CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-067
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-03-22-00003 - Récépissé du 22 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne, Mme FOUCHE Angélica N° SAP
980011175 (2 pages) Page 4
17-2024-03-27-00003 - Récépissé du 27 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne, LA FEE DE VOTRE LOGIS N°
SAP948715503 (2 pages) Page 7
17-2024-03-28-00001 - Récépissé du 28 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
(2
pages) Page 10
17-2024-03-28-00002 - Récépissé du 28 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne MR TOQUARD DAVIS HENRY N°
SAP494677644 (2 pages) Page 13
17-2024-04-08-00002 - Récépissé du 8 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne AU BONHEUR DES ANIMAUX N°
SAP984541268 (2 pages) Page 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 19
17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 32
17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 45
17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 58
17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 71
17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (14 pages) Page 84
17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (14 pages) Page 99
17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (14 pages) Page 114
17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (14 pages) Page 129
2
17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 144
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-22-00003
Récépissé du 22 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne, Mme FOUCHE
Angélica N° SAP 980011175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-22-00003 - Récépissé du 22 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, Mme FOUCHE Angélica N° SAP 980011175 4
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté >Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980011175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/03/2024 par Mme FOUCHE Angelica en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 Route de Baignes 17520 SAINTMAIGRIN et enregistré sous le N° SAP980011175 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréaiable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
3, avents de iz Ports Daunivre 17021 Qochalie cadex 01
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-22-00003 - Récépissé du 22 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, Mme FOUCHE Angélica N° SAP 980011175 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 22 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le ôle,
\"
William*/TEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-22-00003 - Récépissé du 22 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, Mme FOUCHE Angélica N° SAP 980011175 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-27-00003
Récépissé du 27 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne, LA FEE DE
VOTRE LOGIS N° SAP948715503
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-27-00003 - Récépissé du 27 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, LA FEE DE VOTRE LOGIS N° SAP948715503 7
Ex / DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et aux, Liberté ,Écalité SalariésFraiernité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP948715503
Vu e code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/02/2024 par Mme BOUTIN Laura en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LA FEE DE VOTRE LOGIS dont l'établissement principal est situé 1 Moulin de l'Abreuvoir17550 DOLUS D'OLERON et enregistré sous le N° SAP948715503 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits,travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L''enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 mars 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
TEK13 Porte Daunhne - 172213 Roch Williar 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-27-00003 - Récépissé du 27 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, LA FEE DE VOTRE LOGIS N° SAP948715503 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-27-00003 - Récépissé du 27 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne, LA FEE DE VOTRE LOGIS N° SAP948715503 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-28-00001
Récépissé du 28 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00001 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
10
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMABITlME Pôle Appui aux Entreprises et auxi SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920768066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/03/2024 par Mme SAYAH PUYMOYEN Charline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LITTLE PUMS dont l'établissement principal est situé 35 Rue de Jéricho17000 LA ROCHELLE et enregistré sous le N° SAP920768066 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets-de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.mars 2024et par süsdélégation,Le £hef de pôlFait à La RochelPour le FTÉ
WilllamWiTEK
Daupitine - 17021 La
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00001 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00001 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LITTLE PUMS
N° SAP920768066
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-28-00002
Récépissé du 28 mars 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne MR TOQUARD
DAVIS HENRY N° SAP494677644
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00002 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MR TOQUARD DAVIS HENRY N° SAP494677644 13
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSN:ARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxË;ÂË SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP494677644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/03/2024 par Mr TOQUARD Davis Henry en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Rue Nicolas Appert 17430TONNAY CHARENTE et enregistré sous le N° SAP494677644 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 mars 2024
I
deis Porte Dauphine - 17021 ceodex 01WN charenté-marivmae.gouv fs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00002 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MR TOQUARD DAVIS HENRY N° SAP494677644 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-28-00002 - Récépissé du 28 mars 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MR TOQUARD DAVIS HENRY N° SAP494677644 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-08-00002
Récépissé du 8 avril 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne AU BONHEUR
DES ANIMAUX N° SAP984541268
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00002 - Récépissé du 8 avril 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne AU BONHEUR DES ANIMAUX N° SAP984541268 16
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIMEiy Pôle Appui aux Entreprises et auxLibertÉcalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984541268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 17/03/2024 par Mme GOUELO Marielle en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AU BONHEUR DES ANIMAUX dont l'établissement principal est situé 5Allée Reine des Prés 17640 VAUX SUR MER et enregistré sous le N° SAP984541268 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ia Porte Dauphine — 17021 La Rochelle cedex 57wNw.Charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00002 - Récépissé du 8 avril 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne AU BONHEUR DES ANIMAUX N° SAP984541268 17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 08 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
wnn&%wEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00002 - Récépissé du 8 avril 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne AU BONHEUR DES ANIMAUX N° SAP984541268 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00004
Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Direction-Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0080 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 3 R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dirèctions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental' des Terntoures et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0584 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Feuillet n° 2 ;de l'arrêté N° 24/0080 du 06/02/2024ARRETEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016 , demeurant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine pUb|lC maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFASE TS A US| | LONGUEUR NHuîtré creuse| SAUMONARDS , || SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100115 SAINT-GEORGES- , : 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage) .DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci _jOInt_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux -devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux môis à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrété peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet. explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégation,ob.ol. Lol Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer|j CADASTRE de la Charente-Maritime,ËLÊËSM et par subdélégation, -AAM. La ResponsableÎÎ CONVOCATION ' 1 "ARS 2024 de I'Un,te CÏUItures Marines,/ 8 AVR. 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
Annexe à l'Arrêté N°24/0080 du 06/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
}VAÏRTICLE1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARIÏNESÎLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2: —Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe. I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.ÏARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur oU est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période . -De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de deml-elevage/juvenlles ou autre) qu''il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.Lutilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explontatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de |'activité).
