment est déjà lar-
gement occupée par plusieurs espèces de goélands en période de nidification. Ce bâtiment
est en tout point comparable au bâtiment A et les conditions d'accueil pour les couples ni-
cheurs de goélands similaires (surface, orientation, accumulation de terre et de végétaux, pré-
sence de lucarnes, …)
A noter que les acrotères des toitures végétalisées pourront fournir de l'ombre aux jeunes
poussins de goélands lors de périodes chaudes et ensoleillées à différents moments de la jour-
née.
Tableau 2 : Caractéristiques de chaque plot végétalisé
Identification Localisation Hauteur (m) Dimension et surface mini-
males
Secteur 1 / Ouest Bureaux 6,62 8,7 x 13,5 = 111 m²
Secteur 2 / Ouest Locaux techniques 4,67 10 x 19,6 = 196 m²
Secteur 3 / Ouest Locaux techniques 3,87 10 x 12 m = 120 m²
Secteur 4 / Est Bureaux 6,62 23,6 x 12 = 277 m²
Secteur 5 / Est Locaux techniques 6,37 18,2 x 12 = 224 m²
Secteur 6 / Est Bureaux 6,62 23,6 x 12 = 277 m²
Hauteur moyenne des plots de 5,8 m Potentialité maximale de 1 244
m²
Suivi de la mesure : suivi de l'installation des couples nicheurs de goélands en phase d'exploi-
tation dans le cadre de la coordination environnementale
Indicateur de réussite
 :
• Installation de couples nicheurs de Goéland brun et de Goéland argenté sur les toi-
tures végétalisées
• Production de jeunes
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d'espèces animales protégées pour la construction de bâtiments logistiques au Havre -
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Mesures de suivi
MS 1 : Accompagnement et suivi écologique en phase chantier
Objectif : Suivre le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent
au maximum leurs effets sur les milieux naturels et les espèces en respectant les mesures pro-
posées et mises en œuvre lors de la suppression des bâtiments et des espaces verts existants.
Espèces ciblées : Flore, habitats et faune
Période : Phase chantier
Modalités de la mesure :
Un coordinateur Environnement sera missionné en phase travaux incluant la préparation
amont. Il assistera le Maître d'œuvre et assurera la coordination du chantier vis à vis de la bio-
diversité ainsi que tous les contrôles y afférent.
• En phase préparatoire, 1 visite est proposée afin d'accompagner le porteur de projet
dans la mise en place du chantier, en amont du démarrage des travaux de déconstruc-
tion.
• En phase chantier, 2 visites sont à prévoir dans le cadre des travaux de déconstruction
prévus à compter de septembre 2026 
▪ 1 visite au début du chantier afin de s'assurer de l'absence de jeunes non vo-
lants sur les toitures des bâtiments à détruire avant de débuter l'intervention.
▪ 1 visite en cours de travaux.
Il sera l'interlocuteur privilégié du chargé environnement de l'entreprise et des services ou or-
ganismes concernés par le domaine de l'environnement. A ce titre, il sera susceptible de ré-
pondre à toute question ou sujétion environnementale inhérente au chantier. Il interviendra à
la demande du maître d'œuvre pour tout problème de chantier nécessitant son expertise.
Concernant, la préservation de l'espèce et des habitats, le coordinateur veillera plus particu-
lièrement :
• à informer en début de chantier le personnel sur la sensibilité environnementale du
projet,
• au respect des cycles biologiques de l'espèce visée et du calendrier proposé,
• à la chronologie des aménagements (mesure de réduction, mesure compensatoire…).
Suivi de la mesure
 : chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis à la DREAL
Normandie.
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Indicateur de réussite :
• Respect du calendrier des travaux
• Absence d'installation de couples nicheurs de goélands sur le site pendant les travaux
• Absence de destruction de nids ou de jeunes d'espèces protégées
MS 2 : Suivi écologique en phase d'exploitation
Objectif : S'assurer de la bonne application et de l'efficacité de l'ensemble des mesures de
compensation en phase d'exploitation
Espèces ciblées
 : Goéland brun et Goéland argenté
Période : Phase d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Après la fin des travaux de construction des nouveaux bâtiments, 4 visites annuelles de
contrôle seront réalisées aux mêmes périodes que celles définies dans l'état initial. L'installa-
tion de couples nicheurs de goélands sera vérifiée, en particulier sur les toitures végétalisées,
avec identification des espèces et dénombrement des effectifs nicheurs.
Tableau 3 : Modalités de suivi post-aménagement
Objet du suivi Protocole
Période
d'interven-
tion
Effort de
prospec-
tion
Périodicité
Identification des
zones de nidification
des espèces de goé-
lands visées par la de-
mande de dérogation
Localisation et comptabili-
sation des couples* de goé-
lands bruns et argentés ain-
si que ceux de Goélands
marins nichant en toiture
Février 1 visite
N+1, N+2, N+3 et
N+5 Mai 1 visite
Juin 2 visites
N : année de fin des travaux
* « Sont considérés comme couples :
1. Un couple proprement dit, c'est-à-dire deux oiseaux très rapprochés,
2. Un oiseau en position de couveur sur son nid,
3. Un oiseau adulte qui semble cantonné (il peut représenter un membre d'un couple dont le
couveur n'est pas visible du point d'observation »
Un compte rendu de suivi sera envoyé à la DREAL Normandie (intégré avec le compte rendu
lié aux mesures d'évitements et de réduction).
Ce suivi pourra être confié au Groupe Ornithologique Normand (GONm) qui réalise un suivi
de la nidification des goélands sur la ville du Havre depuis 2006. Il s'agit avant tout de préciser
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le nombre de couples installés, les espèces concernées et leur localisation au regard des toi-
tures végétalisées créées. L'estimation du succès reproducteur n'est pas recherchée car au-
cune stérilisation d'œufs ne sera conduite.
