PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-296
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-10-02-00003 - Décision n°2025-134 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer concernant le transport de corps avant mise en bière (1
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62-2025-10-06-00007 - Décision n°2025-144 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer concernant les gardes soignantes (1 page) Page 5
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer /
62-2025-10-22-00014 - Décision n°2025-68 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de la Région de Saint-Omer
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Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-29-00003 - Arrêté fixant les listes de consommateurs
protégés en cas de délestage de la consommation de gaz naturel (2
pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-10-29-00002 - Arrêté du 29 octobre 2025
constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 2 novembre 2025 à
l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club
de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FC Lorient) (2 pages) Page 22
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Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-02-00003
Décision n°2025-134 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
concernant le transport de corps avant mise en
bière
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-02-00003 - Décision n°2025-134 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer concernant le transport de corps avant mise en bière 3
hs Al | DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREPORTANT SUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIEREDECISION N° 2025-134Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme en vigueur,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne WERBICKI, Faisant FonctionCadre de Santé en EHPAD, pour compléter et signer le feuillet relatif à la demande de transport decorps avant mise en bière les jours ouvrés de ja semaine, soit du lundi au vendredi.Ce feuillet sera complété et signé par l'administrateur de garde les weekends et les jours fériés.Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sousdélégation. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 3: La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonction du signataire.Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 2 octobre 2025
Le Directeur)Cédric PONTONFabienne WERBICKIFaisant Fonction Cadre de Santé
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Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-06-00007
Décision n°2025-144 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
concernant les gardes soignantes
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-06-00007 - Décision n°2025-144 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer concernant les gardes soignantes 5
CENTRE HOSPITALIER+ Al | DIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREGARDES SOIGNANTESDECISION N° 2025-144Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 aD.6143-35;Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, a compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature aMadame WERBICKI Fabienne,Faisant Fonction Cadre de Santé,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires al'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies a l'article 2 de la présentedécision.Article 2: Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, MadameWERBICKI Fabienne, Faisant Fonction Cadre de Santé est autorisée à prendre toutes les décisions etmesures urgentes liées à l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- de la gestion du personnel paramédical ;- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3: À l'issue de sa garde, Madame WERBICKI Fabienne outre la rédaction d'un rapport degarde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La Faisant Fonction Cadre de SantéWERBICKI Fabienneul JC
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Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
62-2025-10-22-00014
Décision n°2025-68 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de la
Région de Saint-Omer
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2025-10-22-00014 - Décision n°2025-68 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de la Région de Saint-Omer 7
@CENTRESENTERégion de Saint-OmerDECISION 2025-68Portant Délégation de signatureVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le Code des Marchés Publics,Vu l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur du CentreHospitalier de la Région de Saint Omer en date du 27 août 2021, et son procès-verbald'installation en date du 20 septembre 2021,Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation designature prise par décision n° 2023-51 en date du 1 aout 2023,
Décide,
Article 1°Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifsaux affaires suivantes, sauf en cas d'application des articles 2 et 3 suivants ci-après :Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillanceet les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicaled'Etablissement, les élus,Les notes de service,Engagement des commandes d'investissement,Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placéssous son autorité directe,Les conventions,Les actes juridiques relatifs au patrimoine,Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile aux directeursadjoints de faire signer par le Directeur.
Y VY Y VvVVV
Article 2 : Délégation par IntérimPour chaque période d'intérim décidée par le Directeur, délégation de signature est donnéepour l'ensemble des questions visées a l'article 1er, Madame Aurélie BERNARD, Madame
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Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur Dominique DEMOLIN, MadameChristine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT, Directeurs Adjoints.Article 3 : Délégation de signature sur les périodes de garde de directionLe Directeur de garde a délégation pour tout sujet relevant de la garde administrative.Les Directeurs-adjoints effectuant des gardes de direction administrative sont MadameAurélie BERNARD, Madame Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, MonsieurDominique DEMOLIN, Madame Christine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT.
