HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-298
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-02-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036
relatif à la mise à jour de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 02_09_2024 (3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00008
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0036
relatif à la mise à jour de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SPFE d'Annecy au 02_09_2024
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ExRÉPUBLIQUE TRees | | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D'ANNECY7 RUE DUPANLOUP74040 ANNECY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIEREET DE L'ENREGISTREMENT D'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et |notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à. Mme Delphine GRINDLER, Inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy, àl'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions et documents relatifs autraitement des paiements différés ou fractionnés.
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Article 2Délégation de signature est donnée a M. David DUMET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy, à l'effet de signer :_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de .rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions et documents relatifs autraitement des paiements différés ou fractionnés. © |
Article 3Délégation de signature est donnée à M. Laurent ADAM, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet designer : | _1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ae2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans_ limitation de montant.
Article 4Délégation de signature est donnée à M. Laurent ADAM, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les refus relatifs à l'enregistrement, lesactes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration ou de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, à la publicité Encres et les actes relatifs à la tenue de lacomptabilité pour les personnes désignées ci-après :Delphine GRINDLER | Eric KERLEAU Isabelle FAVRELDavid DUMET Marielle MAGONI |. Sophie ROUSSET- Laurent ADAM Isabelle VERNAY Narisoa RAJEMISONBoris ANDRE ~ Sandrine BOUR Anthony RAVARDThéo GODDET Thierry CARRIER |
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Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs à l'enregistrement pour les personnes désignées ci-après :. Eva GICQUEL | Audrey LOBO |. Chayma ELCHAARIAlexandre PELLET | Emilie GAUTHRON Valérie ARNAUDGaëlle VAILLANT — Stéphane AIRAULT | Phuoc Nha TONGDelphine CHATELAIN Wafaa RABHI
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
à Annecy, le 02 septembre 2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière,Nicolas BERNARDInspecteur principal des Finances Se =
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