Suivi de la mesure
 : : cette visite fera l'objet d'un bilan qui sera transmis à la DREAL Norman-
die.
Indicateur de réussite
 :
• Fréquentation des toitures végétalisées
• Nombre de nids occupés ou nouvellement construits
• Nombre d'espèces de goélands concernées
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Préfecture - DCL
76-2026-07-09-00021
Modification des statuts du SAEPA Bray Sud
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PREFET . PRÉFET PREFETDE LA SEINE- i ' +MARITIME DE PURE DEL iisfreres Egalité EvalitéA 0 1113 "ge or wey+ 3 Eréteruité FrateraitéFreceraifté
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommurtalité et du contrôle de lépalité
area 09 JUIL. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de l'Oise,Le préfet de l'Eure,Chevalier de la LégionLe préfet de la régionChevalier de la LégionNormandie,préfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, d'Honneur,Officier de ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national duOfficier de l'Ordre national du Mérite Mérite,Mérite. : Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des< oh ectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 62114 etsuivants, et L S711-1 etsuivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouyors, des Pre thea Lotga:Disatienet à Faction des services de l'État dans les régions at les départemientsdesVu fe décretdu Président de la République du T1 janvier 2023 portant nor nination de jean.Benoît ALBERTINI, prèfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de fa République du 6 novernbre 2024 portant nomination de M lean.Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise:Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 partant nominafen-gde-M Xavier1 wt nn FA ? ntDELARLIE,prefet de VEure ,Ve l'arrêté oréfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat dadduction d'eau potabieet d'assaiussement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'addüction d'eau potable et.d'assainissement de la région de la Haye:a du 16 octobre 2025 du préfet de l'Eure portant modificte de communes Lyons-Andelle, actant le transfert deassaimussenent collectif à compter duI" janvier 2026;Vu l'arrèté préfecla cCommunau
du SAEPA du bray Sud er tenantConpsherantt aw convient de mettre 3 jour la liste des membreseS $tatutscompte de Varrate prefectoral du 16 octobre 2025 du préfet de l'Eure portant modificationode la cormmunraulc de commures Lyons-Andelle, actant le transfert de la compétence assainssementdu À" janvier 2025:collectif à connpter du
F place de ia Modele 4 GRIS - F8 GGStanderd O2 12 76 60Éournel prefectuce minerai guyÀ
RORIEN CEDEX
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Considérant que la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue de plein droit ala communede Vascœuil comme membre du SAEPA du Bray-Sud dans l'exercice de la compétence assainissementcollectif;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de {a Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRETENTArticle 1: A compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue alacommune de Vascœuil comme membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable etd'assainissement du Bray-Sud, dans l'exercice de la compétence assainissement collectif.Article 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substitunrg @ ceutisnmexés à l'arrêté préfectoral du31 décembre 2024 FAUX .HIUL fe} GCCOMIS .
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portantL FLe présent arrêté se substitue à
taire général de iaLe secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Maritime, le sec:gional des financesArticle 4: fépréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur républiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes adrninistratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.sa
i>Le préfet de Ja Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure, Le préfet d
Pour le Préfet ef par délégation,le seqrétaite général Pour lé préfet Pour le Préfet"et par délégätion etLT La set(pla énérale et par détégation,C Aa] [la le Secrétaire GénéralLAN Frédéfic BOVET
peut fave l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal < l'applicationomoter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtes tas: pa
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SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er — En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LAFEUILLIE- BOSC-HYONS - LAHAYE- BOUCHEVILLIERS - LE MESNIL-LIEUBRAY- BREMONTIER-MERVAL - MARTAGNY- CROISY SUR ANDELLE - MONTROTY- ELBEUF-EN-BRAY - MORVILLE-LE-HERON- ELBEUF SUR ANDELLE - NEUF-MARCHE- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NOLLEVAL- FERRIERES-EN-BRAY - VASCOEUIL- FRY
— la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs,—la communauté de communes du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectifen lieu et place de la commune de Martagny,- la communauté de communes Lyons-Andelle pour la compétence assainissement collectif en lieu etplace de la commune de Vascoeuil,un syndicat mixte qui prend la dénomination de « syndicat d'adduction d'eaupotable et d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud ».Article 2 — Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Brémontier-Merval: Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferriéres-en-Bray- Fry: Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- 'Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre
Préfecture - DCL - 76-2026-07-09-00021 - Modification des statuts du SAEPA Bray Sud 36
Deux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des HautesAvesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeMorville-le-Héron: Le Héron Bourg,Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisine, Morville-sur-Andelle Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté de communes du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champsla communauté de communes Lyons-Andelle en lieu et place de la commune de Vascœuil.Les territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle : Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de la commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseauxpublics,- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contrôle des installations non collectives,- _ contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,
Préfecture - DCL - 76-2026-07-09-00021 - Modification des statuts du SAEPA Bray Sud 37
- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 — Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assureral'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.2.4 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 — FonctionnementLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :— 2 délégués titulaires— 2 délégués suppléantspar collectivités.Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6 — Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 — Duréedu SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siége du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHE.Article 9 — Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 31 décembre 2024.
