ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-018
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour
Express, Saverdun (2 pages) Page 3
09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Daumazan-sur-Arize (2 pages) Page 5
09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Saint-Girons (2 pages) Page 7
09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La
Tarasconaise, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 9
09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U,
Mirepoix (2 pages) Page 11
09-2024-12-19-00031 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, CAF, Foix
(2 pages) Page 13
09-2024-12-19-00026 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Mazères (2 pages) Page 15
09-2024-12-19-00027 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Vernajoul (2 pages) Page 17
09-2024-12-19-00028 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Ornolac-Ussat-les-Bains (2 pages) Page 19
09-2024-12-19-00029 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 21
09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil
de discipline départemental du département de l'Ariège (1 page) Page 25
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives (2 pages) Page 26
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CABINET| af i DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDE VARI EG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUXTél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionSARL SOCOPAL - Carrefour Express à Saverdun (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;W le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sis tnES devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL SOCOPAL - Carrefour Express, situé 3 rue de Lion d'Or àSaverdun (09700) ;vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 3 mai 2024 parMonsieur Patrick LAGARDE, gérant de SARL SOCOPAL - Carrefour Express ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Pose ARRETEArticle 1:Monsieur Patrick LAGARDE, gérant de SARL SOCOPAL - Carrefour Express, situé 3 rue de Lion d'Ora Saverdun (09700) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le systèmede vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 20160144 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour Express, Saverdun
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Article 2:Les modifications portent sur la localisation et le nombre de caméras (15 caméras intérieures et 3caméras extérieures).Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol ;° _ prévention des atteintes aux biens.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé et renouvelé aplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut.faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix,le {9 DEM. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Carrefour Express, Saverdun
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CABINET| af | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARI EG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUXÀ Tél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionCommune de Daumazan-sur-Arize à Daumazan-sur-Arize (09350)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité ide préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéo-protection pour la commune de Daumazan-sur-Arize (09350) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 19 août 2024 parMadame Carole MAURETTE, Maire de la commune de Daumazan-sur-Arize FVu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Carole MAURETTE, Maire de la commune de Daumazan-sur-Arize, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de sa commune dontle siège est situé 1 place du Dome à Daumazan-sur-Arize (09350), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 20220141 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac.B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Daumazan-sur-Arize 5
Article 2:Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées a accéder aux images.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics de leurs abords ;° prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
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La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le {9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00022 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune,
Daumazan-sur-Arize 6
. CABINET| af ING DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieurei] r Affaire suivie par Pauline DESCAZAUXDE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionCommune de Saint-Girons à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune de Saint-Girons, située place Jean Ibanés a Saint-Girons (09200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 juillet 2024 parMonsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la commune de Saint-Girons ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1: |Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la commune de Saint-Girons est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de sa commune dontle siège est situé place Jean Ibanés à Saint-Girons (09200), conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 20190042 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Saint-Girons 7
Article 2:Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées a accéder aux images et le nombre decaméras (27 caméras voie publique et périmètres centre-ville) .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;* prévention d'actes de terroristes ; sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ; prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix,le 19 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00025 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Commune, Saint-Girons 8
CABINET| Le DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARI EG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX( Tél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionLa Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège (09400)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Tarasconnaise, situé route de Quié à Tarascon-sur-Ariège(09400) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 27 mai 2024 parMonsieur Thierry FERNANDES, gérant de La Tarasconnaise ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;as fa. ARRETEArticle 1:Monsieur Thierry FERNANDES, gérant de La Tarasconnaise, situé route de Quié à Tarascon-sur-Ariège (09400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de |vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 20170042 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La Tarasconaise,
Tarascon-sur-Ariège 9
Article 2:Les modifications portent sur nombre de caméras (41 caméras intérieures et 16 camérasextérieures).Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol;* __ prévention des cambriolages ;+ lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5:
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00023 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, La Tarasconaise,
Tarascon-sur-Ariège 10
CABINET| af 5 DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARI EG E Affaire suivie par Pauline DESCAZAUX, Tél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : pauline.descazaux@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protectionSuper U à Mirepoix (09500)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Super U, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (09500) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 11 juin 2024 parMonsieur Stéphane CLERE, gérant de Super U ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; .Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Stéphane CLERE, gérant de Super U, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Mirepoix(09500) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170024 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 20 février 2017 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U, Mirepoix 11
