MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-211
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant
renouvellement de l'agrément d'une entreprise (Koï Success)
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (2
pages) Page 4
Cour d'appel d'Angers /
53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation
Chorus Formulaires (12 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-09-22-00001 - 20260922 delavigne AP HS (2 pages) Page 20
53-2026-09-24-00001 - 20260924 chanourdie AP HS (2 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-09-30-00001 - LAVAL HOP AMD 2026 09 30 - Délégation de
signature (2 pages) Page 26
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53----00001 - 20260930 arrete interdiction rave party (2 pages) Page 29
53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2026
portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de
l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5
octobre 2026 (4 pages) Page 32
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-09-08-00002 - 20260908_sidpc_53_ Arrêté 2026-250-01-DC du
8 septembre 2026 délivrant un agrément à la société
« Envergure », SAS Actual group (reprise d'activité de
société La fabrique des métiers) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH. (2 pages) Page 37
53-2026-09-17-00002 - 20260917_SIDPC_53_AP 2026-260-01-DC du 17
septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité
et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval (2 pages) Page 40
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand
ouest /
53-2026-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif renforcé Roger Hyvard à Soulgé-sur-Ouette
géré par l'association INALTA (3 pages) Page 43
2
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-09-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire - SAS Ambulances Sud Mayenne (2 pages) Page 47
53-2026-09-28-00002 - Création chambre funéraire SARL Ai2G (2 pages) Page 50
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-09-16-00002
Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément d'une
entreprise (Koï Success) fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise (Koï Success) fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
4
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise (Koï Success) fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société KOÏ
SUCCESS fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçu le 11 septembre 2026 en préfecture et les pièces
jointes à celle-ci ;
Considérant que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des établissements exploités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'agrément délivré sous le numéro 53-2014-02 de la société KOÏ SUCCESS dirigée par
Monsieur Philippe MACE, sise boulevard de la communication – ZA Autoroutière à Louverné
(Mayenne), en qualité de domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Tout changement substantiel intervenant dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise
doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès de la préfecture de la Mayenne.
Article 2 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré dès lors que les
conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ne sont plus respectées, ou que
la déclaration prévue à l'article R. 123-166-5 du code précité n'a pas été effectuée.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 51 27
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise (Koï Success) fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
5
Article 3 : l'arrêté du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société KOÏ SUCCESS
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au
bénéficiaire du présent agrément.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2026
portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise (Koï Success) fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
6
Cour d'appel d'Angers
53-2026-09-15-00004
2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation
Chorus Formulaires
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel d'Angers


1


PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,


Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour
d'appel de Rennes en date du 20 décembre 2024 ;


DÉCIDENT


Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant
les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes
d'achats et à constater le service fait dans l'application CHORUS
FORMULAIRES :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTÉRET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN , directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 8

2

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires , responsable de la
gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD , directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL ;
- Monsieur Jean -Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire de LAVAL ;


Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 9

3

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS ;


Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités
à valider les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS
FORMULAIRES :

- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;

Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS , lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation
de signature des Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire
pour la formalisation d'un bon de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN , directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD , directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 10

4

- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL ;
- Monsieur Jean -Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du
MANS ;






Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 11

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Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant
les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN , directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD , directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'Angers ;
- Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal
judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 12

6

- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D'INTERET
COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL ;
- Monsieur Jean -Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire de LAVAL ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS ;


Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont
habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS
FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont
habilités à utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire ;
• Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources
humaines ;
• Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 13

7



- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Jérôme LAURENT, procureur de la République adjoint près le TJ
d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du
MANS ;
• Madame Sandrine ROUSSEAU, procureure de la République près le TJ de
SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de
LAVAL ;
• Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du
parquet général de la cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ
d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ
d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
• Madame Michaële GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Madame Catherine MENARDAIS, vice-présidente du TJ de LAVAL ;
• Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la
cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 14

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- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Magalie WERA, secrétaire administrative au TJ du MANS ;
• Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
• Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal
judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
• Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;

Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations
imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par
certains prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 15

9

- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


* Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE , Madame Claire CASTELLI, Madame Julie
BENOIST, greffière, Madame Elise BRAULT , greffière , Madame Clémence DOS REIS,
secrétaire administrative, Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;


* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de
greffe ;


* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-
Charles SINAUD, directeur chef de service.


Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de
l'utilisation de l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de
valider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états
de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :


- Madame Sylvie MORICHON , direct rice déléguée à l'administration
régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire adjoint ;




Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 16

10

Article 9 - Se substituant à la décision du 26 mai 2026, la présente décision, dont une
synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable
assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.



Fait à ANGERS, le 15 septembre 2026.




LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,


SIGNE SIGNE


Carole ETIENNE Nicolas HOUX

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11
Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE
CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
MORICHON Sylvie x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x x X
GRASSET Christine x x x
MECHENET Eric X X X
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
LAURENT Jérôme REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 18

12
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes
habilitées
COMMANDE PUBLIQUE
- FLUX 1 – HABILITATION
A EFFECTUER LES
DEMANDES D'ACHAT ET A
CONSTATER LE SERVICE
FAIT
COMMANDE PUBLIQUE
– HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES D'ACHAT
DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE PAPIER
EN CAS DE CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE PUBLIQUE –
FLUX 3 et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE SERVICE
FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR ET A
VALIDER LES DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A UTILISER
CHORUS FORMULAIRE
FRAIS DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
ROUSSEAU Sandrine REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LAVAL et BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
MENARDAIS Catherine TAXATEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
et TRIBUNAL DE COMMERCE DU
MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
WERA Magalie VALIDEUR
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR

Cour d'appel d'Angers - 53-2026-09-15-00004 - 2026-09-15 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-09-22-00001
20260922 delavigne AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-22-00001 - 20260922 delavigne AP HS 20
=e
PREFETE
DE LA MAYENNE
L therté
Legalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 22 septembre 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à madame DELAVIGNE Sarah, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subd élégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par madame DELAVIGNE Sarah, née le 21/10/1994, à Toulouse (31),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que madame DELAVIGNE Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à madame DELAVIGNE Sarah , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 32119.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-22-00001 - 20260922 delavigne AP HS 21
ARTICLE 3 :
Madame DELAVIGNE Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DELAVIGNE Sarah pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-22-00001 - 20260922 delavigne AP HS 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-09-24-00001
20260924 chanourdie AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-24-00001 - 20260924 chanourdie AP HS 23
=e
PREFETE
DE LA MAYENNE
L therté
Legalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 24 septembre 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à monsieur CHANOURDIE Hugo, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subd élégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par monsieur CHANOURDIE Hugo, né le 19 mars 2000, à Avranches (50),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que monsieur CHANOURDIE Hugo remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur CHANOURDIE Hugo, docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 40479.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-24-00001 - 20260924 chanourdie AP HS 24
ARTICLE 3 :
Monsieur CHANOURDIE Hugo s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur CHANOURDIE Hugo pourra être appelé par le préfet des différents dé partements dans
lesquels il exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désign é vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l 'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-09-24-00001 - 20260924 chanourdie AP HS 25
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-30-00001
LAVAL HOP AMD 2026 09 30 - Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-30-00001 - LAVAL HOP AMD 2026 09 30 - Délégation de signature 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yann BECAM, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi
qu'à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Sébastien GAMBLIN, inspecteurs des Finances
publiques, responsables de secteurs, Mme Yolande DELAULNE, contrôleur Principal, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-30-00001 - LAVAL HOP AMD 2026 09 30 - Délégation de signature 27
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
AUTIPOUT Laurent Contrôleur 12 mois 8 000,00€
BONNIER Charlotte Agent contractuel 12 mois 8 000,00€
LALLEMAND Tangi Contrôleur 12mois 8 000,00€
QUILES Sarah Contrôleur 12 mois 8 000,00€
LAVANDIER Jérôme Agent 12 mois 8 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
créances des organismes du secteur public local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LABAT Emilie Contrôleur 12 mois 5 000,00€
LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 12 mois 5 000,00€
PERDREAU Marie Agent contractuel 12 mois 5 000,00€
COVENTRY-ROUSSEAU-
FAATUARAI Tokahi Contrôleur 12 mois 5 000,00€
MARTIN Maëlle Agent 12 mois 5 000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Laval, le 30/09/2026
Le comptable
signé
Béatrice BODELLE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-30-00001 - LAVAL HOP AMD 2026 09 30 - Délégation de signature 28
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53----00001
20260930 arrete interdiction rave party
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53----00001 - 20260930 arrete interdiction rave party 29
ea
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Legalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrété préfectoral n° 2026-390-BOPSI du 30 septembre 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant a offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature a
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 250 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 2 octobre et le
lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à cejour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 2 octobre et le lundi 5 octobre 2026,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53----00001 - 20260930 arrete interdiction rave party 30
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment les cambriolages, la prévention et la
répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de cette période, notamment I'Urban Trail à Laval, la foire de Craon et le Grand Prix
des Nations de motocross à Ernée ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 2 octobre 2026, à partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 5 octobre 2026, a12 h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — BOPSI - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,
Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 — 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53----00001 - 20260930 arrete interdiction rave party 31
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-09-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2026
portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement «
Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5
octobre 2026
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre
2026 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5 octobre 2026
32
| af ii Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-387-BOPSI du 18 septembre 2026
portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross »
se déroulant à Ernée du 1° au 5 octobre 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préféte de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature a Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 17 septembre 2026 de M. Philippe LECOMTE, président de
l'association Moto Club Ernée, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection pendant le déroulement de l'évènement « Motocross » d'Ernée du 1° au 5 octobre
2026 ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte a la sécurité des personnes et des
biens en raison notamment de la forte affluence ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Mayenne préalablement nécessaire à la délivrance de l'autorisation préfectorale
d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'association Moto Club Ernée est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection
durant l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée (53500) du 1° au 5 octobre
2026.
ancard : UO
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre
2026 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5 octobre 2026
33
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
40 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230170. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en ceuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre
2026 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5 octobre 2026
34
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Philippe LECOMTE, président de l'association Moto Club Ernée et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
2117
Pour la préfète et par délégation,
effe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre
2026 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5 octobre 2026
35
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre
2026 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Motocross » se déroulant à Ernée du 1er au 5 octobre 2026
36
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-09-08-00002
20260908_sidpc_53_ Arrêté 2026-250-01-DC du
8 septembre 2026 délivrant un agrément à la
société « Envergure », SAS Actual group (reprise
d'activité de société La fabrique des métiers)
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-08-00002 - 20260908_sidpc_53_ Arrêté
