PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-294
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral de la SCI TROISSET (4
pages) Page 3
R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS (4
pages) Page 8
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-22-00006
Arrêté préfectoral de la SCI TROISSET
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral de la SCI TROISSET 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de la SCI TROISSET, enregistrée en date du 11/04/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de Oha 49a 98ca sur les parcelles cadastrées section |n°904 et 905 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/06/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu les l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00006 - Arrêté préfectoral de la SCI TROISSET 4
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 10ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section | numéros 904 et 905 sur la commune desTROIS ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 11a 10ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1110 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 110 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 38a 88ca(partie en jaune sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | numéros 904 et 905 surla commune des TROIS ILETS.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5 : La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cinq (5)ans à compter de la notification de |la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
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Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 2 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéPraternité
&Office atiomaldes ForéésDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 27/06/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSCI TROISSET ; Dossier n°28/24 ;TROIS ILETS ; La FERME ;Parcelles | 904, | 905Légende(]| Parcellaire cadastral 2023] Défrichement autorisé[j Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ND .
bu: 22 JUIL. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
L //
dean=Kéfni DUPRAT
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-22-00007
Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS 8
PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de JPM IMMO 972 SAS, enregistrée en date du 27/05/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de OOha 88a 51ca sur les parcelles cadastrées sectionE n°20 et 374 sur la commune du ROBERT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/06/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu les l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF),
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS 9
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 55a 52ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section E numéro 20 et 374 sur la commune duROBERT.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 55a 52ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit5552 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 5 552 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 05a 66ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 del'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 76ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section E n°20 et 374 sur la commune du ROBERT.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.li sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 27a 23ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°20 et 374 sur lacommune du ROBERT.Article 7 : La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS 10
Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Article 10 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 2 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS 11
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEbt
Office Nationaldes ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 28/06/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementJPM IMMO ; Dossier n°33/24 ;ROBERT ; VC de Bois Désir ;Parcelles E 20 - E 374Légende(] Défrichement autorisé[_] Dispense d'autorisationÆ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF( Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :ou: 2 2 JUIL, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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Geat-Rémi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-22-00007 - Arrêté Préfectoral JPM IMMO 972 SAS 12