PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-128
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 015 du 24
février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (2
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 015 du 24
février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 015 du 24 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 015 du 24 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment l'article L223-1 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistréesous le numéro de dossier 20250062 et présentée par M. le secrétaire général , représentant la CITEADMINISTRATIVE située 1 rue de la Cité administrative à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 février 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le secrétaire général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Cité administrative » défini par les adresses suivantes :boulevard Lascrosses, rue Lascrosses, place Saint-Julien, rue de la Cité administrative et boulevardArmand Duportal à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
'Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité a l'article 1er par unesignalétique appropriée :- de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. le secrétaire général , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 duCode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. |Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du Code de laCPR EE
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfète, UC cabinet
É
Houda VERNHET
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