2026-250-01-DC du 8 septembre 2026 délivrant un agrément à la société « Envergure », SAS Actual group (reprise d'activité de
société La fabrique des métiers) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH.
37
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Agrément n° 53-2026-01
Arrêté n° 2026-250-01-DC du 8 septembre 2026
délivrant un agrément à la société « Envergure », SAS Actual group
(reprise d'activité de société La fabrique des métiers) pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège
BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-246-01-DC du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-145-01-DSC du
27 octobre 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément délivré à la société La fabrique des
métiers pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH;
Vu les courriels des 26 mars et 11 mai 2026 de Madame Dominique LOUIS, responsable de la formation,
de la société Envergure, SAS Actual group, informant de la reprise d'activité de la société « La fabrique
des métiers », devenue « ENVERGURE » à la suite d'un changement de raison sociale dont le siège
social est situé à Changé (53810), 26 boulevard des Manouvriers, ainsi que de la demande d'agrément
SSIAP pour le site de Changé ;
Vu l'annexe 5 modifiée le 7 septembre 2026 relative à la liste de formateurs ;
Vu l'avis favorable émis le 7 septembre 2026 par le service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant que la demande d'agrément réceptionnée le 12 mai 2026 répond aux conditions
formulées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation doit être porté à la
connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-08-00002 - 20260908_sidpc_53_ Arrêté
2026-250-01-DC du 8 septembre 2026 délivrant un agrément à la société « Envergure », SAS Actual group (reprise d'activité de
société La fabrique des métiers) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH.
38
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté n° 2025-246-01-DC du 3 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 :
Le centre de formation Envergure, SAS Actual group, situé 26 boulevard des Manouvriers, à Changé
(53 810), est agréé pour assurer la formation et la qualification du personnel permanent du service de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dont les niveaux
sont les suivants :
- agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1) ;
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) ;
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 3 :
Les formations seront assurées par :
- M. BOUVET David (SSIAP 2) ;
- M. ROUILLARD Denis (SSIAP 3).
Article 4 :
Dans le cadre des conventions de mises à disposition de locaux et de matériels, les exercices pratiques
réalisés sur un bac à feu écologique à gaz pourront également avoir lieu dans les locaux du centre
commercial LECLERC situé 60 avenue de la CEE à Laval (53 000).
Le théâtre de Laval implanté 34, rue de la Paix – 53 000 LAVAL et le conservatoire nommé LE
QUARANTE implanté 40, rue du Britais – 53 000 LAVAL pourront aussi être utilisés comme lieux de
formations et d'examens (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, mais aussi toutes les autres formations que la
société pourrait réaliser).
Article 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'agrément,
soit le 8 septembre 2026.
La demande de renouvellement de cet agrément devra être adressée à la préfète, au plus tard 2 mois
avant la date d'expiration de sa validité.
Article 6 :
La société Envergure devra aviser la préfète de la Mayenne de tout changement de formateur ou de
convention de mise à disposition.
Article 7 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision préfectorale, en cas de non-respect
des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 précité.
Article 8 :
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au colonel, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les
deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-08-00002 - 20260908_sidpc_53_ Arrêté
2026-250-01-DC du 8 septembre 2026 délivrant un agrément à la société « Envergure », SAS Actual group (reprise d'activité de
société La fabrique des métiers) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH.
39
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-09-17-00002
20260917_SIDPC_53_AP 2026-260-01-DC du 17
septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité
et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-17-00002 - 20260917_SIDPC_53_AP
2026-260-01-DC du 17 septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
40
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2026-260-01-DC du 17 septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2026-125-01-DC du 5 mai 2026 portant présidence de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Laval ;
Vu l'affectation de Monsieur PELLUAU BIANCHI Martin au sein du service interministériel de défense et
de protection civiles, le 1er octobre 2026.
Considérant que conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, les commissions de
sécurité d'arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet, qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou
par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral ;
Considérant les changements d'effectifs au sein du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, les agents
suivants peuvent présider la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Laval :
- Patricia JOSSE, attachée principale d'administration,
- Géraldine GALODÉ, attachée principale d'administration,
- Vincent BLANCAN, secrétaire administratif contractuel,
- Clément DALIBARD, secrétaire administratif contractuel,
- Martin PELLUAU BIANCHI, secrétaire administratif contractuel.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-17-00002 - 20260917_SIDPC_53_AP
2026-260-01-DC du 17 septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
41
Article 2 : l'arrêté n° 2026-125-01-DC du 5 mai 2026 portant présidence de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Laval est abrogé.
Article 3 : le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Laval, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-09-17-00002 - 20260917_SIDPC_53_AP
2026-260-01-DC du 17 septembre 2026
portant présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Laval
42
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse - grand ouest
53-2026-09-24-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif renforcé Roger Hyvard à
Soulgé-sur-Ouette géré par l'association INALTA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2026-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif renforcé Roger Hyvard à Soulgé-sur-Ouette géré par l'association INALTA 43
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest
Arrêté du 24 septembre 2026
portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif renforcé « Roger Hyvard »
à Soulgé-sur-Ouette (53) géré par l'association INALTA
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9  et
D. 241-38 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou de l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1367 du 4 août 1999 portant autorisation de création
du centre éducatif renforcé « 453 » au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-032 du 13 janvier 2006 portant transfert de gestion d'un Centre
Éducatif Renforcé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n°99-1367 du 4 août
1999 portant autorisation du centre éducatif renforcé « 453 » au titre de l'ordonnance du 2 février
1945 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation du Centre Éducatif
Renforcé « Roger Hyvard » à Soulgé-sur-Ouette, géré par l'association INALTA ;
Vu la demande du 10 décembre 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association INALTA
dont le siège est situé 52 rue de Beaugé, 72000 Le Mans,  en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation du centre éducatif renforcé « CER Roger Hyvard » ;
Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval en date du 30 juillet
2026 ;
Vu l'avis du Vice-Président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de
Laval du 6 août 2026 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2026-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif renforcé Roger Hyvard à Soulgé-sur-Ouette géré par l'association INALTA 44

