DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-269
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) (14
pages) Page 3
26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir
adjudicateur (OSD) (4 pages) Page 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la
navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à
Montélimar (2 pages) Page 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024
portant versement au syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche
d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD) 2024 (schéma de cohérence territoriale
SCoT) (2 pages) Page 26
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-23-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la
Drôme; (actes)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE PIERRE BARBERA,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VUledécretdu13juillet2023nommantMonsieurThierryDEVIME UX,préfetdelaDrômeàcompterdu
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023
;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-201
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 4
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024, portant délégation de
signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son
article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du Service Appui, Transition Écologique et Mobilités (SATEM) de
la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d'unité territoriale dont les noms
suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au
présent arrêté :
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU),
• M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN),
• Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités
(SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR),
• Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l'Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leursont conférées seront exercées par le
fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service
selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe
Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint
Olivier CARSANA
Adrien ANINAT
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 5
SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe
Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
Mylène FELDMAN (à compter du 1
er octobre 2024)
UTS
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de
signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes,
• Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales,
• Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine,
• Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé,
• Mme Cloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public,
• Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels
• M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Adrien ANINAT, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau,
• Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques,
•
M. Olivier CARSANA, chargé de mission « projet eau »,
• Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités,
• M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques,
• M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d'information géographique
• M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols
• M. Francis ROBERT, responsable de l'Atelier A du Pôle Aménagement,
• M. Armand NOUVELOT, responsable de l'Atelier B du Pôle Aménagement,
• M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l'unité territoriale SUD.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL
Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 6
Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
Adrien ANINAT
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 7
Annexe à l'arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement, les signataires doivent
se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des
articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de
l'aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous
leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d'unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l'État – Frais judiciaires et réparations
civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l'État affecté au Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie et au Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents
cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés :
- décisions d'attribution des subventions et d'agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt
- prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision d'octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de
subvention ou d'agrément,
- clôture financière des subventions
Cloé VALLETTE
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété (dont PSLA)
Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire
appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des « gens du voyage »
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation
d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage
Cloé VALLETTE
Délivrance de l'agrément accordant des emplacements provisoires qui
répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du
3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 8
2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d'information
des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
(conventionnement) et dénonciation de convention APL Cloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d'intention de démolir des logements
conventionnés
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l'État et autres inte rvenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toutes informations utiles sur le
territoire concerné par un PLH Cloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLH, exceptés le porter à
connaissance et l'avis de l'État
2.5 Logement indigne
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de sortie d'insalubrité des
logements
Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l'organisation des séances du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l'application de la TVA réduite pour les opérations de
construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »
Claudie PAJOVICAvenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANRU (Agence
nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l'habitat privé
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANAH (Agence
nationale d'amélioration de l'habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l'élaboration et la
modification d'un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes données sur les territoires des
communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du
porter à connaissance
b) Élaboration des documents d'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLU et des SCOT, exceptés :
- la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
- le porter à connaissance
- l'association des services de l'État
- la note d'enjeux de l'Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 9
Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris
l'approbation par l'État, exceptés le porter à connaissance et la note d'enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
c) Zones d'aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d'un périmètre de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) non compris l'arrêté d'institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de
préemption de la commune a été transféré à l'État. R123-22 du Code de
l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l'ensemble des permis, aux déclarations préalables et
certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l'État :
• Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une
déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à
une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services
instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'État sur les demandes de
permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par
une juridiction administrative ou l'autorité compétente ou lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d'urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 10
3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du
public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence
(convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de
réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l'autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d'examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et
leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l'avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d'éclairage nocturne des bâtiments non
résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d'événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à l'élaboration des RLP(i) Elisabeth PILLAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 11
5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits
trains routier
Elisabeth PILLAT
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PDU, exceptées :
• la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
• le porter à connaissance
• l'association des services de l'État
• lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le
projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l'usage des sols pour les hélistations
et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d'exploitation des remontées mécaniques-
Elisabeth PILLAT
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la
défense
Elisabeth PILLATSignature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d'enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les
établissements d'enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite relative au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation
à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le
cadre de l'opération dénommée « permis à 1 euro par jour »
Enregistrement des déclarations d'ouverture de centres d'examen théorique
général par un opérateur agréé
Agréments et labellisation des établissements d'enseignement de la conduite
automobile
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 12
7.2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d'orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'installation des jeunes
agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l'installation.
