HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-368
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-093portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la DirectionInterdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. CP )Tel a SS 60 00 : Modules1 et 7 : Relation générale avec ceMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
lïgaiité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du nnérite
Annecy, le 3 1 OCT. 2025
ARRÊTÉ N® SGCD/SLI/PAC/2025-093
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE,
préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur ;
Rue du 30°'"® régiment d'Infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : sgc-courriere>)haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfectufe labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.(ie) Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
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portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie 4
VU l'arrêté du 20 avril 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de ladirection départementale de sécurité publique de Haute-SavoieVU l'avis conforme de Madame Karine LAMY, inspectrice des finances, sur délégationde Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, en date du 19 septembre 2025
ARRETEArticle 1°' Monsieur, Hervé MARCHAL, commandant de police, est nommé régisseurde recettes auprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Haute-Savoie.Article 2: Monsieur Hervé MARCHAL est astreint à constituer un cautionnementdont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3 : Monsieur Hervé MARCHAL percevra une indemnité de responsabilité dontle montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchementexceptionnel, Madame Séverine FILLERIN, commandant de police, est désignéemandataire suppléante afin de réaliser , pour le compte du régisseur et pour unedurée ne pouvant pas excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.Article 5 : Le mandataire suppléant exerce ses fonctions dans les conditions fixéespar le décret du 26juillet 2019 susvisé.Article 6: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.A compter de cette date, l'arrêté du 22 avril 2021 portant nomination de MadameDelphine BULTEZ est abrogé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète(Emmanuelle DUBEE
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