=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 169 du 16 octobre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2025/23 du 23 septembre 2025 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/338 du 16 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant décision de subvention d'une étude de maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-25 du 13 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe de l'Erdre", des samedi 25 et dimanche
26 octobre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-26 du 13 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Capel'Solo 2", du dimanche 26
octobre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n°20250901-A11 du 16 octobre 2025, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, RN137 , et l'A844, pendant les travaux de réfection de chaussée sur
l'A11 durant les semaines 42 à 45 du 16 octobre au 6 novembre 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique , datée du 14 octobre 2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant nouvelle composition du Conseil Départemental
de l'Education National.
Arrêté SDJES44-TCA/2025-44-08 du 8 octobre 2025 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté SDJES44-EPJE/2025-44-09 du 8 octobre 2025 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-21 du 14 octobre 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-65 du 13 octobre 2025 portant agrément de l'association
« Automobile Club Association » pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° 007/BADT/2025 du 15 octobre 2025 portant renouvellement de la
dénomination de la commune de La Plaine-sur-Mer en « commune touristique ».
Arrêté préfectoral N° 008/BADT/2025 du 15 octobre 2025 portant classement de la commune
de Pornic en « station de tourisme ».
PREFET | unter (idanDE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE De l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETS/DIRECTION/2025/23Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 -décembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du,5 mars 2008 relatifà la PÉSPORMRINE personnelle etpécuniaire des régisseurs aeVu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé a ces agents ;Vu Arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2022/17 instituant une régie de recettesauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique ;Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 21 octobre 2022 ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est nomméerégisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Loire-Atlantique sur le site de Saint-Nazaire.En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement, Mme MartineLEBRUN, Adjointe administrative principale de 1ère classe, est désignée suppléante.ARTICLE 2 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est dispensée deconstituer un cautionnement, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre2001.

ARTICLE 3 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, percevra uneindemnité de responsabilité dont le montant es fixé par l'arrêté du 28 mai 1993modifié susvisé.
ARTICLE 4 :L'arrêté DDETS/DIRECTION/2025/21 du 18 juin 2025 portant nomination du régisseurde recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique est abrogé.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directricedépartementale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à Nantes, le 28/03] 202 S~
L'ordonnateur Signature CON RE,Pour le préfet et par délégation La rétair 2 énéraleLa secrétaire générale / ominieué YANIDominique YANI { pozo . eeLe régisseur Signature -Myriam CROGUENNOC a
Le mandataire suppléant SignatureMartine LEBRUN |
ÿ }

PREFET ,DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité
À NANTES, le 16 octobre 2025
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/338déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. GuillaumeCHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage devolailles domestiques du département, confirmée par le rapport d'analyse du laboratoire agréén°D251011265 du 15/10/2025;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance où en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôtsou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 |cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
C) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des système dedistributionET Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes:Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen4/10

clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- | Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection où de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées5/10

ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le [XX/XX/XX- à définircomme égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone deprotection];Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes:Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dansl'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situésà l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance;Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 22/09/2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enusine agréée située dans la zone. 6/10

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animalés issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturationdes capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection et desurveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour lescatégories de détenteur d'appelants en relation avec un élevage de volailles commercial.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 13 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 14 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 15 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois 4 compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 16 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 17 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025
LE PRÉFETPour le Préfet,Le DirecteurDépartemental adjointde la Protection des Ropulayens:
a6 SANCHEZ—_
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Territoires Code InseeHERIC Nord de la D16 et 44073au Est de la D39NORT-SUR-ERDRE Ouest de la D121 et Nord de 44110la D26
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Territoires Code InseeCASSON Commune entiére 44027GRANDCHAMPS-DES- Commune entiére 44066FONTAINES :HÉRIC Au sud de la D16 et 44073A l'ouest de la D39JOUE-SUR-ERDRE A l'ouest de la D24 44077. A l'ouest de la D31LIGNE Au nord de la D223 et D23 44082à l'ouest de la D84PETIT-MARS Commune entiére 44122PUCEUL Commune entiére 44138NORT-SUR-ERDRE 44110
SAINT-MARS-DU-DESERT A l'Ouest de la D178 44179SUCE-SUR-ERDRE Au Nord de le D49 44201LES TOUCHES Commune entiére 44205LA CHEVALLERAIS Commune entiére 44221
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PREFET Influenza Aviaire Hautement Pathogene ÉNNEXEESDE LA LOIRE- Foyer Nort-sur-Erdre - le 16 octobre 2025ATLANTIQUE eye eg gs . ;tent Délimitation des zones de protection et de surveillance