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Préfecture - DCL
76-2026-07-30-00001
Retrait de la commune de
Saint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE
Préfecture - DCL - 76-2026-07-30-00001 - Retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE 40
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
3 0 JUIL. 2026Arrêté duportant retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du syndicat intercommunal des vallées duHavre-Est (SIVHE)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code. général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-19,~£:5211-25-1, et L. 5212-1 et suivants ;Vu 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; .Vu le décret du Président de la Republique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1968 autorisant la création du « syndicat intercommunald'équipement et de gestion des vallées du Havre-Est » (SIEGVHE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 portant modifications des statuts du SIVHE ;Vu la délibération de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du 8 décembre 2025 sollicitant sonretrait du SIVHE ;Vu les délibérations du SIVHE du 21 janvier 2026 et des communes de Saint-Laurent-de-Brévedent,Gainneville et Saint-Martin-du-Manoir des 8 avril 2026 et 28 avril 2026 approuvant le retrait dela commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du syndicat ;Vu les délibérations concordantes de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville et du SIVHE des 29juin 2026 et 30 juin 2026 approuvant les conditions financiéres, patrimoniales et relatives aupersonnel ;
Considérant que les conditions pour prononcer le retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville duSIVHE sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-07-30-00001 - Retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE 41
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: La commune de Saint-Vigor-d'Ymonville est retirée du SIVHE à compter de la publication duprésent arrêté.Article 2: À compter de la date de retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville, le SIVHE estcomposé des communes de Gainneville, Saint-Laurent-de-Brèvedent et Saint-Martin-du-Manoir.Article 3: Les conséquences financières, patrimoniales et relatives au personnel du retrait de lacommune de Saint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE sont fixées selon les modalités approuvées par leursdélibérations concordantes des 29 juin 2026 et 30 juin 2026 annexées au présent arrêté.Article 4 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'équipement et de gestion des vallées duHavre-Est (SIVHE) annexés au présent arrêté sont approuvés et se substituent aux précédents.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement du Havre, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président duSIVHE, la maire de Saint-Vigor-d'Ymonville ainsi que les maires des communes membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfeÿet par délégation,
Zodeir BOUAOUICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTSDUSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLEESDU HAVRE-ESTPRÉAMBULE
Par l'étendue de ses compétences et la parfaite connaissance de son territoire d'intervention,le garde-champétre, placé sous l'autorité directe du Maire, est un agent particulièrementprécieux pour l'assister dans ses fonctions de magistrat dans les domaines les plus variés :- Surveillance des propriétés rurales et forestières- Respect de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques- Application des réglements de la police de la circulation en ville et dans lescampagnes
- Poursuite des infractions de chasse et de péche...
Considérant ces éléments, il est apparu intéressant pour les Communes membres du présentSyndicat, de se doter des moyens d'assurer ces missions de prévention et de surveillancenotamment, en disposant d'une brigade rurale des gardes-champétres, sous la dénominationde police de proximité rurale.Les pouvoirs dont disposent ces agents, par délégation du Maire, doivent leur permettred'apporter une information et une dissuasion sur le terrain, de contribuer a l'éducation dupublic qui fréquente la nature, et de leur offrir comme ultime possibilité, d'intervenir par lasanction.L'exercice de cette compétence, de manière mutualisée, permet de renforcer la cohésion entreles Communes adhérentes, et d'alléger les charges financières des Communes prisesindividuellement. Cette solidarité financière est l'un des marqueurs historiques de ceSyndicat, et doit être préservée, et renforcée dans le cadre d'une coopération accrue entre lesCollectivités adhérentes.Enfin, cette mutualisation autorise également une intervention groupée et concertée desgardes-champétres ne comportant plus les mêmes dangers pour eux et avec une efficacitérenforcée.
SLVHE, Statuts Page | sur 3
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STATUTS
L CREATION DU SYNDICAT
Article 1 — Dénomination du SyndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de sesarticles L. 5212-1 et suivants, il est créé un syndicat de Communes qui prend la dénominationsuivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLÉES DU HAVRE-EST(S.1.V.H.E.)Le présent Syndicat est composé des Communes suivantes :— GAINNEVILLE— SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT— SAINT-MARTIN-DU-MANOIRArticle 2 — Objet du SyndicatDans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, leprésent Syndicat a pour objet :- De créer des relations inter-collectivités pour l'utilisation en commun d'une police deproximité rurale, placée sous la double autorité administrative des Maires desCommunes membres et du Comité Syndical ; |- De créer, organiser et assurer la gestion de cette police de proximité rurale, et d'enrecruter les membres, cette unité se composant de gardes-champêtres intercommunauxcompétents sur l'ensemble du territoire des Communes adhérentes au Syndicat ;- D'étudier et de proposer toute mesure ou tout dispositif visant notamment à améliorerla sécurité, la tranquillité, ..., des habitants et des territoires des Communes membres.Article 3 — Durée du SyndicatLe présent Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — Siège du SyndicatLe Siège du Syndicat est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de la Commune deGaineville.
Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 5 — Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par lesCommunes membres, a raison de trois (3) délégués par Commune.
S.LV.H.E. Statuts Page 2 sur 3
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Article 6 — BureauLe Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieursvice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents(dont le nombre est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseexcéder 30 % de l'effectif de celui-ci), et, éventuellement, des autres membres du bureau estfixé par le comité syndical lors de son installation suivant le renouvellement général desconseilsmunicipaux.
Article 7 — Contributions des membresLe Bureau fixe la contribution des Communes membres au financement dufonctionnement et des investissements du Syndicat, de la façon suivante :- Une somme forfaitaire fixée à 12 500 € par Commune- Le reliquat sera réparti au prorata, des éléments suivants :o Population DGF, pondéré à hauteur de 20 % du montant de la contributiono Superficie du territoire, pondéré à hauteur de 20% du montant de lacontributiono Potentiel fiscal (4 taxes), pondéré a hauteur de 60% du montant de lacontributionCes éléments sont extraits de la fiche individuelle DGF de chaque Commune, établiechaque année par les services de l'Etat.En cas de substitution règlementaire de l'un ou plusieurs des éléments de calculsusmentionnés, le nouvel indice ou élément substitué s'appliquera de plein droit.Article 8 — Agent comptableLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le responsable du centre desfinances publiques auprès duquel est rattaché administrativement le Syndicat.
