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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0587 du 6 mai 2026
portant mise en demeure à l'encontre de la SAS SAULNIER – PONROY & Associés,
liquidateur judiciaire, de régulariser la situation administrative de
l'EURL CP Services représentée par Monsieur Pascal CHANTEREAU, exploitant une
installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Terres de la Fontaine » sur le
territoire de la commune d'Allouis,
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 4 novembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 28 novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Bourges du 3 février 2026 prononçant la liquidation
judiciaire de la société EURL CP Services (représentée par Monsieur Pascal CHANTEREAU) et nommant
la SAS Saulnier - Ponroy & Associés (prise en la personne de Maître Axel Ponroy) en qualité de
liquidateur judiciaire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu le courrier adressé en recommandé en date du 20 mars 2026 informant la SAS Saulnier - Ponroy &
Associés des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure
contradictoire ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique :
• 2760-3 : Installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement
(sans seuil) ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 novembre 2025 l'inspection des installations classées a
constaté que l'EURL CP Services représentée par Monsieur Pascal CHANTEREAU exploite une
installation de stockage de déchets inertes sans l'enregistrement nécessaire ;
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article R. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Saulnier - Ponroy & Associés
représentant la société CP Services de régulariser la situation administrative de son activité exploitée
sur la parcelle cadastrée section ZC n° 0071 au lieu-dit « Terres de la fontaine » sur le territoire de la
commune d'Allouis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La SAS Saulnier - Ponroy & Associés (représentant la société CP Services en tant que liquidateur
judiciaire), exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur la parcelle cadastrée section
ZC n° 0071 au lieu-dit « Terres de la fontaine » sur le territoire de la commune d'Allouis est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet en préfecture, conformément
aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;
ou
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site prévue aux articles L.512-7-6
et R.512-75-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour une cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois
et l'exploitant fournit dans les mêmes délais un dossier décrivant les mesures prévues au I de
l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit-
être déposé dans un délai de trois mois sur la plate-forme Services Publics :
« Entreprendre.service-public.fr ». L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude… etc.) ;
L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un
tel dossier (commande à un bureau d'étude… etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code
de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• la SAS Saulnier - Ponroy & Associés, liquidateur judiciaire de la société CP Services dans un délai
de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publ ié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS Saulnier - Ponroy & Associés, liquidateur judiciaire de la société
CP Services, et dont une copie sera adressée à la mairie de la commune d'Allouis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la SAS SAULNIER – PONROY & Associés, liquidateur
judiciaire, de régulariser la situation administrative de l'EURL CP Service représenté par Monsieur Pascal CHANTEREAU,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Terres de la Fontaine » sur le territoire de la commune
d'Allouis, installations classées pour la protection de l'environnement
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