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYTous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des
denrées servant de base au calcul des fermages
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission
Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC
Elisabeth MANZON
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle
administratif des cessions de parts et des cessions d'actions des sociétés
agricoles
Elisabeth MANZON
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d'olives et
de secouage de noix Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYArrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 13
9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de
la république dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la nature à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé
de déclaration, notification d'opposition tacite, notification de
commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments,
arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Adrien ANINAT
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure,
avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié le 3 décembre 2010 Adrien ANINAT
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation
environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté
d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l'introduction dans les eaux libres, des poissons
appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins
scientifiques ou non.
Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement.
Adrien ANINAT
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège
social de l'association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de
l'État.
Sarah GAGNARD
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
11/14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 14
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par
une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel
du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou
personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code
Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant
des procédures d'autorisations et refus de défrichement dans les bois des
particuliers et des collectivités locales
Autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier (L133-10 du
code forestier)
Actes d'instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de
montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté d'application ou de distraction du régime forestier des terrains
forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L211-1
du Code Forestier d'une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRETAutorisation de coupe en cas de régime d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Arrêté de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans des foyers
spécialement aménagés
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux
nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente
ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 15
Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er
mois de l'ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de
lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d'ouverture de
la chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d'eau
sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d'incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou
replantation d'espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d'indemnisations des dégâts de grands prédateurs
aux troupeaux
Autorisation de tir de défense simple ou renforcée en vue de la protection
des troupeaux contre la prédation du loup
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Forêt sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et
forestiers Manon COURIAS
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones
réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des
Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par
l'ordonnance du 1
er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à
l'exclusion de :
• l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation
• les actes de mandatement d'office
• les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et,
le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 16
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique
• la dissolution de l'ASA décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement
des ASA à l'exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-23-00008
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1
er mai 2024 ;
VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-204
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 19
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités (SATEM) de la
DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adj oint)
Nature et montant
HT maximum par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-01 : Sites, paysages, publicité
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Adrien ANINAT
20 000,00 €
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
20 000,00 €
135-02 : Soutien à l'accession à la propriété
135-03 : Lutte contre le plomb
135-04-01 : Qualité de la construction
135-04-09 : Fond sécheresse
135-04-06 : Observatoire loyers
135-05-03 : Formation apprentis
135-05-06 : Etudes logement
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
135-04-05 : Contentieux de l'urbanisme
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 20
149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149-21 : Adaptation des filières à l'évolution des marchés
149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole
149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
149-24 : Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Elisabeth MANZON, adjointe
20 000,00 €
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
20 000,00 €
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
181 – Prévention des risques
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-01-01 : Amélioration de la qualité de l'environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000, 00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
203 – Infrastructures et service des transports
203-13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
203-47 : Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
207 – Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 21
380 – Fonds vert
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des inondations
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des risques d'incendie de forêt
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-02 : Renaturation des villes et villages
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Sarah GAGNARD 20 000,00 €
380-03 : Amélioration du cadre de vie : mesures covoiturage et mobilités en zones rurales
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts,
dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d'achats
et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire
et/ou sur formulaire papier, est précisé dans une décision interne.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l'arrêté n° 26-2024-05-02-00003 du
22 février 2024.