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Département de Seine MaritimeCanton de St-Romain-de-ColboscMAIRIE DEST-VIGOR-d' YMONVILLE76430
Date de convocation09/07/2026Date d'affichage09/07/2026Nombrede Conseillers* En exercice : 15* Présents : 11* Votants 715
OBJET
Retrait SIVHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures et trenteminutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à laMairie sous la présidence de :Mme LEMOINE Sandrine, Maire,Etaient présents :Mme $. LEMOINE — M. J. TETARD - Mme C. TOUSSAINT — MmeJ. LEGAGNEUX — Mme A. FERRAND -— M. D. COTTIN - M. A.MOUTONNET — Mme L. LECLERC - M. M. BELLENGER - MmeP. FOUBERT - M. C. GAUCHARDPouvoir :Mme C. GUEROUT-TIMMERMANa donné procuration à M. M.BELLENGERM. C. LAURENTa donné procuration à M. J. TETARDMme H. LECHALIER a donné procuration à Mme J. LEGAGNEUXM. E. DUBOC a donné procuration à Mme 8. LEMOINEFormant la majorité des membres en exercice.M. A. MOUTONNET été élu Secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sonarticle L. 5212-29 relatif au retrait d'une commune membre d'un syndicatdes communes ;Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est(SIVHE) ;Vu notre délibération n° 1488 en date du 8 décembre 2025 demandant leretrait de la commune du SIVHE ;Vu la délibération n°2026-04 du Comité Syndical du 21 janvier 2026approuvant le retrait de la commune de Saint-Vigor-d' Ymonville duSIVHE ;Vu les délibérations des communes membres se prononçant favorablementsur le retrait de la commune de Saint-Vigor-d' Ymonville, à savoir :- Délibération n°08-04-26 du 8 avril 2026 de la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent ;- Délibération n°26-04-14 du 28 avril 2026 de la commune de Saint-Martin-du-Manoir :- Délibération n°2026-29 du 28 avril 2026 de la commune deGainneville ;Considérant qu'il n'existe aucun biens meubles et immeubles à nousrestituer ;Considérant qu'il n'existe aucun encours de dette à reprendre à notrecharge ;Considérant qu'il n'existe aucune mise à disposition d'agent de la part denote commune auprès du SIVHE et qu'aucune reprise d'agent n'est prévuepar notre commune ;
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Considérant que notre commune continuera à verser sa quote-part decontribution au financement des dépenses de fonctionnement etd'investissement auprès du SIVHE jusqu'à la notification de l'arrêtépréfectoral prononçant notre retrait ;Il vous est proposé :- D'approuver les conditions financières et patrimoniales du retrait denotre commune du SIVHE, telles qu'exposées dans la présentedélibération ;- D''autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à labonne réalisation de cette décision.Ainsi fait et délibéré aux jours, mois, an susditsLe Maire
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S.LV.H.E.Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est N° 2026-20EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALDate de convocation : 24/06/2026 L'an deux mille vingt-six, le 30 juin, a 18h30, le comité syndical duSIV.HE. légalement convoqué s'est réuni à la Mairie deGAINNEVILLE sous la présidence de Monsieur Martial GALOPIN,Président.Nombre de conseillers : Etaient présents :Mesdames MOLODTZOFF, BRIEREEnexercice: 12 Messieurs GALOPIN, BUSSON, FORT, GIRAUD, PIEDNOEL,Présents : 9 LEFEBVRE, TETARDVotants : 11 Absents excusés :Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur TETARD,Madame MONEL,Monsieur LAURENT,Secrétaire : Madame MOLODTZOFFCONDITIONS DE RETRAIT DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE DU SIVHEVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-29 relatif au retrait d'unecommune membre d'un syndicat de communes ;Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est (SIVHE) ;Vu la délibération n° 1488 du Conseil municipal de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville en date du 8décembre 2025 demandant le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est ;Vu la délibération n° 2026-04 du Comité syndical du 21 janvier 2026 approuvant le retrait de la commune deSaint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE ;Vu les délibérations des communes membres se prononçant favorablement sur le retrait de la commune deSaint-Vigor-d'Ymonville, à savoir :- délibération n° 08-04-26 du 8 avril 2026 de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent ;- délibération n° 26-04-14 du 28 avril 2026 de la commune de Saint-Martin-du-Manoir ;- _ délibération n° 2026-29 du 28 avril 2026 de la commune de Gainneville ;Considérant qu'il appartient au Comité syndical, conjointement avec la commune de Saint-Vigor-d' Ymonville,de fixer les conditions financières et patrimoniales de son retrait du SIVHE ;Considérant qu'il n'existe aucun biens meubles et immeubles à restituer à la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville ;Considérant qu'il n'existe aucun encours de dette 4 reprendre a charge par la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville ;Considérant qu'il n'existe aucune mise à disposition d'agent de la commune de Saint-Vigor-d' Ymonvilleauprès du SIVHE et qu'aucune reprise d'agents n'est prévue par la commune de Saint-Vigor-d' Ymonville ;Considérant que la commune de Saint-Vigor-d' Ymonville continuera a verser sa quote-part de contribution aufinancement des dépenses de fonctionnement et d'investissement auprès du SIVHE jusqu'à la notification del'arrêté préfectoral prononçant son retrait ;Après en avoir délibéré,Le Comité Syndical décide, à l'unanimité,- d'approuver les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville du SIVHE, telles qu'exposées dans la présente délibération ;- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à lamise en œuvre de cette décision. Le Président,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-27-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime du 1er au 31 août 2026
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transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 août 2026 50
ExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1° au 31 août 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;le Code de la santé publique ;le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4:la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;l'arrêté préfectoral n°26-043 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende:que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéOU la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu où avec son autorisation ; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses : que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics où privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
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publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique : que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique eta la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
4Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Considérant que le 30 juin 2026, lors d'un refus d'obtempérer sur la commune de Grand-Quevilly,deux individus en possession d'une grosse bouteille de protoxyde d'azote dans leur véhicule ont faitune sortie de route et sont tombés à l'eau dans la darse "dite des docks" après avoir traversé laclôture du port ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1% au 31 août 2026 inclus, la vente, la cession à titré onéreux ou gratuit et touteforme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans ledépartement de la Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.Article 3 : Du 1° au 31 août 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.
