PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : VDp pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frEgalité Tél.: 0237277221Fraternité
Chartres, leDossier n°2013-0363 0 2 JUIL. 2025
Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotectionRAA n° 25-06/37 -PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ; -VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques desSystèmes de vidéoprotection ;VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé situé sur lacommune de PIERRES, présentée par Monsieur Daniel MORIN, Maire de PIERRES;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vldeoprotectlon en sa séance dulundi 30 juin 2025;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrété préfectoral N° 04-2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
'Article ler- Monsieur Daniel MORIN est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2013-0363.Après modifications, le système de vidéoprotection porte sur un total de :- 10 caméras filmant la voie publique, selon le tableau annexé.
(ajout de 3 caméras filmant la voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;- Prévention des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7 - Le droit d''accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 —- Cet arrêté abroge tout arrêté pris antérieurement pour un système devidéoprotection mis en place dans l'établissement cité à l'article 1°".Article 13 - Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté.
Le Préfet,Pour'Le Préfet,Le Directeur de cabinet,
mPhilippe DUMAS\


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