-~
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporanrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles'obligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est reste inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALErARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particuliéres suivantes : elle doit étre acquittée dans un délai de somantejours a compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant' est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l''arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant-lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu''il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 8 Signature du titulaire0 ) AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de — la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
s esenseseesan...:.:....:.Co_u.mc_m_u\w—v Œ_ ÜU mwmma U—U _NHOH Ü\_DEOZ L RE RIR resen e an'SOIUINO4 SUOIJEWLIOJUI SSP SPN3/358X3,| 91413400 fjosn3euSPLOIdHL | quawesio #7 | 2uas0pp3 #BPLOISIOZ | sSerderd #poinzeu%._.o_a......h 1uawresIg #7 211950123 #spoidig # aSeydes #j21njeu%._.o_a_..._. 1uawasio #7 | 2uesopp3#POINA7 | S3eiden #aplojdu] e2 | wuswesio # 2SN313 - LO LOOH A nn soypod 06 | sepnuusg -100 ZZ : X3SPlO/dIC # a8eyden #u L-u Luspouad m_oo_...__hwn_ uinf apuue,| o_uo....__._wn_ m_unw___....wa uinf sauVe;| w_..vOm___wn_ w_uo....__._wn_ uinf aguue,|el ;juepuad | Juepuad oene | ap2jnf juepuad | Juepuad oene | 3pdynf quepuad | juepuad Og ne | apa1uin( (Mo (dwiiewsnDUDA Quesa1d 191 ne Juase1d JaL ne _ ussaud 18] he ( JaipJenbp sinboe snpuoa sinboe snpusa | sinboe s304n0q ("oueq ]SUNPOId 32018 Juase1d 42015 | -QJUASHId 4IOIS wasald | s18soIPA,p ' ' p 3P09SyUNpoIg vs SyNpoIg | suNnpo1d . 35018 SYNPOId | SYUNPOId 49015 | sunposd soge|jinbos | 23ejjinbos | 'sojjadnoo JUp-nal|) d_ u_.:w d sap aui3uQ | ap adads3 | 'saydod) 2sed np M_ n Eom(83 us) sopueyaseu soiiez (3> ue) sojruana (spyun ue) suiessieN = .ou uoronpoid | uonesijeson ) om__Mu._m _IPlOId ap uun = ...___:ow N9949pIsuod apouad e| INS UOIZINPOId °a|qej1od no jaL Nxe4 (VSIN oN N0) ULEW IP SNQUE3SLIP np WONIYd[e1oos aZais np assaupy QueaSuIp np WONe L N] OPOD 13YIS.N ATVIOOS NOSIVY"souS1| sinaisn|d 1ns s9.e199p 2139 Inad apjoc1ed swgw sun,p uononpoide| 'UIOSaq IS '[BUONEU 3110311493 3] Ins esjudaiqua,| Jed sonuajep s9||@oled sop ajquiasua,j ap uoidNpoId ap sspuuop se| 93dwod us aspuesd JOp uonesej—peap 21385"U aguue,| ap uinf og ne |-u apuue,| ap 29{jiNf .L NP 11N0D UONEIE|HIP 83390 sed ayUDANOO UOINONPOId ap apouad e"W.1dq e| op ajpUVOIN7ISUI assaipe,| € ONDIUOIIIS|E DIOA sed NO 19111N05 1Ed apkoAus 2139 Inad uoneledIp9119 'apuue anbeuys ap J9|jinf LE 3| JueAe SjOIIAYDUOI UOIZEIO|AXE,| IP [e/DOS 33915 NP N3l NP (W1AQ) 19 B| SP 39 SauIOYILAL SOPp ajeJuGWAYUEdIG uondalq | e d1UINOL2119 UOp Inb 'awniiew aysgd e| SP 39 [eINI 3POD NP LLEZ6Y SPPILE,;| SP 5k NP UONEDI|dde us 'ajjanuue UOoNINPpoId sp uoneiejpap ej anyISUOD JUaWUNIOp jUSsa14d 3733NNY FUNLINDITAHONOD - NOILINGOdd 3a NOLLVdV1930Al IXINNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
æ TPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEÉgalisé Feuille cadastrale n° 821Frateraité
Direction départementaledes territoireset de la mer
x
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0080 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00005
Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesiFraternité
VUVU
VUVUVUVUvuVUvuVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0081 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; 'le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'I'arrété préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0585 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
AuJ%
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0081 du 06/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016., demeuvrant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| NUMERO ; LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SL%RNF'%%EES:} 4 2 8 = = Huitre creuseSAUMONARDS A _SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100116 SAINT-GEORGES- , 100 mD'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles desugnees ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire I' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet-d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 06/02/2024
| EXPIRATION
04/03/2045|
Pour le Préfet et par délégation,REGISTRE 06 622524PLANS et par subdélégation,C.AAM. | La ResponsableÎ 1 MARS 2024 del'Un,tè'lLE 08 AVR 2024 Jltures Marines,
Pour le Direçteur Départementaldes Territoires et de la MerCADASTRE ; de la Charente-Maritime,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
Annexe à l'Arrêté N°24/0081 du 06/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES\ ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans.les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article . R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.
5.1 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositiohs 'd'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département . sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'âccès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe |1l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/.alevins, demi- elevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou.autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention desugne par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvelle.Lutilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' exp|0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).l ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou msufflsamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel''autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvré d''un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prevu à l'article 5-3.!ARIICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. || est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8l.Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du- titulaire ou de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition compièteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, 'substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.| ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 0 8 AVR' 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la =— période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes Origineet droits de passage
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
.......o.....:co_u.m.— Œ_U\ÜU Œ_ OU WÜmmfl— ÜU _Nu.ou-. ÜLQEOZ 495 000000 004500405 G0N ONADONNANAUSANS NEUNSE SUN SSCNSE0E"SOIUINO4 SUOIJEULIOLUI S9P SPNI125EX3,| 91411400 af
Jeingeu
2919PISU02 aporsad E| INS UOININPOIGaptojdu quawasg #: 7 | suesopy 7|ainieu7 2112S0}93 7painjeu%._.o_a_...:. JuewasI9 #7 | aussop3 #apiojdur PEm | ewesig # esna19 LO LOOY 211350[23 # ariny sayood 06 | sopnu:eg -100 ZZ : X3| u L-u LUapouad o_uom__._wn_ uinf 9UUB;| o_uOm__._.ma_ _o_ufl__ën_. uinf aguue,| va.__._wa w_uom__ën_ uinf aguue,|ë| 'suepuad | quepuad | 0E M€ 19P suu Juepuad | quepuad | OE 08 18P seunt juepuad | quepuad | OE M€ | °P smm (318 (eujueusnpuan JUasaid Jap ne ; .| Juasa1d 10j ne JUSsa1d 191 OE ( Jonuenbsinboe snpuaa sinboe snpusA sinboe _ sjoyanoq ("aueq 1sunpoid #2035 | Juosaud #oo1s | auasaid #0015 | uesaud | suasopaAPp Ap 8po>synpoId yooys | SHNPO4G | SUNPOIG sooyg | SHAPOId | SUNPOIG %015 | sunpoid | Se8el:nbos | asejjinbos | 'sajjadnod 'yp-nel) d_ .........:w d) sap auräLO | epacsedsg | 'saysod) 21ed np M_ " Eom(8% us) sapueussew sopjeL (35 ua) sojupan( (s31un ua) suiessien sp uononpoud | uonesijeso ) M___Mfl_m" sp suVN 39|dw02 ,Nmrssssssssssesm 7 N DDOD33NNV
xe4 a]qexod no Ja1 oN (VSW oN no) ULIEW 8P 0NJUE3SLIP NP NONZYd(e1dos aZais np assalpy auealuip NP WONLIWISN J1VIDOS NOSIVY'sou31| sunaisnid ins ap12/D9p 2139 1nad ajjoc1ed awgw sun,p uononpoudB| 'Ulosaq IS 'Jeuoijeu 211011418} 3| 1NS dsudanus,| Jed sanuaipp sapjsc1ed sop ajquiesua,| ap uonanpoid ap seauvop sa| 93dwod us alpuaid JOp uoneiejpap 21135"u apuue,| ap uInf gg ne |-u aguue,] 9p 13|Inf L NP'1INOD UONBIE(DEP 83490 Jed ay19AN05 uonanpolid ap apouad e'W1QQ €| 9P 9/JHUVONINIISU] assalpe,| & anbiuoi1osp s1oA JEd no JalJ1NOD 18d aphoaus 2139 1nad UONEIE[IPp23399 'aguue anbeys ap 29|[iNf LE 9| JueAe 3]0d11AYduUOD UONEHO|dXa,| IP |e1oos 23915 NP N3l NP (IW1AQA) J9W B] SP 10 SosIOyILISL SOP o_mucœEwtmamo UOI35211G €| B S1U1NO42119 JIOP Inb 'swnuew aydad e| ap 18 [ein1 apo9 NP LI-€Z6TMY 3[PIie,| JP o NP co;mu__aam US 'apjpnuue uononpoud sp uoneiejsap | anyISUOS JUAWNIOp Ëvmœä 21JYUNLINIITAHONO3 - NOILINdOdd 30 NOILYAV191IAl IAX3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- (Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42
Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de ia merCHARENTE-MARITIME
e . °
ut Feuille cadastrale n° 821Frateraité xN >v E
$
\'\
x
@ <,'3/000 1'%
ao Ç@ %"}%a > &® 7 %%, & %% *}% ¥%dà:, <x ®® ©% &%, ç %© 7% ® %% 7> %& ® $ A2, % %%, 2 @ &Q @ 7 Ÿz @ %2, @ %,% D, >- 2,dê} %e % ' N20(6\ "42.3, P% x à D æ& « ; ° 4 %@ \ '%%, %4 N ;%, 12, ¢ ,_d} S \ \D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0081 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00006
Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté —ÉgalitéFraternité
VUVUv
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0082 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du- -3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d''autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0586 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0082 du 06/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016 , demeurant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| ; | - | SURFACE OU | EXPIRATIOL NUMERO LOCALISATION } - CARACTERISTIQUES [ LONGUEUR NÏ Hu:tre creuseSAUMONARDS , '| SAUMONARDS Sur corde eau profonde| 82100165 SAINT-GEORGES- , 100 m 04/03/2045' D'OLERON (Elevage)' DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :" aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerV RE Oé, 0. Lotf de la Charente-Maritime,0 CADASTP' et par subdélégation,[} PLANS : La Responsable1 CAAM eG ONVOCATIONÎ 1 MARS 20247/0 oTIFIE - 08 AVR, 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47
Annexe à l'Arrêté N°24/0082 du 06/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession flgure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLEZ rsLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIkE5.1 Règles générales: -Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,_ intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IHl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de ['activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation' d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : - _1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péche- maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de-poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, lé titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant 'est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2,Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges larrete de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50
ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LiEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premlerallnea) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I Etat se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu 'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations j jusqu 'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les-dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. 'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS )Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d''amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53
"$21UJINOJ SUOIJEULIOLUI SOP IPNIIIDEXI,| 21413180 afd jasnzeu7 | Buasop3 #SPIOIAIA 7 | s2exder 7jeinzeuUU._.Ô_Q_..._._- uCUEwm...mv Ÿ7 | Buasopp3 #SPlOIdI0 # | 22erde5 Yjounzeu...._o._.o_a_...b 1uawses1O #4 2118S0O|93 #d josnjeuPt _...._. JUSWASIO # osne12 d LO LOOY auaso|p3 7 sn saysod 06 | sepnuuag 100 ZZ : X3[-u LU Luapougd m_uŒ..._wn_ uinf aquue,| o_u.........__b...â o_un........._hwa uinf Seuue,| œuOm__._.wa wE...................a uin agpuue,}
eJuepuad juepuad ummmm......n_ m._......._...wwp__w_:m.— juepuad | juepuad ummmwwa œ_u_pM_..._.....:m.— juepuad | juepuad umwm"wa wn..uM_..._...._........— ( (910 î..._......: ...u_.___g...nhsnpusn 385 . $ ianJteo sinboe 35018 3uasaad snpuea sinboe 32015 juasud snpusa sinboe 32038 Juasasd auesopa,p SJOYINOG ("aueq np aposSYNPOId 30035 SYNPOIJd | SYAPOIG 40015 SYNPOId | SUNPOIG %9015 .mu_:uo_.n... sadejinbo> | a3ejinboo | 'ssjjadnoo 'Yp-ne1) o] sudwooH sop auiBuQ | ap o9ads3 | 'sayood) 2:ed np '(84 ue) sapueypseus soijieL (3% u) sopupanf (spyjun ue) sujessjeN ......__wwfl......_..._ vonpnpo:d | uonesieson | "* N___ww&| . !p£ ep ouunes 29/duwu03 ,N2a19pISUOI Œ_UO_._.ÜQ €] ANS UOIZINPOId °xe4 a(geyod no 81 ,N (YSIN oN no) ULJEU SP ,NJUE3SZUIP NP WONIFYdje1dos 2321s np assaspy jueadulp AP WONessessesmsesssesenn W N SPOD LIYIS.N J1VI5OS NOSIVY'SOUSI| SINDISN|d 1ANS 391E/D9P 2139 Inad 9|jealed swgw aun,p uonanpoide} 'ulosaq IS 'Jeuo[Jeu 2110411913 9j Jns SstidaiJUO,| 1Ed sonuaI9p sojjoo1ed sap ajquiasua,j ap UONONpoId ap seguuop sa| 21dwod UD. a1puaid jiop uoiesejpap 21295"U aguue,| ap uinf o€ ne |-u apuue,| ap 13l L NP UNOI UONEJE|HEPp 31190 Jed 8y19ANO9 UONONPOId ap apouad e'WLAQ €] op sjjpuvoIInINSUI essaipe,| B anbluo:199)9 DIOA Jed no Jai1inod JEd apkoaus 2419 3nad uonesePp93390 'opuue onbeys ap 13j|Inl LE 9J JueAR 3j001|AYyoUOD UONEYO|dXa,| IP JetDOs 3331 Np NaI} NP (WLAQA) 18N Ej 9P 39 So1IOyLLE]L sop djeluswaliedag uonoalq Ej € a1uinoy3448 HOP INb 'swnuew aYIEd ej SP 39 [e1NI SPOI NP LIEZG H SIDILIE,] SP & np uonediidde us 'ajjonuve uoIzINPOId ap UOoNnesepap ej onjIISUOO JUBWNDOP JUOSEId o713NNV JYUNLINIITAHONO3 - NOILINGCOYWd 30 NOILVYV19I0
PU
Al IXINNVY
"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) I'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55
Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELiberté - oEqatité Feuille cadastrale n° 821Fratermité
x <\_\\=. \\ x \\N N \'\N\ AN\ E
" N
$ \ hX
\\ '(3 ;
\Y
\ \\\\\; .\':\\ «S N S\~ » . —
xP -N006\ NU> N
œ%%%@ %%x æ%, ® &% % æ(e) 7%, e %O \'00{& x%, %, $2, @ %% -¢/æ s, x% «% S \Q \ \ \& o"q'g ' ®L & DD,
N 0.9\,\- N _\ ) "
T \N ' "LS '\\ N AN ~ Nx ; > N .N . N <N N " " \"\_ ° \ ° xD.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0082 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00007
Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0083 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.'237-_5, -R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; :la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'eXpIoitation decultures marines ; ,l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires-et- de la Mer de la Charente-Maritime ; cla demande n° MN23/0587 en date du 21/08/2023;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0083 du 06/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016 , demeurant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publlc maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU l EXPIRATIOLONGUEUR N| Huître creuse| SAUMONARDS ,| SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100166 ' SAINT-GEORGES- ; 100 m .04/03/2045D'OLERON (Elevage)DPM en mer|Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.'Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental'des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,g REG 067157 et par subdélégation,J La ResponsableEll PLANS de l'Unité ]tures Marines,CAAM. |Æ convocamion T1 HMs 2 2024Z 08 AVR. 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60
Annexe à l'Arrêté N°24/0083 du 06/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en I'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des- ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.}ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit étre déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ÎARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur oU est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54 .Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enièvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 ; Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour- l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en.cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).| ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de lartlcle R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DC DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un détai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges "l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63
ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l''autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Lès dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, . .substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. -\ ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. -\ARTICLÈ 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 08 AVR. 2024 Signature du titulaire' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
îû"m% ; æ5y —S
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65
ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66