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Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.Article5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IlDispositions finalesArticle 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Fait à Rouen, le 2 7 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-29-00001
Liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux.
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formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 56
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
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Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formationaux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées adispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes pouvant dispenser la formation despropriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-29-00001 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la
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Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités en vue de dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiensdangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural etde la Pêche Maritime.Article2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article3: L'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pouvant dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiensdangereux est abrogé.Article4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet(www.seine-maritime.gouv.fr).
Faità Rouen, le 29 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des policesadministratives,
Emmanug¢lle GARROCQ
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
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20262022
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-27-00005
Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions
complémentaires à la société TOTALENERGIES
Raffinage France relatives aux mesures de
surveillance et de maintenance des canalisations
listées à l'article 1er pendant la durée de la phase
d'arrêt temporaire et fixant les conditions
techniques de sa remise en service
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Unité Départementale du Havre
Équipe Contrôles Techniques
Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à la société TOTALENERGIES
Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de
sa remise en service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V, chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement (parties législative et
réglementaire), relatif à la sécurité des ouvrages souterrains et aux canalisations de
transport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant prescriptions complémentaires à la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE relatives aux mesures de surveillance et de
maintenance des canalisations listées à l'article 1 er pendant la durée de la phase d'arrêt
temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susnommé ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
65
Vu les courriers de la société TOTALENERGIES en date du 21 décembre 2021, du 20 décembre
2022 et du 21 juillet 2025, courriers référencés 2023-07-03/TRF/RAFF/INSP n° 7 ,
2024-06-10/TRF/RAFF/INSP n° 99 et 2025.07 .21/TRF/RAFHSEI/INSPECTION n° 132, indiquant la
mise à l'arrêt temporaire des canalisations de transport et portant demande d'exemption de
certaines règles au titre de l'article R. 555-28 du code l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 8 juin 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel en date du 26 juin 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :
que les canalisations de transport d'hydrocarbures listées à l'article 1 er ont été mises en arrêt
temporaire ;
que ces canalisations ont été vidangées et disposent pour certaines d'éléments justifiant d'un
nettoyage satisfaisant ;
que la mise en arrêt temporaire de la canalisation doit prévoir des mesures d'exploitation
réversibles permettant sa mise en veille tout en préservant son utilisation ultérieure ;
que pour ce faire, les canalisations listées à l'article 1er sont maintenues sous azote et sous
protection cathodique ;
qu'il convient de maintenir un niveau de surveillance adapté pendant toute la période d'arrêt
temporaire des canalisations ;
que les plans de surveillance et de maintenance élaborés par la société TOTALENERGIES sont
adaptés à la situation actuelle des canalisations listées à l'article 1er ;
la demande de la société TOTALENERGIES Raffinage France de bénéficier d'une exemption
d'application de certaines règles, durant l'arrêt temporaire ;
que pendant la période d'arrêt temporaire, le passage de racleurs instrumentés dans les
canalisations listées à l'article 1er n'est pas nécessaire ;
que l'allègement du plan de surveillance et de maintenance, en phase d'arrêt temporaire, ne
présente pas de risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l'environnement ;
qu'en cas de remise en service d'une des canalisations listées à l'article 1 er, il conviendra de vérifier
son intégrité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
66
ARRÊTE
Article 1er – Respect des prescriptions
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 susvisé sont remplacées par les
prescriptions du présent arrêté.
La société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est sis 2 place Jean Millier – La
Défense 6 – 92400 COURBEVOIE, exploitant des canalisations listées ci-dessous (ci-après nommé
« exploitant »), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Liste des canalisations en arrêt temporaire :
Désignation Longueur
(m)
PMS
(bar)
Année
MES
Année de
mise en PAT
Fluide d'origine Fluide
actuel
4'' Lubrizol Aller 1724 16 ,5 1971 2006 Butane Azote
4'' Lubrizol Retour 1726 16 ,5 1971 2006 Butène Azote
6''1 YARA 2882 50 1968 2020 Hydrogène Azote
6''2 YARA 2895 19,6 1968 2010 Produits blancs (naphta) Azote
34'1 8094 19,6 1964 2009 Pétrole brut Azote
34'2 partie
désafectée
5132 8,4 1972 2009 Pétrole brut Azote
8''10'' CIM Canal
Bossière
13345 8,4 1933 1976 Naphta/gasoil Azote
XFO 013015 : 8'' 831,4 14 1970 2017 Gaz combustible Azote
XP 13003 : 3'' 813,8 5 1970 2022 Diluant catalytique Azote
XP 13007 : 3'' 799,6 18,6 1970 1989 Propylène Azote
XP 13009 : 3'' 779,6 20 1970 2017 Butène Azote
XP 13010 : 4'' 745,6 11 1970 2011 Isopentane Azote
XP 13018 : 3'' 3047 19 1970 1984 Ethylène Azote
XP 13085 : 4'' 905 8 1972 2005 Eaux phénolées Azote
4'' EPN 2290 4 1959 2015 Ethylène Azote
6'' EPN 2290 20 1959 2015 Ethylène Azote
14'' EPN 2290 20 1972 2015 Ethylène Azote
28'' SHELL 75700 46,6 1974 2013 Hydrocarbures liquides Azote
Trans Ethylène 2 28100 50 1992 2015 propylène Azote
Trans Ethylène 3 31400 50 1994 2010 Butènes Azote
16'' Shell (ex Valgo) 77200 49,6 1964 1984 Hydrocarbures liquides Azote
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
67
Article 2 – Surveillance, Maintenance et Situations d'urgence
Pendant toute la durée de l'arrêt temporaire des canalisations listées à l'article 1 er, l'exploitant est
tenu de maintenir un niveau de surveillance adapté afin de préserver l'utilisation ultérieure des ouvrages, en
appliquant les mesures prévues par leurs plans de surveillance et de maintenance détaillés dans le dossier de
mise en arrêt temporaire de chaque canalisation.
