PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-080
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d□une opération de
destruction des animaux de l□espèce lapin de garenne, par tir de jour,de
nuit et piégeage dans l□intérêt de la santé et de la sécurité publique et en
prévention de dommages à diverses formes de propriété sur la commune
de St -Quentin en Yvelines (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage (2 pages) Page 8
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DDT
78-2024-03-01-00005
Arrêté portant organisation d□une opération de
destruction des animaux de l□espèce lapin de
garenne, par tir de jour,de nuit et piégeage dans
l□intérêt de la santé et de la sécurité publique et
en prévention de dommages à diverses formes
de propriété sur la commune de St -Quentin en
Yvelines
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d□une opération de destruction des animaux de l□espèce lapin de garenne,
par tir de jour,de nuit et piégeage dans l□intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses
formes de propriété sur la commune de St -Quentin en Yvelines
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin degarenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépublique et en prévention de dommages à diverses formes de propriété sur la commune deSaint-Quentin-en-YvelinesLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment l'article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ; 'VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispostions relatives au piègeage des animaux classéesnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation designature à madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023, portant subdélégation designature de madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de lalouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU la demande en date du 11 février 2024 de monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du GolfBluegreen, signalant d'importants dommages du lapin de garenne ainsi qu'un risque de blessurephysique sur la clientèle sur I'ensemble du Golf, sis RD 912, commune de Saint-Quentin-en-Yvelines, cadastré section OA, numéros 69, 72, 73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24 ;
35 rue de Noailes BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél- 01 75 27 §2 00www yvelines aouv.ir 1
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par tir de jour,de nuit et piégeage dans l□intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses
formes de propriété sur la commune de St -Quentin en Yvelines
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VU le rapport en date du 13 février 2024 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6*"° circonscription confirmant les dommages et la forte population du lapin degarenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen ;VU la demande d'avis en date du en date du 14 février 2024 adressée au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Considérant ce qui suit :Le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;La présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreenet les risques de blessures pour la clientèle du Golf par effondrement des terriers ;La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt la santé et de sécurité publiques et en préventionde dommages importants sur l'emprise du golf Bluegreen, objet de la déclaration de monsieur AlexisMALOUBIER ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son contrôle, à ladestruction d'animaux d'espèces nonj domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés,bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat.La présence sur site de monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs etrigoles d'Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin degarenne.Les dispositions de l'article L. 427-6 du code .de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeurdépartemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementaledes chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiquespour différents motifs, dont notamment l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et la préventionde dommages importants à diverses formes de propriétés.L'absence d'effet direct ou significatif de I'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des 'Yvelines,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"° circonscription etmonsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline, agissantchacun selon les règles de ses fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative dedestruction, des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérét de la santé et de la sécuritépubliques et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur I'emprise duterrain de Golf Bluegreen, sis commune de Saint-Quentin-en-Yvelines.Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Christian WILMSEN.Article 3 : l'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage.Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à pratiquer le tir de nuit ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ;2/4
DDT - 78-2024-03-01-00005 - Arrêté portant organisation d□une opération de destruction des animaux de l□espèce lapin de garenne,
par tir de jour,de nuit et piégeage dans l□intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses
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- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distanceà la grenaille de fusil lisse ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;-l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur I'emprise du présent arrêté ;- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté par jusqu'à trois personnespour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie ou le garde de la réserve informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines(ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou dugarde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objetde l'opération.Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l''application du présent arrêtéqui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et au garde de la réserve des étangs etrigoles d'Yveline, transmis, pour information, au maire de la commune de Saint-Quentin-Yvelines, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de lasécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs dÎle-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le Pour la directrice départementale des territoires,La chétie du Service de l'Environnement '
Emilie PLEYBER-LE FOLL
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration : '- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-27-00015
20240227 medaille courage
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00015 - 20240227 medaille courage 8
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Damien AGUILAR, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique dePlaisir,- Monsieur Kévin-Alexandre MOUSNIER, Brigadier-chef de la Circonscription de sécuritépublique de Plaisir,- Monsieur Florent PIERRE, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique dePlaisir,- Monsieur François TELLIER, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique dePlaisir,- Madame Stéphanie CHATELET, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publiquede Plaisir, '- Madame Audrey ARBILLOT, Gardien de la paix de la Circonscription de sécuritépublique de Plaisir,- Monsieur Thibault FAMERY ROZEE, Gardien de la paix de la Circonscription de sécuritépublique de Plaisir,- Monsieur Pierre BACHELOT, Policier adjoint de la Circonscription de sécurité publiquede Plaisir.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Secrétaire Général adjoint sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2—7 FEV. 2024
Le préfet,
Jean- BROT
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