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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024156-0002 du 4 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0003 du 7 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0001 du 17 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0002 du 17 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0001 du 21 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0002 du 21 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0003 du 21 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0004 du 21 juin 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0004 du 8 juillet 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0005 du 8 juillet 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024192-0003 du 10 juillet 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0002 du 2 août 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0003 du 2 août 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0006 du 2 août 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0007 du 2 août 2024 portant agrément
d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024 portant agrément
provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024221-0002 du 8 août 2024 portant agrément
provisoire du docteur Jacques COMELADE chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral n°PREF/BOPPAS/2024225-0007 du 12 août 2024 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des bidons de
carburant, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités du 15
août.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRE ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024225-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Ponteilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024225-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Llupia.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024222-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024225-0003 du 12 août 2024 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la
production d'A.O.C. « Gran Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes ».
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
- Décision du 17 avril 2023 portant désaffectation et déclassement d'un ensemble
immobilier du domaine public de l'État.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Délibération 2024-04-26.
- Décision n°2024/0701 portant délégation de signature de l'Administratice du GCS
Pharmacoopé.
- Décision n°2024/0701 portant délégation de signature de l'Administratice du GCS
Pharmacoopé.
E =
PRÉFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0002 du 7 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 3 juin 2024 par Madame Anne-Marie ANDREU;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales du 5 juin 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Anne-Marie
ANDREU pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 juin 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0001 du 17 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4:
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 10 juin 2024 par Monsieur Alain ARRES .
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales du 7 juin 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Alain ARRES pour
une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BRENOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0002 du 21 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Annie BENDAYAN .
VU l'attestation de formation continue délivrée le 25 octobre 2022 par l'institut national
de sécurité routière et de recherches ;
VU l'inscription de Madame le docteur Annie BENDAYAN à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Annie BENDAYAN
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2: l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée a 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
directrice des sécuri
Christelle B
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024221-002 du 8 août 2024
portant agrément provisoire du docteur Jacques COMELADE chargé d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs
dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et. des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Jacques COMELADE
VU l'inscription de Moñsieur le docteur Jacques COMELADE à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical à l'aptitude à la conduite précise les conditions à remplir pour le renouvellement
de |' agrément; que figure dans ces conditions l'obligation de suivi d'une formation
continue;
Considérant que l'intéressé remplit à ce jour toutes les conditions pour le renouvellement
de son agrément sauf le suivi d'une formation continue;
Considérant que l'activité de contrôle de l'aptitude à la conduite est importante dans les
Pyrénées-Orientales et nécessite le concours de médecins agréés; que la liste des
médecins agréés diminue au fil des années;
Considérant ainsi qu'il convient d'accorder à Monsieur le docteur Jacques COMELADE un
agrément provisoire afin de lui permettre d'exercer l'activité susvisée jusqu'à
l'accomplissement de sa formation continue;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé provisoirement à Monsieur le docteur
Jacques COMELADE du 4 juin 2024 au 30 octobre 2024.
Article 2: Monsieur le docteur Jacques COMELADE devra fournir son attestation de
formation continue avant le 30 octobre 2024 à la préfecture des Pyrénées-Orientales afin
de pouvoir bénéficier de son agrément définitif.
Article 3: L'agrément peut être abrogé a tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 août 2024
v4fa le pit et par L ation yo] Af
LudovicAULIA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

BE estan

E 3
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0003 du 7 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 1|OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif a l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 6 juin 2024 par Monsieur Jean-Yves GATAULT;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales du 4 juin 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Jean-Yves
GATAULT pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des bécurités
Christelle BRENOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0004 du 8 juillet 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrété n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités :
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur le docteur Juan Ramo GONEZ-
VERA .
VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Jean Ramon GOMEZ-VERA à l'Ordre des médecins
du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Juan Ramon
GOMEZ VERA pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice Scurité
Christell
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0003 du 2 août 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvrenees-orientales.£ouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 29 novembre 2023 par Monsieur le docteur Gilles GRUYER ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
xVU l'inscription de Monsieur le docteur Gilles GRUYER à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Gilles GRUYER
pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.
Article 2: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BRENOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex . .
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0003 du 21 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 18 juin 2024 par Monsieur le docteur Hugo HOSSENBACUS .
VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Hugo HOSSENBACCUS à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé a Monsieur le docteur Hugo
HOSSENBACCUS pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2: l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale :
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe, __.
directrice des sécurités
Christelle BREN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ov par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision cantestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0005 du 8 juillet 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur le docteur Jean JURICIC ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
xVU l'inscription de Monsieur le docteur Jean JURICIC à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Jean JURICIC
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale :
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BRENO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administrativés de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre püblic et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0007 du 2 août 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ; .
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 16. août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr.