Article 4 : Délégation dans le cadre des domaines d'attributions
Article 4.1 : Affaires générales-Contractualisations internes-Coopérations -Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins desmissions dévolues dans le cadre de ses attributions et d'engager les dépenses relativesaux affaires générales.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Maude BULTEZ reçoitdélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2 : Affaires Générales- Relations avec les usagersDélégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, la gestiondes dossiers contentieux en responsabilité civile et professionnelle auprès desassurances et des usagers. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,délégation de signature est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable desaffaires générales et relations usagers
Délégation permanente est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable desaffaires générales et des relations avec les usagers, aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes: les demandes de dossiers médicaux, les réquisitionsjudiciaires et les commissions rogatoires portant sur notamment sur la saisie de dossiersmédicaux ou la communication d'informations dans le cadre d'enquêtes des forces del'ordre, les dépôts de plainte et les démarches liées aux plaintes concernant notammentles plaintes pour violence, malveillance, dégradation concernant les biens et le personneldu CHRSO.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnéeà Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
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Article 4.3 : CommunicationDelegation permanente est donnée a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les courriers relatifs a la gestion du service communication et aux finsd'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) afférentes a la communication dans la limite des créditsautorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle desmarchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation designature est donnée à Madame Audrey VALCKENAERE, chargée de lacommunication.Article 4.4 : Service socialDélégation permanente est donnée à Madame Gaëlle BARA, aux fins de signer lescourriers relatifs à la gestion du service social et l'attestation sur l'honneur relative auxpièces justificatives manquantes du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat(AME).En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Lucie COUSIN, assistante sociale.
Article 4.5 : Direction de la Qualité et de la Gestion des risquesDélégation permanente est donnée a Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs a la démarche qualité et à la gestiondes risques et d'engager les dépenses relatives à la Qualité et à la Gestion des risques.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Anne-Sophie HARDY,technicien hospitalier, Responsable qualité et gestion des risques, reçoit délégation designature pour les courriers et les mesures d'organisation relatifs à la démarche qualitéet à la gestion des risques.
Article 4.6 : Direction de la Filière GériatriqueDélégation permanente est donnéeà Monsieur Bruno PETIT, Directeur adjoint chargé de la filière gériatrique, aux finsde signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie, notamment lesconventions et contrats de toute nature imputés aux budgets de la Filière Gériatrique,dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnéeà Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe.
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Article 4.7 : Direction des Affaires FinanciéresDelegation permanente est donnée a Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, chargé de la Direction des Affaires Financiéres, aux fins de signer au nom duDirecteur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, les courriers et les mesures d'organisation de son service.Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, chargé de la Direction des Affaires Financières, aux fins de réceptionner etliquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépensesd'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés.Et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature estdonnée à Madame Amélie POLLET, Responsable des Finances.
Article 4.8 : Direction du Système d'InformationDélégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien età la maintenance du matériel informatique dans la limite des crédits autorisés pourl'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature estdonnée a Madame Christine LEBAS Directrice Adjointe en charge du patrimoine, desachats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, aux fins d'engager les dépenses d'investissements inférieurs à 15 000€(quinze mille euros) et de réceptionner et liquider (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) l'ensemble des dépenses d'investissementscorrespondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à MadameChristine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des achats, de lalogistique, de la sécurité et de l'environnement.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont lasignature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur DominiqueDEMOLIN reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointeen charge du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et del'environnement.
Article 4.9 : Service PatientèleDélégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle MINNE, AdjointeAdministrative au Service Patientèle, aux fins de signer les documents relatifs auxaffaires suivantes :» Les mesures d'organisation du service des admissions,
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Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,Les autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur,Les gratifications pour les hébergés,Les lettres d'envoi des avis des sommes à payer,Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaire,Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical,Les prises en charge de prestations inter-établissements.
