SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-127
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM 2024 en
Saône-et-Loire (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-06-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-06-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires MJPM
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PREFET Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE de I'Emploi, du Travaili et des Solidarités'galitFraternité
ARRÊTE PREFECTORALN°- "~~~ =~~~ "~~~abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2022-08-08-00004 du 8 août 2022fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à L. 472-8 ;R. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxd'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;VU les arrêtés précédents fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et leslistes précédentes des mandataires judicaires à la protection des majeurs publiées sur le site de lapréfecture de Saône et Loire ; 'Sur proposition de la direction départementale du travail, de I'emploi et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1°"' : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles, est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -CS 90810 - 71010 MACON pour I'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -71000 MACON pour l'ensemble du département, :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenueVerdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
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2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL :BALLUFFIER Anne-Marie domiciliée 2, rue Pasteur - 71600 PARAY-LE-MONIALBARBIER Marie-Odile domiciliée BP 80017 - 71001 MACON CEDEX -BERTHAUD Manuelle domiciliée Place du Matray - 71520 MATOURBRENOT Delphine domiciliée BP 80102- 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEXCARRETTE Sarah domiciliée BP 90006 — 71220 ST-BONNET-DE-JOUXCOMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALÔN—SUR-SAONE CEDEXDELANGLE Isabelle domiciliée BP 50 - 71800 BAUDEMONTDE PARSCAU DU PLESSIX Olivier domicilié BP 40 - 69572 DARÔILLY CEDEXFELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEXGIRAUDON SUGIC Françoise domiciliée BP 10016 - 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUXHENIN Martine domiciliée 939 route de Longpérier - 71430 GRANDVAUXIACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEXLANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaurfiois - 71390 SAINT-BOILMÈUNIER Christelle domiciliée BP 80005 - 71020 MACON CEDEXMONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEXNALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSERAVIER Marie-Noëlle domiciliée BP 20050 - 71602 PARAY-LE-MONIALSOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007-71328 CHALON-SUR-SAONESORDET Antoine domicilié BP 84 - 71700 TOURNUS
3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :HOERNER Karine et AME Marion Résidence Départementale d'Accueil et de Soins exercerontleurs fonctions sur les sites suivants :- EHPAD traditionnel Héritan impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX- EHPAD spécialisé Cèdres (Cadoles + Agathe) impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX- Foyer d'Accueil Médicalisé Les Bruyères 760 Chemin des Bruyeres - 71850 CHARNAY-LES-MACON
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- Foyer de vie pour personnes en situation de handicap Les Luminaires 675, chemin desLuminaires - 71850 CHARNAY-LES-MACONGUILLOT-JACOB Delphine exercera ses fonctions sur les sites suivants :- Centre Hospitalier Allée d'Aligre - 71140 BOURBON-LANCYHASTINGS Antoine Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais ZAC Les CharmesBoulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sitessuivants:- Centre Hospitalier du pays du Charollais Brionnais regroupant:» EHPAD Gueugnon 3, routede Toulon - 71130 GUEUGNON« USLD Résidence La Colline 11 impasse Chervier - 71600 PARAY-LE-MONIALainsi que par convention sur les établissements suivants : |- EHPAD Epinat Simon - 7, rue des émigrés - 71760 ISSY-L'EVEQUE- Hôpital Local EHPAD - 3, rue Marcellin Vollat - 71160 DIGOIN
DUVERNAY Gaëlle Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais ZAC Les CharmesBoulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sitessuivants:- Centre Hospitalier du pays du Charollais; Brionnais regroupant :« Centre Hospitalier EHPAD - 6, rue du Prieuré - 71120 CHAROLLES= SIH du Pays Dûnois Hôpital Local EHPAD - 19, rue de l'hôpital - 71800 LA CLAYETTEainsi que par convention sur les établissements suivants :- Hôpital Local EHPAD - 53, rue Antonin Achaintre - 71170 CHAUFFAILLES- EHPAD de Rambuteau - Le Bourg - 71800 BOIS-SAINTE-MARIE- EHPAD des Anciens - La Place - 71170 COUBLANC- EHPAD - Maison de retraite Le Colombier - 71740 SAINT MAURICE-LES-CHATEAUNEUF- RESIDENCE Cœur de Brionnais regroupant:« le site EHPAD Bouthier de Rochefort Pions - 71110 SEMUR-EN-BRIONNAIS« le site EHPAD du Centre Hospitalier de Marcigny, 1 place Irène Popard - 71110 MARCIGNY