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à à la conduite des conducteurs et des
'candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 1° janvier 2024 par Madame le docteur Corinne MANCZAK ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 15 décembre 2021 par la section
PERMICOMED ;
VU l'inscription de Madame le docteur Corinne MANCZAK à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Corinne
MANCZAK pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.
Article 2: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BRENO
Däns les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex .
* un recours hiérarchique, adressé à M. fe Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr '
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expirätion du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0001 du 21 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique; cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU f'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr.

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Claudine MARCEROU .
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Madame le docteur Claudine MARCEROU à conseil de l'Ordre des
médecins du département des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Claudine
MARCEROU jusqu'au 20 avril 2026 inclus.
Article 2: l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
hd fT U
fes de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —Christelle BRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administrat
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ov par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=n
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024
' portant agrément provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs
dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ; ©
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant: donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de -cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Patrick DOAT ;
VU l'inscription à la formation continue en septembre 2024 ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Patrick DOAT à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical à l'aptitude à la conduite précise les conditions à remplir pour le renouvellement
de l'agrément; que figure dans ces conditions l'obligation de suivi d'une formation
continue:
Considérant que l'intéressé remplit à ce jour toutes les conditions pour le renouvellement
de son agrément sauf le suivi d'une formation continue; qu'il a néanmoins justifié de son
inscription à une de ces formations au mois de septembre 2024;
Considérant que l'activité de contrôle de l'aptitude à la conduite est importante dans les
Pyrénées-Orientales et nécessite le concours de médecins agréés; que la liste des
médecins agréés diminue au fil des années;
Considérant ainsi qu'il convient d'accorder à Monsieur le docteur Patrick DOAT un
agrément provisoire afin de lui permettre d'exercer l'activité susvisée jusqu'à
l'accomplissement de sa formation continue;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé provisoirement à Monsieur le docteur
Patrick DOAT du 4 juin 2024 au 30 octobre 2024.
Article 2 : Monsieur le docteur Patrick DOAT devra fournir son attestation de formation
continue avant le 30 octobre 2024 à la préfecture des Pyrénées-Orientales afin de pouvoir
bénéficier de son agrément définitif.
Article 3: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au difécteur des sécurités,
LU
July LANDRA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0005 du 21 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 18 juin 2024 par Monsieur le docteur Charles PUIGGALI ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 22 novembre 2023 par l'ACMF-
PERMICOMED ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Charles PUIGGALI à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Charles PUIGGALI
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2: l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous",
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités N
Christelle BREN
|
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : x
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ~

ia]
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0006 du 2 août 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr_

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 2 août 2024 par Monsieur le docteur Philippe QUERA ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Philippe QUERA à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Philippe QUERA
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
LL Lie27Christelle BRENOT A] 2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =
PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0004 du 21 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités :
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à là délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Patricia ROUVIERE ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Madame le docteur Patricia ROUVIERE à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Patricia
ROUVIERE pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants : .
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BREN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives Ue sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0002 du 2 août 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU l'article.L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr.

