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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 5 – 09/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/01/2026 et le 09/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°14
du 9 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 8 janvier 2026 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion de la manifestation prévue par les organisations syndicales agricoles
lundi 12 janvier 2026 dans la ville de Metz ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 2°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs respectivement pour la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, pour la prévention
des actes de terrorisme, pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de
la sécurité publics ainsi que pour le secours aux personnes
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le lundi 12 janvier 2026 se tiendra a Metz une manifestation des organisations syndicales
agricoles avec un cortége de 300 tracteurs attendus dans un contexte de fortes tensions avec la signature
probable du Mercosur vendredi 9 janvier 2026 malgré un vote contre de la France et la crise de la
dermatose bovine qui touche les troupeaux et affecte un secteur déjà en difficulté ;
Considérant que beaucoup d'exploitants sont déterminés a mener des actions musclées notamment en
bloquant les axes routiers et en se rendant devant les préfectures de département pour montrer leur désarroi
et leur colère, espérant obtenir un soutien de l'Etat ;
Considérant que mercredi 7 janvier 2026 dans les Yvelines, 4 tracteurs ont forcé un barrage de gendarmerie
touchant 2 véhicules des forces de l'ordre sans faire de blessés ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1* juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle et de permettre une action rapide
et efficace des forces de l'ordre et des services de secours; que la sécurisation par un dispositif de
surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres; que le recours à un dispositif de
captation d'images sur aéronef est donc nécessaire et adapté
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est proportionnée aux buts
poursuivis;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu a la collecte et au traitement que des seules données a caractére personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empécher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données a caractére personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 caméras installées sur des drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés a l'occasion de la
manifestation des organisations syndicales agricoles prévues le lundi 12 janvier 2026 à Metz.
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 12 janvier 2026 a partir de 10h jusqu'à la fin du dispositif
de sécurisation et du rétablissement des flux de circulation.

La zone d'évolution des drones, figurant sur les cartes jointes en annexe, est comprise dans l'espace
délimité par les voies et espaces suivants :
Zone Metz centre : Boulevard Paixhans, Boulevard André Maginot, Place Mazelle, Avenue Jean XXIII, rue
Vauban, rue Ausone, rue Antoine, avenue Robert Schuman, avenue Joffre, quai des Régates, place de la
Comédie, rue Chambière, pont des Grilles
Zone Metz Sablon : avenue Francois Mitterand, voie ferrée, rue Charles La Payen, rue des Plantes, Sente a
My, rue Dembour, rue Hisette
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 8 janvier 2026 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de |'opération.
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-pr? ète, directrice de cabinet
7 }
Jacqueline Mercury-Giorgetti
U

Zone de captation Metz Centre

Zone Metz Sablon

| | SECRETARIAT GENERAL
PREFET ;DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
tberté
Eté
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2026-A- O2
du S jonvier fa 26
portant délégation de signature a M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant M. Sylvain Geny, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l'animation territoriale ;
la décision préfectorale du 1° décembre 2022 nommant Mme Stéphanie Louis,
conseillère d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Thionville à compter du 12 décembre 2022;
la décision préfectorale du 3juillet 2025 nommant Mme Sandra Ait-Meziane, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des réglementations à
compter du 1° juillet 2025 ;
la décision préfectorale du 1er décembre 2025 nommant Mme Magali Gentieu, atta-
chée principale d'administration, cheffe du bureau des réglementations à compter du
1 décembre 2025,

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2025 nommant Mme Chloé Roitel, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale, à compter du 2
janvier 2026,
VU l'affectation de Mme Elodie Tinot en qualité de chargé des élections et des établisse-
ments recevant du public au sein de la sous-préfecture de Thionville, à compter du 1er
décembre 2025,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est accordée à M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville, pourl'ensemble des communes de l'arrondissement
de Thionville, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise
en fourriére à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route) ;
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
¢ délivrance des récépissés de déclaration,
¢ délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement
dans le ressort exclusif de son arrondissement des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux non
ouverts a la circulation, à l'exception des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
* prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public :
¢ présidence de la commission ;
¢ désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15
du code de la santé publique);

f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
g) agrément initial, retrait d'agrément, renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain;
i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
j) récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
k) réglementations étrangers :
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application
de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
* demandes d'enquête ;
|) homologation des circuits de vitesse ;
m) dérogations aux interdictions de travailler les dimanches et jours
fériés (centrale nucléaire de Cattenom).
1.2.1 Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates: de déclaration de candidatures, de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales ;
d) signature des ordres de réquisition nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes :
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers:
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires;
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes (article 7 du décret 72-37 du 11 janvier
1972) ;