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BELHABRI Agnes et TETU Corinne, Etablissement Hôtel-Dieu, Service Protection des Majeurs, 344,rue des Epinoches, 71018 MACON CEDEX exerceront leurs fonctions sur les sites suivants :- Centre Hospitalier de Macon, Boulevard Louis Escande - 71010 MACON CEDEX- Unité Psychiatrique, Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX- EHPAD et USLD (4 établissements) Hôtel Dieu - 344, rue des Epinoches -71018 MACON CEDEX- EHPAD jacques Chauvire, Rue Jules Révillon - Flacé - 71018 MACON CEDEX- EHPAD Pierre Pfitzenmeyer, 48 boulevard Louis Escande - Flacé - 71018 MACON CEDEX- EHPAD La Providence, 88 rue Rambuteau - 71018 MACON- EHPAD - Hôpital Local de Belnay - 71700 TOURNUS- EHPAD « Charles Guillot », Le Champ du Four - 71470 ROMENAYMARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur lessites suivants :- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue AugusteChampion - 71331 SEVREY CEDEX- EHPAD « Les Blés d'Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEXet exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex- EHPAD Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Reflets Argent1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CRELJSOTBAILLY Catherine exerce ses fonctions sur les sites suivants :- EHPAD-Centre Hospitalier La Guiche - 71220 LA GUICHE- Maison de retraite - EHPAD Mont Saint Vincent, Place du château - 71300 MONT-SAINT-VINCENT
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B. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -—CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -71000 MACON pour l'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié1 avenue Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :BRENOT Delphine domiciliée BP 80102 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEXCOMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEXFELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEXFRANÇOIS Laure domiciliée1 place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAYGENOT Justine domiciliée BP 90017 — 71640 GIVRY CEDEXGOUBARD Gisèle domiciliée 11 rue de Cocelles - 71150 PARIS-L'HOPITALIACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEXLANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois 71390 SAINT BOILLEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEXMONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEXNALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSEQUENECH de QUIVILLIC Marc domicilié 341 rue de Beaulieu 71500 LOUHANSSOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007-71328 CHALON-SUR-SAONESORDET Antoine domicilié BP 84 - 71700 TOURNUS3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :MARTINON Bruno exercera ses fonctions sur les sites suivants :- EHPAD «Pailloux Haumonte» Chemin du square 71240 SAINT-AMBREUIL- EHPAD 61 avenue du 4 septembre 71240 SENNECEY-LE-GRANDMARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur lessites suivants :
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- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue AugusteChampion - 71331 SEVREY CEDEX- EHPAD « Les Blés d'Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEXet exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex- EHPAD Place de I'Eglise - 71710 MONTCENIS- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Reflets Argent 1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT
C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -CS 90810 -71010 MACON pour I'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -71000 MACON pour l'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenueVerdun - 71100 CHALON SUR SAONE pour l'ensemble du département.2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :CARRETTE Sarah domiciliée BP 90006 —- 71220 ST-BONNET-DE-JOUXCARREZ Stéphanie domiciliée 509 avenue de l'Europe BP 105 - 71210 TORCYFELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEXFRANÇOIS Laure domiciliée1 place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAYGENOT justine domiciliée BP 90017 — 71640 GIVRY CEDEXGOUBARD Gisèle domiciliée 11 rue de Cocelles - 71150 PARIS-L'HOPITALLANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois - 71390 SAINT-BOIL
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LEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEXMONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM), 55 rue Auguste Champion - 71331 SEVREY CEDEX exerceront leurs fonctions sur lessites suivants :- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY, 55, rue AugusteChampion - 71331 SEVREY CEDEX- EHPAD « Les Blés d''Or » 55, rue Auguste Champion - 71331 CHALON- SUR-SAONE CEDEX- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon 55, rue Auguste Champion71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEXet exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :- EHPAD 75, rue Jouffroy - B.P. 55 - 71202 LE CREUSOT Cedex- EHPAD Place de I'Eglise - 71710 MONTCENIS- EHPAD Route de Chalencey - 71490 COUCHES- EHPAD la Roseraie 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN- EHPAD du Canada 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Saint Henri 14 rue Saint Eugéne - 71200 LE CREUSOT- EHPAD Reflets Argent1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOTGENESTIER Stéphanie Centre Hospitalier 7 bis, rue de Parpas - 71407 AUTUN CEDEX exercera sesfonctions sur les sites suivants :- USLD et EHPAD Saint-Charles du Centre Hospitalier d'Autun 9 Bd Frédéric Latouche71407 AUTUN Cedex 'KUBE Sandrine exercera ses fonctions sur les sites suivants :- EHPAD Centre HospitalierJean Bouveri B.P. 189 - 71307 MONTCEAU-LES-MINES
