ExGOUVERNEMENT
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ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-65
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eausur le bassin de l'Avre
Le préfet de I'Eure Le préfet de l'Eure et Loir Le préfetde I'Orne
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assure le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, en qualité depréfet de l'Orne ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;
VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
VU le guide national sécheresse annexé à l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transitionécologique relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912);

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°-2024-07-09-000130 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris etpréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU larrété inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 23 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation desusages de l'eau. en période sécheresse relatif aux eaux superficielles dans le département de l'Eure-et-Loir;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062-du ' " 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de I'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;VU l'arrêté n° 2350-22-00118du 11 juillet 2023 définissant le cadre des mesures de limitation progressivedes usages de l'eau en périgde de sécheresse dans le département de l'Orne modifié par arrêté n°2350-24-00084 du 1* août 2024;VU les réunions des comités ressource en eau du 3 avril dans l'Eure et Loir, du 4 avril 2025 dans l'Eure etdu 7 mai 2025 dans l'Orne ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril 2025 au 23 mai 2025 et son rapport desynthèse en date du 26 mai 2025.
Considérant- la publication, comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires suite aux assises de l'eau en 2019,relatifs à la gestion, la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures desécheresse à prendre en compte pour uniformiser les pratiques en cas de déclenchement de lasécheresse ;- que le bassin du cours d'eau de l'Avre qui couvre les trois départements de l'Eure, l'Eure-et-Loir etl''Orne a été défini comme un secteur à l'équilibre quantitatif fragile au titre du SDAGE 2022-2027susvisé ;- que le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a demandé, par un courrier du 20 septembre2021 adressé aux trois préfets concernés, à ce que soit élaboré un arrêté inter-préfectoral sur ce bassinde l'Avre avec comme pilote le préfet de l'Eure ;- l'arrêté d'orientation du bassin Seine Normandie du 9 juillet 2024 susvisé a inscrit la mise en placed'un arrêté cadre inter-départemental spécifique sur le bassin de l'Avre qui figure dans la liste desbassins nécessitant une coordination spécifique et coordonnée en raison de sa désignation commebassin en tension ;- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter unedétérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans [es cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
7 juillet
- que le BRGM de Normandie assure le suivi du piézomètre de Moisville situé dans l'Eure pour évaluerles niveaux de la nappe de la craie sur ce bassin de l'Avre et qu'il apparaît corrélé au fonctionnementdu cours d'eau ;
- que le suivi des débits sur le cours d'eau de I'Avre est assuré par la DREAL Normandie sur les stationsde référence représentatives de chaque sous-bassin de l'Avre, amont, moyen et aval respectivement deBourth, Acon et Muzy ;
- que le réseau de points de suivi de I'Observatoire National Des Etiages surveillé par l'office français dela biodiversité est déjà défini et opérationnel avec 8 stations dédiées;
-la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressivedes usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles.
SUR proposition des secrétaires généraux ;
ARRETENT
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine enpériode de sécheresse sur la zone sécheresse du bassin de l'Avre qui s'étend sur les départements del'Eure, l'Eure-et-Loir et l'Orne.
ll a pour objet de définir :
» le découpage du bassin en zones d'alerte;
» — les dispositifs de suivi du cours d'eau et de la nappe ;
« les niveaux de gravité et seuils pour déclencher des mesures.
Article 2 : Comité ressource en eau (CRE)
Le comité ressource en eau pour le bassin de l'Avre est composé des organismes mentionnés àl'annexe 1. ;
En cas de nécessité, il pourra être complété pour assurer la représentation des usagers et en cas debesoin d'expertise spécifique.
Article3 : Définition des zones d'alerte, niveaux de gravité et seuils
La délimitation des trois zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2.
La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 3.
A titre principal, deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement (cfannexe 2) :« es stations en rivière ;» e piézomètre de Moisville pour la nappe.