PRE4Eloi RE DirectionATLANTI QUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté portant décision de subvention d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique etsolidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
VU l'arrêté du 23juillet 2025 conjointement signé par le préfet et le Président du conseil départementalde la Loire Atlantique portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gensdu voyage pour la période 2025-2031 ;
VU la demande de subvention formulée par CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo en date du31 juillet 2025, relative au financement d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale devantaffiner et calibrer les projets de sédentarisation des ménages issus de la communauté des gens duvoyage sur son territoire ; |
CONSIDÉRANT les pièces fournies à l'appui de cette demande ainsi que le projet de financement del'opération ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le schéma département d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique pour la période :2025-2031 a montré l'importance des besoins de solutions d'habitat dans le département.1/2Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTS CEDEX 1

Sur le territoire de CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo, le schéma recommande la création de sixlots d'ancrage en terrains familiaux locatifs ou logements locatifs sociaux adaptés, ainsi que laréalisation d'une étude préalable devant affiner et dimensionner ces projets d'ancrage au regard desbesoins.Une subvention de l'État est accordée à CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo en vue de laréalisation de cette étude, notamment au titre des phases de diagnostic social et recueil des besoins,puis de définition des solutions de logements pour les familles.L'objectif est de dimensionner six lots d'habitat adapté pour un montant prévisionnel de dépensessubventionnables de quarante mille euros (40 000,00 €).ARTICLE 2:Le taux de la subvention est fixé à 50 % du montant prévisionnel de l'étude. :Le montant maximum prévisionnel de la subvention est donc fixé à VINGT MILLE EUROS (20 000,00 €),toute taxe comprise. | | |Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 0135-01-11 du budget du ministèrede l'aménagement du territoire et de décentralisation.ARTICLE 3 :Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'étude et de laconformité de ses caractéristiques avec les documents visés ci-dessus.Une première avance pourra être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention, surprésentation de l'ordre de service des études.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur justification durèglement des dépenses. Le montant de ces acomptes sera calculé en appliquant le taux global desubvention au montant des dépenses justifiées. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 %de la subvention totale maximale autorisée.Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation de l'étude et à la fourniture d'un biland'évaluation de l'action réalisée.ARTICLE 4 :La présente décision de subvention sera caduque si le commencement d'exécution de la prestationn'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire etde la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 0 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépa ir subdélégation,
RD
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-25 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Coupe de l'Erdre »,samedi 25 et dimanche 26 octobre 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Coupe del'Erdre» le samedi 25 et dimanche 26 octobre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château dela Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 25 etdimanche 26 octobre 2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscritsur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - Ces manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs bilatéraux devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 10 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seraaffiché en mairie. Nantes, le lundi 13 octobre 2025Pour le directeur dépaTerritoires et dela MerLAdjginte au Chef U tf écufité à sTransports 7 :atherieee ERDélais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

| NHPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2025-10-262025-10-26 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'par l'associationassociation ANCREANCRE,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Trophée Capel'Solo 2Trophée Capel'Solo 2  », »,
lle dimanche 26 octobre 2025dimanche 26 octobre 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 janvier 2025, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association ANCRE
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée Capel'Solo 2» le dimanche 26
octobre 2025, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (PK 8,5) et avant la Tour Carrée du château
de la Couronnerie (Pk 12), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP  53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél  : 02 40 67 26 06
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février
2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1 6 janvier 2025 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1 er
– La manifestation projetée par l' association ANCRE, le dimanche 26 octobre 2025 , est autorisée. Le
plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie (PK 8,5) et avant la
Tour Carrée du château de la Couronnerie (Pk 12), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 4 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
2/3
Article 7 – L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 – Ces manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone d'évolution que
d'autres manifestations nautiques, les organisateurs bilatéraux devront se coordonner mutuellement afin
d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 10 – Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de
nécessité.
Article 11 – Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 14 octobre 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ERDREERDRE
AVIS A LA BATELLERIE
2025-10-26
ORIGINE : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Transports et Risques
EMPLACEMENT : Entre le château de la Poterie et la Tour Carrée du château de
la Couronnerie,
Communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou
FAIT A SIGNALER : Régate intitulée «Trophée Capel'Solo 2»
Vu l'arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-26
DATE : Le dimanche 26 octobre 2025
Les usagers de l'Erdre sont informés que l'association ANCRE organise le dimanche 26
octobre 2025 une régate intitulée «  Trophée Capel'Solo 2 » sur l'Erdre entre le château de la
Poterie (PK 8,5) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie (Pk 12), communes de
La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Il est demandé aux usagers de la rivière, pour le bon déroulement de cette manifestation, de
réduire leur vitesse au droit du bassin réservé, de naviguer avec la plus grande vigilance et de
respecter les signalisations apportées sur les lieux par les organisateurs.
Le, Le, 14 octobre 202514 octobre 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Direction
départementale
des territoires et de la mer
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20251016-A11 modificatif de l'arrêté n° 20250901-A11, portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN137 et A844
pendant les travaux de réfection de la couche liaison et couche de roulement sur
l'A11.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précision du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/8
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation modifié en date du 07 octobre 2025,
VU l'avis de Nantes Métropole en date du 16 octobre 2025,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 16 octobre 2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 10 octobre
2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
pendant les travaux de réfection de la couche de liaison et couche de roulement.
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n°20251016-A11 modifie l'article 1 de l'arrêté n° 20250901-A11, qui précisait la
réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux
d'entretiens des chaussées sur l'A11 du PR 337+800 au PR 347+415 sens 1, et du PR 347+335 au PR
315+700 sens 2, du 1er septembre au 6 novembre 2025.
1-1 -La modification porte sur les fermetures et restriction de circulation pendant la semaine 42,
les nuits du mercredi 15 et du jeudi 16 octobre de 20h00 à 05h45.
Mise en place des fermetures de l'A11 et du Périphérique Est (N844 entre l'échangeur Porte de la
Chapelle et la porte de Gesvres) dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et
l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles :
Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au
PR 350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Carquefou/Paris de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphé-
rique Nord Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte
de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de
Rennes)
N844
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000)
à la Porte de la Chapelle (PR1+220)
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du gira-
toire Porte de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la chapelle du PR
1+250 au PR0+000
Les déviations
Pendant la semaine 42, nuits du 15 et 16 octobre de 20h00 à 05h45
Echangeur de la Porte de Rennes (37)   :
 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Ein -
stein.
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Rennes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes jusqu'au giratoire du Cardo
o Direction Rennes via la RN 137
 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/8
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Ein -
stein
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Ein -
stein
o Depuis la Porte de la Chapelle, déviation vers la RN844, périphérique EST inté -
rieur jusqu'à l'échangeur de la Porte d'Anjou
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte d'Anjou via l'A811.
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (22)   :
 Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville N°22
o Direction Rennes/Vannes via l'A811 jusqu'à la Porte d'Anjou (43), puis par le
périphérique Est extérieur (N844)
o Sortie obligatoire à la porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
o Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844) depuis
l'échangeur de Porte d'Anjou (43),
o Sortie obligatoire à la porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37
Echangeur de Boisbonne (23)   :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de Gachet (24)   :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de la Bérangeraie (25)   :
 Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel jusqu'à la porte de la chapelle,
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein jusqu'au giratoire du Cardo puis
l'échangeur de Porte de Rennes (37)
A11 S2
Echangeur de la Bérangeraie (25)   :
 Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
o Déviation par le boulevard Becquerel jusqu'à la porte de la chapelle (39)
o Direction Paris depuis l'échangeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39) vers la
RN844
o Direction Paris via l'A811 depuis la Porte d'Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23)   :
 Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
o Déviation par la route de Carquefou
o Direction Paris par BD de la Beaujoire puis Rte de ST Joseph et Porte de la
Beaujoire (40)
o Direction Paris par A811 depuis la Porte d'Anjou (43)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (39)
 Pour les usagers du périphérique EST extérieur (N844) circulant depuis Bordeaux vers Vannes
et Rennes :
o Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
o Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers
Vannes et Rennes :
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
1-2 -La modification porte sur les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 43
du 20 au 24 octobre 2025 de 20h00 à 05h45
 La circulation du sens Province/Paris (sens 2) sera basculée sur le sens Paris/Province (sens 1)
avec fermeture de l'échangeur 22 Vieilleville dans le Sens Province/Paris (sens 2).
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A811, de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'Echangeur n°22 sens Province / Paris (Sens 2)
Fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S2)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S2)
Carquefou/Paris de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
A811
Fermeture de l'A811 Sens Sud-Nord entre l'échangeur n°23 et l'échangeur n°22 de l'A11 (Vieilleville)
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/8
1-3-La modification porte sur les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 44
en 2025 de 20h00 à 05h45 sauf les vendredi 24/10, 31/10 et 07/11 05h00 (journée hors chantier) :
 La circulation du sens Province/Paris (sens 2) sera basculée sur le sens Paris/Province (sens 1)
avec fermeture de l'échangeur 22 Vieilleville dans le Sens Province/Paris (sens 2).
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A811, de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'Echangeur n°22 sens Province / Paris (Sens 2)
Fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S2)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S2)
Carquefou/Paris de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Fermetures de la bretelle Paris/La Bérangeraie de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
Fermetures de la bretelle Vanne/La Bérangeraie de l'échangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600
(S2) de 19h30 à 05h45
A811
Fermeture de l'A811 Sens Sud-Nord entre l'échangeur n°23 et l'échangeur n°22 de l'A11 (Vieilleville)
1-4- La modification porte sur les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 45
du lundi 03/11 au vendredi 07/11 de 20h30 à 05h45 sauf vendredi 07/11 05h00 (journée hors
chantier). :
 Mise en place des fermetures de l'A11 et du Périphérique Est (N844 entre l'échangeur Porte
de la Chapelle et la porte de Gesvres) dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante :
A11
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR 350 et
l'échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles :
 Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
 Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au
PR 350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles :
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
 Carquefou/Paris de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
 Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
 Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
 La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du
périphérique Nord Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte
de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de
Rennes)
N844
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres
(PR0+000) à la Porte de la Chapelle (PR1+220)
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du
giratoire Porte de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la chapelle du PR
1+250 au PR0+000
Les déviations :
Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Vannes et souhaitant emprunter l'échangeur n°22 :
- Sortie à l'échangeur de Boisbonne N°23.
- Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
et Porte de la Beaujoire (40)
- RN844 direction Bordeau, à l'échangeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 continuer jus -
qu'au giratoire de la belle étoile puis Rue Agena, M37
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
- Déviation par la M37, la M178 puis l'A811
- À l'échangeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 puis Direction Rennes/Vannes par le pé-
riphérique Est extérieur (N844)
- Prendre l'autoroute A11 à Porte de Gesvres.
Pour les véhicules circulant depuis sur A811 vers Paris :
- Sortie Obligatoire à l'échangeur 23 Périph Est de l'A811
- Prendre la RD 723
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est extérieur (N844)
- Jusqu'à l'échangeur 38 de la RN844 Porte de Gesvres.
1-5-Les fermetures complémentaires et restrictions de circulation pendant la semaine 44 en 2025
du 27 au 31 octobre de 20h30 à 05h45 :
 En semaine 44, fermeture des bretelles de sortie sens 1 et 2 l'échangeur de Boisbonne (23) pour
permettre la réalisation des travaux de création d'un axe cyclable sur le giratoire de Nantes mé-
tropole, les 3 nuits du 27 au 31 octobre 2025.
 Des déviations seront mises en place par Nantes Métropole.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/8
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 20250901-A11, qui précisaient la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux d'entretiens des chaussées sur
l'A11 du PR 337+800 au PR 347+415 sens 1, et du PR 347+335 au PR 315+700 sens 2, du 1er
septembre au 6 novembre 2025, restent inchangés.
ARTICLE 3 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 16 octobre 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
de la division dépense de l'État
Mme Isabelle METZEN
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
du centre de gestion des retraites
Mme Laurence GODEFROY
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique

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M. Grégory JAMAIN
Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service
formation et concours
Article 2 : Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Sandra MIGOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
M. Maxence RICHARD Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL Contrôleur des Finances publiques
M. Aloïs KERSUAL Contrôleur des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques
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Mme Christel JACQUINOT Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
M. Duncan TROADEC Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Sébastien TOURBILLON Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
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Article 6 : Assistant de prévention
• Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents
relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'État
• Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de son service.
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA BAYEKOULA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service facturier
Mme Catherine FONTVIELLE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable du service liaison rémunérations
Mme Nathalie GUERMONPREZ Inspectrice des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service liaison rémunérations
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 3
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est rattachée
M. Christophe CARRE
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle auquel
il est rattaché
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion financière
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bloc 3, pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
• Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis par
le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de service
et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par
eux :
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de son service.
Mme Anne-Marie DIGONNET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion des retraites
Mme Sandrine DESMAREST Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Valentin MERLEAUD Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Nicolas GERMAINE Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
• Reçoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Angélique GAUTREAU Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Article 9 : La décision du 27 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources de M Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 14/10/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
E = Direction des services départementauxPRÉFET de l'éducation nationaleDE LA LOIRE- de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nouvelle compositiondu Conseil départemental de l'Éducation nationaleLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Éducation nationale, notamment son article L.235-1;Vu le décret n°85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies et notamment son article 3;: Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil départemental de l'éducationnationale en Loire-Atlantique;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère dé l'éducation Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022;Vu les listes révisées transmises par les différentes organisations;Sur la proposition de l'IA DASEN de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l'arrêté préfectoral du 04 mars 2025 fixant la composition dans le département de laLoire-Atlantique du Conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.ARTICLE 2 : il est procédé au renouvellement du Conseil départemental de l'éducation nationale. Leconseil est présidé selon la nature des questions inscrites à l'ordre du jour: soit par le Préfet de larégion Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, soit par le Président du Conseil départemental.En cas d'empéchement du Préfet, le conseil est présidé par l'IA DASEN.En cas d'empêchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du Conseil départemental. ;
1/4

