ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-274
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-09-15-00009 - 2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin (3
pages) Page 3
35-2026-09-15-00008 - 2026 09 15 Arrêté subdélégation signature
RUO C Jardin (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 10
35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 16
35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 24
35-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin et
juillet 2026 (1 page) Page 29
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-15-00009
2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00009 - 2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin 3
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par Mme Emmanuelle
DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00009 - 2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin 4
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue
sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraits
d'agrément sanitaire à :
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
⮚ Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Cyril URLANDE, Adjoint à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
⮚ Mme Caroline LELEAIDIER, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
⮚ M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la
Nature ;
⮚ Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Cyril GALLON, adjoint à la Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Yorrick WALLE, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes-
Produits Alimentaires et Industriels ;

Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour
la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Catherine FERLAUX ;
➢ Mme Gaëlle BOUCHON ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA ;
➢ Mme Caroline LARRIEU ;
➢ Mme Caroline LELAIDIER ;
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00009 - 2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin 5
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Rennes, le 15 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
SIGNE CHRISTIAN JARDIN
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00009 - 2026 09 15 Arrêté subd signature C Jardin 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-15-00008
2026 09 15 Arrêté subdélégation signature RUO
C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00008 - 2026 09 15 Arrêté subdélégation signature RUO C
Jardin 7
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité de la zone Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00008 - 2026 09 15 Arrêté subdélégation signature RUO C
Jardin 8
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-
Vilaine, dont les noms suivent :
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Caroline LELAIDIER, Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
- M Cyril GALLON, adjoint à la Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
- M Yorrick WALLE, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes-
Produits Alimentaires et Industriels
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
- M Cyril URLANDE, Adjoint à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme
Sylvie ANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX une
subdélégation d'ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional
des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 15 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
SIGNE CHRISTIAN JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-15-00008 - 2026 09 15 Arrêté subdélégation signature RUO C
Jardin 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-08-00004
2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 10
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 8 septembre 2026
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Mme
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 11
Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
DECIDE
Article 1 er : La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 7 septembre 2026 à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des
matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, Chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-
après dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Julie SCHWAGER
M. Daniel DONNART
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VINCENT
Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Conseillère en organisation et management
Chef de service adjoint, Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE
M. Victor CHARPENTIER
Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du
système d'information
Adjoint à la cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la
stratégie du système d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bastien BOURLIER
M. Étienne LAFARGUE
Mme Manon LE BAIL
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide
conjoncturelles
Adjoint au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Cheffe du pôle Coordination des contrôles et crises conjoncturelles
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
Mme Bénédicte LE GUENNIC
Mme Chloé NOURRY
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROY
Chef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau
Chef du pôle biodiversité
Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjointe à la cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l'eau
Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
M. Robin le NOAN
M Thibault TANGUY
Mme Vanessa BOUNAÏB
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
Chargé de missions ANRU
Chargée de projet ADS (à compter du 21 septembre 2026)
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 12
Service logement et construction durables (SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
M. Jean-Louis DANIEL
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
Mme Caroline MARCHAND
M. Tanguy LANGLOIS
Mme Lénaïg LOGA
Cheffe du service logement et construction durables
Chef de service adjoint du SLCD
Chef du pôle parc privé
Adjoint au chef du pôle parc privé
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction et contrôles
Cheffe du pôle politiques territoriales de l'habitat
Adjoint à la cheffe du pôle politiques territoriales de l'habitat
Cheffe du pôle parc public
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique SERRAND
M. Dominique BARRAUD
M.Hervé BONNEFOND
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport
et sécurité
Adjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargée
de mission mobilité durable
Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Adjointe au chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation routière
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
Mme Marine LANGLAIS
Mme Zoé DELSOL
Mme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Adjoint à la cheffe de service, Chef du pôle gens de mer et navigation
professionnelle
Cheffe du pôle économie maritime – pêche professionnelle
embarquée
Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime – pêche
professionnelle embarquée
Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M. Jonathan MORNET
M. Jean-Jacques MEURY
Mme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des
eaux littorales
Chef du pôle plaisance – affaires nautiques et portuaires
Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Laureline GAUTHIER
M. Quentin CHABAN
Déléguée Territoriale de Redon – Vallons de Vilaine
Adjoint à la déléguée territoriale de Redon - Vallons de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS
Mme Virginie ANTIN-COLLET
Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
Adjointe au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO
M. Fabien POTIEZ
Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Ludovic DEVERNAY
Mme Anne GUÉRIN
Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 13
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des
attributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également
donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans
les emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
• M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durables
à l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5) :
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
• M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durables
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du
Public (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites), les lettres de renvoi des dossiers
incomplets, les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de
la sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du
08 mars 1995) :
• Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD
• M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction (SLCD)
• Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité (SLCD)
• Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré (SLCD)
• Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu (SLCD).
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres
d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en
matière de :
• Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux
interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de
poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises),
• Police de la navigation,
• Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6
du code de l'environnement).
• Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un
contact entre le pratiquant et l'eau.