............... co_uvm\_m_onmflv W— OU Wœwœa wv _ŒHOH Ü.—DEOZ muuousannmNO SE VUNCTN UON CUOOEA DEN OON 400 40E 000 OA0HV000E—oncna0sasaccenues w m DF( z 0 — w L ETE E E S ...lhl(û"SOIUINO4 SUOIJEULIOJUI S9P SPNI135EX9,| 91413190 9d jesnseuSPIOIALL | quawesis #7 | auesop3#oplojdig # a3e1de5 #|24n3eu%._.o_a_...__. juawasig #7 | aueso,23 YjasnjeuSPIOIEUL | quoweso #7 | Buasopp3 #PO | SSerder #opiodi |sdmeuPLl .\._. JUAWASIO # asnass d LO LOO7 | sussopay | emay | 94P0C 06| sopnuveg | oo sPPLOIdIC7 | sSexder 7u L-u _ LUapouad œvo«..._h.vn_ uinf aauue,| 9P M___.......n_ wuw___wa uinf aguue,| œmo...__._wo,_ P ....M__L......n_ uinf aguue,|ë| 'wepuad | quepusd. u........m...ww d œu.w......o__...,:m— juepuad | juepuad umMmM...... d P _er___::......— Juepuad | quepuad u....MmM...... d m_u_u...w_..._...._:m...— ( 228 (ewijuewSnpuen | ginboe ; b snpusA | sinboe ü snpuaa | sinboe > ( sjoynoq ("aueq Jainjenbsunpoig 42025 Juasa1d . 42035 juasaud ' 4202S JU3SP1d | auasoppa,p np apo9SUNPOId yoons | SHAPOI4 | sunposd sooag | PO | Sanposg 1035 | sunposd sadey|inbod | a3e|nbos | 'sojadnoo | 'up-nay) o s1udwod° sap auiZuQ | aparedsq | 'sayood) ssed np ;(23 ua) sepueyosew saijEL (35 ud) sojiusAN( (s931un ua) suressien a__wn_fi__..._ uononpouid | uonesijeson A) M___Mfl_maIp! ap auunE 7 30:dw03 ,Nap19PpISU05 apouad e| INs UOIINPOIQ ez"xe4 afqez1od no |81 oN (VS oN NO) ULsEW 3P 0NJUEaZUIP NP NONZ do Jeldos aZais np assaspy" quea3u1p Np WONs 4/N BPOD LIUIS.N ATYID0S NOSIVY'saudi| sunaisnid 1NS 321E|D9p 2439 INad appo012d awgw aun,p uoonpoide| 'UIOS9q IS 'Jeuoneu jOMIISY 3] Ins OsLidoIQUE,| 18d SONUSIEP SOIJHDIEd sop ajquiasua,| ap uolJonposd sp seguuop se| ajdwos ue aipuasd UOP uonesejpap 27195'u 9UUE,| ap uInf Q€ ne |-u aguue,| 9P 29jjiNf ,, L AP 1IN0 UOI1EIE[OPp 9139 Jed 8119AN0D UONONPOId ap apouad e"WNLAQ | 9P 3||auuonnijisul assaipe,| E anbiuoi1os|9 SIOA JEd NO 19111000 1Ed aphkoAaus 2139 jNod uonelePIpa119) 'apuue anbeyd ap 13|(Inf LE 9j JUEAE ajODI-AYDUOI UOIEZO|dxa,| ap |e120s 33215 NP NOI} NP (IW1AQ) 49 E] 9P 39 so1IOYLIEL SOp ajegqueMeyUEd9G UONDI1G EJ B SIUINOL3132 OP Inb 'awizLIew aysgd Ej ap 13 |ein PO NP LL-EZ6U SPOILIE,| SP cb AP uoned|dde us 'ajjpnuve uononposd ap uonesejpap ej BNIISUOD qUOWUNIOPp Judsasd o7JANNY JUANLINIINAHINOS3 - NOILONAO¥d 30 NOILYYVY1D3aAl IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation :
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68
rtementaledes territoiresépadionirectDExPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Liberts
Exalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
NS »v seS S/ ° 57 o& gS .«00__.q7\\/
;
..\
..\./
oo.«a? 'F ;@ /.«oo« /$ 1 /S -A s>& oy ® N '<Y % J@ '. 9o> >S 9e $S v S0}.\ , 0.(av. 9$ 9S> , * S> S _ °p> q> ® A& o 5> SS <
¥
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0083 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté . .EgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0084 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et svivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et'de la Mer de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023'de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et'de la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0588 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; 'l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0084 du 06/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016 , demeurant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| z . SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR l N; MouleSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100109 SAINT-GEORGES- A _ 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage) |DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* — aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLF REGISTRE ab.02 2024 de la Charente-Maritime,( CADASTRE et par subdélégation,(7] PLANS La Responsable[T C.A.AM. de l'Unité Cultures Marines,NOTIFIE)% CONVOCATIGH IM MARS, 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73
Annexe à l'Arrêté N°24/0084 du 06/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il-del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.VARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION DÊXPLÔITATION DE CULTURES MARE\IESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.B2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5,3 ;Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable dés dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déélare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.. |Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de 'ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
— e
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d''une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —-dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. :La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.%%7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, larret ? de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76
ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |= É48.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 0 8 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéres| prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78
ANNEXE HI(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79
"—" LOI2EJE[DEp el op seSed ap je101 a1quoN900 000904 RI0 000900008000 DACSéA SON AOCCAe*$91UINOS SUOIIBUIIOLUI S9P SPN3115EX3,| 21411499 3]
jeunjeuœ_v._.o_a_..._._. quauresIg #7 | 2uaso|23 Y[osn3eu%._.o_a_...k 1uawasIO #7 | 2u2s0|23 HJo:nzeuw_u._.o_n__..._.r 3uawes19 #7 | 2uas0|93 Hapioidi jeunzeuPOl .M.p JUSWBSIO H asna1s sod L0 LOOapio|di "W allesop23 7 a1nH say20C 06 | s9pnueg -LOO ZZ : x3pu : t-U j-Uapotad o_u.w...___wa uinf sauLe;| p Om__._wa ouw___wa uinf aauue,| mUOm__._ma œufl__._wn_ uinf asuue,|
el3uepuad | quepuad 0g ne | aparn( quepuad | juepuad og ne | ap21unf quepuad | juepuad Og ne | sp2pnf (19 (euniewnc un Quasa1d JaL ne juasaud SETHG Juasaid 19j ne ( 1auenbP sinboe snpuaa sinboe snpuaa | sinboe 2 s104onoq ("oueq 1lsunpoud | Synpos 4015 | 1uesp:d| , 42015 | 2uasg4d | Cn ° 4203$ | Iussud | auasoppa,p ; Np aposINpoid YNPOIJd | SHNPOÏg HNPOId | SHAPOIG ' soZe{jinbos | aZejjinbos | 'sojpdnoo 'yp-nal|)#2038 42015 A203S | synpoud sap o...__m_._o sp omoam..._ 'saydod) saed :._u 21 sucuos(85 uo) sopueysseu sojjrez (S5 us) sopruann( (sayun u2) suessien inod) o ; vonsapoid | uones: K) ayjacsedpuey aiploid manp ResIe207 e| ap_ ) P sxn 19;dwu03 ,N919PISU02 apouad Ej INS UORINPOISxe4 a|qey1od no 91 (N (VSW oN no) ULIEW ap ;NJUE3BUIP NP WON3IYd_ "[e1Dos aZais np asse1py queaSlup np WONe SPOD 13YIS.N J1VIDOS NOSIVY'saud|| sunaisn|d 1Ns 99.e0p 2139 Inad 3)|9dled awgw aun,p uononpoide| 'ulosaq IS 'Jeuoneu 2110311193 8j Uns dsudanus,| 1Ed senusipp sapjposed sap ajquesua,j sp uonanpoid ap sepuuop sej 3dwod ue a1puasd JOP uonesejpap 21295"u aguue,| ap uInf gg ne |-u apuue,| ap 13||Inf ,,L NP HNOI VONEJE|DEP 33490 Jed SJISANOS UORINPOId ap spougd e"NLAQ | 9P 9/JJUUOINIISUI 8ssa1pe,| € ONDIUOJZIO|E DIOA sed no 131J1NO0 1ed aghoaus ang 1nad uonesed9p21195 'apuue anbeyd ap 10jjiNf LE 3| Jueae AJOOIAYDUOS UOIEYIO|AXE,| SP [ei20s a331s NP N3l NP (WLOG) 48N B| 9P 39 S211031418) Sop ojeluswaliedaq UOIND211G | B d1UINOL5119 1op Inb 'swnew aysgd Ej 5P39 JeINI SPOI AP LI-EZ6'Y SJPIHE;| P cb NP uoned)dde us 'ojjonuve uoronpo:d ap uonesejpap ej BNISUOD JUBWND0P juasald 87133NNV JYANLINIITAHONO3 - NOILINGOWd 1Q NOILYYVY1D3a8 Al 3X3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81
epartementaledes territoireset de la merirection déDENPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté Feuille cadastrale n° 821ÉgalitéFratersité
| LA BREE-LES-BAINS
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0084 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00007
Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVU.VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0179 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231—35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 lellet 2010 modifié portant approbatson du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; g+ LArrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productlonprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departemental desJerntonres et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de delegatlon de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0608 en date du 23/08/2023;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85
A
Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0179 du 29/02/2024ARRETEArticle premier : DESHAIES CHAILLOLEAU GWENDOLINE SIMONE -n° d'administré : 20084027 - etsa codétention décrite dans I'annexe jointe -, SIREN 75217305400020 , demeurant 25 RUE DESALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU- DOLERON est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
q
SURFACE OU EXP[RATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR l N_ Huître creuseSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100502 | SAINT-GEORGES- ; 100 m 23/03/2041D'OLERON (Elevage) ;DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire IobJet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/20242 9 FEV. 2024CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,: Pour le Directeur DépartementalC.AAM. des Territoires et de la MerCOMVOCATION MARS 2024 de la Charente-Maritime,4 = 08 A%êîoä et par subdélégation, -' La Responsablede l'Unité Clltures Marlnes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86
+
5.3 :
Annexe à l'Arrêté N°24/0179 du 29/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession flgure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par I'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à |mplanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe'll del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d echeanceARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit étre autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état apres dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe HIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu'de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . »De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annvelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de !'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
\ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATÙON DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l''autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de_ poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être-due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Prefet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d''utilisation de lespace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.{ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. || est révisable par application des dispositionsprévues par -arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative a la création ou a toute modification entrainant un accroissement del'assiette de la redevance, & concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre.chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 89
'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, -à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteoù à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pechemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le na Signature du titulaire18 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
\oW—oo
\\
<1 m-°°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant a | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);" D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 91
ANNEXE IHH(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 92
""LGoneJejpap e| ap saded sp |e303 a1quoN800t AVE RU EUOOCEAVE CO 904 DV CUC TON COHCRÉOR"S3IUINO4 SUOIREULIOJU! SOP DPNIUIDEXS,| 31413400 3fd joinseuPPLOIEHL | 1uawasio #7 | 2uasopa7BPIOIdIC7 | Sgerden 7. -Josnqeuaplo|d _...F 1u>wIes19 #7 | 2uasojpa #, josumzeu7 2L9S0[93 #BPLOIdIO # | 22ende5 Y; d Jesnjeueplo| _..._._. JueWesIg # asnaid d LO LOO7 | auesop3 # . sayood 06 | sopnuuag L0022 : X3=] ... Lu : Lu-apouad w_u..._u...__._.ma uinf asuue,| w_uw___wa m_un......___wa uinf aguue,| mwn.....__._wn_ v_uo......._._wa uinf aauve,{ej ; . 'wepuad | Juepuad mw.mww d vv._uM___::m.— juepuad | juepuad ummmm... d m._u._._u...w__...,:m.— juepuad | juepuad mm...w...... d œuW:...Œ (30 (ewiuewsnpusn | sinboe | 74955 L snpuaa | sinboe ? b snpuan | sinboe | Y% b ( sjoysnoq (~oueq 13n.enbSYUNPOIG 32018 juasaud 32018 juasaud 42015 JUas21d | auasotha.p , ; np aposSYNPOId 4035 | SHAPO | SUNPOIg joorg | *HNPOI4 | SYNPOI 19015 | Sunpoid | seBelnbos | 2Seyinbos | 'sajadnos | "up-nei) /........._._M d) sop autälO | ap adadsy | 'soysod) 21ed np M_ W_._mw...__mm(8% us) sopueydseu sejjez (3 ue) sojrupanf (spuun ua) sujessien sipioid uonmanposd | uonesijesoy V....__oi 9P suun uo_n_._:ow oNo919PISU03 ŒUO...._.QQ €] INS UOI1INPOIQxe4 ajqey1od no |91 N (VSIW oN N0) ULIEu ap ;NJUe3SUIPp np WONIYdo1 RIDOS 3331S NP assespy JUE3ZUIP Np WON'soud|| sanaisnid 1NS SH1E/HIP 2119 Inad 9)j9o1ed uEU SUN,p uononposdej 'ul0saq IS 'JeuONEeu 91103/1483 3| INS est1de13UD,| Jed senuelpp sej@died sep ajquiasua,| p uononpoid ap sepuuop sa| adwos u9 o1spuasd JIOp uonesejpap 23495"U a9uue,| ap uinf Q€ ne |-u suue,] 9P 33JInf L NP 14N0D UOIZE1E[POp 33380 Jed SLIDANOI UONONPOId ap apouad el"WLAG Bl Op S[jJUVONANYISUI 9ssaJpe,| e anbiuoiloap SIOA 1E NO sa11unod 1Ed akoAus 9139 1nad uoiieledap9120 "dpuue anbeyd ap 19)|Inf LE 3| JueAe SJOOIAYDUOI uoneoldxa,| IP JElDOS 28215 NP NaI] NP (W 1AQA) 19N B 9P.39 s9110111101 Sop ojequeWeLUEdaG UCIIDRIIQ Ej E O1UINOL2112 LOP INb 'awnew aYDEd Ej ap 19 JeIN1 IPOD NP LI-EZETMN S/OILIE,| SP cb NP uoneddde US 'ajjonuue UONINPOId 2P uoneIeOIP B] ONUISUOD QUALIUNIOP Juasid 9133NNV JYANLINIITAHONOSO — NOILINGOWd 14 NOILYVYV1930. Al IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 93
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94
Annexe à l'arrêté 24/0179 du 29/02/2024
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION; Article R.923-19 du code rural et de la pêche maritimeArrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines4 NUMERO DEOPERATION Création DEMANDE MN23/0608
DESHAIES CHAILLOLEAU GWENDOLINE SIMONE - n° d'administré 20084027MANDATAIRE 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
PARCELLE(S)82100502
CODETENTEUR(S)CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL- n° d'administré 1997441925 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 96
ÆNPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELébertéEzalitéFratermité
Direction départementaiedes territoireset de la mer
Feuille cadastrale n° 821
æ>& %2 ?%,q?;o @> z% | %,\'o x v% N2 \/ X% = \S ... \$ XN Q;_,% S %,%, ' ' ®2 , %\ \ æ A. @ a%e \ \ @ X& \__(*' & X = % x@ \ \ on '3'00 X ® \
, \ % $ æ\ %, %,© \ © 6 @ %Xe, % $ ; @ 7 ( *"'0\0%\'% & Q"oy Jo%\ |D > @ 3 *"- > % æ .@ % e %e N %¥ ¢ * \% æ ;% \ |@ % , )%, ¥ \ ;00& N L xCt S x-O Ç x\ N - N,\ \ N N, " S
æN " > N ° \ç.ba\ \ '._(gJ /0 \%\AN N .'—."0 "oP o,D, @ %\ & o, "%@ s7 ©x \ <, \'/o S, \
%, %D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 97
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0179 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00006
Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 99
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
/022024portant autorisation d'explontatlon de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; = .le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et là mise en valeur dulittoral ;le decret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 miodifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation: decultures marines ;l'arrêté du 6 jufllet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte dçs zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine pubhc maritimé du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ; -l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de 'délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0609 en date du 23/08/2023les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923 25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de Ienquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 100
A
Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0180 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL -n° d'administré : 19974419 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, SIREN 42935315400017 , demeurant 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480LE CHATEAU-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer." i T - e 25 2 "'—lP ! | SURFACE OU EXPIRATIO |NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | N| Huître creuseSAUMONARDS ,ÇSAUMONARDS | Sur corde eau profonde82100501 SAINT-GEORGES- A 100 m 23/03/2041D'OLERON (Elevage) |DPM en mer
J —
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal-pourra ensuite être introduit dans. un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/20242 9 FEV. 202' Pour le Préfet et par délégation,' Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerPLA ËSM de la Charente-Maritime,C.A.AN. et par subdélégation,/// >2 8 MARS 2024 La Responsable08 AVR. 202
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 101
Annexe à l'Arrêté N°24/0180 du 29/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. -ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l del'arrêté d''autorisätion, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de- l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. -Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 57: OBLIGATIONS DU TITULAIRE|
5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 102
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations..5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de deml-elevage/juvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de la,même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyl:culturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche.maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explmtat:on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en precusant le cas échéant, au minimum :1-la description de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 103
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si lemplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article - R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de-modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 104
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à |'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallatlonswsqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domalne public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation-après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 IMPOTS | |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.\ ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ' 0 8 AVR 202" Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
é
La N PRN OI-T<M 7>Sc
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 105
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration deL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 106