ENONCEVVEt en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, délégation de signature estdonnée à Madame Sabine DENIS, adjointe administrative au service patientèle, àMadame Anne-Sophie COFFRE, ajointe administrative au service patientéle, aMadame Rebecca LEROY, ajointe administrative au service patientèle.
Article 4.10 : Direction des soinsDélégation permanente est donnée a Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrea Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieur de santé.Délégation permanente est donnée a Monsieur Jordan CABRE, ASHQ, agent deservice mortuaire et brancardier, Monsieur Frédéric LEROY, aide-soignant, agent deservice mortuaire, Monsieur Alexandre MOTHERON, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, Monsieur Nicolas DHORNES, ASHQ, agent de service demortuaire et brancardier, Monsieur Sébastien LHERBIER, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, Monsieur Hugo DOLINARD, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, à l'effet de signer les sorties de corps avant mise en bière auxheures d'ouverture de la chambre mortuaire, et a effet de représenter le CentreHospitalier de la Région de Saint-Omer pour signer les déclarations de décès survenusau Centre Hospitalier et à déclarer en Mairie d'HELFAUT.Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric LEROY à l'effet de signer lesréquisitions de la chambre mortuaire, et les levées de réquisition. En cas d'absence deMonsieur Frédéric LEROY, délégation est donnée a Monsieur AlexandreMOTHERON.Délégation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, àl'effet de signer les plans de prévention relatifs à la radioprotection.Délégation permanente est donnée a Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, pour signer les autorisations employeurs et les fiches d'évaluation individuelles al'exposition relatives à la radioprotection.Délégation permanente est donnée a Madame Sylvie JANSSEN — Monsieur ArmandBREBION - Monsieur Gaëtan ZAREMBA, Conseillers en radioprotection pourl'enregistrement des équipements matériels lourds (EML) auprès de |'Autorité de SûretéNucléaire.
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Article 4.11 : Direction des Ressources HumainesDélégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,pour les courriers et les mesures d'organisation liés à l'activité de la Direction desRessources Humaines non médicales, d'engager, de réceptionner et de liquider(vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses dans lalimite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,pour signer les actes relatifs au personnel non médical concernant :> La gestion des effectifs, des affectations et mobilités : affectation et changementde service du personnel, départ en retraite, mise en disponibilité, détachement,mutation, décision liée aux arrêt de travail, accident de travail et de trajet, maladieprofessionnel, congés de longue maladie et de longue durée ;La gestion des carrières: évaluation, décisions d'avancement d'échelons, dechangement de grade, de reclassement> L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisationsd'absences et de déplacements, ordres de missions permanents outemporaires) ;> La discipline (engagement de la procédure disciplinaire des agents titulaires etcontractuelsL'amélioration des conditions de travail et les risques professionnels ;> La gestion des arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladieprofessionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ;La gestion du recrutement (validation des demandes de recrutement, gestion desconcours, décision de recrutement, de mise en stage et de titularisation) ;Les contrats de travail: recrutement, résiliation et licenciement (tout type decontrat) ;Les conventions de formation et de stage ;Les actes et décision liés aux autorisations de formation ;Les élections professionnelles du Comité Social d'Etablissement et desCommissions administratives paritaires locales et départementales ;Les convocations du Comité social d'établissement et le procès-verbal desréunions confiées à sa présidence par délégation ;La gestion de la paye (engagement et liquidation de la paye, éléments variablesde paye, bordereaux de charges sociales)La gestion des assignations des agents en cas de grève ;La gestion des états des frais de déplacement.
4A7VvVvVVEn cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsabledes Ressources Humaines, hors ce qui concerne les convocations du Comité sociald'établissement et le procès-verbal des séancesDélégation permanente est donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom duDirecteur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :> Attestations CAF, diverses,> Autorisation d'absence,
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> Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congématernité, paternité, disponibilité, demande de stage: courrier et convention, miseen stage, demande d'emploi, attestation de présence),Bordereau d'envoi ARS (comité médical),Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité duDirecteur),Dossier validation CNRACL,Documents IRCANTEC,Relevés de prestations santéCourriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,Déclaration d'embauche,Attestation d'arrêt maladie,Certificats pour validation de service,Attestation d'Allocation perte d'emploi,Demande d'attestation mensuelle d'actualisation,Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,Congés annuels et exceptionnels des agents.