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 14
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO
Hélène LUCAS
Florence BRON
Anne CHASLE-HEUZE
Agnès DELOUYE
Bertrand DURIN
Bérangère GALINDO
Clément HALLAIRE
Lionel GESBERT
Olivier SCHEHR
Daniel DONNART
Cheffe du SUEEM
Cheffe du SGMPC
Cheffe du SEAD
Cheffe de la METSSI
Cheffe du SSERTeM
Chef du SATT
DT de Saint-Malo
littoral
Chef de service adjoint
du SLCD
Adjoint à la cheffe du
SGMPC, chef du pôle
GMPC
Adjoint à la cheffe du
SEAD
Chef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTAS
Julie SCHWAGER
Julien LEMARIÉ
Sandrine MARY
Emmanuel PEREZ
Ludovic DEVERNAY
Benoit ARCHAMBAULT
Martine PINARD
Corinne ROY CAMPS
Sophie RIDARD
Laureline GAUTHIER
DT de Rennes-Brocéliande
Cheffe de la 2MC2
Chef du pôle risques et
crises – 2MC2
Adjointe à la cheffe du
SUEEM
Chef de service adjoint du
SATT
DT de Vitré-Fougères
Chef du SEB
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du SLCD
Adjointe à la cheffe du
SSERTeM
DT Redon-Vallons de Vilaine
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2026
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00004 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign Gen 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-08-00005
2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 16
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 8 septembre 2026 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par
Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 17
DECIDE
Article 1 er : La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 7 septembre 2026 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des
budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-
après dans le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113
Ministère en charge de la
transition écologique
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE
MOUILLOUR
M.Jonathan MORNET
Mme CARVALHO
Nathalie
Chef du service aménagement des territoires et
transitions (SATT)
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins (SUEEM)
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
(SGMPC)
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littorales du SUEEM
Adjoint au chef de pôle DPM du SUEEM
Inspecteur du DPM du SUEEM
BOP 135 -Ministère en
charge de
l'aménagement du
territoire
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Corinne ROY
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance du
SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation du
SATT
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 18
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
Mme Virginie ANTIN
-COLLET
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjointe au délégué territorial de Rennes-
Brocéliande
BOP 149 - Ministère en
charge de l'agriculture et
de l'agro-alimentaire
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable
(SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversité
BOP 162
Services du Premier
ministre
Interventions territoriales
de l'État
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRON
Mme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjointe au chef du service du SEB
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
M. Julien LEMARIÉ
Mme Léonore
VERHOEVEN
Chef de service adjoint 2MC2, Chef du pôle risques
et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques
– 2MC2
BOP 203
MTE - Infrastructures et
services de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités (SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité , chargée de mission mobilité durable
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et
aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
Mme Laurence LE
BASTARD
M, Jonathan MORNET
Mme Vanessa GUERIN
Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Adjoint à la cheffe du SGMPC, Chef du pôle gens de
mer et navigation professionnelle
Cheffe du pôle unité littorale des affaires maritimes
Adjoint au chef de pôle DPM
Agent de contrôle.
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 19
Sécurité et qualité
sanitaires de
l'alimentation
M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation
routière
Mme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique
SERRAND
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
M. Dominique BARRAUD
M.Hervé BONNEFOND
Mme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière (SSERTEM)
Adjointe au chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de sécurité routière
(SSERTEM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité (SSERTEM)
Chef du pôle éducation routière (SSERTEM)
Adjoint au chef du pôle éducation routière
(SSERTEM)
Cheffe de l'unité Responsable de l'Observatoire
Départemental de la Sécurité routière (SSERTEM)
BOP 362 - Ministère en
charge de de l'économie
et des finances
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Chef de service adjoint du SLCD du SLCD
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité du SSERTEM
BOP 363 - Ministère en
charge de de l'économie
et des finances
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Chef de service adjoint du SLCD
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
M Julien LEMARIE
Mme Léonore
VERHOEVEN
Chef de service adjoint de la 2MC2, Chef du pôle
risques et crises
Référente ingénierie risques naturels, technologiques
– 2MC2
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 20
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique
DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M.Tanguy LANGLOIS
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
Chef du service aménagement des territoires et
transitions (SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
(SATT)
Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au
territoire et connaissance (SATT)
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle
urbanisme et contractualisation du SATT
Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723 - Ministère en
charge de de l'économie
et des finances
Mme Anne-Claire
VINCENT
Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-
Malo (PFAA)
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est
donnée à :
Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-Claire
VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la
cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des
charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354
à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire et Olivier SCHEHR, adjoint de la Cheffe de service Économie et
Agriculture Durable et Chef de Pôle aides PAC et crises conjoncturelles.