ANNEXE HI(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 107
......:...-:.CO...HŒ&Œ-U\ÜÜ Œ_ UU mwmma w—U _ŒHOH ÜHQEOZ B0 400 000 UEN AUUANU SUS SSN UVD 008 003 OO 800 400 UON one aas DE.... ...m :l-l<zo—w LRN T RE TIR TRI TT TT ETE |ll...l—l<DA"SDIUINO4 SUOIJEULIOJUI s9P SPNIIIDEXI,| 31413409 B[josnzeuwn.._.o_a_..._._. BRSO #7 | sussojo3 Ajesnjeuo.u._.o_n__..._._. 1uewasIg /7 311950123 #SPLOIdIC 7 | Jgend ey{2ineuaplo|du; juawesIg /7" | 2ueso|93 Hsplojdiq 7 s3erdes #aplodi ISypLoi ...._._. JUSWBSIO # asne19 d LO LOO; ' H auaso|p1 # sn seysod 06 | sepnuwsag -100 ZZ : X3aplojdia # s3eydes 7L-U L-u i-uapouad œvn......__._.on_ uinf auue,| wvn......__._wa m_ufl__._......a uinf souue,| mun......___.......n_ wufl__._wa uinf souue,|el - 1uepuad | Juepuad mm...w...... d ovhwoo__rom juepuad | juepuad mmww...... d ouhuom__...._:u...— Quepuad | juepuad mMm.H d wvhuw__w:m_ (10 (GwnuewSPusA | sinboe 155 L snpusa sinboe UaSS L snpuaa sinboe ues; L ( s1oyonoq ("oueq JelyenbSyNpoId M203$ | Juasp:d %0038 Juasg1d -| 4001s JU3SP1d | suasoppa,p ; np aposSIINPOId 32015 SUNPOIS | sanpoud o015 SYINPOId | SUNPOIG 4025 | sunpoid seZejjinboo | o3ejjinbos | 'sajjodnos 'Fp-ne1|) duwos. u.:v d sap auiSuQ | ap o0edsq | 'soycod) died np M_ stdiuo d(34 ue) sopueysieu seijiez . (83 ua) soyupan( (sayun ua) sujessien o___v..._...o_..._ UOHINpoid | uonesijesoq Voa___wfl_mu sp 2uun 29;du03 ,N9919PISU03 Œ_UO_._.QQ e} INS uonodNpoidxe1 'ajqezod no JaL cN (VS oN no) ULIeu ap ,NJUE33LIP NP WONIYdjeldos aZais np assespy JUE23L1P NP WONmms N DPOD LIWISON J1VIDOS NOSIVY'souSI| s1naisn|d 1ns ag12/59p 9139 1nad 21J6218d swaw aun,p uonoNnpoIde| "UIOSSG IS 'JeuoIzeu @1/03/1433 3| 1NS estidasjua,| Jed sonuazep sapjso1ed sap ajquiesua,| ap uonanpoid op soguuop sa| o1dwu0o2 UO a1puasd jiop uoinesejpap 23395, ' 'u aguue,| ap uinf Q€ ne |-u aguue,| ap 33|l ,, L NP 34N09 UoleJE|DEp 9180 Jed 81I9AN03 UOIJONPOId ap spouad eCWLQG e| 3P 3|[SUUOINIISUl assoupe,| B anbluo135a|9 a10A Jed no 13/11N09 18d sphoaus 3419 1nad UONBIE|PIPp9490 "spuue anbeyd ap 10|jINf LE 9j JUEAE aJODIAYDUOS UOIEUIO|dxE,| SP Je1DOS 8831 NP noi np (WLAQ) 19N e 8P 19 Se1103|1191 SOp oJeJuAWALIEdIG UONDEUG | E dIUINOL2449 HOp INb 'owrjeu aydad B| 9P 39 |eint SPpOI NP LLEZG Y SPPUE,| 9P o NP uonesijdde us 'ojjpnuvE uononpoid SP UONEIE|ap ej ONJIISUOD JUDUINIOP JUASIId 9133NNV JUNLINIIAHONOO - NOILONAOYUd 30 NOILVYV1930; Al 3X3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 108
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication-des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 109
Annexe à l'arrêté 24/0180 du 29/02/2024
DESCRIPTIF DE LA CODETENTIONArticle R.923-19 du code rural et de la péche maritimeArrêté du 6 juiliet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
' c4 NUMERO DEOPERATION Création DEMANDE MN23/0609
| CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL - n° d'administré 19974419MANDATAIRE 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
PARCELLE(S) 82100501
; DESHAIES CHAILLOLEAU GWENDOLINE SIMONE- n° d'administréCODETENTEUR(S) | 2008402725 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 111
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté
Direction départementaledes territoireset de la merFealie Feuille cadastrale n° 821
—#S-sp NSPF5 5 SPoT W \\\\\ SSWRN G PP9S<s SSp S
N
SAINT-GEORGES-D'OLERON
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0180 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 113
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 114
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE- MARITIME Unité Cultures Marines
VUvu
vuvuvuvuvuvuVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0181 du 29/02/2024 —portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine pubhc marltlme du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17—2023—12—05 00001 du 05 décembre 202§ de delegatlon de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires 'et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classément de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0610 en date du 23/08/2023les résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 115
; , Feuilletn°2de l'arrêté N° 24/0181 du 29/02/2024ARRETEArticle premier : CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL -n° d'administré : 19974419 - et sa codétentiondécrite dans I'annexe jointe -, SIREN 42935315400017 , demeurant 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480LE CHATEAU-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine pUb|IC maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.< Î SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N| Huître creuse -SAUMONARDS 'SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100551 SAINT-GEORGES- ; 100 m 23/03/2041D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< 'aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois precedemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant'le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/2024A 29 FEV. 2024 Pour le Préfet et par.délégation,° Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerÊLÊÎSM de la Charente-Maritime,Æ convoc/Tion, 28 MARS 207 1 E Responsavle| ÛB AVR, 2024 de l'Unité Chitures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 116
Annexe à l'Arrêté N°24/0181 du 29/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1.: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION.DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de I'arrété d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits én annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION.DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'artiéle R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles géñérales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemblé visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. .5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 117
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs alentretlen courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas oU de telles installations seraient renduesnécessaires. -Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. 1l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. _Elle concerne toutes les categones de produits (nalssaln/ alevins, demi-élevage/ juvenlles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Açtivit_é de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe V .En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d exploutatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 118
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle.que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avañce par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et !! du présent cahier ':des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DÔM'A-NIA_LE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 119
\ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il IeJuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. -8.2.Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.Ï ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire08 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)\ PD J' affmouve
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 120
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jovissance du titulaireOuvrages appartenant . à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus - | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 121
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 122
"$31UINOY SUOIEWLOJUI SSP SPNUIDEXS,| 91412100 9d joingeu7 | auaso|23 Yjounzeu| %._.o_a_..._.r JuewsasIO #i 7 91J9S0/23 #SPIOICIG# | SSerden Y° josngeu# | aueso;93 APRI 7 | sSexder y. d j21n3euPPLOI8UL | quowesio # | asnass J L0 1007 | sussopiy | amay | S94P0C 06| sepnusea | 0o gj-u L-U L-Uapouad wnw__._.wn_ urnf aguve,| œ_uw___wa œno_....__._wa uinf aguue,| wv.........__._.......n_ wu.......__._wa uinf asuue,|Ë....w...cä juepuad | OE M€ | °P se quepuad | quepued | OE ME |°P 291110 quepuad | juepuad Og ne | ap (( 39 (pwnuewShpuaa mSflUm ] 2ussyd BLE 1 sn ncm> m_:_...nvum Juasgud 5L | snpuan | sinboe Juasaud 181 ne ( e up 1ai)1enbsunpold mp..:vo'i A9035 uasaud mu_%_uo& mu...:uo.& 32085 juesp1d syNpoId ...u...:_uo._n_ AD035 149SP14 | gpiasops,p seZejjinboo | oZe,jinbos .M%_MM::MM _...:_W.fl_wm... Ap 3P03: 42015 * : 32018 ; : 42035 | synpoud sap w...__m_._o ap owo%m 'sayood) 1ed :.u 8] sQS(8 ua) sapueysseu saijez (84 ua) sojluaan( (soyuun ud) susessien o__wn_voa_..._ _ ; uonanpo:d | uonesyesoq | A) M___Mn_...._œae ap uuno 39jdwoo ,ND919PISUOI w_UO_._Wn_ Ej INS UOIJINPOIS °xe4 a]qey1od no 81 N (VSIN oN N0) ULew ap cNJueadliip np WONZYdjeldos a83is np assaJpy" queaZuIp np WON"sauli| sunaisnid 1ns sguepp9p 2439 INad a;jp518d SWPW auN,p uonoNpoIdB| 'Ul0saq IS "JeUOIJEU 2110311403 3j JNS ostidaQUD,| JEd soNUSIEP sojidsed sap ajquesua,| ap uononpoid ap sepuuop sej 1dwod u3 a1puaid JIop uolneiejpap 31195"U 88ULE,| 3p UIN(OE ne |-u apuue,| IP 33|IN[ ,, L NP 1UNOD UOINEIEPHPp 811090 Jed 811aAN0D UONONPpOId ap apouad e"WLOG EJ 9P 9/JJULOINYISUI SSSaUPE,| & onbiuoi1ds SIOA JEd NO 19111N05 18d apÆA0AU8 8119 Inad uoneleapo1193 'opuue anbeyd ap 37|[inf LE 3] JUBAE AJODIJAYDUOD UOIETO|AXE,| IP [elDOS 28215 NP N3I| NP (W1AQ) 19 Ej 9P 13 SaIIOILIIL SOp Sjejudswaliedsg UOCIDRIIQ Ej E d1UINOL2119 10P INb 'aWIjLIEW SYDEd e| SP 13 [EINI SPOD NP LL-EZ6 Y SJPIUE( SP o NP UOHEDI|dde us 'ajjpnuve UonINpoId ap uonesejpap B anjljsUOD JUBWNIOP Judsdid 87JANNY JANLINIITAHONO3I - NOILONAOYUd 30 NOILVIVY1D3A. Al IXANNVY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 123