c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission reléve de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
d)appel a la générosité publique: autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-
15 du code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de
leurs établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au
juge administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, à
l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires
des communes et de leurs établissements publics conformément
aux articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une
section de commune ou d'une portion de territoire de commune,
|) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le
conseil d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes et munitions par les communes (article R.511-30 du code
de la sécurité intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article
L.511-2 du code de la sécurité intérieure),

o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrété relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
U) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints,
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
f) acceptation des démissions des vice-présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales:
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés
d'économie mixte locales,
c) accusés de réception de dossiers complets, signature des arrêtés
d'attribution de subventions et des ordres de versements au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement
du FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et de la dissolution
des associations foncières d'aménagement foncier agricole et
forestier, approbation des délibérations transmissibles de

Article 2 :
Article 3:
Article 4:
l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;
b) décisions relatives au contrat d'engagementjeune ;
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Thionville
Délégation de signature est donnée a M. Philippe Deschamps dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
D
Q
0 le pilotage des crédits de paiements,
D les opérations d'inventaire.
M. Philippe Deschamps est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Deschamps, Mme
Stéphanie Louis, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thionville, est
habilitée à signer en ses lieu et place tous les actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe Deschamps et
de Mme Stéphanie Louis, Mme Magali Gentieu et, en l'absence de cette
dernière, Mme Sandra Ait- Meziane et M. Sylvain Gény reçoivent délégation
pour:
- signerla correspondance courante ne comportant ni instruction, ni
décision ;
- signer les actes suivants relevant du droit des étrangers:
* renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris franco-algérien);

* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande
s'effectue au moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus);
* demandes d'enquéte ;
- signer les autorisations de transport de corps ou de cendres ;
- enregistrer les déclarations de candidature et à délivrer les récépissés
définitifs de candidature à l'occasion des élections municipales.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe Deschamps et
de Mme Stéphanie Louis, Mme Magali Gentieu et, en l'absence de cette
dernière, Mme Elodie Tinot et M. Sylvain Gény reçoivent délégation pour :
- présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ainsi que l'accessibilité dans les
établissements recevant du public;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sylvain Gény, Mme Chloé Roitel reçoit
délégation de signature pour signer la correspondance courante ne comportant ni
instruction ni décision.
Article 5: L'arrêté DCL n° 2025-A-105 du 5 décembre 2025 est abrogé.
Article6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
tz, le OS [od 8:26

Article 1:
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ N° DCL 2026-A- O 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia GRAS à effet d'enregistrer,
de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé à
Chorus, pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrêté, l'expression de
besoin et la certification du service fait,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia GRAS, Mme Marie-Laure
COANA, affectée au cabinet, est habilitée à l'exécution de ces opérations.

mare ArPREFET
© D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2026 - 375
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
A L'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
le code de la santé publique et notamment les articles L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1 relatif
aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de
« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour les
établissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause ; et les
articles D 6124-17 et suivants portant sur les conditions techniques de fonctionnement
des activités de médecine d'urgence ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle;
le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, adopté le 18
juin 2018 par le Directeur Général de l'ARS Grand Est ; et notamment le volet relatif à la
permanence des soins en établissements de santé du SROS ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 19 décembre 2018 précisant
les missions de service public assurées par l'établissement;
VU l'appel a la grève nationale lancé par la Fédération des Médecins de France du 05
janvier au 15 janvier 2026;
VU le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est par la Conférence Régionale des Communautés Médicales des
Etablissements de santé privés de la Champagne-Ardenne et de Lorraine, faisant part
de leur décision de suivre le mot d'ordre de grève lancé par les syndicats nationaux
représentants les médecins libéraux;
VU le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
CONSIDERANT que les articles L6112-1 et L6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état;
CONSIDERANT la place de l'Hôpital Clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région « Grand Est » sur le territoire de proximité de Metz;
CONSIDERANT que l'Hôpital Clinique Claude Bernard dispose d'un service d'urgence
incluant SOS mains;
CONSIDERANT la saturation rencontrée par les autres établissements hospitaliers du fait
d'une augmentation de leur activité, liée aux virus hivernaux et à un afflux de patients
notamment résidant en EHPAD, du fait de la grève des médecins généralistes et
l'impossibilité pour le CHR de Metz-Thionville et pour l'HRIA Legouest d'assurer la prise en
charge d'un afflux de patients supplémentaires relevant l'activité de médecine d'urgences du
territoire ;
CONSIDERANT que les négociations entreprises par la directrice de l'Hôpital Clinique
Claude Bernard pour assurer la continuité des soins ont échoué;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à la
Directrice Générale de l'ARS en date du 09 janvier 2026 visant à garantir la permanence des
soins et l'accès au service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à l'Hôpital Clinique Claude Bernard;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en cause
leur sécurité;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble des
malades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre
en cause leur sécurité,
- un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité, la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains
personnels pour le service d'urgences,
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRETE
Article 1% : Le docteur Florent PERRA-PATERLINI, médecin urgentiste demeurant au 5 rue
des Lilas à MONTIGNY-LES-METZ (57950), est réquisitionné pour assurer la permanence des
soins du 11 janvier 2026 à 8h30 au 12 janvier 2026 à 8h30 au service d'urgence de l'Hôpital
Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de l'Hôpital Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de
l'organisation de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la
période de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible a partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de l'hôpital clinique Claude
Bernard à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de
régulation libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/
il /
| /
id 4 /
Jacqueline Mercury/Giorgetti
/
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


En Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° SAP518403308
du 3:6 DEC, 2025
(a effet du 3 janvier 2026)
portant renouvellement et extension territoriale d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à R 7232-15,
D 7231-1, D 7233-1;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R 7232-
6 du code du travail ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté n°SAP518403308 du 8 décembre 2020, portant renouvellement d'agrément de la SARL
SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7 rue Georges Ditsch 57100 Thionville, accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SARL SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7
rue Georges Ditsch 57100 Thionville, reçue le 2 octobre 2025 par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer des activités de garde
et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap (mode prestataire) ;
Vu la demande d'extension d'agrément en vue de proposer de proposer des activités de garde et
d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap (mode prestataire) sur le département de la Meurthe-et-Moselle;
Vu l'avis favorable émis le 22 décembre 2025 par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'avis favorable émis le 22 décembre 2025 par le président du conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle pour les activités liées à la petite enfance ;
Vu l'avis sollicité le 9 décembre 2025 auprès du président du conseil départemental de Moselle
pour les activités liées à la petite enfance, demande restée sans réponse dans le délai imparti ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

ARRETE:
Article 1:
L'agrément de la SARL SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7 rue Georges Ditsch 57100 Thionville,
est renouvelé pour une durée de cing ans, à compter du 3 janvier 2026, pour les départements de la
Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ;
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département pour
lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-11 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz le 3 0 DEC. 2025
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

EM Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° $ P529201238
du 06 JAN. 2026
(a effet du 10 janvier 2026)
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à R 7232-15,
D 7231-1, D 7233-1;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R 7232-
6 du code du travail ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° SAP529201238 du 26 février 2021, portant renouvellement d'agrément de la SARL
HOME PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise 78-80 rue du Général de Gaulle 57070 Longeville-les-
Metz, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SARL HOME PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise
78-80 rue du Général de Gaulle 57070 Longeville-les-Metz, reçue le 9 octobre 2025 par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de
proposer des activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) ;
Vu l'avis sollicité le 9 décembre 2025 auprès du président du conseil départemental de Moselle
pour les activités liées à la petite enfance ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1:
L'agrément de la SARL HOME PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise 78-80 rue du Général de Gaulle
57070 Longeville-les-Metz, est renouvelé pour une durée de cing ans, à compter du 10 janvier 2026,
pour les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 2:
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ;
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département pour
lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-11 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 0 6 JAN. 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle
a
a
«Martine ARTZ
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999185895
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 janvier 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 janvier 2026, par l'EI BELHANDEL Hadda sise 28E impasse Debussy 57520 Rouhling.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BELHANDEL Hadda sise 28E impasse Debussy
57520 Rouhling sous le n° SAP999185895.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
zs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP529201238
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 janvier 2026
(à effet au 10 janvier 2026)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Considérant
L'autorisation du 1er janvier 2016 du Conseil Départemental de la Moselle, en faveur de la SARL HOME
PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise 78-80 rue du Général de Gaulle 57070 Longeville-les-Metz, conformément à
l'application de la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au
Vieillissement,
L'arrêté n° SAP529201238 du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'agrément de la SARL HOME PRESENCE -
JUNIOR SENIOR, sise 78-80 rue du Général de Gaulle 57070 Longeville-les-Metz, à compter du 10 janvier 2026,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 9 octobre 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SARL HOME PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise 78-80
rue du Général de Gaulle 57070 Longeville-les-Metz.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SARL HOME PRESENCE - JUNIOR SENIOR, sise 78-80 rue du Général de Gaulle
57070 Longeville-les-Metz, sous le n° SAP529201238.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
-
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire)
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du
code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions
prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé de déclaration n° SAP529201238 établi le 8 décembre 2020 à effet du 3 janvier 2021 est abrogé.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP539640508
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 novembre 2025, par l'EI ARNAN Mickael sise 1 rue des Ecoles 57300 Hagondange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ARNAN Mickael sise 1 rue des Ecoles 57300
Hagondange sous le n° SAP539640508.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance administrative à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851539692
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 décembre 2025, par l'EI SCHMISSER Ambroise sise 27 rue des Mages 57420 Orny.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SCHMISSER Ambroise sise 27 rue des Mages 57420
Orny sous le n° SAP851539692.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP878604701
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 décembre 2025, par l'EI PHILIPPI Jennifer sise 45 rue de l'Acierie 57360 Amneville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI PHILIPPI Jennifer sise 45 rue de l'Acierie 57360
Amneville sous le n° SAP878604701.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP901645051
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 10 décembre 2025, par l'EI AURORA René sise 59 rue Chabert 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI AURORA René sise 59 rue Chabert 57070 Metz
sous le n° SAP901645051.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP919087775
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 31 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 décembre 2025, par l'EI MAIRE Josué sise 19 rue Georges Clémenceau 57130 Ars-sur-Moselle.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MAIRE Josué sise 19 rue Georges Clémenceau
57130 Ars-sur-Moselle sous le n° SAP919087775.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939847380
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 décembre 2025, par l'EI FAVIER Sonia sise 10 rue de l'Ecole 57370 Saint-Jean-Kourtzerode.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FAVIER Sonia sise 10 rue de l'Ecole 57370 Saint-
Jean-Kourtzerode sous le n° SAP939847380.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
zs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP518403308
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 décembre 2025
(à effet au 3 janvier 2026)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP518403308 du 30 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément de la SARL
SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7 rue Georges Ditsch 57100 Thionville, à compter du 3 janvier 2026,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 2 octobre 2025, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SARL SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7 rue
Georges Ditsch 57100 Thionville.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SARL SOLFAMIDO -FAMILY SPHERE, sise 5/7 rue Georges Ditsch 57100
Thionville, sous le n° SAP518403308.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
Uniquement pour les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
du ministre chargé de la famille ;
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé de déclaration n° SAP518403308 établi le 8 décembre 2020 à effet du 3 janvier 2021 est abrogé.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP981081193
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 31 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP981081193 du 14 mars 2025 enregistré pour la micro-entreprise BRENDER
Théo , sise 10 rue des Glacis 57370 PHALSBOURG,
Vu le déménagement en date du 19 août 2025 de la micro-entreprise BRENDER Théo, au 7 rue Comtes de
Saintignon 57790 Nitting,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la micro-entreprise BRENDER Théo, le 14 décembre 2025, pour un transfert
d'activité au 7 rue Comtes de Saintignon 57790 Nitting, à compter du 19 août 2025 (ancienne adresse : 10 rue
des Glacis 57370 PHALSBOURG).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BRENDER Théo, sise 7 rue Comtes
de Saintignon 57790 Nitting, sous le n° SAP981081193.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP981081193 du 14 mars 2025 .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993413236
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 29 décembre 2025, par l'EI BACK Elodie sise 2 Bis rue des Vosges 57240 Nilvange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BACK Elodie sise 2 Bis rue des Vosges 57240
Nilvange sous le n° SAP993413236.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994741411
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 janvier 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 3 janvier 2026, par l'EI SHEHOLLI Bulina sise 16 rue Saint Exupéry 57655 Boulange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SHEHOLLI Bulina sise 16 rue Saint Exupéry 57655
Boulange sous le n° SAP994741411.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995190436
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 décembre 2025, par l'EI CISSE Kadiatou sise 20 rue Auguste Prost 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CISSE Kadiatou sise 20 rue Auguste Prost 57000
Metz sous le n° SAP995190436.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP998965610
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 29 décembre 2025, par l'EI LIMA BIERRENBACH Maria sise 5 route de Metz 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LIMA BIERRENBACH Maria sise 5 route de Metz
57100 Thionville sous le n° SAP998965610.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP998987697
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 24 décembre 2025, par l'EI CREUTZER Benjamin sise 12 rue du Président Poincaré 57440 Algrange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CREUTZER Benjamin sise 12 rue du Président
Poincaré 57440 Algrange sous le n° SAP998987697 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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