A titre secondaire, comme complément pour la prise de décision, deux autres dispositifs sont suivis :* le réseau ONDE décrit à l'article 4 ;« le réseau de piézomètres/forages de suivi de la nappe, mis en place du Syndicat Mixted'Aménagement de la Vallée de l'Avre (SMAVA), décrit à l'article 3.
lls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dontles fonctionnements sont fortement liés sur ce bassin de l'Avre dans les secteurs karstiques.
Le niveau de gravité appliqué dépend de ces dispositifs de déclenchement.
Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalage
important est constaté entre les valeurs de débit du cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe, ledéclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau pourraêtre adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur laou les zones considérées.
Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations oude restrictions provisoires des usages de I'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objetd'une motivation spécifique dans chaque arrêté de restriction.
Pour les stations en rivière
Les niveaux de irafité sont déterminés en référence aux débits et dans les conditions fixées à l'article 6de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé :
« Vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans ;
« Alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans ;
« Alerte Renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans ;
« Crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.
Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques (cflocalisation en annexe 2) sont comparés aux seuils ci-dessous :
Zones d'alerte Station suivie Vigilance Alerte (m*/s re::;::.èe(m°/s) (m*fs) Crise (m®/s)
Avre amont Bourth* 0,41 0,35 0,31 0,28(27 et 61) Saint-Christophe-sur-Avre *
Avre moyen(27 et 28) Acon 1,29 0,93 0,81 0,75
Avre aval(27 et 28) Muzy 187 14 1,21 1,07
*Cette station est située sur l'amont du bassin de I'lton mais présente une corrélation satisfaisante
** La station de Saint-Christophe-sur-Avre sur le bassin de l'Avre amont, dont les chroniques de débitsont assez récentes, sur un secteur où les débits d'étiage sont très faibles pourra être utilisée encomplément d'expertise du comportement de celle de Bourth

Pour le suivi piézométrique
Variable de suivi
La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM de Normandie sur le piézomètre de Moisville(27) (cf localisation en annexe 2). fl ne concerne que l'Avre moyen et aval,
Les données disponibles sur le site ADES sont utilisées en fonction des dernières valeurs disponibles eten prenant en compte les tendances et situation spécifique de I'année considérée.
Détermination des niveayx de gravité
Les niveaux de gravité ont été fixés sur un unique piézomètre de référence pour couvrir deux des troiszones d'alerte en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en rivière.
Les calculs des niveaux piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. llsont été déterminés pour le piézomètre sur chaque mois de F'année après analyse statistique desdonnées brutes disponibles .
Zones d'alerte Piézomètre de référence
Avre moyen (27 et 28)-
Avre aval (27 et 28)
Avre amont (27 et 61) Néant
Moisville (27)
La localisation du piézomètre ainsi que la courbe de suivi des hauteurs associées sont fourniesrespectivement en annexes 2 et 4 : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.
Analyse compl ire
Un réseau de suivi de la nappe, en complément du réseau patrimonial, est réalisé depuis plusieursannées par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Avre (SMAVA). II consiste à assurer unrelevé au pas de temps mensuel sur 33 puits/forages existants sur l'ensemble du périmètre de l'Avre.
Ces informations pourront être utilement reprises comme expertise complémentaire de la situation.
" Article4 : Suivi de la situation hydrologique
Un suivi renforcé de la situation hydrologique (synthèse pluviométrique, débit des cours d'eau et niveau
des nappes en comparaison des seuils réglementaires) est assuré par la DREAL de Normandie en-lienavec les BRGM Normandie et Centre-Val-de-Loire pour la piézométrie et Météo-France pour lapluviométrieEn période de suivi renforcé, la DREAL transmet aux trois directions départementales de l'Eure, l'Eure-et-Loir et de l'Orne, un bulletin de suivi de l'étiage.
La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.
L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activé dès le franchissement du seuil de vigilance. Ilconcerne pour l'Avre 8 points de suivi : 4 dans le 27, 3 dans le 28 et1 dans le 61.

Les agents de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent à des relevésde terrain mensuels chaque fin de mois, de mai à septembre, sur les points de référence identifiéslocalement (cf annexe 2 - carte et liste des points).
La situation est caractérisée par observation visuelle suivant quatre degrés d'écoulement (visible, visiblefaible, non visible et l'assec).Des relevés complémentaires en cas de situation critique pourront être déclenchés.
Les résultats sont consultables sur : http://www.onde.eaufrance.fr
Article5 : Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitationdes usages de I'eau en fonction du franchissement des sevils
51. Définition des niveaux de gravité
Les mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :
* Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancéesafin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risquesde pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejetspolluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place;
« Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans leseaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;
« Alerte Renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement (hors AEP);
« Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tousles prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints auminimum.
Si.les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à unniveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respectercet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.
5.2. Mesures applicables
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demanière progressive à chaque franchissement de niveau de gravité, sans préjudice de l'application del'article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures par niveau de gravité, sont définies dans chacun des trois arrêtés cadresdépartementaux susvisés.
Mesures particulières aux prélèvements Eau de Paris
Le secteur de I'Avre contribue à l'alimentation en eau potable de Paris.
Conformément à l'article 113 de l'arrété d'orientation de bassin susvisé, une réduction desprélèvements alimentant I'aqueduc de l'Avre sera mise en œuvre par Eau de Paris en fonction du niveaude gravité atteint sur cette rivière.
Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l'Avre concernées, et les mesures correspondant auxniveaux d'alerte et d'alerte renforcée.