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural.et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité |(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 124
LS
Annexe à l'arrêté 24/0181 du 29/02/2024DESCRIPTIF DE LA CODETENTIONArticle R.923-19 du code rural et de la pêche maritimeArrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
NUMERO DEDEMANDE MN23/0610OPERATION Création
, CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL - n° d'administré 19974419MANDATAIRE 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
PARCELLE(S) 82100551
!
; DESHAIES CHAILLOLEAU GWENDOLINE SIMONE- n° d'administréCODETENTEUR(S) | 2008402725 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 125
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 126
rtementaledes territoiresépaion directDExPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Fratersité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 127
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0181 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 128
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00009
Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 129
Direction Départementale des Territoires et de la MerPRE FEÎ Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
raterait:
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
- Arrêté N° 24/0182 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la'loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protectlon et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI orgamsatlon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d' autorisation d'exploitation -decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime"du littoral de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departemental des Terntoures et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023: de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0611 en date du 23/08/2023les résultats de l'enquête pubhque opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ; ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 130
A
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0182 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHAILLOLEAU CYRILLE MARCEL -n° d'administré : 19974419 - et sa codétentiondécrite dans l'annexe jointe -, SIREN 42935315400017 , demeurant 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480LE CHATEAU-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter lesparcelles désignées' ci-dessous et situées sur le domaine public maritime .dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.f ' | SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO J' LOCALISATION ' CARACTERISTIQUES 1 LONGUEUR l N| Huitre creuseSAUMONARDS ' 'SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100552 SAINT-GEORGES- | , 100 m 23/03/2041 |D'OLERON . (Elevage) 'DPM en mer| | - _ |Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans ùn délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iapphcat:on "telerecours -citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/20242 ; FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur DépartementalPLANS des Territoires et de la MerCAAM. - de la Charente-Maritime,7 comvocATio 8 " eltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 131
Annexe à l'Arrêté N°24/0182 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la j Jowssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.IARTICLE 3Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à lexplontatlon des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les-conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. '|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur. demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 132
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires..Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe lil-de l'arrêté d' autonsatlon5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1". juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demî-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et là communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux-lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe V -En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de lexp|0|tat|on etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L''ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 133
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,- si le titulaire na pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du 'Code rural et de la pêchemaritime. :Les redevances. payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural 'et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de. la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des - charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.LARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEZ,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges,- I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 134
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallattonSJusqu à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait lobjet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.\ ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes, le 0 8 AVR. 202% Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuve »)QOCX@Wo\'wo2 w}Y,oo',
wL 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 135
ANNEXE |- (Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il .(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 136
ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 137
m0 01 RIB|ODP Ej 9P sa8ed 9P |2103 31GUION-"SOIUJNO4 SUOIJELLIOJUI SOP PNIIDEXS,| 91413400 cf
|[24nleuPPOIALL | Luawsio #7 | aussopp3 #. [a:njeu7 91495003 #(esn1euPPLOIEUL | quawasig /7 91495023 #splojdig 7 a3e1des #. |sinjeuov._.o_a_\# WawssIo # asnais d L0 LOO4 21495073 #. sxn soysod 06 | sepnwiag -100 ZZ : X3[-U [U _ [-uapouad o_...ôm__._ pe uinf auue,| wnw__.__wa wvw__._ pd uinf sguue,| mnOm___wn_ w_ufl__h pd uinf aquue,|
eljuepuad | JuEpuad og ne | ap xnl juepuad | quepuad oene | 3p syl juepuad | juepuad og ne | apainnf (010 (GuijLeusapuan Juasa1d Jaj ne Quasa1d Jaj ne juasaud 13| ne ( "souenbsinboe snpuan | sinboe snpuaA | sinboe sjoynoq ("aueq !SYNPpOIg 490135 Juasgud 42015 Quasa1d 4201S juasaud | o 1aso|pa,p ; ; np aposSYUNPOIG 40015 SHNPOJd | SUNPOIG 40025 SYUNPOId | SHNPOId JPOIS | synpoud seZejjinbos | sZejinbos | 'soadnos J1p-na1|) o1 sudwosL.:W d) sap suiBuQo | ap adads3y | 'soysod) 2sed np _\..._ HOTO d(3% ua) sapueyasew sojjIeL (8 ua) sajiuaanf (s231un ud) suiessien a1plOId UONONpo:d | uonesieso ) M__Mu._m_ o sp suun uv_a__:ofl oN9919pIiSU023 GUO_._.OQ €] ANS UOIZINPOIQxe4 ajqez1od no j81 cN (VSW oN no) UjIEw ap ,N. 1ueasLp NP WONIYdJerpos a3g1s np assespy JUE3SUIP NP WON..-ou.oo.oonou.oono.m<z mvflr'u .—-..."_moz31VIDOS NOSIVY"souBI1| sunaisnid 1ns SPIE|PEPp 2139 INad ajjo018d awgw sun,p UONINpOIde| 'ulosaq IS 'Jeuoijeu 3110371181 3| 1NS asiudanua,| Jed sonuajap sojjedled sop ajquesua,j ap uonaNnpoId p sepuuop s3] o1duo2 u9 a1puasd jiop uonesejpep 23385'U aouue,| ap uInf Qg ne |-u aguue,| 3p 39jjinf ,, L NP 34N09 uonelejdap 93400 Jed 3119AN05 uononpold ap spouad e"W1Aaq €j 8p ajjouvONAyISUI 9ss3.pe,| & ONbIUONDB(S aioA 1Ed NO 1911IN00 1Ed S9A0AUS 8119 INod uonelsepIp913D 'opuue anbeys ap 39|[inf LE 9j 3ueAe AJOOIAYDUOD UOIZEFIO|AXE,| SP [elDOS 28915 NP N3l NP (W1AQ) oW €| 9P 19 sa1loy113] sop sjejusllaliedoq uonoallq Ej L SIUINOL2112 UOPp Inb 'swniiew ayoad ej SP 13 [RINI SPOD NP LL-EZ6Y SJOILIE] IP o Np uoniedidde US 'a]enuue UoIONPOId sp uonRIRIDPP Ej ONJIISUOS QUAUWUNDOP QUASEId 37JANNY JYANLINIITAHONO3I - NOILINGOdd 3d NOILVYVY153G- Al IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 138
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de _ Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et desiocaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 139
Annexe à l'arrêté 24/0182 du 29/02/2024
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION, Article R.923-19 du code rural et de la péche maritimeArrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cuitures marines
L NUMERO DEOPERATION Création DEMANDE MN23/0611
CHAILLOLEAU CYRILLE'MARCEL - n° d'administré 19974419MANDATAIRE 25 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
PARCEL_LE(S) 82100552
DESHAIES CHAILLOLEAU GWENDOLINE SIMONE- n° d'administréCODETENTEUR(S) | 2008402725 RUE DES ALIZES GIBOU, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 141
des territoiresDirection départementaleFPRÉFETDE LACHARENTE-= B et de la mer!MARITIMELiberté Feuille cadastrale n° 821ÉtalitéFrateræi
).uav...'v& .