ARTICLE 3: le conseil est constitué de trente membres titulaires, répartis en trois collèges.| - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALESIl est pris acte de la désignation par leurs assemblées délibérantes des dix personnalités énumérées ci-dessous :a) un conseiller régionalTITULAIRE SUPPLEANTEMme Séverine ORDRONNEAU _|| Mme Sandra IMPERIALE
b) cing conseillers départementauxTITULAIRES SUPPLEANTSMme Cécile BIR Mme Karine FOUQUETM. Hervé COROUGE M. David MARTINEAUMme Louise PAHUN Mme Karine PAVIZAM. Erwan BOUVAIS Mme JulieVOLEAUM. Rémi RAHER Mme Catherine CIRON
c) trois mairesTITULAIRES SUPPLEANTSMme Marie-Cécile GESSANT Mme Guylaine YHARASSARRYMaire de Sautron Adjointe au maire de Saint-Herblain.Mme Michéle CRASTES M. Jean-Pierre AUDELIN1*° adjointe au maire de Saint-Jean-De-Boiseau | Maire de Saint-Pére-en-RetzM. Aymar RIVALLIN Mme Christelle CHASSEMaire de Maisdon-Sur-Sévre Maire de Herbignac
d) un conseiller communautaireTITULAIRE | SUPPLÉANT| Mme Hélène NAULIN | M. Franckie TRICHET
I1- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFSDES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION :Sont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale les dix personnalitéssuivantes:a) Fédération syndicale unitaire (FSU 44)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Aminata BATHILY Mme Amélie DE SCHEPPERMme Jessica MOREAU _ | M. Sylvain MARANGEMme Cécile LEHUEDE Mme Marion MORELMme Mélanie MÊME Mme Annabel CATTONI
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b) UNSA Education
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Valérie AUCLAIR M. Franck DAUDINMme Fabienne DUBOURG Mme Gaélle ROLLINGER
c) Syndicat général de I'
TITULAIRES
éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.SUPPLEANTSMme Barbara LE PALMEC Mme Anne-Gaélle JEULAND |Mme Aurélie BOUCHER M. Joris TEXIER
d) Force ouvrière (F.O. - FNEC-FP-FO)
TITULAIRE SUPPLÉANTE| M. Vivien POINSEL | Mme Cécile PASSE
e) SUD Éducation
TITULAIRE SUPPLÉANTE| M. Clément SEVESTRE | Mme Julie BARBAUX
Ill - REPRESENTANTS DES USAGERSSont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale :a) sept représentants des associations de parents d'élèves- Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme MARCY Céline Mme WALCH ElisabethMme REVEILLERE Marie Mme REINIER ChristelleM. LEFEUVRE Mathieu Mme DROLÉ ArmelleMme CHOPIN Cécile Mme GOUDIN CoralieM. MOUY Nicolas Mme ROCHAIS AnneMme MIHOUBI Nathalie Mme TRAN FannyM. ANEX ClémentM. BONNET TRINCHERI Ludovic
b)_un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANTEMme Maryse QUELARDVice-présidente de la Ligue de l'enseignement44
Mme Bérengère SAULNIERDéléguée Générale, Secrétaire Générale de laLigue de l'enseignement 44
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c) deux personnalités qualifiées- désignées par le Président du Conseil départementalTITULAIRE SUPPLEANTEMme Sophie RENARD . Mme Valérie LE GOFFDirectrice générale de la citoyenneté du Conseil | Directrice de l'Éducation du Conseildépartemental départemental
- désignées par le PréfetTITULAIRE . SUPPLÉANTEM. Nicolas PALLIERReprésentant de l'Union départementale desassociations familiales (U.D.A.F.)
En outre, sont désignés pour siéger à titre consultatifTITULAIRE SUPPLEANTEMme Michéle LIBOT Mme Martine LE GUENPrésidente de l'Union départementale Secrétaire adjointe union DDEN 44des délégués départementaux de l'éducationnationale
ARTICLE 4: la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans à compter du 1" octobre 2025. Tout membre qui perd la qualitéen raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, devacance ou d'empéchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée dumandat en cours au remplacement de ce membre.
ARTICLE 5: la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et l'IA DASEN de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 OCT. 2025Le Préfet,ré
Fabrice RI LET-ROZE
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Ex Direction des services départementauxRÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
po BE) Service départemental à la jeunesse,
Prater à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2025-44-08 du 8 octobre 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erLes associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.
Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdeLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
a o>
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêtén° SDJES44-TCA/2025-44-08 du 8 octobre 2025
Nom de l'association Numéro SIRET a Domiciliation
LA CLE DES CHAMPS DE LA RANJONNIERE | 453 535 163 00027 |W442002018 | BOUGUENAIS

