TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-267
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-26-00004 - AP 20260826 Fermeture EPICERIE 2 NUIT (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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PREFETDU TARN Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporairede l'établissement «EPICERIE 2NUIT»situé 9 rue Mercier, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 1791 ter, 1810, 1817 et 1825 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3352-6 et L. 5111-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 et L.211-2 ;Vu le décret n°93-266 du 26 février 1993 pris pour application du décret n°92-1431 du 30décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction régionale des douanes et droitsindirects et de la direction générale des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif a l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés, notamment les articles 45 et 46 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le procès-verbal de constat du 3 juin 2025 établi par les services de la direction régionaledes douanes de Toulouse, faisant état d'infractions relevées à l'encontre de l'établissementexploité sous l'enseigne «EPICERIE 2NUIT» sis 9 rue Mercier, a Saint-Sulpice-la-Pointe(81370)» ;Vu le rapport établi le 13 juin 2025 par le directeur régional des douanes de Toulouse demandantde prononcer une fermeture administrative à l'encontre de l'épicerie exploitée sous l'enseigne« ÉPICERIE 2NUIT» sise 9 rue Mercier, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), conformément auxdispositions de l'article 1825 du code général des impôts ;
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Considérant que dans le cadre d'une opération menée par le comité départemental anti-fraude(CODAF), un contrôle a été effectué le 3 juin 2025 a 20h00, lors duquel les services des douanescompétents ont découvert, au sein de l'établissement «EPICERIE 2NUIT » :- 750 grammes de tabac à narguilé de marque Adalya et 250 grammes de tabac à narguilé demarque Blue Horse, avec des vignettes espagnoles, interdits à la vente en France ;- 50 sachets de 10 grammes de miel érectile portant la marque Black Horse produit repris commemédicament (présence de Sidénafil, principe actif du Viagra), marchandises reconnues commemédicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et nécessitant uneautorisation de mise sur le marché ;- 1 gazeuse de 1000 ml, arme de cat.D.Considérant que Monsieur Hugo CHICHEPORTICHE, gérant de cet établissement ne disposed'aucune autorisation pour vendre du tabac et que ces faits sont constitutifs d'une détentionfrauduleuse en vue de la revente de tabacs fabriqués ;Considérant que la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié par l'État(administration des douanes et droits indirects) qui l'exerce, dans des conditions et selon desmodalités fixées par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, par l'intermédiaire desdébitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprèsdes débitants conformément aux dispositions de l'article 568 du code général des impôts ;Considérant que les services de la direction régionale des douanes de Toulouse ont égalementconstaté la présence de 50 sachets de miel érectile de la marque Black Horse, produit considérécomme médicament (présence de Sidénafil, principe actif du Viagra), interdit à la vente enFrance sans une autorisation préalable de mise sur le marché, au regard des dispositions du codede santé publique ;Considérant que Monsieur HUGO CHICHEPORTICHE, gérant de l'établissement, exploité sousl'enseigne «ÉPICERIE 2NUIT» sis 9 rue Mercier, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) a reconnu les faitsrapportés et a accepté la proposition de transaction douanière notifiée par les services de ladirection régionale des douanes de Toulouse le 3 juin 2025 ;Considérant que cet établissement a déjà fait l'objet d'un contrôle de la part des services de ladirection régionale des douanes le 20 mars 2024 ayant donné lieu à la découverte de 120 g detabac à narguilé de la marque Chaos et 1240 g de cigarettes (62 paquets) de la marque MarlboroRed, que ces produits ont été saisis pour destruction et que Monsieur Hugo CHICHEPORTICHE,gérant de l'établissement, s'est acquitté sur le champ de l'amende douanière proposée ;Considérant que le gérant de cet établissement continue de ne pas respecter la réglementationrelative au type de commerce qu'il exploite en dépit du rappel de la réglementation par lesservices compétents ;Considérant que la matérialité des faits est établie dans le rapport de la direction régionale desdouanes de Toulouse ;Considérant qu'en raison de ces infractions, une procédure contradictoire a été initiée parcourrier en date du 17 juin 2025 par lequel est envisagé la fermeture administrative pour deuxmois de l'établissement exploité sous l'enseigne «ÉPICERIE 2NUIT» sis 9 rue Mercier, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ; que Monsieur HUGO CHICHEPORTICHE, gérant de l'établissement, aété invité à produire ses observations ;Considérant que Monsieur HUGO CHICHEPORTICHE n'a pas retiré le courrier de demanded'observations, envoyé en recommandé avec accusé de réception, et n'a pas transmisd'observations ;Considérant qu'au regard des infractions constatées et de leur gravité, il y a lieu d'ordonner unefermeture administrative temporaire de cet établissement ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
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ARRETEArticle 1° - L'établissement « EPICERIE 2NUIT» situé 9 rue Mercier, à SAINT-SULPICE-LA POINTE(81370) sera fermé pour une durée de 60 jours, a compter de la notification du présent arrété.Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la duréede la fermeture administrative.Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique soit deuxmois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au gérant de la société «EPICERIE 2NUIT», publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera adressée à madame le procureurde la République près le tribunal judiciaire d'Albi ainsi qu'à monsieur le maire de Saint-Sulpice-La-Pointe.
Fait à Albi, le 26 AQUT 2025 Le préfet,osLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Touloused'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision.
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