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pourle département de la Saône-et-Loire :
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A. TRIBUNAL JUDICAIRE DE MACON :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan - CS90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,_ Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenueVerdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -CS 90810 - 71010 MACON pour I'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenueVerdun — 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenueVerdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, pour l'ensemble du département.
ARTICLE 3 : la liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de déléguésaux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :1- PÈRSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Délégué aux Prestations Familiales UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan - CS 90810 -71010 MACON pour le tribunal de Mâcon,Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue Verdun -71100 CHALON-SUR-SAONE pour I'ensemble du département.
B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue Verdun -71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.
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ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et une copie sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Mâcon et Chalon sur Saône ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires ou de proximité de Mâcon,Chalon sur Saône et du Creusot;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon sur Saône.ARTICLE S : Le présent arrété peut faire |'objet soit d'un recours administratif, soit gracieux devant lepréfet de Saône et Loire, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de l'autonomie etdes personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon, également dansles 2 mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délaide deux mois valant rejet implicite.ARTICLE 6: Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°71-2022-01-06-00004 du8 août 2022.ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône et Loire et Monsieur leDirecteur Départemental du Travail, de I'Emploi et des Solidarités de Saône et Loire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mâcon,le ~ & JUIN 2024Le Préfet de Saône et Loire,
== _Pbur le présetEcrétaire générale de laréfecture de Saône-et-LoiraAgnès CHAVANON
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , R .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Christine LACOTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D.114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-06-00002 - Arrêté autorisant Mme Christine LACOTE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu larrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 5 juin 2024 par laquelle Mme Christine LACOTE sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur lacommune d'Etrigny,Considérant que Mme Christine LACOTE a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que Mme Christine LACOTE assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Christine LACOTEsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la péche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Christine LACOTE, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par Mme ChristineLACOTE ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loupn'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Christine LACOTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1 : Mme Christine LACOTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne -peuvent être réalisées que par les agents de |'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune d'Etrigny,- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau de Mme Christine LACOTE,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Christine LACOTE ainsiqu'a leur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptlbles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,* ladateetle lieu de l'opération de tir de défense,« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de I'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,* la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1%et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger Un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : Mme Christine LACOTE informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Christine LACOTEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Christine LACOTEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publicationde l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de I'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le OËÀJÂ/«'Ô-Ê{Le préfet,Pour leæséfet,' la secrétaire YêDépréfectusAgnès CHAVANON
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles concernées par l'autorisation de tir
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E !PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Christine LACOTE sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovins àproximité desquels le tir de défense simplecontre le loup est autoriséCommune d'Etrigny
Parcelle sur laquelle peut pâturer le troupeau
d'ovins concerné par l'autorisation
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