Station de ' Dès franchissement du Dès franchissement dumesures Sources concernées niveau d'alerte niveau d'alerte renforcée
ACON Sources du Brevilet | Restitution à la rivière de 10 Restitution à Ia{rivi'èrte de 30(Avre Moyen) Sources de la Vigne % du débit disponible* Adu dépit disponible *
* Débit disponible = cumul du débit produit par les 2 sources
Eau de Paris transmet au service police de l'eau de la DDTM de l'Eure, dès le déclenchement desmesures de restitution le bilan mensuel de suivi des débits sur ces deux sources et ensuite à un rythmemensuel,
5.3 Dispositifs dérogatoires
lls sont définis dans chacun des trois arrêtés cadres départementaux susvisés.
Article6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potable
Dès le déclenchement du niveau de vigilance sur I'une des trois zones, le niveau des eaux superficielleset souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés àl'alimentation humaine sur I'ensemble du bassin versant de l'Avre.
Toute difficuité existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devraêtre signalée. Ces données seront tenues à la disposition des agences régionales de santé concernés etdu comité ressource en eau.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée parvoie d'arrêté municipal ou préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 7 - Mesures de sauvegarde piscicole en cas d'assecs
En cas de rupture rapide d'écoulement entrainant le piégeage de poissons, les fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA)sont autorisées à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde. Elles devront préalablement àl'intervention désigner une personne responsable et informer des modalités d'intervention le servicepolice de l'eau de la DDT(M) de leur département.
Le cas échéant, elle devra obtenir de la part des propriétaires concernés leurs autorisations préalablesde pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant laréalisation d'une pêche de sauvegarde.
Un bilan sera transmis dans les 15 jours svivants aux DDT(M).
Article 8 : Mise en œuvre des mesures
Le franchissement des niveaux de gravité définis à l'article 3 sera constaté par arrêté préfectoral parchaque département et applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées de chaquedépartement.
Ces arrêtés porteront mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires desusages de l'eau.
W~ 2700 ESREUX CF 4O Fure
él

Article9 : Publicité des arrétés de franchissement de seuils
Les arrêtés pris en application du présent arrêté le seront par chacun des préfets concernés sur lesterritoires de son département.
lls feront l'objet:d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le siteVIGIEAU;* d'une publication au recueil des actes administratifs du département concerné et serontconsultables sur le site internet des services de l'État propre à chaque département.
Article 10 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
. Le contrôle du respect des dispositions du présent arrété et des dispositions des arrétés spécifiquespris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et suivants ducode dé l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositionsdes arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions desarticles L172-4 et suivant de ce code.
Article11 : Sanctions pénales encourues
Larticle R.216-9 du code de l'environnement prévoit Â:\u'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5*TM classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arrétés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de cecode.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende Je fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agentshabilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.
Article12 : Validité
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Eure, l'Eure—fl-Lolr etde I'Orne et est consultable sur le site internet des trois préfectures.
Il est également versé sur le site national VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) .
Ampliation est adressée aux maires des communes listées en annexe 3, qui sont chargés de sonaffichage à titre informatif en mairies.
Article14 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.

Les tribunaux administratifs de Caen, Rouen et Orléans peuvent être saisis par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des trois préfets concernés ouhiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Conformément à larticle L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Larsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article15 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, l'Eure-et-Loir et de l'Orne, les sous-préfets de Dreuxet Mortagne-au-Perche, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et du Centre-Val de Loire, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) deI'Eure, I'Eure-et-Loir et de l'Orne, les chefs des services départementaux de l'office français de labiodiversité, les maires du bassin de l'Avre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Copie pour information : ;» . Madame la directrice de la direction l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition" écologique;Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie ;Monsieur le président de la CLE du SAGE de I'Avre;Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Avre.
Alençon, le 1 0 JUl 2025 Chartres,le 0 % lUiL. 2025 Évreux, le ~7 JUIL. 2025
1o Préfet-de l'OME
[ |'slh:stlan SALI
Hervé JONATHAN
Le préfet
Charles GIUSTI

ANNEXE 1 à l'arrêté cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Composition du comité de suivi sécheresse
Administrations
Préfectures
Sous-préfectures de Dreux (28) et Mortagne-au-Perche (61)
Directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M))
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (DDETS) 27
Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) 28 et 61
Agence régionale de la santé Normandie (ARS) Normandie et Centre-Val de Loire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et Centre-
Val de Loire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT)
Gendarmerie nationale (GN)
Police nationale (PN)
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN)
Office français de la Biodiversité (OFB)
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Normandie et Centre-Val de Loire
Météo France Normandie et Centre
Office National des Forêts (ONF)
Chambres d'agriculture (CA)
Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)
Chambre des métiers de l'Eure (CM)
Collectivités
Communauté de commune de Forêts du Perche
Agglo du Pays de Dreux
Interco Normandie Sud Eure
Evreux Porte de Normandie
SMAVA
Commission locale de l'Eau du SAGE de l'Avre
Conseils départementaux
SDEAU 61
Union des maires de l'Eure (UME 27)
Association des maires de France (AMF 28 et 61)
Associations des maires ruraux de France (AMFR 28)
Usagers / Associations
Association AQUAVRE
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) 27 et 28
Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) Normandie
Association des irrigants 27 et 28
1/2
Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA)
Centre départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA) 27 et 28
Confédération paysanne 27
Coordination rurale 27 et 28
Union des industries chimiques 27
Comité départemental de canoë-kayak 27 et 28
Fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
France Normandie Nature Environnement (27)
Eure et Loir Nature (28)
Exploitants – Gestionnaires eau / assainissement
Eau de Paris
SEAP Paquetterie
2/2
e A @ Réseau ONDE - OFB
ANNEXE 2 à l'arrêté cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Zones sécheresse et dispositifs de suivi
Points ONDE
Code station Nom Station Zone sécheresse concernée
Département 27
H4210411 Avre Avre moyen
H4250421 Coudanne amont Avre aval (affluent RG)
H4250422 Coudanne aval Avre aval (affluent RG)
H4250423 Ruet Avre aval (affluent RG)
Département 28
H4220001 Le ruisseau du Butternay à la Chapelle-
Fortin
Avre moyen (affluent RD)
H4240001 La Meuvette aux Chatelets Avre moyen (affluent RD)
H4240002 La Meuvette à Revercourt Avre moyen (affluent RD)
Département 61
H4210413 Avre à Beaulieu Avre amont
1/1
Station DREAL Piézomètre BRGM

ANNEXE 3 à l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral sur I'AvreListe des communes par secteurs sécheresse
COMMUNES N°INSEE COMMUNES N°INSEE
AVRE AMONT
1 Armentières-sur-Avre 27019
AVRE AVAL
1 Coudres 27177
2 Bâlines 27036 2 Courdemanche 27181
3 Chennebrun 27155 3 Droisy 27206
4 Gournay-le-Guérin 27291 4 Illiers-l'Évêque 27350
5 Les Barils 27038 5 La Madeleine-de-Nonancourt 27378
6 Mandres 27383 6 Louye 27376
7 Pullay 27481 7 Marcilly-la-Campagne 27390
8 Saint-Christophe-sur-Avre 27521 8 Mesnil-sur-l'Estrée 27406
9 Saint-Victor-sur-Avre 27610 9 Moisville 27411
10 27679 10 Muzy 27423
11 Beaulieu 61034 11 Nonancourt 27438
12 Charencey 61429 12 Saint-Georges-Motel 27543
13 Irai 61208 13 Saint-Germain-sur-Avre 27548
14 Allainville 28003
15 Boissy-en-Drouais 28045
COMMUNES N°INSEE 16 Brezolles 28059
1 Acon 27002 17 Châtaincourt 28087
2 Breux-sur-Avre 27115 18 Crucey-Villages 28120
3 Courteilles 27182 19 Dampierre-sur-Avre 28124
4 L'Hosmes 27341 20 Escorpain 28143
5 Piseux 27457 21 Fessanvilliers-Mattanvilliers 28151
6 Tillières-sur-Avre 27643 22 La Framboisière 28159
7 Beauche 28030 23 La Mancelière 28231
8 Bérou la Mulotière 28037 24 La Puisaye 28310
9 Boissy-lès-Perche 28046 25 La Saucelle 28368
10 La Chapelle-Fortin 28077 26 Laons 28206
11 La Ferté-Vidame 28149 27 Les Châtelets 28090
12 Lamblore 28202 28 Les Ressuintes 28314
13 Montigny-sur-Avre 28263 29 Louvilliers-en-Drouais 28216
14 Morvilliers 28271 30 Prudemanche 28308
15 Rohaire 28316 31 Revercourt 28315
16 Rueil la Gadelière 28322 32 Saint Lubin de Cravant 28346
33 Saint Lubin des Joncherets 28348
34 Saint Rémy-sur-Avre 28359
35 Vert-en-Drouais 28405
Verneuil d'Avre et d'Iton (ex
Verneuil-sur-Avre)
AVRE MOYEN
ANNEXE 4 à I'arrété cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Niveau (m NGF)
Courbe caractéristique des piézomètres
1400
1395
139.0
1385
138.0
1375
1370
Moisville BSSOOOMSYC (27)
1/1