DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-146
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pierre CAROUGE, conservateur en chef du patrimoine,
directeur par intérim des archives départementales des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pierre CAROUGE, conservateur en
chef du patrimoine, directeur par intérim des
archives départementales des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CAROUGE,
conservateur en chef du patrimoine, directeur par intérim des archives départementales des Deux-Sèvres 3
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Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Pierre CAROUGE, conservateur en chef du patrimoine,'directeur par intérim des Archives départementales des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du patrimoine, livre Hl ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu.le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministère de la culture en date du 23 juin 2025 chargeant un directeur desservices départementaux d'archives du contrôle des archives publiques du département desDeux-Sèvres ;Vu la circulaire du mini_stère' de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre CAROUGE, conservateur enchef du patrimoine, directeur par intérim des Archives départementales des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:-a) Gestion du service départemental des archives :- correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans. le servicedépartemental des archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
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b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communicationet diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et deleurs groupements. .c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de I'activité des services d'archives dans les limites du département :correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicables: autorisations de consultation de documents d'archives publiquesaccordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par sonservice ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CAROUGE, la délégationconsentie à l'article Ter sera exercée par Mme Kristell NERROU, directrice adjointe auxArchives départementales des Deux-Sèvres.Article 3 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées auxmaires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservés à lasignature exclusive du préfet ou du secrétaire général de la préfecture.Article 4 : En applicationde l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Pierre CAROUGE est autorisé à subdéléguer masignature, par arrêté pris en mon nom,aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par leprésent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur parintérim des archives départementales des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidentedu Conseil départemental.Niort,le — 07 1U 2025
Simôy] FETET
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