Conformément à l'article R. 555-28 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut aménagement aux
dispositions :
• de l'article 18-III de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit un examen complet
des canalisations et de leurs installations annexes soit par raclage instrumenté, soit par une
épreuve hydraulique (tous les quatre ans, voire six ans) ;
• de l'article 18-I de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit que les cycles de
pression subis par la canalisation sont limités en nombre et en intensité compte tenu des
nécessités de l'exploitation, et sont suivis et tracés en des points représentatifs ;
• de l'article 18-II de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui fixe le contenu du PSM,
compte tenu de l'allègement de celui-ci proposé dans les dossiers de mise à l'arrêt
temporaire joints aux courriers des 21 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 21 juillet 2025
et courriers référencés 2023-07-03/TRF/RAFF/INSP n°7 , 2024-06-10/TRF/RAFF/INSP n°99 et
2025.07 .21/TRF/RAFHSEI/
INSPECTION n°132 ;
• de l'article 17-III de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit la mise en œuvre de
mesures pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accidents, le cas échéant,
comprenant notamment des moyens de détection des fuites notables, des dispositifs et
procédures (sectionnements, arrêt des pompes ou compresseurs…) permettant de faire
cesser l'alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compte r
de la détection.
Le plan de surveillance et de maintenance présenté et cité au 3 ème alinéa du présent article, tient compte de
ces aménagements.
Tout autre aménagement, que ceux demandés dans les dossiers de mise à l'arrêt temporaire des courriers
des 21 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 21 juillet 2025 et courriers référencés
2023-07-03/TRF/RAFF/INSP n°7 , 2024-06-10/TRF/RAFF/INSP n°99 et 2025.07 .21/TRF/RAFHSEI/INSPECTION
n°132, fixés ci-dessus, devra faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité compétente.
Conformément aux dispositions de l'article 18-II de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, l'exploitant
informe par écrit le service chargé du contrôle de toute modification du plan de surveillance et de
maintenance et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes
difficultés rencontrées dans sa réalisation.
Les dispositions sont prises pour protéger les intérêts visés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 3 – Remise en service
Préalablement à la remise en service d'une des canalisations listées à l'article 1 er, l'exploitant transmet à
l'autorité compétente un dossier comportant les éléments suivants :
• les résultats du passage de racleurs instrumentés permettant la détection des défauts sur
l'ensemble du tracé courant, dont notamment, les pertes de métal, les défauts
géométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi que l'évaluation de leurs
caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité ;
• une étude technico-économique de remplacement des tronçons les plus sensibles de la
canalisation et leurs remplacements le cas échéant ;
• la vérification préalable des mesures permettant de limiter en nombre et en intensité les
cycles de pression subis par la canalisation compte tenu des nécessités de l'exploitation
(suivi et enregistrement en des points représentatifs) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
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• la vérification préalable des mesures permettant de limiter la quantité de liquide rejetée en
cas d'accident (détection, dispositifs et procédures stoppant l'alimentation de la section en
moins de 20 minutes),
• le contrôle de l'état du revêtement de la canalisation par mesure diélectrique de surface
(DCVG),
• la vérification des accessoires de sécurité,
• le remplacement des joints isolants le cas échéant,
• le test de manœuvrabilité des vannes de sectionnement,
• la mise à jour du plan de surveillance et de maintenance permettant une exploitation
normale de la canalisation, conformément à l'ensemble des dispositions techniques de
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé (sans aménagements aux dispositions
techniques).
•
Conformément à l'article R. 555-28 du code de l'Environnement, si la remise en service d'une des
canalisations listées à l'article 1er intervient au-delà de l'échéance de réexamen quinquennal, celle-ci
fera l'objet d'un réexamen de l'étude de dangers préalable à la remise en exploitation.
Dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant procédera à la détermination de l'évolution de
l'environnement de la canalisation afin d'évaluer les mesures compensatoires à mettre en place
avant remise en service.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de transfert d'usage réalisé dans les
formes prévues à l'article R. 555-26 du code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 554-61 Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Rouen :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
2. par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux
deux précédents alinéas.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
69
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non
représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au
moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6 – Publicité
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime
pendant une durée d'un an. Il est également adressé au maire de GONFREVILLE L'ORCHER .
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfete du HAVRE, le maire
du GONFREVILLE l'ORCHER, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée à la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE.
