PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-040
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-16-00001 - AP - interdictions - 18 janv 2026 (5 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-16-00001
AP - interdictions - 18 janv 2026
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 16 janvier 2026
ARRÊTÉ n°38-2026
portant diverses mesures d'interdiction
du dimanche 18 janvier 2026 de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 6h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
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VU l'instruction ministérielle du 08 janvier 2026 relative à la prévention des débordements
de voie publique à l'occasion des quarts et des demi-finales de la 35 e Coupe d'Afrique des
Nations (CAN) ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales entre différentes communautés ;
Considérant qu'a lieu au Maroc du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 la Coupe d'Afrique
des Nations 2025 ; que le match de la finale opposant les équipes nationales du Sénégal au
Maroc se déroulera le dimanche 18 janvier 2026 à 20H ; qu'il existe un risque sérieux que
durant la rencontre, en amont de celle-ci ou à l'issue, des rassemblements spontanés de
supporters des équipes disputant les matchs se produisent sur la voie publique et fassent
notamment usage d'engins pyrotechniques ; que de précédentes éditions de cette
compétition ont été l'occasion de débordements, de dégradations de mobilier public et de
troubles à l'ordre public de la part de supporters et de sympathisants de différentes équipes
nationales africaines ; qu'en effet, suite à la victoire de l'équipe algérienne le 07 janvier 2026,
un groupe d'une quinzaine d'individus s'est rassemblé sur le Boulevard Saint-Michel à
Bourgoin-Jallieu, provoquant plusieurs tirs de mortiers et deux incendies de poubelle ; que lors
de la victoire de l'Algérie en finale de la Coupe d'Afrique des Nations le 14 juillet 2019, plus
d'un millier de supporters ont investi le cours Jean-Jaurès à Grenoble pour fêter la victoire de
leur équipe ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment
pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biens privés ; que plusieurs policiers et
gendarmes ont été blessés lors de ces rassemblements ; qu'il y a un risque que ces troubles à
l'ordre public se reproduisent lors de la soirée du 18 janvier 2026 ;
Considérant qu'il est probable que soient organisés des cortèges de véhicules sur la voie
publique pour soutenir les équipes, susceptibles de générer des troubles à la circulation des
véhicules et d'impacter la circulation des transports en commun ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont
susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis
le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une
quinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération
grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi
que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est
nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par
destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport
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d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des
forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Du dimanche 18 janvier 2026 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à
6h00 sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices
de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
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- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements
de Vienne et de la Tour du Pin ;
 les maires des communes concernées ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
 le commandant de groupement départemental de gendarmerie de l'Isère,
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2etF3Pétard à poudre noire F2etF3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2etF3Potà feu en mortier F2etF3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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