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ; |
VU la demande présentée le 1° janvier 2024 par Monsieur le docteur Thomas SEDAGHAT ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Monsieur le docteur Thomas SEDAGHAT à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé a Monsieur le docteur Thomas
SEDAGHAT pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.
Article 2: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Christelle BRENOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024192-0030 du 10 juillet 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par Madame le docteur Pascale SEGONNE ;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'inscription de Madame le docteur Pascale SEGONNE à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Pascale SEGONNE
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adioi
directrice des sécurités
Christelle BREN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET ._
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2024156-0002 du 4 juin 2024
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1|OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrété du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httn://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée le 3 juin 2024 par Monsieur Alain SINOTTE;
VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association
confédérale pour la formation médicale ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Alain SINOTTE
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- Sanction ordinale ;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directride ¢ cUrité
Christell RENOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

| =
PREFET Cabinet du préfet
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Marion CARBONNET
Tél : 04 68 51 65 23
courriel : marion.carbonnet@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrété préfectoral n° PREF/BOPPAS/2024225-0007 du 12 aovt 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités du 15 août 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.pouv.fr

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER aux fonctions de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des
blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également
d'être utilisés à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4
ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres.et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité: qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
-2/4-

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; |
CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendie au regard de la sécheresse persistante à laquelle
est confrontée le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: Le transport, la détention et l'utilisation de bidons de carburant sont interdits
sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées Orientales du mercredi 14
août 2024 à 12h00 au vendredi 16 août 2024 à 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages strictement réservés à un cadre
professionnel.
Article 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et
P2 sont interdits dans les communes du département des Pyrénées-Orientales, du mardi
13 août 2024 à 18h00 jusqu'au vendredi 16 août 2024 à 08h00 :
«sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
« dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats :
+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire
de la commune.
Article 4: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*);
Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
- 3/4 -

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames
et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 12 août 2024
Thierry BONNIE
*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan
CEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ; "
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni
l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
- 4/4 -

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024225-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Ponteilla
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individu els de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 09 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Gérard LOPEZ, sur la commune de Ponteilla ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Ponteilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Ponteilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Ponteilla , aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Gérard LOPEZ, et notamment à moins de 150
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Directrice Départementate
des Territoires et de ia Mer,
Emilie NAHONm des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agrée de la commune concernée .
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Ponteilla, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Ponteilla.
Fait à Perpignan, le 12 août 2024
Pour le Préfet,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024225-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Llupia
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individu els de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 09 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Pierre BATLLE, sur la commune de Llupia ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llupia ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Llupia ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges , aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Pierre BATLLE .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Llupia, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Llupia.
Fait à Perpignan, le 12 août 2024
Pour le Préfet,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024222-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 15
juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Patrick
VIGNAUD sur la commune de Saint-Estève ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Estève ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Estève, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Patrick
VIGNAUD, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Directrice Départementate
des Territoires et de ia Mer,
CAS
Emilie NAHONrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 09 août 2024
Pour le Préfet,

| 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité FFCA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024225-0003 du 12 Août 2024 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la production
d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes » .
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de
l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes,
23/11/2011 de l'appellation Maury ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 Mai 2024 portant délégation
de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées Orientales ;
VU la décision du 30 Mai 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat a petits
grains B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de
Rivesaltes » est fixé impérativement au 12 Août 2024 pour les communes suivantes :
Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta,
Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-
Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corbère, Corbère-les-
Cabanes, Corneilla-del-Verco, ICorneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Fourques, Ille-sur-Tét, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Le
Boulou, Le Soler, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury,
Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albéres, Montner, Néfiach, Opoul-
Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Riviére, Pia,
Planezes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguéres, Reynés, Rivesaltes, Saint-
André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-
Génis-des-Fontaines, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-
Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Chateau,
Soréde, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordéres, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-
. dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vives.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B et
Muscat a petits grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le
12 Août 2024 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au |
de l'Article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, -
Madame la Déléguée territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 Août 2024
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
oS —
Émilie NAHON

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de l'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et
numérique
DECISION du 17 avril 2023
portant désaffectation et déclassement d'un ensemble immobilier du
domaine public de I' Etat
NOR: ECOP2310547S
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2111-2 et L.2141-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature 4 Guillaume AUJALEU, sous-
directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Considérant les déclarations d'inutilité en date du 12 octobre 2021 et du 14 avril 2023 des
ensembles immobiliers listés dans la présente annexe,
DECIDE
Article ler : Les ensembles immobiliers listés dans la présente annexe sont désaffectés et
déclassés du domaine public de l'État et remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 2 : Les ensembles immobiliers sont inscrits à l'inventaire immobilier Chorus sous les
numéros 103108, 103093, 101679, 101737, 101581, 100985, 103097, 102853, 115940,
115774, 115865, 101619, 144004, 115800, 101300.
Article 3 : Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'administration
centrale des ministères économiques et financiers et au recueil des actes administratifs des
préfectures des lieux de situation des ensembles immobiliers figurant en annexe.
Fait à Paris, le 17 AVR. 2023
Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur des politiques sociales et des corflitions de travail