Fait à Valence, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00006
AP portant mesures temporaires longues sur la
navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage
d'art de la RN 102 à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les
travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 23
E.PRÉFET Voies navigables de FranceDE LA DRÔME Direction territoriale Rhône-SaôneLiberté Unité territoriale d'itinéraireÉgalité Du canal du Rhône à SèteFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-09-23-PORTANT MESURES TEMPORAIRES LONGUES SUR LA NAVIGATION INTERIEUREPOUR LES TRAVAUX SUR OUVRAGE D'ART DE LA RN 102 A MONTELIMARLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code des transports,Vu le décret 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voied'eauVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023,Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,VU l'arrété préfectoral n°26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024 portant délégation de signatureà M. Francois JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme,Considérant la demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du Rhône,formulée à Voies Navigables de France en date du 10 septembre 2024, et la nécessité d'y répondrefavorablement, pour le bon ordre et la sécurité de la navigation, en raison des travaux sur l''ouvrage d'artde la RN 102, à Montélimar (26200), géré par la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est,Considérant la compétence du préfet de département pour la prise de mesures temporaires, au-dela detrente jours, en matière de navigation intérieure,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,ARRÊTEArticle1 :Les mesures temporaires de l'avis à batellerie N° FR/2024/06627 diffusé dans les lignes de VoiesNavigables de France le 22 août 2024 sont prolongées jusqu'au 31 mai 2025.Article 2 :En cas de besoin et sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône, Voies Navigables de Francepourra reculer l'échéance des mesures temporaires déja prolongées par l'article 1 du présent arrêté, cecijusqu'au 30 juin 2025 maximum.
,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les
travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 24
Article 3 :Sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône, Il est précisé qu'à défaut de besoin avéré, l'unequelconque des mesures temporaires prolongées au titre du présent arrêté et figurant sur avis à batelleriepourra, dans la limite de l'échéance maximale de l'article qui précède, être suspendue par VoiesNavigables de France.Article 4 :Sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône, Il est précisé qu'en cas de besoin avéré, toutemesure temporaire suspendue au titre de l'article qui précède, pourra, dans la limite de l'échéancemaximale de l'article 2, être reprise par Voies Navigables de France via avis à batellerie.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône, VoiesNavigables de France et la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est , sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de I'Etat. Une fois publié, cet arrêté sera également diffusé dans les lignes de Voies de France,via avis à batellerie successifs, ceci autant de fois qu'il sera nécessaire de le mettre en œuvre pour le bonordre et la sécurité de la navigation.
Fait à Valence, le 23 septembre 2024Pour le préfet,Le directeur de cabinetSignéFrançois JOUFFROY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les
travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024
portant versement au syndicat mixte du SCoT
Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation
spécifique au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD) 2024 (schéma de
cohérence territoriale SCoT)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat
mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024
(schéma de cohérence territoriale SCoT)
26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
PORTANT VERSEMENT AU SYNDICAT MIXTE DU SCOT ROVALTAIN DRÔME
ARDÈCHE D'UNE DOTATION SPÉCIFIQUE AU TITRE DE LA DOTATION
GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) 2024
(SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE SCOT)

Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 2012-
1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 détaillés dans la circulaire ministérielle n° INT/B//13/19188/C
du 26 juillet 2013 ;

VU la note d'information ministérielle ELISE n° 24-011258-D en date du 16 septembre 2024 relative à la
répartition et au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme (DGD Documents d'urbanisme)
pour l'exercice 2024 ;
VU le flash finances locales du vendredi 20 septembre 2024 ;
VU la fiche de notification ministérielle du concours particulier de la DGD relatif à l'élaboration des
documents d'urbanisme – Exercice 2024 pour le Département de la Drôme et le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) ;
VU la pièce MADI n° 2000048038 du 17 septembre 2024 valant autorisation d'engagement et
délégation de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l'État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 43 000 € (quarante trois mille euros) est attribuée au Syndicat Mixte du SCOT
Rovaltain Drôme Ardèche au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - schéma de
cohérence territoriale - Exercice 2024.
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat
mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024
(schéma de cohérence territoriale SCoT)
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Article 2 : Le versement de la d otation spécifique au titre de la Dotation Générale de Décentralisation
(DGD) 2024 (schéma de cohérence territoriale SCoT) sera initiée par le service support financier, plate
forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes et s'opérera par débit du budget opérationnel du
programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la
mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l' État / Exercice 2024/ domaine
fonctionnel 0119-02-08 - Activité 0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général

- signé-
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat
mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024
(schéma de cohérence territoriale SCoT)
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