S$Yy
Q
OYov& PD\_(
$&- / (7
9 40\«( !& / æ .\.\\y ° "> .(0 ; ; Ps& d& - "
&$y
s
5 s°æ'v ;z ; s°y o2 &g .$ TP /B0PS e 2S 9P> sŸ $ »® A S JV.\ >ÛJ'. Z 6vav ; L \VY /TP0 787 ° É / d> $S S u)\OJ\ )Onv. / 4/ OJ\ I\%\ 9V 5n /g NV $y
&
- N/ C; " =/ e ; __ 55# ® / # JA_oO v 0& / 7 2> >7 & q g 7 A SRS é J....o DS " '& o &&> 7 N4 S.«oow | & zoo\\,:& $> 'o & .A > ' g& y /" - do ® %v $ > 31 $ Y &0.._..( ®& 0»_ &> & 9- &< .. oo&% y/ 223 3J,OOvmv ®" 00&_00_v ÛJV
NS.%V._ ;
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 142
v.A\
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0182 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 143
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-06-00003
Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 144
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0079 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines<
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1. et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; . -le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisätion d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; _Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime-; t Rla demande n° MN23/0528 en date du 09/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la péche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 145
Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0079 du 06/02/2024ARRÊTEArticle premier : CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , SIREN 48437283400016 , demeurant 3IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.' i SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES { LONGUEUR N; | _ Huître creuse | | |SAUMONARDS | ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100316 | SAINT-GEORGES- ; 100 m 06/05/2035D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut -aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,1 REGKTRE © 6.02. Z—O'UT et par subdélégation,TM) CADASTRE La Re ponsable ;TM PLANS de |'Unite Cultures Marines,3 C.AAM. | |A Co"-":CATION V1 MARS 2024A 08 AVR. 2024 ' IfAGR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 146
Annexe à l'Arrêté N°24/0079 du 06/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcélle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à I'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la.culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 147
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouremployes aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la produétion effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/juvenlles ou autre) qu''il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et d'e toute autre activité arinexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d' exp|0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article'R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 148
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d' une aire marine protégée telleque définie à l'articlé L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —-dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dlsposmons du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du-droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d' utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de lespace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.\ ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE |7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines.aprés avis du ministre chargé de Iaquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. AEn cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lleu , intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 149
(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départémentale des territoires de la mer peut s'il IeJuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y-ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation-dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), :autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32'à R.923-39 du Code rural et de la pechemaritime.IARTICLE 9 IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
w1z,00)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 150
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 151
; ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 152
""LG0I321E/Dap e| ap seZed ap Je303 a1quioN"SOIUINOL SUOIJEULIOJUI SOP SPNIIIIEXE,| 91412480 afd josngeu7 2148S0(93 #Jo1njeu%._.o_n_...h Wwawssio #7 | 8ueso,23 7PPIOIdIO7 | Sgerden YJo1snqeuSPLOIAUL | Luowesio #7 a149s0|23 7aprojdiq # a3eded #d jaunjeuSPLOI HL | auewesid# | asnas d LO LOO; : 4 214950|23 # aJyINH SaypOC 06 | sephuliag -LOO ZZ ' X3u u LUapouad œ_u0m..._._wn_ uinl aguue,| wvn......__._wn_ wvn.........._._wa uinf DOULE;| œ_unw__.__wa œUM..._._wn_ uinf aauue,|
ëlepuad | Juepuad owmwm d op uW__...,:m...— quepuad | 1uepuad mmmw...._... d v_u._uoo__...d:n.... juepuad | juepuad u.._...MmW_m d o_o._umo__....:m.— (318 (ewrnjIeusnpuan | sinboe | U959 oL snpuan | sinboe | 1195 L snpuaA | sinboe _ L ( s104onoq ("oueq 1a{yenbSN ! 42015 Juasaud 42015 juasaud 49015 | 3uasaud | Buasoppa,p ; P np apo9syNpoId e s}npoud | SYNPOId 19025 SYNPOIS | SUINPOI 4OIS | sunpoid soZejjinbos | aSejinboo | 'sojjadnos Up-na1}) oy SIO' u_.nw d) sap auiZLO | ap s5eds3 'sayood) ased np >_ ° d(33 ua) sepueydiew saijiez (84 ue) sajiuaan( (s931un ud) suressien aipiO . uononpoud | uonesijesot VM__MU.E9949pIsuod apouad ej INS UOIRINPOI °xe4 aJqeyod no [aL N (VSIW oN NO) ULIEW ap NQUeaSLIp np WON3IYdje1dos o3ais np assa1py Juea3uIp np WONe Y Vs L3ANISON ]TVIDOS NOSIVY"SOUBI| ssnaisnid ins ag12ppap 2118 Inad ajjoc1ed awgw aun,p uonaNnpo.udej 'ul0saq IS "JeUOKEU 3410311481 3| Jns dslidanua,| JEd sonuaI9p sopposed sop ajquesua,| p UORONPOId ep sepuuop sa| 1dwod u aspuasd yop uonesepap 81199. 'u apuue,| ap uinf og ne |-u apuue,| 3p 1YInf L NP JNOD UOIEJE[DOp 91390 Jed 8119AN0D UONINpOI1d op apouad e"W.1AaQ ej @p 3|j2uuoiInlilsul assaipe,} & onbiu01159|9 9104 1Ed.NO 191LN0D JEd a9hoAus 29119 Inad uonelePap21199 "apuue anbeys ap 19|inl LE 3| JUEAE 3]02]jAY2u0d UOIJETIO|AXE,| SP [e120s 983Is NP N3I| NP (NLAQ) 49N €] SP 19 s2110314431 sop 9jejuswalleda UOIDRIIQ €] B 21UIN0y2419 1op Inb 'Bwniiew ayoad e| 3P 19 JesN: IPOI NP LI-EZ6'Y SPPILIE,| SP cp NP uonedidde UD 'ajjpnUVE uononpoid IP UONEIE[AP EJ ONFIISUOO JUBWINDOP Juasssd 9733NNV JANLINIMAHONOI - NOILONAOUd 30 NOILVYV19310; Al 3X3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 153
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 154
Direction départementale=NPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELibertéFrateræii Feuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 155
»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0079 du 06 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 156