Annexe
Désignation du bien immobilier Références cadastrales Sumer
. Chorus
Les Rocs, sis Port Clos,
22 870 BREHAT AE 238, AE 239 103108
Parc Bras Traou An Arcoues, Pointe de |' Arcouest,
22 620 PLOUBAZLANEC . - AK 337, AK 360 103093
Breiz Izel, sis rue des peupliers,
29 950 BENODET x" mer
Eguzkiaren Etxea, sis 8 allée Villa Rubio,
64 600 ANGLET CT163 0907
Les Grepins, sis 10 avenue de la Douane, LM 126 (anciennement 101581
33 970 CAP-FERRET, EX 273)
Le Château de la Carte, AS 46 à AS 55, 100985
37 510 BALLAN-MIRE AS 59, AS 60
Le Stella, sis 53 rue Villapeyron,
74 390 CHATEL B 1109, B 1112, B 1483 103097
oo. , N 583, N 589, N 672;Chalet Burgin, sis Hameau de Nantgerel, ? ? ?
73 550 MERIBEL-LES-ALLUES rene) mee
Le Chadenas, sis Puy Sanières,
05 200 EMBRUN ZD 28, ZD 34 115940
. AM 264, AM 764.Vallescure, sis 326 avenue du colonel Brooke, ;83 700 SAINT-RAPHAEL aM 768, AM 945, AM 115774
A Casarella, sis route de Porto, B 1067, B 1073, B 1074, 115865
20 115 PIANA B 1295
Les Pardalets, sis rue de l'Église ; rue de |' Abbé Bailbe,
66 290 CERBERE AB 286 101619
Les Canadells, sis rue Dominique Mitjavile,
66 290 CERBERE AB 396 144004
Mercure Neptune, sis lotissement Agora, rue de Salonique,
66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER ee 115800
Lou Pradeilles, sis 40 route d'Andorre, A 222, A 350, À 353, À 101300
66 120 TARGASONNE 355, A 357

GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyrénées Orientales
GCS Pharmacoopé
Avenue du Roussillon
B.P, 22 — 66301 THUIR Gedex
Tél: 04 68 84 67 20
Fax : 04 68 64 6560
jal.secr thu,
DELIBERATION
2024-06-24
Se sont réunis le lundi 24 juin 2024 à 14h00, en salle du Zèbre du Centre Hospitalier de Thuir en
l'Assemblée Générale du GCS Pharmacoopé, les membres suivants :
Membres de droit :
Etaient présents :
Au titre de |'USSAP, de I'ASCV, de l'ABAS et de l'EHPAD Vincent AZEMA à Banyuls : Mme S. MORA,
représentante de Mme S. BONETTO
Au titre du CH de Thuir : M.C NAUDY représentant Mme F.GUICHARD
Au titre du Mas du Bois Joli à Saint Estève : Mme Y.RIBA
Au titre du Mas des Sources : Mme J.LENTRETIEN
Etaient absents/excusés :
Au titre de l'EHAPD d'Ille sur Têt : Dre S.COLOMES
Invités :
Etaient présents :
Mme Elsa FLEYFEL, administratrice du GCS Pharmacoopé
Mme Valérie GAYTE, direction des Ressources Matérielles et des Activités Médico-Techniques
Mme M.SALA, Agent comptable du GCS Pharmacoopé
M. le Dr G.SUJOL, pharmacien, GCS Pharmacoopé
Mme E. LE CORRE, Responsable financière
Mme le Dr L. LANGLUME, pharmacienne, GCS Pharmacoopé
Etaient absents/excusés :
M. H.PARAIRE, directeur des affaires financières et de l'activité hospitalière au Centre Hospitalier de
Thuir.
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 20— FAX. 04 68 84 67 20