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP
354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 21
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Cécile DESILLE, Sylvie JOUIN, Patricia
GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif (PAA) de Rennes
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,
M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité du SEB,
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,
M. Victor CHARPENTIER, adjoint à la cheffe de la METSSI,
Mme Laureline GAUTHIER, déléguée Territoriale de Redon – Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef de service adjoint du SLCD,
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne de la 2MC2,
Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,
M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC,
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du
SSERTeM,
Mme Anna GUILLOU, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée de
mission mobilité durable,
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière du SSERTEM
M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pôle éducation routière du SSERTEM.
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par
carte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 22
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M. Didier DE ABREU, chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière du
SSERTEM
M. Jonathan MORNET, adjoint au chef de pôle DPM du SUEEM
Mme Vanessa GUERIN, agent de contrôle du SGMPC
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne de la 2MC2
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo de la 2MC2
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes, de la 2MC2
Mme Laureline GAUTHIER, déléguée territoriale de Redon- Vallons de Vilaine,
Mr Carlos GOMES-COUTO, agent logistique SGCD travaillant sur le site de la DDTM Saint-Malo.
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo de la 2MC2,
Laurence RÉAU ; adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et
signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les
opérations nécessaires à la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du
responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée
référente carte d'achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2026
Le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00005 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign OSD 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-08-00006
2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA 24
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 8 septembre 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 10 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA 25
DECIDE
Article 1 er : La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 7 septembre 2026 à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des
matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, Chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux
agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés :
BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
BOP 113
Ministère en charge de la
transition écologique
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Célia AMITRANO
M. Benoit ARCHAMBAULT
Chef du service aménagement
des territoires et transitions
Chef du service adjoint
aménagement des territoires et
transitions
Cheffe du service usages, espaces
et environnement marins
Chef du service eau et
biodiversité
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 135
Ministère en charge de
l'aménagement du
territoire
Mme Corinne ROY
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et
construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction et
contrôles du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
Chef du service aménagement
des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 149
Ministère en charge de
l'agriculture et de l'agro-
alimentaire
Mme Florence BRON
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et
agriculture durable
Chef du service eau et
biodiversité
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 162 Services du
Premier ministre
-Interventions
territoriales de l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTChef du service eau et
biodiversité
20 000,00 HT
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA 26
BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
M. Julien LEMARIÉ Chef de service adjoint de la
2MC2, Chef du pôle risques et
crises
5 000,00 HT
BOP 203
MTE
Infrastructures et
services de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Anna GUILLOU
Cheffe du service sécurité
éducation routières transports et
mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Adjointe à la cheffe de pôle
mobilité transport et sécurité
(SSERTEM)
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et
aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Cheffe du service usages, espaces
et environnement marins
Cheffe du service gens de mer,
pêches et contrôles
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité
sanitaires de
l'alimentation
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
20 000,00 HT
BOP 207
Sécurité et éducation
routière
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique
SERRAND
M. Dominique BARRAUD
M. Hervé BONNEFOND
Mme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité
éducation routières transports et
mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques
de sécurité routière (SSERTEM)
Adjointe au chef du pôle
coordination interministérielle
des politiques de sécurité
routière (SSERTEM)
Chef du pôle éducation routière
(SSERTEM)
Adjoint au chef du pôle
éducation routière(SSERTEM)
Cheffe de l'unité Responsable de
l'Observatoire Départemental de
la Sécurité Routière (SSERTEM)
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000, 00 HT
2 000,00 HT
BOP 723
Ministère en charge de
de l'économie et des
finances
Contribution aux
dépenses immobilières
Mme Anne-Claire
VINCENT
Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
(2MC2)
5 000,00 HT
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA 27
BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
Tous BOP – uniquement
pour signer les devis
accompagnant les bons
de commandes édités
sous CHORUS
Mme Anne-Claire
VINCENT
Mme Laurence RÉAU
Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
(2MC2)
Adjointe à la Cheffe du PFAASM
et chargée du pilotage et suivi
budgétaire (2MC2)
5 000,00 HT
5000,00 HT
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sont
listés ci-dessous :
Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEM
Sophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeM
Anna GUILLOU : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité (SSERTEM)
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN: Référents ingénierie des risques naturels au service 2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire – instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2026
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
d'Ille-et-Vilaine,
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00006 - 2026 0908 Pref DDTM SubdSign PA 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-11-00004
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin
et juillet 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin et juillet 2026
29
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin et juillet 2026

La préfète du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 07/09/2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur maïs, haricot,
flageolet, petit pois causées par les températures élevées de juin et juillet 2026, dans le département
d'Ille-et-Vilaine au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée d e l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 07/09/2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur maïs, et légumes d'industrie ( haricot vert,
flageolet, petit pois ) consécutives aux températures élevées de juin et juillet 2026 , doivent être
formalisées auprès de la DDTM Ille-et-Vilaine :
- Par voie postale du 15/09 au 14/10/2026 inclus à l'adresse suivante :
DDTM 35 - SEAD ISN - Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
- Par voie électronique du 15/09 au 14/10/2026 inclus depuis l'application ALEANAT

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 11/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service économie et agriculture
durable


Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin et juillet 2026
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