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ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur les aéronefs dans les communes de JANVILLE, LONGUEIL-ANNEL, LEPLESSIS BRION, THOUROTTE, MONTMACQ, CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, RIBECOURT-DRESLINCOURT, PIMPREZ, CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, SEMPIGNY, PONT L'EVEQUE ET NOYON ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;

Considérant que des prises de vue doivent être réalisées dans le cadre de la planification de lasécurisation du chantier du projet canal Seine Nord-Europe pour anticiper les potentiels mouvementscontestataires et cartographier les points sensibles du futur tracé, que depuis plusieurs années, lacréation du canal Seine Nord-Europe fait l'objet d'un mouvement de contestation qui se traduit pardes dégradations et des rassemblements de plus d'un millier de personnes et en particulier le 11octobre 2025; que dès lors ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de renforcer les capacités deprévention, de détection et de réaction face à toute menace, en complément des moyens de sécuritéexistants, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par les prises de vue ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée des prises de vue; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oiseque ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée du 30 mars 2026 à 8h 00 au 31 mars 2026 à 18 h 00dans les communes de JANVILLE, LONGUEIL-ANNEL, LE PLESSIS BRION, THOUROTTE, MONTMACQ,CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, RIBECOURT-DRESLINCOURT, PIMPREZ, CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,SEMPIGNY, PONT L'EVEQUE ET NOYON ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le3 0) MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le diregteur de cabi