Désignation de la nouvelle Administratrice du GCS Pharmacoopé :
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité la candidature de Mme Valérie GAYTE en qualité
d'Administratrice du GCS Pharmacopée à compter du 1° juillet 2024.
Fait à Thuir, le 1° juillet 2024
en 2 exemplaires originaux
L'Adminisfrptrice
E.FLEYFEL
DESTINATAIRES
- Agent(e) comptable du GCS
- Dossier et chrono des décisions du GCS
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 20 —FAX. 04 68 84 67 20

GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyagnées-Orientales
mm DECISION N° 2024/ 0701
Portant délégation de signature
de l'Administratrice du GCS
PharmacoopéGCS Pharmacoopé
Avenue du Roussillon
B.P, 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél: 04 68 84 67 20
Fax : 04 68 64 66 60
L'Administratrice du GCS Pharmacoopé
VU la convention constitutive du GCS ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie
GAYTE en qualité d'Administratrice du GCS Pharmacoopé ;
VU les textes relatifs aux délégations ;
DECIDE
ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
- Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d'H6pital
à l'effet de signer :
- l'émission de titres et de recettes
- les mandats de dépenses et règlement des factures
- l'ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics
nécessaires au fonctionnement du GCS
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage
simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication
expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci ;
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e)comptable du GCS.
Fait à Thuir, le 1° juillet 2024
GC3 Pharmacoopé en 2 exemplaires originaux
Av. du Roussillon — BP 22
66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 00 A
Fax. 04 68 84 66 01L'Administratrice
V.GAYTE
« Bon pour acceptation »;y par ce pales
DESTINATAIRES
- Intéressée
- Agent(e) comptable du GCS
- Dossier et chrono des décisions du GCS
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 20 —- FAX. 04 68 84 67 20

GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyrénées-Onieatales
Ô DECISION N° 2024/ 0701
Portant délégation de signature
de l'Administratrice du GCS
PharmacoopéGCS Pharmacoopé
Avenue du Roussillon
B.P. 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél: 04 68 84 67 20
Fax : 04 68 84 66 60
L'Administratrice du GCS Pharmacoopé
VU la convention constitutive du GCS ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie
GAYTE en qualité d'Administratrice du GCS Pharmacoopé ;
VU les textes relatifs aux délégations ;
DECIDE
ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer :
- |'émission de titres et de recettes
- les mandats de dépenses et règlement des factures
- l'ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics
nécessaires au fonctionnement du GCS
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage
simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication
expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci ;
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e)comptable du GCS.
Fait à Thuir, le 1° juillet 2024
GCS Pharmacoopé en 2 exemplaires originaux
Av. du Roussillon ~ BP 22 . — .
66301 THUIR Cedex L'Administratrice
Tél. 04 68 84 67 00
Fax. 04 68 84 66 01
V. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
DESTINATAIRES ba JOUR OU)
- Intéressée
- Agent(e) comptable du GCS
- Dossier et chrono des décisions du GCS
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 20— FAX. 04 68 84 67 20

GCS Pharmacoopé
Territoire des Pyrénées-Oricntales
at DECISION N° 2024/ 0701
Portant délégation de signature
de l'Administratrice du GCS
PharmacoopéGCS Pharmacoopé
Avenue du Roussillon
B.P, 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél: 04 68 84 67 20
Fax : 04 68 84 66 60
L'Administratrice du GCS Pharmacoopé
VU la convention constitutive du GCS ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie
GAYTE en qualité d'Administratrice du GCS Pharmacoopé ;
VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
- Madame Marlène MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer :
- |'émission de titres et de recettes
- les mandats de dépenses et règlement des factures
- l'ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics
nécessaires au fonctionnement du GCS
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage
simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication
expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci ;
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e)comptable du GCS.
GCS Pharmacoopé Fait à Thuir, le 1° juillet 2024
Av. du Roussillon — BP 22 en 2 exemplaires originaux
66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 00 L'Administratric
Fax. 04 68 84 66 01 ,
V. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Pon (ox auephahon >
OZ
DESTINATAIRES
- intéressée
- Agent(e) comptable du GCS
- Dossier et chrono des décisions du GCS
GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél. 04 68 84 67 20-— FAX. 04 68 84 67 20