LAVV NN NNN NOV
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie SYS, délégation de signatureest donnée à :e Madame Caroline THERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en charge durecrutement, pour tous documents en lien avec son domaine d'activité.e Madame Marine FRANCHOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour lescourriers et attestations en lien avec son domaine d'activité (gestion descarrières). En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation designature est donnée a Monsieur Stéphane MAY, Adjoint des CadresHospitaliers.e Madame Marion LE GARREC, Adjoint Administratif, pour les convocations,attestations de présence, bordereaux d'envoi, courriers divers en lien avec sondomaine d'activité (formation continue) et pour tous documents en lien avec lagestion du temps de travail.
Article 4.12 : Direction des Affaires MédicalesDelégation permanente est donnée a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe, auxfins de:> signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missionsdévolues à la Direction des Affaires Médicales ;> engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signaturede celles-ci) les dépenses afférentes au personnel médical dans la limite des créditsautorisés pour l'année dans le respect de la réglementation, ainsi que les frais dedéplacements et ordre de mission ;> signer les décisions, les contrats, les plannings, les éléments de paye relatifs auxressources humaines médicales ;> signer les tableaux de gardes et d'astreintes ;signer les actes et décision liés aux autorisations de formation du personnel médical ;> signer les actes et décision liés aux arrêts de travail, accidents de travail et de trajet,maladies professionnelles, congés de longue maladie et de longue durée ;
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En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
Article 4.13 : Direction du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécuritéet de l'environnement.Délégation permanente est accordée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes au matériel, auxfournitures, aux linges, aux déchets, aux prestations diverses, dans la limite des créditsautorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle desmarchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation designature est donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du service Achats,à défaut Madame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du service Achats, à défautMadame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint en charge des Affaires Financières et du Système d'information etd'Organisation.La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denréesou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation desstocks existants, inventaires...) reste de la seule compétence de Madame ChristineLEBAS, Directrice Adjointe.Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux travaux, auxfournitures de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, designalétique, de sécurité dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respectde la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés.
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directeur du centre hospitalier de la Région de Saint-Omer 15
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.Et en cas d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnée a MonsieurAymeric VANDENBUSSCHE, Responsable des Services Techniques, pour lesservices techniques et service de sécurité incendie.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Matthieu BIVER,Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service.Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, aumatériel et prestations diverses dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans lerespect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est donnée a MadamePauline REBOURS, Responsable du Service Achats.Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du Service Achats, à défautMadame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation du service Achats. En cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS,Responsable du Service Achats.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnéea Madame Ludivine DEREPPER, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les dépensesd'exploitations.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Ludivine DEREPPER,Technicien Supérieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour les courriers et lesmesures d'organisation de l'atelier biomédical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine LEBAS, Directriceadjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur David COTTIGNIES pour lesdépôts de plaintes liés à des destructions de biens.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Article 4.14 : Dépenses pharmaceutiquesDélégation permanente est donnée au Docteur Laurence FLANDRIN, Chef deService de la Pharmacie, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider(vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépensesafférentes aux produits pharmaceutiques et produits à usage médical, aux dispositifsmédicaux dans la limite des crédits autorisés pour l'année.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Nicolas CHATELET, Madame Valérie MAYNIAL, , MadameValentine LERMYTE, Madame Jany DEBLOCK, Monsieur Jean-François MERLIN,Madame Nathalie TCHATCHOUA, Monsieur Benoît PERIMONY, Monsieur ROSEFrançois Xavier, pharmaciens.Article 5 : Délégation dans le cadre des contrats de pôleDélégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôlePrestataires, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification duservice fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes auxfournitures, analyses et prestation diverses de laboratoire dans la limite des créditsautorisés pour l'année.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine DUTOIT, Cadre de pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieure de santé, cadre de pôle.Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôlePrestataires, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier à Madame DelphineDUTOIT, Cadre de Pôle, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider(vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépensesafferentes aux prestations diverses et charges de radiologie dans la limite des créditsautorisés pour l'année :
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à Monsieur Mahadi AOUDIA, Cadre de Pôle.