Article 2:Les modifications portent sur l'identité du déclarant et sur la liste des personnes habilitées àaccéder aux images, ainsi que sur une augmentation du nombre de caméras portant le total à 50caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;¢ prévention des cambriolages ;¢ lutte contre la démarque inconnue;* prévention des atteintes aux biens.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 susvisé et renouvelé àplusieurs reprises demeure applicable.Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le { 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
oe A Te
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00024 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-10-24, Super U, Mirepoix 12
CABINETE . DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD is L' ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'un systéme de vidéo-protectionCaisse d'Allocations Familiales à Foix (09002)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Caisse d'Allocations Familiales à Foix (09002) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 parMonsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Caisse.d'Allocations Familiales, situé 5 rueVictor Hugo - Peysales à Foix (09002) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 pour l'établissement Caissed'Allocations Familiales, situé 5 rue Victor Hugo - Peysales à Foix (09002), est reconduite pour unedurée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures de vidéo-protection,conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20130016 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés àdes actes de terrorisme ; sécurité des personnels.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00031 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, CAF, Foix 13
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chärgés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix,le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabine
Delphine LEMAIRE
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CABINETE i DIRECTION DES SECURITESPRE FET | Bureau de la sécurité intérieureD = VA RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionCommune de Mazères à Mazères (09270)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour lacommune de Mazères à Mazères (09270) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 14 juin 2024 par .Monsieur Louis MARETTE, Mäire de la commune de Mazères, située rue Hôtel de Ville à Mazères(09270) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 3 juin 2010 pour la commune de Mazères, situéerue Hôtel de Ville à Mazères (09270), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 camérasintérieures, 2 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique de vidéo-protection,conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20100026.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;°__ prévention d'actes de terrorisme ;* secours aux personnes et défense contre les incendies ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention dés fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;¢ lutte contre la démarque inconnue ;°__ prévention des atteintes aux biens.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ; |e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: .La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 4 Q DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet, _Delphine LEMAIRE
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CABINETE aa : | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureD iF L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionCommune de Vernajoul à Vernajoul (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourla commune de Vernajoul à Vernajoul (09000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; |Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 18 avril 2024 parMonsieur Jean-Paul FERRÉ, Maire de la commune de Vernajoul, située 1 place du Presbytère àVernajoul (09000) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est.particulièrement exposé a des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018 pour la commune de Vernajoul,. située 1 place du Presbytère à Vernajoul (09000), est reconduite pour une durée de cing ans pour 7caméras voie publique et 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossierannexé a la demande de renouvellement n° 20180061.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des batiments et installations publics et deleurs abords : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. 12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 1Fait à Foix, le |9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation, ©la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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CABINET- a DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD [= VARI EG = Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'un systéme de vidéo-protectionLa Poste a Ornolac-Ussat-les-Bains (09400)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement La Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé ruepont d'Ornolac à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 août 2014 pour l'établissement La Poste, situérue pont d'Ornolac à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400), est reconduite pour une durée de cinq anspour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossierannexé à la demande de renouvellement n° 20150081.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement SHpOSES a des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Æ=Æ anDelphine LEMAIRE
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CABINETz + DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureD E L'ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLa Poste à Saint-Jean-du-Falga (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 4Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ©vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2001 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement La Poste a Saint-Jean-du-Falga (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 15 rueJules Ferry à Saint-Jean-du-Falga (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2001 pour l'établissement La Poste, situé15 rue Jules Ferry à Saint-Jean-du-Falga (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20150097.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le { 9 DEC 2074Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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CABINET| as A DIRECTION DES SECURITESPREFET Bureau de la sécurité intérieureD F L' ARI EG c | Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLa Poste à Saint-Paul-de-Jarrat (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 24avenue de Foix à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) ;W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,situé 24 avenue de Foix à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est reconduite pour une durée de cinq anspour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20160079 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00| Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix,le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de inet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00030 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saint-Paul-de-Jarrat 24
ESACADEMIEDE TOULOUSELibertéÉgalitéFraternité
Pour le recteur et par délégation,Pour le secrétaire général empêché,La secrétaire générale adjointeOrganisation scolaire et pilotage académiqueroe ou