Ex Direction des services départementauxRÉGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Lies Service départemental à la jeunesse,te27 à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-09 du 8 octobre 2025portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chanceliére des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erL'agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont le noms, les numéros RNAet SIRET et la domiciliation figurent en annexe est renouvelé pour une durée de cing ans acompter de la date de publication du présent arrété.
Article 2Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditionsdans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période decinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
___—
= Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé parl'arrêté n° SDJES44-EPJE/2025-44-09 du 8 octobre 2025:
Nom de l'association Numéro SIRET a Domiciliation
LA CLE DES CHAMPS DE LA RANJONNIERE | 453 535 163 00027 | W442002018 BOUGUENAIS

CABINET
ARRÊTÉ N°2025-CAB-21 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE
L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les arti cles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définis sant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mention nées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RI GOULET-ROZE, préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUA RC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUAR C'H,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pa ys de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomi nation de Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, directrice adjointe de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des
sécurités ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
VU l'arrêté du 24 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe du cabinet du préfet de la régi on Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique ;
VU l' arrêté 2019-CAB-20 du 29 octobre 2019 agréant la SAS WORK IN EXCESS en qualité de
domiciliataire d'entreprise ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS WORK IN EXCESS, dont le siège social
situé 182 rue Paul Bellamy à NANTES, 44 000, représentée par M. Erwan BUSNEL et M. Diego
DUPIN, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;

SUR la proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRETE,
Article 1
er


: La SAS WORK IN EXCESS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
son établissement principal situé 182 rue Paul Bellamy à NANTES (44 000).
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-21 ;
Article 2   : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3
 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du pré fet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5   : La directrice de cabinet du préfet de la région d es Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique-directrice des sécurités est charg ée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 14/10/2025
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette –
CS 24111 – 44041 Nantes cedex, soit par voie électro nique sur l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
E =ERÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE' LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité'Unité droits à conduire
Arrêté n°2025-CAB-65portant agrément de l'association « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 aR.213-6, R.223-5 à R.223-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfete, directrice de cabinetdu préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la délégation de signature du 24 septembre 2025 de Mme Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié par arrêté du 30 juin 2022, fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU la demande d'agrément du 17 septembre 2025 présentée par M. Vincent CLEVENOT pourl'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, » ;

Considérant que la demande d'agrément susvisée remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: M. Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 044.0002 0, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION », dont le siège social est situé 38 Avenue du Rhin 67100 STRASBOURG.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation de 70 m? au total constituée de deux salles « Pecto » et « Lucky » de 35m?chacune, située :- 15, Rue des Pays de la Loire 44300 NANTES
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissementsrecevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré. selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à l'unité droits à conduire de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Article 10: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
FR 13 OCT. 2025 LEPpourle préfet et par délégationLa Direcfri äbinet adjointeophie PAUZAT
ap)Vs
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de'deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr


PREFET |DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQUE Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 007/BADT/2025 portant renouvellement de ladénomination de la commune de La Plaine-sur-Mer en «commune touristique»LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisationdes pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ; |VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfetde Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans, del'office de tourisme intercommunal de Pornic ;VU la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de La Plaine-sur-Mer en «commune touristique» ; |VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de La Plaine-sur-Mer réceptionnée àla sous-préfecture de Saint-Nazaire le 19 septembre 2025 ; :
Considérant que la commune de La Plaine-sur-Mer remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination en «commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er - La commune de La Plaine-sur-Mer est dénommée «commune touristique» pour une durée de cingans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra êtrerenouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau del'Animation et du Développement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classementdevra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duDéveloppement des Territoires.Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire de La Plaine-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et dela relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 15 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
Vv soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,des Français de l'étranger et de la Francophonie,Vv soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,V soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.

PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de |' Animation et du Développement des TerritoiresATLANTIQUELiberté |EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 008/BADT/2025 portantclassement de la commune de Pornic en «Station de tourisme»LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à re proximitéde l'action publique, notamment l'article 16;WU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées detourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et àl'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 006/BADT/2023 du 6juin 2023 portant classement de l'office de tourisme dePornic en catégorie | ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 001/BADT/2025 du 7 avril 2025 portant dénomination de la commune dePornic en «commune touristique» pour une durée de 5 ans ;

VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2025 en vue d'obtenir le renouvellement duclassement de la commune de Pornic en «station de tourisme» ;
VU le dossier de demande de classement de la commune de Pornic présenté le 2 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 17 avril 2025 ;
Considérant que la commune de Pornic satisfait à l'ensemble des critères définis par l'arrêté susvisépour obtenir son classement en «station de tourisme» ;
ARRETEArticle 1er - La commune de Pornic est classée en «station classée de tourisme» pour une durée dedouze ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l'ensemble du territoirecommunal.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Article 3 -Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ceclassement devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du Développementdes Territoires.Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le sous-préfet de Saint-Nazaire, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.Article 5 - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la commune à ériger un panonceau dont lemodèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre del'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 15 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le soustpréfet,
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :Vv soit un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,Vv soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr