PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-039
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00006 portant
résiliation de la convention n° 23/3/03-1993/80-415/4/769 conclue entre
l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation
d'un logement locatif social, suite à la vente du logement. (2 pages) Page 4
23-2026-03-09-00007 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00007 portant
résiliation de la convention n° 23N6 1 14 06 S 1625 conclue entre l'Etat
et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation de
deux logements locatifs sociaux, suite à la vente d'un logement et au
double conventionnement de l'autre logement. (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-03-06-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la
Creuse (3 pages) Page 10
23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Parsac et Gouzon dans le département de la Creuse (7
pages) Page 14
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la
commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
(2 pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2026-03-09-00005 - Arrêté modif habilitation certif conformité
LineaMenta siège social (2 pages) Page 25
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-03-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des candidatures
municipales 2026 T1 (1 page) Page 28
23-2026-03-09-00004 - Arrêté modificatif habilitation analyse impact
LineaMenta siège social (2 pages) Page 30
23-2026-03-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Didier SCHMIDT (2 pages) Page 33
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2026-03-04-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté
de communes Creuse Sud Ouest au syndicat mixte du conservatoire
départemental Emile Goué (2 pages) Page 36
2
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret les 8
et 9 avril 2026 (1 page) Page 39
3
DDT de la Creuse
23-2026-03-09-00006
Arrêté n° 23-2026-03-09-00006 portant
résiliation de la convention n°
23/3/03-1993/80-415/4/769 conclue entre l'Etat
et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la
réhabilitation d'un logement locatif social, suite
à la vente du logement.
DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00006 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1993/80-415/4/769 conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation d'un logement locatif
social, suite à la vente du logement.
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PREFET | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté . eÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ DDT - N&portant résiliation de la convention n° 23/3/03-1993/80-415/4/769
La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23/3/03-1993/80-415/4/769, conclue le 29 mars 1993 entrel'État et la commune de Saint-Léger-Bridereix en application de l'article L.351-2(2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans lacommune de Saint-Léger-Bridereix ;VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet dela Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026, donnant subdélégation de signaturede la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'attestation de vente de Maître Laurent LOYTIER en date du 13 octobre2025 entre la commune de Saint-Léger-Bridereix et la Société A.B.L ALIMENTBETAIL LIMOUSIN identifié sous le numéro SIREN 438246852 RCS GUERET;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30juin 2024 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle dela convention au 30juin 2027 résulte d'une prorogation triennale tacite ;CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de celogement le 13 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Saint-Léger-Bridereix dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00006 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1993/80-415/4/769 conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation d'un logement locatif
social, suite à la vente du logement.
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ARRETEARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/03-1993/80-415/4/769.ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet a la date de signature du présentarréte.
ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant 1 logement situé sur une parcelle de terrainsis à Saint-Léger-Bridereix d'une superficie de 9 a 20 ca figurant au cadastresous le n° 1180 de la section B.2) Origine de propriété :La commune est propriétaire en vertu des faits d'actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le — 9 MARS 2026
P/ La Directrice départementale des territoiresLe Chef du Service Urbanisme,Habitat et Constructi urables
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00006 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00006 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-1993/80-415/4/769 conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation d'un logement locatif
social, suite à la vente du logement.
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DDT de la Creuse
23-2026-03-09-00007
Arrêté n° 23-2026-03-09-00007 portant
résiliation de la convention n° 23N6 1 14 06 S
1625 conclue entre l'Etat et la commune de
Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation de
deux logements locatifs sociaux, suite à la vente
d'un logement et au double conventionnement
de l'autre logement.
DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00007 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00007 portant résiliation de la convention n° 23N6 1 14 06 S 1625
conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation de deux logements locatifs sociaux, suite à la
vente d'un logement et au double conventionnement de l'autre logement.
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PREFET | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté e .Égalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2portant résiliation de la convention n° 23N61 14 06 S 1625
La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23N6 1 14 06 S 1625, conclue le 12 juin 2014 entre l'État etla commune de Saint-Léger-Bridereix en application de l'article L.351-2 (2° ou3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur un programme deréhabilitation de deux logements locatifs sociaux (un T3 de 53,45 m* et un T3de 83,10 m°) situés dans la commune de Saint-Léger-Bridereix ;VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet dela Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026, donnant subdélégation de signaturede la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'attestation de vente de Maître Laurent LOYTIER en date du 13 octobre2025 entre la commune de Saint-Léger-Bridereix et la Société A.B.L ALIMENTBETAIL LIMOUSIN identifié sous le numéro SIREN 438246852 RCS GUERET;CONSIDÉRANT que le logement d'une surface habitable de 53,45 m° situé au14 Le Bourg à Saint-Léger-Bridereix a été vendu le 13 octobre 2025;CONSIDÉRANT que le 2° logement de cette même convention, d'une surfacehabitable de 83/0 m? avait déjà été conventionné le 29 mars 1993 pour unesurface habitable de 83 m° :CONSIDÉRANT que ce logement aurait dû faire l'objet d'un avenant à laconvention n° 23/3/03-1993/80-415/4/769 pour prolongation de la dated'expiration suite au financement de nouveaux travaux, et non d'une nouvelleconvention n° 23N6 1 14 06 S 1625 du 12 juin 2014 ;CONSIDÉRANT qu'un logement a été vendu et que l'autre a été conventionnédeux fois et qu' il convient de régulariser la situation ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00007 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00007 portant résiliation de la convention n° 23N6 1 14 06 S 1625
conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation de deux logements locatifs sociaux, suite à la
vente d'un logement et au double conventionnement de l'autre logement.
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SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
ARRETEARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23N6 1 14 06 S 1625.ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.
ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Un immeuble comportant : 2 logements de type 3:- 1 logement comprenant au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour età l'étage : 2 chambres, 1 salle de bain avec WC.- 1 logement comprenant au rez-de-chaussée : entrée, WC, cuisine,séjour et à l'étage : 2 chambres, 1 salle de bain.Lesdits logements sont situés sur une parcelle B 1180 sise Le Bourg à St-Léger-Bridereix.2) Origine de propriété :La commune est propriétaire en vertu des faits d'actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret,le 9 MARS 2026P/ La Directrice départementale des territoiresLe Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction Durables
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-09-00007 - Arrêté n° 23-2026-03-09-00007 portant résiliation de la convention n° 23N6 1 14 06 S 1625
conclue entre l'Etat et la commune de Saint-Léger-le-Bridereix pour la réhabilitation de deux logements locatifs sociaux, suite à la
vente d'un logement et au double conventionnement de l'autre logement.
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-03-06-00001
Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation
portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de La Souterraine dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-06-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la
Creuse
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E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -07 Bis
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 12/02/2026 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-06-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la
Creuse
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CONSIDÉRANT la nécessiter de prolonger la fermeture de la RN 145 pour terminer les travaux de
réparation des joints de l'OA de l'affût dans le sens Guéret-Bellac,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, et la continuité des chantiers d'entretien à
proximité pendant les travaux de réparation ,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
L'arrêté 2026-N145-GUE-23-07 est prorogé comme suit :
Les prescriptions de l'article 1 et 2 de l'arrêté initial seront prolongées jusqu'au 13 mars 2026.
Les autres articles de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-07 restent inchangés.
ARTICLE 2   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 4   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-06-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la
Creuse
12
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de La Souterraine,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-06-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-07 BIS prorogation portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la
Creuse
13
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-03-12-00002
V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Parsac et Gouzon dans le département de la
Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
14
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -01
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental (l'UTT d'Auzances en date du 10/03/26 et UTT de Boussac
en date du 11/3/26),
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
15
Vu les avis réputés favorables des communes de Gouzon et Parsac,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et de joints
d'ouvrage sur la RN 145, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier et ce dans les deux sens de circulation entre les
PR 64+600 et 79+250,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Phase de neutralisation des voies de gauche   :
Dans le sens Guéret - Montluçon,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 64+600 et 78+500
La vitesse sera limitée : à 90 km/h entre les PR 64+200 et 66+900
PR 67+700 et 69+600
PR 70+090 et 74+700
PR 75+300 et 78+500
à 70 km/h entre les PR 66+900 et 67+700
PR 69+600 et 70+090
PR 74+700 et 75+300
Le dépassement sera interdit entre le PR 64+200 et 78+500.
Dans le sens Montluçon-Guéret,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 78+950 et 65+200
La vitesse sera limitée : à 90 km/h entre les PR 79+350 et 73+850
PR 73+300 et 69+720
PR 69+200 et 66+920
PR 66+300 et 78+500
à 70 km/h entre les PR 73+850 et 73+300
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/7
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
16
PR 69+720 et 69+200
PR 66+920 et 66+300
Le dépassement sera interdit entre le PR 79+350 et 65+200.
Phase de basculement   :
Dans le sens Guéret-Montluçon,
La circulation sera basculée sur le sens opposé pendant toute la durée du chantier.
La voie de gauche sera neutralisée en amont de la voie basculée, entre les PR 64+600 et 65+400
Le dépassement sera interdit entre les PR 64+200 et 78+500
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 64+200 et 64+950,
Puis à 70 km/h entre les PR 64+950 et 65+150,
à 50 km/h entre les PR 65+150 et 65+550
à 80 km/h entre les PR 65+550 et 78+050,
à 50 km/h entre les PR 78+050 et 78+500,
à 110 km/h à partir du PR 78+500.
Dans le sens Montluçon-Guéret,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 78+950 et 65+200
Le dépassement sera interdit entre les PR 79+350 et 65+200
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 79+350 et 78+450
puis à 80 km/h dans la zone à double-sens, entre les PR 78+450 et 73+850
à 70 km/h entre les PR 73+850 et 73+300
à 80 km/h entre les PR 73+300 et 69+720
à 70 km/h entre les PR 69+720 et 69+200
à 80 km/h entre les PR 69+200 et 66+920
à 70 km/h entre les PR 66+920 et 66+300
à 80 km/h entre les PR 66+300 et 65+200
à 110 km/h à partir du PR 65+200
Fermeture de bretelles et mise en place de déviations   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
17
Pendant la durée du basculement de la circulation, les bretelles d'entrées et de sorties de
l'échangeur 44 (Parsac), de l'échangeur 43 (Gouzon) et de l'aire de service de Parsac seront fermées
dans le sens Guéret-Montluçon.
Les déviations suivantes seront mises en place :
Déviation de la sortie de l'échangeur de Parsac (N°44) :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur 44 sortiront en amont à l'échangeur 45 (Pierre
Blanche). Ils emprunteront ensuite la RD 990 à gauche puis au giratoire, ils prendront la
première sortie et tourneront ensuite à droite sur la RD 100 en direction de Domeyrot /
Parsac / Blaudeix. Ils poursuivront ainsi jusqu'au giratoire de Parsac pour retrouver leur
destination initiale.
Déviation de l'entrée de l'échangeur de Parsac (N°44) :
Les usagers désirant entrer sur la RN 145 à l'échangeur n°44 emprunteront la RD 50 en direction de
Parsac, puis au giratoire, ils prendront la première sortie sur la RD 100 en direction de Chénérailles /
Gouzon par RD. Ils poursuivront ainsi jusqu'à « La Perrière », puis sur la RD 997 jusqu'à retrouver la
RD 100. Ils continueront ainsi jusqu'au giratoire de l'échangeur dit « RD 917 », ils prendront la
deuxième sortie puis au giratoire suivant, ils emprunteront la RN 145 en direction de Montluçon.
Déviation de la sortie de l'échangeur de Gouzon (N°43) :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur n°43 pour se rendre à Gouzon sortiront en amont au niveau
de l'échangeur n°45 (Pierre Blanche). Ils suivront la déviation en place en direction de Montluçon par
la RD 100, jusqu'au giratoire de Gouzon pour retrouver leur destination initiale.
Les usagers désirant sortir en direction de Boussac, Chambon/Voueize ou Évaux les Bains poursui-
vront sur la RN 145 et emprunteront le double-sens. Ils sortiront à l'échangeur n°42 (dit « RD 917 »),
et emprunteront les RD pour rejoindre leur destination initiale.
Déviation de l'entrée de l'échangeur de Gouzon (N°43) :
Les usagers désirant entrer sur la RN 145 par l'échangeur n°43 en direction de Montluçon emprunte-
ront la déviation mise en place par la RD 100, en direction de Montluçon pour retrouver l'échangeur
n°42 (dit « RD 917 ») où ils pourront s'insérer sur la RN 145 dans le sens 1.
Accès aire de service de Parsac :
Les usagers circulant dans le sens Bellac – Montluçon et désirant accéder à l'aire de Service de Parsac se-
ront contraints de sortir à l'échangeur n°45 (Pierre Blanche). Ils emprunteront ensuite la déviation mise en
place en direction de Montluçon par la RD 100, jusqu'au giratoire de Gouzon. Ils pourront ensuite se ré-in-
sérer sur la RN 145 en suivant la déviation mise en place en direction de Guéret jusqu'à l'aire de service.
Sortie de l'aire de service de Parsac :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
18
Pour se ré-insérer sur la RN 145 en direction de Montluçon, les usagers sortiront de l'aire par la RN 145
dans le sens Montluçon-Guéret.
Ils poursuivront jusqu'à l'échangeur 45 (Pierre Blanche) où ils sortiront de la RN pour se re-insérer dans le
sens Guéret-Montluçon à ce même échangeur.
ARTICLE 2   :
Dates :
Les prescriptions de la phase de neutralisation des voies de gauche énoncée dans l'article 1
s'appliqueront du lundi 16 au lundi 23 mars 2026 pour permettre la préparation du chantier, et
entre le 4 et le 7 mai pour permettre l'enlèvement de la signalisation.
Les prescriptions de la phase de basculement de la circulation énoncée dans l'article 1
s'appliqueront du 23 mars au 4 mai 2026.
Les prescriptions relatives aux fermetures de bretelles et à la mise en place des déviations énoncées
dans l'article 1 s'appliqueront pendant toute la durée du basculement, soit du 23 mars au 4 mai
2026.
A compter du 7 mai 2026, la circulation sera rétablie à la normale dans les deux sens de circulation.
Jours hors chantiers :
Les restrictions de circulation et la signalisation énoncées dans l'article 1 du présent arrêté resteront
en place pendant les jours hors chantiers suivants :
- Du vendredi 3 avril à 5h au mardi 7 avril à 5h
- Du jeudi 30 avril à 5h au lundi 4 mai à 5h
- le jeudi 7 mai pour la journée
ARTICLE 3   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, à l'article 2, pourront être prolongées dans les mêmes
conditions jusqu'au 13 mai 2026.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
19
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon
ARTICLE 6   :
Pendant la durée des restrictions, la circulation des convois exceptionnels de catégorie 2 et 3 sera
interdite entre les échangeurs 45 (Pierre-Blanche) et 42 (RD917) dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 7   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de Parsac,
– M le Maire de la commune de Gouzon
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
20
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-03-12-00002 - V3 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Parsac et Gouzon dans le département de
la Creuse
21
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-27-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission
départementale
de la sécurité des transports de fonds
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-27-00005
modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU la proposition de l'organisations professionnelle représentative des établissements commerciaux de
grande surface PERIFEM ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: L'article 1er
de l'arrêté préfectoral n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025, portant
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est modifié
comme suit :
En lieu et place de Monsieur Pascal BUCHER, gérant Carrefour Guéret, au « 5. Représentants des
établissements commerciaux de grande surface », est désigné Monsieur Jean-Luc BAYRAND, gérant
Carrefour Guéret.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
23
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Creuse, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dont une copie sera adressée à
chaque membre composant la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Fait à Guéret, le 27 février 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2025-11-14-00005 du 14 novembre 2025
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
24
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-09-00005
Arrêté modif habilitation certif conformité
LineaMenta siège social
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00005 - Arrêté modif habilitation certif conformité LineaMenta siège social 25
| 3PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-03-09-00005
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-06-02-00006
PORTANT HABILITATION DE LA SARL LINEAMENTA
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1er
octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-02-00006 du 2 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de mise à jour de l'habilitation de la SARL LineaMenta, motivée par la modification
de son siège social ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00005 - Arrêté modif habilitation certif conformité LineaMenta siège social 26
ARRÊTE
Article 1er : La SARL LineaMenta, dont l'habilitation pour réaliser des certificats de conformité est
enregistrée sous le numéro CC-23-06/2025-LINEAMENTA-33130, est dorénavant domiciliée :
B001, 15 avenue des Prés de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-02-00006 du 2 juin 2025
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la SARL LineaMenta et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale
des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00005 - Arrêté modif habilitation certif conformité LineaMenta siège social 27
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-09-00002
Arrêté modificatif fixant la liste des candidatures
municipales 2026 T1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des candidatures municipales 2026 T1 28
EuPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-03-09-00002
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2026-02-27-00004 FIXANT LA LISTE DES
CANDIDATURES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 263 à L. 267 du Code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-02-27-00004 fixant la liste des candidatures à l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant les corrections effectuées le jeudi 5 mars 2026 lors de la réouverture de l'applicatif SIE2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Pour le département de la Creuse, les candidatures recevables et enregistrées pour le
premier tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sont
fixées conformément aux listes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Creuse et affiché en ce qui les concerne dans les communes du département.
Fait à Guéret, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/1
Direction des
collectivités et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des candidatures municipales 2026 T1 29
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-09-00004
Arrêté modificatif habilitation analyse impact
LineaMenta siège social
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00004 - Arrêté modificatif habilitation analyse impact LineaMenta siège social 30
| 3PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-03-09-00004
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-04-22-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SARL LINEAMENTA
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de mise à jour de l'habilitation de la SARL LineaMenta, motivée par la modification
de son siège social ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL LineaMenta, dont l'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est
enregistrée sous le numéro 23-04/2025-LINEAMENTA-33130, est dorénavant domiciliée :
B001, 15 avenue des Prés de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon.
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00004 - Arrêté modificatif habilitation analyse impact LineaMenta siège social 31
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la SARL LineaMenta et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale
des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-09-00004 - Arrêté modificatif habilitation analyse impact LineaMenta siège social 32
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-10-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Didier SCHMIDT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Didier SCHMIDT 33
| DirectionPREFET eoDE LA CREUSE | des Collectivitésgai et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE MONSIEUR DIDIER SCHMIDT, FOSSOYEUR
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-02-09-002 du 9 février 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de Monsieur Didier SCHMIDT (siret 879 653 657 00012), fossoyeur, situé48 Le Montely 23700 Rougnat;VU la demande de renouvellement en date du 16 janvier 2026 formulée par Monsieur Didier SCHMIDT,fossoyeur, sis 48 Le Montely 23700 Rougnat dont il a été accusé réception le 20 janvier 2026 etcomplétée le 4 février 2026 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1: Monsieur Didier SCHMIDT, fossoyeur, au 48 Le Montely 23700 Rougnat est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0098 est accordée pour cing ans a compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 10 mars 2031.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
23-2026-03-10-00002
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ARTICLE3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier SCHMIDT et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 mars 2026
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
Ottman Zair
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-04-00001
Arrêté portant adhésion de la communauté de
communes Creuse Sud Ouest au syndicat mixte
du conservatoire départemental Emile Goué
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE SUD OUESTAU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL ÉMILE GOUÉ
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT),.VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse, |VU l'arrêté préfectoral n° 2008-208 du 25 février 2008 créant un syndicat mixte ouvert dénommé« syndicat mixte du Conservatoire Emile Goué »,VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-004 du 7 janvier 2009, n° 2009-664 du 10juin 2009 et n° 2010-111-03du 21 avril 2010 modifiant le périmètre du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-286-04 du 13 octobre 2010 portant modification des statuts du syndicatmixte,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-314-01 du 9 novembre 2012 portant extension du périmètre du syndicatà la commune de Saint-Amand-Jartoudeix,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-210-03 portant extension du périmètre du syndicat mixte duConservatoire Départemental Emile Goué à la communauté de communes du Haut Pays Marchois,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-365-0002 portant extension du périmètre du syndicat mixte duConservatoire Départemental Emile Goué à la communauté de communes Creuse Grand Sud,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-328-04 du 24 novembre 2015 portant retrait de la commune de Saint-Pierre-Chérignat du périmètre du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-19-001 du 19 décembre 2019 portant extension du périmètred'intervention du syndicat mixte du Conservatoire Départemental Emile Goué à tout le territoire de lacommunauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 portant modification des statutsde la communauté de communes Creuse Sud Ouest,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
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VU la délibération du 17 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Creuse Sud Ouest a délibéré favorablement sur le principe d'une adhésion au syndicatmixte du Conservatoire Départemental Emile Goué,VU la délibération du 17 février 2026 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duConservatoire Départemental Emile Goué a accepté, à la majorité des deux tiers conformément a sesstatuts, l'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest,VU la délibération du 24 février 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Creuse Sud Ouest a confirmé sa demande d'adhésion au syndicat mixte du ConservatoireDépartemental Emile Goué pour l'ensemble de son territoire,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: La communauté de communes Creuse Sud Ouest est autorisée à adhérer au syndicatmixte du Conservatoire Départemental Emile Goué.ARTICLE 2 : Cette adhésion vaut retrait des communes membres de la communauté de communes quiadhéraient au syndicat à titre individuel avant le transfert de la compétence à la communauté decommunes, à savoir: Bourganeuf, Faux-Mazuras, Maisonnisses, Royère-de-Vassivière, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Martin-Château, Saint-Moreil, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Priest-Palus etSoubrebost. |ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte du Conservatoire Départemental EmileGoué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé àchaque membre.
Fait à Guéret, le = à MARS 2026
Le préfetPour le Préfet et par dél
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syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué 38
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-12-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret les 8 et 9 avril 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret les 8 et 9 avril 2026 39
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Guéret
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la
Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret sera fermé à titre
exceptionnel les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Guéret, le 12 mars 2026,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
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l'enregistrement de Guéret les 8 et 9 avril 2026 40