Fait à Rouen, le 27 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 portant prescriptions complémentaires à
la société TOTALENERGIES Raffinage France relatives aux mesures de surveillance et de maintenance des canalisations listées à
l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
70
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-07-29-00002
Décision n° 26-045 du 1er août 2026 portant
subdélégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00002 - Décision
n° 26-045 du 1er août 2026 portant subdélégation de signature 71
PREFET | |DE LA SEINE- Secrétariat général communMARITIME départementalLibertéÉgalitéFraternité
Direction| Décision n° 26-O1,5 du 1° août 2026portant subdélégation de signature
Le directeur du secrétariat général commun départementalde la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 08 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. JérômeSAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle 1° - Directrice adjointeSubdélégation de signature est donnée à Mme Hélène DAL CORSO directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental.de la Seine-Maritime pour l'ensemble des, actes, décisions, courriers, rapports et documents délégués au directeur du secrétariatgénéral commun départemental par arrêté sus-visé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00002 - Décision
n° 26-045 du 1er août 2026 portant subdélégation de signature 72
Article 2 - Service des ressources humainesSubdélégation de signature est donnée a M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal,chef du service des ressources humaines, a l'effet de signer l'ensemble des actes,décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences deson service, dans le respect des limites posées dans la délégation du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Reunan LE MAGADOU, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Karima MAOUI, attachée, adjointe auChef de service.
- Pôle formationMme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,responsable du pdle. |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle DECONIHOUT, la subdélégationde signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sarah LEFEBVRE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la responsable de pôle.
— Bureau de la gestion administrative et des rémunérationsSubdélégation est donnée à Madame Catherine GAUTIER attachée principale, cheffe dubureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUTIER, la subdélégationde signature qui lui est consentie est exercée par, M. Hugues CUNEGATTI, attachéprincipal, adjoint à la Cheffe de bureau, responsable de l'unité gestion des carrières etrémunération DDI, M. Alexis JOLIVEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef de l'unité gestion des carrières et rémunération MI puis par Mme Anne-Laure BUREL,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsablede l'unité gestion dutemps et du dialogue social.
— Bureau des concours, du recrutement, des effectifs et de la mobilitéSubdélégation est donnée à M. Florent LEGRAND, attaché, chef du bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Florent LEGRAND, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Céline GARNIER, secrétaire. administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau.
— Bureau des actions médico-socialesSubdélégation est donnée à Mme Milebé GONDO, attachée, cheffe du bureau, à l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Milebé GONDO, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Elodie LANGLOIS, attachée, adjointeà la cheffe de bureau.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00002 - Décision
n° 26-045 du 1er août 2026 portant subdélégation de signature 73
Article 3 - Service des moyens générauxSubdélégation de signature est donnée à Mme Anne DIJON, attachée territorialeprincipale, cheffe du service, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier,rapports et documents relevant des attributions et compétences de son service, dans lerespect des limites posées dans la délégation du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DIJON, la subdélégation de signaturequi lui est consentie est exercée par Mme Cécile CAPELLE, attachée, adjointe à la cheffede service.
— Bureau exploitation et logistiqueSubdélégation est donnée à M. TCHEDJIE Harrys, attaché, chef de bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des attributions dubureau à Mme Sandrine BAUDOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au Chef de bureau, puis à M. Cédric DEMESY, adjoint technique principal dedeuxième classe, pour les actes rélevant des attributions de sa section.Délégation est également donnée à M. Pascal BRIA, attaché principal, chargé de projetimmobilier pour les actes relevant de ses attributions.
— Bureau de la transition écologique et des mobilitésSubdélégation est donnée à M. Mathias MALWE, attaché, chef de bureau, à l'effet designer les décisions relevant des attributions du bureau.
— Bureau relations aux usagersUnité accueil — courrier - PANSubdélégation est donnée a Mme Fabienne MESLAGE. secrétaire administrative de classesupérieure, responsable de l'unité pôle courrier — accueil - PAN à l'effet de signer lesdécisions relevant des attributions de l'unité.
— Bureau gestion citéSubdélégation est donnée à Mme Solène NASRI, contractuelle, à l'effet de signer lesdécisions relevant des attributions du bureau
. - Bureau des achatsSubdélégation est donnée à M. Quentin TALHOUARN, attaché, chef de bureau, à l'effetde signer les décisions relevant des attributions du bureau.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00002 - Décision
n° 26-045 du 1er août 2026 portant subdélégation de signature 74
Article 4 - Plate-forme régionale ChorusSubdélégation est donnée à M. Thibault MOREL, attaché, chef de la plateforme Chorus, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plate-forme.Article 5 — Service interministériel des systèmes d'information et de communicationSubdélégation est donnée à M. Gilles SERIEYSSOL, Ingénieur hors classe des systèmesd'information et de communication, chef du service, à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions du service.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Gilles SERIEYSSOL, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par M. David VEIBER, Ingénieur des systèmesd'information et de communication, adjoint au chef de service.
Article 5 - Mission coordination modernisation performance budgetSubdélégation de signature est donnée à Mme Olivia BASTIN, attachée, cheffe de lamission, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et rapports relevant des attributionset compétences du service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia BASTIN, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle GUICHET, attachée, adjointe'a la cheffe de la mission.
