PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-118
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52

imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU
concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, en matière de
métrologie légale (4 pages) Page 7
69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, dans le ressort du département
du Rhône (3 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-05-06-00011 - arrété VNF Spectacle pyrotechnique Dragons St
Georges Lyon 5 17mai2025 (3 pages) Page 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la
société AMBULANCE ALPHA (2 pages) Page 20
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-05-00014
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la
ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux
de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52 du 5 mai 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de
renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
26/03/25, présenté par la ROANNAISE DE L'EAU, enregistré sous le n° 0100287868 et relatif à Des travaux
de renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS,
VU le récépissé de déclaration délivré à la ROANNAISE DE L'EAU, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 18 avril 2025,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 avril 2025,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario et d'écrevisses à pattes blanches,
espèces protégées par arrêté ministériel,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la ROANNAISE DE L'EAU de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des
travaux de renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Le recouvrement de la tranchée est effectué selon des caractéristiques semblables au lit d'origine.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur
du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (stockage de matériaux, fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de
carburant, etc).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT VINCENT DE REINS avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de SAINT VINCENT DE REINS, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, en matière
de métrologie légale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à
M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 confiant l'intérim des missions de la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, par intérim, à
l'effet de signer au nom de la préfète, les actes relatifs à :
• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001),
• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art.
43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004),
• l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
• l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
• la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, par intérim, et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, dans le
ressort du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 confiant l'intérim des missions de la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à M. Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
14
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs
à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, est habilité à présenter les observations
orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le compte de l'État.
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 18 mai 2025.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-06-00011
arrété VNF Spectacle pyrotechnique Dragons St
Georges Lyon 5 17mai2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00011 - arrété VNF Spectacle pyrotechnique Dragons St Georges Lyon 5 17mai2025 16
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique organisé par l'Association
« Les dragons de Saint-Georges »,
à partir de la passerelle Saint-Georges à Lyon 5ème
le 17 mai 2025 entre 22h00 et 22h45
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n°2014-224-0005 du
12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre
les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable, sous réserve du respect des prescriptions du présent acte, émis le 28 avril 2025 par le
directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF), autorisant l'occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable en date du 17 avril 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant la déclaration de l'association « Les dragons de Saint-Georges », représentée par sa présidente,
Madame Nicola NELSON, prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le samedi 17 mai 2025 depuis la
passerelle Paul -Couturier dit de « Saint-Georges » sur la Saône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Direction de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00011 - arrété VNF Spectacle pyrotechnique Dragons St Georges Lyon 5 17mai202517
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1 e r :
L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le samedi 17 mai 2025, dans le cadre d'un feu d'artifice,
tiré par l'association « Les dragons de Saint-Georges », depuis la passerelle « Saint-Georges ».
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord
du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré (passerelle de Saint-Georges).
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 17 mai 2025 de 21h30 à 23h15, pour tous les usagers de la Saône dans les
deux sens, du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 , sur toute la largeur de la voie d'eau,
durant la manifestation festive, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 3,000 au point kilométrique 3,400 le 17
mai 2025 de 21h30 à 23h15 durant la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée sur les bas-ports, situés de part et d'autre de la passerelle et
dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction du public.
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
• les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
• les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
• les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :
Le pétitionnaire est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition de l'ensemble des participants, avant le spectacle, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone
intéressée , ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Il devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la
manifestation et veiller au respect de celle-ci notamment par la présence de personnel dédié.
Il devra prendre ses dispositions pour que le périmètre de sécurité imposé soit respecté et plus spécifiquement
pour empêcher le public d'accéder aux zones interdites.
Il devra prendre ses dispositions le cas échéant pour que la circulation soit interrompue si du public devait se
trouver sur la chaussée ;
Il devra désigner un référent « sécurité » qui soit joignable pendant toute la durée de la manifestation ;
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément
préservés.
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si
les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si
les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au
minimum) sur le site ainsi que d'un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens destinés à
assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 :
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de ce
spectacle et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du
fait du présent avis favorable.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 11 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur
territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par la préfecture du Rhône et publié au recueil des actes administratifs du
Rhône.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 06 mai 2025
Pour la Préfète,
Signé le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-06-00011 - arrété VNF Spectacle pyrotechnique Dragons St Georges Lyon 5 17mai202519
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-06-00010
Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCE ALPHA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCE ALPHA
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2013-3361 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le 31 juillet 2013 à la société AMBULANCE ALPHA ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1 er janvier
2025, actant entre autres la nomination d'une nouvelle présidente en remplacement du président
démissionnaire, la nomination d'une nouvelle Directrice générale et le transfert du siège social ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
26 février 2025 ;
Considérant la déclaration n° 23557290 déposée le 08 avril 2025 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES relativement à la conformité des installations matérielles de la société AMBULANCE
ALPHA ;


- ARRÊTE-


ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

SAS AMBULANCE ALPHA
Président : SAS Holding HATTABI - directrice générale : Madame Sonia BOUZERD
Adresse d'installation : 25 avenue du 8 Mai 1945 - 69120 VAULX EN VELIN

N° d'agrément : 69-266

ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013-3361 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 31 juillet 2013 à la société ALPHA AMBULANCE.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCE ALPHA
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ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du
code de santé publique.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : Monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Rhône.



LYON, le 06 mai 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,

Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Responsable Service Transports Sanitaires

Fabienne GUILLAUD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 2025-10-0040
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCE ALPHA
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