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er

:
Le centre éducatif renforcé dénommé «  CER Roger Hyvard » sis La Métairie, 53210 Soulgé-sur-
Ouette, géré par l'association INALTA est habilité à recevoir des mineurs pour une capacité de
7 places concernant des garçons âgés de 14 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre de la
législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
ARTICLE 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa publication et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 :
La préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2026-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif renforcé Roger Hyvard à Soulgé-sur-Ouette géré par l'association INALTA 45

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2026-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif renforcé Roger Hyvard à Soulgé-sur-Ouette géré par l'association INALTA 46
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-09-17-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SAS Ambulances Sud
Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-09-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SAS Ambulances Sud Mayenne 47
Ea
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2026-09-17-00001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(SAS Ambulances Sud Mayenne – 52 rue des Halles à Craon)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2018-11-30-001 du 30 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Ambulances Sud Mayenne pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-08-17-00003 du 17 août 2021 portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire des Ambulances Sud Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 9 septembre 2026, formulée par Monsieur
Michael LEVEQUE, président de la société AMBULANCES SUD MAYENNE, sise 52 rue des Halles à
Craon ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : les Ambulances Sud Mayenne, sises 52 rue des Halles à Craon, sont habilitées à ex ercer,
sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (sous-traitance).
ARTICLE 3 : le numéro d'habilitation est 26-53-0073.
ARTICLE 4 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 7 octobre 2026.
Maison de l'État – Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
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ARTICLE 5 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Craon.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-09-28-00002
Création chambre funéraire SARL Ai2G
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PREFETE Sous-préfecture de Chateau-Gontier
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET D'ARRÊTÉ
Arrêté n°
autorisant la création d'une chambre funéraire
301 Rue de Bretagne à Laval (Mayenne)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 2223-38, R. 2223-74 à R 2223-79, D 2223-80 à D 2223-87 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier ;
VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 301 Rue de Bretagne a Laval (Mayenne) en
date du 18 mai 2026 transmise par Mesdames Aurélie GODIN et Inés GALLIOU co-gérantes de la SARL
Ai2G et déclarée complète le 24 août 2026;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Laval (Mayenne) le 18 août 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de sa séance du 24 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mesdames Aurélie GODIN et Inès GALLIOU, co-gérante de la SARL Ai2G, sont autorisées à
créer une chambre funéraire 301 Rue de Bretagne à Laval (Mayenne).
ARTICLE 2 : les prescriptions prévues dans le rapport de présentation au conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, joint au présent arrêté et approuvé par les
membres du CODERST, devront être respectées.
Tél : 02 53 54 54 59
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-09-28-00002 - Création chambre funéraire SARL Ai2G 51
ARTICLE 3 : la gestion de la chambre funéraire est soumise a habilitation. L'ouverture au public est
subordonnée à la vérification de la conformité des installations par un organisme de contrôle
accrédité.
ARTICLE 4 : le sous-préfet de Chateau-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information, au maire de Laval (Mayenne).
Chateau-Gontier-sur-Mayenne, le 28 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Chateau-Gontier
signé MANCIET
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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