Article 6 : Institut de Formation IFSI-IFSADélégation permanente est donnée à Madame Laurence CASTEL, Directrice des SoinsDirectrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation desAide- Soignant (e) pour :> Les ordres de missions des élèves et personnel affectés à l'IFSI,> L'ensemble des documents administratifs relatifs au déroulement du programmerégional de formation,> Les conventions de stages des étudiants et élèves de l'IFSI,Les contrats de formation professionnelle des étudiants et élèves de l'IFSI,> Les conventions de formation en général concernant les étudiants et élèves de l'IFSI.
7 N 7
10La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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En cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée à MadameDorothée CHAMBRIN, Adjointe de Direction.
Article 7:Chaque titulaire de délégation met en ceuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tousles moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, del'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayantun impact institutionnel particulier.
Article 8 :La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publié au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les articles précédents sont jointsà la présente délégation.
Article 9:Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
SAINT-OMER, le 22 octobre 2025,
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région deSaint-Omer, Pr
Christian BURGI
11La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-29-00003
Arrêté fixant les listes de consommateurs
protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-29-00003 - Arrêté fixant les listes de consommateurs protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel 19
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de défense etde protection civileN°CAB-SIDPC-2025-17
Arrété du 29 OCT. 2025fixant les listes de consommateurs protégés en cas de délestage de la consommation de gaznaturel
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises .et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommationde gaz naturel; |Vu les données recueillies par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel auprès de chaqueconsommateur raccordé à leurs réseaux et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure àSGWh au cours de l'année 2024;Considérant la nécessité de mettre a jour annuellement les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an bénéficiant d'une protection en cas de délestage gazier afin de tenir compte de l'évolutionde leur consommation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Arréte
Article 1": La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missionsd'intérêt général liées a la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, enmatiére notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un serviceRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7:
Article 8:
de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, dite « liste n°2 » est établie en annexe 1 du présent arrété.
La liste des consommateursde gaz de plus de 5 GWh/an susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, leniveau de consommation protégée afin de les prémunir desdites conséquenceséconomiques majeures est établie en annexe 2 du présent arrété.
Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté seront transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 duprésent arrêté seront notifiés de leur inscription sur ces listes et, le cas échéant, duniveau de consommation protégée.
L'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2024-44 du 14 octobre 2024 fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sapublication, d'un recours gracieux auprèsdu préfet, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.
Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Laurent Touvet
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consommation de gaz naturel 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-29-00002
Arrêté du 29 octobre 2025
constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique le dimanche 2 novembre 2025 à
l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Football Club de Lorient (FC Lorient)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-29-00002 - Arrêté du 29 octobre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 2 novembre
2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FC Lorient)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 588-2025

Arrêté du 29 octobre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique le dimanche 2 novembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FC Lorient)
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 2 novembre 2025 à 17h15 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du FC Lorient et le déplacement de supporters lorientais ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
1 / 2
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
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constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 2 novembre
2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FC Lorient)
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– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du chef
de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du stade Bollaert-
Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient, le dimanche 2 novembre 2025 de 11h00 à
22h00, à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 2 novembre 2025 à
17h15, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de
palpation de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,
en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de
ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne
de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la
SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Béthune.
À Lens.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 2 novembre
2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FC Lorient)
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