PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n°2024-00346
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 14 mars 2024 à l'occasion d'appels à manifester à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrété n°2024-00345 du 14 mars 2024 du préfet de police portant interdiction
d'une manifestation projetée à Paris pour le jeudi 14 mars 2024 ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme et d'assurer la
sécurité des rassemblements dans le cadre d'appels à manifester à partir de 18h00 en faveur
de la Palestine devant I'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES de PARIS (SCIENCES PO PARIS) au
27 rue Saint-Guillaume à Paris 7ème ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au
sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et enfin la prévention des actes
de terrorisme ;
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Considérant le contexte de fortes tensions actuelles alors qu'une étudiante membre
de l'Union des étudiants juifs de France s'est vue refuser mardi 12 mars 2024 |'acces à un
amphithéatre de Sciences-Po Paris à l'occasion d'une journée de mobilisation universitaire
européenne pour la Palestine ; qu'au cours de cet incident des propos antisémites auraient
été prononcés à son encontre ; que dans ce contexte, il existe un risque sérieux que le secteur
de Sciences-Po Paris et ses abords soient le théâtre de rassemblements sauvages ce 14 mars
dans le cadre d'appels à manifester en soutien à la Palestine nonobstant l'interdiction de
manifester par arrêté susvisé; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance de troubles graves
à l'ordre public et les risques d'affrontements et d'atteintes aux biens ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure seront fortement
mobilisées ce 14 mars, dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui les
sollicites toujours à un niveau élevé pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité
renforcée — risque attentat » ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones ou des troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ;
que ces moyens d'informations sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le secteur de la place de la
République le 14 mars 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie publique et l'appui, au sol, des forces de
sécurité intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
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Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrété.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 14 mars 2023 de 17h00 à
23h59 pour les finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes
administratifs et la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à I'issue du rassemblement.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Pour le Préfet,
La Préfète, directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00346 du 14 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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