Affaire suivie par :
Eric Lapèze
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : viesco@ac-toulouse.fr
75, rue Saint Roch
CS 87703
31077 Toulouse Cedex 4





Toulouse, le 12 février 2025


Le recteur de l'académie de Toulouse



-Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.511-44, R.511-45 et D.511-46.

ARRÊTE

Article 1 : Les membres autres que le président ou sa représentante ont la qualité de membre d'un conseil de discipline
d'établissement. Ils sont nommés pour un an.

Article 2 : Le conseil de discipline départemental des élèves des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
de l'Ariège répond à la composition suivante :

Président :
-Monsieur Laurent Fichet, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège ;

ou sa représentante :
-Madame Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ariège ;

Représentants des personnels de direction :
-Monsieur Fabrice Sciau, principal du collège « Pierre Bayle » - Pamiers ;
-Madame
Christelle Pech, proviseure du lycée professionnel « Dr Philippe Tissié » - Saverdun ;

Représentants des personnels d'enseignement
-Madame Magalie Vigneau, Etablissement régional d'enseignement adapté (EREA) « Guy Villeroux » - Pamiers ;
-Monsieur Antoine Garcia, lycée « Gabriel Fauré » - Foix ;

Représentant des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
-Madame Gaëlle Fouillade, lycée polyvalent « Pyrène » - Pamiers ;

Représentante des Conseillers Principaux d'Éducation :
-Madame Martine Doumenc-Caubre, lycée professionnel « Jean Durroux » - Ferrières ;

Représentants des parents d'élèves :
-Madame Aurélie Guillemat, collège « Gaston Fébus » - Mazères ;
-Monsieur Alain Pujol, lycée polyvalent « Pyrène » - Pamiers ;

Représentants des élèves :
-Monsieur Jules Sanz, collège « Lakanal » - Foix ;
-Monsieur Yurka Pradez, lycée « Gabriel Fauré » - Foix ;

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.


09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral portant composition du Conseil de discipline départemental du département de l'Ariège 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService de l'économie agricoleE |PREFET |DE L'ARIÈGEL tbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SAS PAKAVAC suite à proposition de mesurescompensatoires complémentaires ou alternativesLe préfet de l'AriègeVu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.333-1 et suivants et R.333-1et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité depréfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime(CRPM) présentée par la SAS PAKAVAC du 27 mai 2024 ;VU les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)Occitanie des 5 août 2024 et 22 novembre 2024 ;Vu le courrier du 23 septembre 2024 demandant des mesures compensatoires ;Vu les propositions de mesures compensatoires présentées par la SAS PAKAVAC le 22 octobre2024 ;Vu le courrier du 16 décembre 2024 demandant des mesures compensatoires complémentairesOU alternatives ; ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui porte sur la cession àtitre onéreux de parts sociales de la société ARIEGE HOLDING S.A au profit de la SASPAKAVAC ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L.333-2, de la société ARIEGE HOLDING S.A par la SAS PAKAVAC qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface totale pondérée (STP) mentionnée dans la déclaration de la SASPAKAVAC est de 1 3116180 ha;Considérant que la STP s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers àusage OU vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physiqueexploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurspersonnes morales qu'elle contrôle en appliquant les équivalences prévues par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région considérée ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASPAKAVAC suite à l'opération sera de 769 hectares (ha) en application des équivalencesprévues par le SDREA de la région Occitanie et de la nature cadastrale des parcelles. demandées et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 ha ;Considérant que conformément au IV de l'article L.333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;Considérant que la mesure compensatoire, assortie de son cahier des charges: à savoir: lalocation à Monsieur Thierry LAPLAIGE-TAURINES par bail SAFER, rural de 9 ans ou longterme de 50 ha n'est pas de nature à contribuer au développement du territoire ou à la
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral
rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
PAKAVAC suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives 26
diversité de ses systèmes de production et ne remédie pas aux motifs qui ont justifié unedemande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives pour les raisonssuivantes :- la mesure compensatoire proposée consiste à la location d'environ 50 ha à MonsieurThierry LAPLAIGE-TAURINES, chef d'exploitation à titre principal depuis le 30/12/2008exploitant 180 ha de grandes cultures et 4ha d'oliviers soit 184ha; cette attributionporterait la surface exploitée à 234 ha dépassant ainsi le seuil d'agrandissement excessifprévu dans le SDREA et le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L333-2, de lazone considérée. La mesure compensatoire proposée ne remplit donc pas les dispositionsprévues au IV de l'article L.333-3 du CRPM. |Considérant l'absence de réponse à notre courrier du 16 décembre 2024 demandant desmesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;ARRÊTEArticle 1 : Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L.333-2 du CRPM présentée par la SAS PAKAVACle 27 mai 2024 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Recours'En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de TOULOUSE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant 2 mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossiercomplet, prévu à l'article R.333-13 du CRPM.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE)Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 1 3 FEY, 2025. /LLeSimon BERTOUX
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