Article 6-Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé del'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Jérôme S AST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-29-00002 - Décision
n° 26-045 du 1er août 2026 portant subdélégation de signature 75
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-28-00001
20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue
Pasteur Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue Pasteur Dieppe 76
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 28 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'é tablissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » Avenue Pasteur à Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Diepp e –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0027 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 924 00 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 9 avenue Pasteur – 76200 DIEPPE exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue Pasteur Dieppe 77
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 inf ormant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanter re sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 21 mai 2026 complétée en dernier lieu le 28 juillet 2026 de
Monsieur David ROSER, directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâ tre de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploit er dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1ᵉʳ juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David R OSER en date
du 27 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ C LASSE V
immatriculé FB-165-ZM ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ V ITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MER CEDES BENZ VITO
immatriculé HK-994-VP ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 9 avenue Pasteur – 76200 DIEPPE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de c onservation en date
du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entre prise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue Pasteur Dieppe 78
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 9 avenue Pasteur – 76200 DIEPPE, e xploité par Monsieur David ROSER, en
qualité de directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérie urs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0027.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-tr aitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue Pasteur Dieppe 79
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le dépar tement dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Dieppe (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du c ode de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-28-00001 - 20260721-Arrêté renouvellement PFG Avenue Pasteur Dieppe 80
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-24-00006
20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-24-00006 - 20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu 81
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » avenue de Clèves à Eu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juilllet 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0159 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 22/24 avenue de Clèves – 76260 EU exploité sous le nom
commercial « PFG – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-24-00006 - 20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu 82
Vu la demande du 15 mai 2026, déposée en Sous-Préfecture de Dieppe le 21 mai 2026, complétée
en dernier lieu le 2 juillet 2026 de Mo nsieur David ROSER, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 27 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ CLASSE V
immatriculé FB-165-ZM ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO
immatriculé HK-994-VP ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 22 rue de Clèves – 76260 EU ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose quant « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 22/24 avenue de Clèves – 76260 EU, exploité par Monsieur David ROSER,
directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-24-00006 - 20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu 83
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0159.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 27 juillet 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Eu (76).
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-24-00006 - 20260724-Arrêté renouvellement PFG Eu 84
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-31-00003
CAB 2026 07 31 AP VP TROIS CAFES
GOURMAND
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-31-00003 - CAB 2026 07 31 AP VP TROIS CAFES GOURMAND 85
E3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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wUNITED SECURITEPRIVEE
EFFECTIF USP - CONCERT TREPORT 01/08/2026
ANNEXE 1
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance N° de carte CNAPS
Leroy Patrick Jean René Raymond 15/06/1966 Abbeville (80) CAR-080-2030-01-13-202 40145477
Delval Jean-Michel Georges 24/05/1971 Saint-Omer (62) CAR-076-2027-06-08-2022 0219349
Cordier Hervé Gérard Denis 22/11/1988 Aubervilliers (93) CAR-076-2027-04-13 -20220107536
Denis Yannick Lucien Raymond 27/02/1983 Eu (76) CAR-080-2029-03-12-202406382 80
Luquet Julie Christelle Michèle 07/08/1994 Abbeville (80) CAR-080-2029-03-26-20240897 174
André Anthony Pierre Marcel 14/09/1981 Dieppe (76) CAR-076-2027-04-29-20220 068414
Mort Benjamin Henri Marc 31/05/1988 Doullens (80) CAR-076-2027-01-27-202105665 52
Anquetin Thoni (Tony) 01/04/1993 Dieppe (76) 2026-0019152-CAR-SH-0451656
Lievens Ludovic Jean Guy 28/07/1980 Péronne (80) CAR-080-2030-01-10-20240392 576
SASU UNITED SECURITE PRIVEE
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle - Au capital de 1000 euros
Siège social : 14, Rue Claudie Haigneré 76520, Franqueville-Saint-Pierre Contact : 06 21 22 48 46 / contact@unitedsecurite.fr
RCS ROUEN N° 987 692 407 00016 - Code APE 8010Z Agrément N°AUT-076-2123-04-15-20240923362
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-31-00003 - CAB 2026 07 31 AP VP TROIS CAFES GOURMAND 88
Ville du Tréport? Le TréportLETTRE DE MISSIONEn ma qualité de Maire de la commune du Tréport, je confie à l'entreprise de sécurité UNITEDSECURITÉ une mission de sécurisation dans le cadre du grand concert de l'été « Troiscafés gourmands » organisé le samedi 1er août 2026 à 20h, place de la Batterie, auTREPORT.Cette mission s'inscrit dans le cadre des obligations légales liées à l'accueil du public en grandnombre, a la protection des personnes, des biens et au bon déroulement de la manifestation.L'entreprise UNITED SECURITE interviendra sur l'ensemble du périmètre délimité, selon unplan de sécurité préalablement validé, et mettra à disposition un nombre d'agents formés ethabilités conformément aux exigences du Code de la sécurité intérieure.Une déclaration préalable a été adressée en sous-préfecture de Dieppe, accompagnée desdocuments requis : plan du site, descriptif des dispositifs, liste des agents habilités, copie del'arrêté municipal régissant la circulation.Cette mission débutera le samedi 1er août à 19h pour couvrir la phase d'accueil du public, ledéroulement du concert et le démontage ; elle prendra fin à minuit. Pendant toute la durée duconcert, une équipe sera placée en devant de scène, et les autres équipes se déplaceront dansle public.Les responsabilités déléguées à l'entreprise incluent la gestion des flux de spectateurs, lasurveillance visuelle et ouverture des sacs suspects, la surveillance des zones sensibles, lacoordination avec les services municipaux, les agents SSIAP et les secours, ainsi que la mise enœuvre des procédures d'évacuation en cas d'incident ou de situation de crise.La présente lettre de mission est transmise- Pour attribution, a:o La société UNITED SECURITÉ :- Pourinformation, a:o La société CRESCENDO mettant à disposition 3 agents SSIAP ;o La police municipale du TRÉPORT:o La brigade de gendarmerie du TRÉPORT.
Fait au TRÉPORT, le 41 JUIN 2026
CS 70001 Rue François Mitterrand 76470 LE TRÉPORT - Tél. : 02 35 50 55 20mairie@ville-le-treport.fr - www.ville-le-treport.fr - (£) Ville Le Tréport
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-31-00003 - CAB 2026 07 31 AP VP TROIS CAFES GOURMAND 89