RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2026 portant renouvellement
de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes de l'Indre (2 pages) Page 3
36-2026-01-08-00003 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière dans le département de l'Indre signé (3
pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-08-00001
ARRÊTÉ du 8 janvier 2026 portant
renouvellement de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2026 portant renouvellement de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes de l'Indre 3
| Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 8 janvier 2026portant renouvellementde la commission départementaledes professions foraines et circassiennes de l'IndreLe Préfet de l'indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, principalement ses articles R133-3 à R133-5 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,principalement son article 157 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines etcircassiennes ;Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à lacommission nationale des professions foraines et circassiennes, notamment son article 9 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n°20171501 du 27 octobre 2017 relatif à lacommission nationale des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'État dansle département ;Vu la circulaire IOMK2304034] de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Meret du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, chargée des collectivitésterritoriale, chargée de la ruralité du 27 avril 2023 ;Vu l'arrêté n°36-2022-08-26-00004 du 26 août 2022 portant création de la commission départementaledes professions foraines et circassiennes de l'Indre ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La commission départementale des professions foraines et circassiennes est renouvelée sanslimitation de durée.
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternity
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du Sjanvier 2026
portant renouvellementde la commission departementale
des professions foraines et circassiennes de I'lndre
LePrefetdel'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L.2212-2;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, principalement ses articles R.133-3 a R.133-15;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la
deconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,
principalement son article 157;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action
des services de I'Etat dans les regions et les departements ;
Vu Ie decret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif a la commission nationale des professions foraines et
circassiennes;
Vu Ie decret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant Ie decret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif a la
commission nationale des professions foraines et circassiennes, notamment son article 9;
Vu Ie decret du President de la Republique du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en
qualite de Prefet de I'lndre ;
Vu Ie decret n°2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant Ie decret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif a la
commission nationals des professions foraines et circassiennes et a la mediation du representant de I'Etat dans
Ie departement;
Vu la circulaire IOMK2304034J de la ministre deleguee aupres du ministre de I'lnterieur et des Outre-Mer
et du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohesion des Territoires, chargee des collectivites
territoriale, chargee de la ruralite du 27 avril 2023 ;
Vu I'arrete n°36-2022-08-26-00004 du 26 aout 2022 portant creation de la commission departementale
des professions foraines et circassiennes de I'lndre;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La commission departementale des professions foraines et circassiennes est renouvelee sans
limitation de duree.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2026 portant renouvellement de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes de l'Indre 4
Article2: Elle conseille le préfet sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités desprofessions foraines et circassiennes dans le département. Elle est composée dans la méme proportionde maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines etcircassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté dureprésentant de l'Etat dans le département.Article3 : Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Article 4: Le président peut désigner, pour une séance donnée, un ou plusieurs experts afind'éclairer les débats de la commission dès lors qu'une difficulté particulière est identifiée.Article5 : La commission se réunit au moins une fois par an.Le secrétariat est assuré par les services du Cabinet.Article 6: Le préfet informe la commission départementale lorsqu'il est saisi d'une demande demédiation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 17 mars 2022 et peut le cas échéantprocéder à sa consultation.Article 7 : Les voies de recours sont détaillées en annexe.Article8 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux,Le Préfet,
|——Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible parle site Internet : www.telerecours.fr.
Article 2 : Elle conseille Ie prefet sur toute question ayant trait a I'installation et aux activites des
professions foraines et circassiennes dans Ie departement. Elle est composee dans la meme proportion
de maires, de representants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et
circassiennes et de representants des services de I'Etat. Ses membres sont designes par arrete du
representant de I'Etat dans Ie departement.
Article 3 : Elle est presidee par Ie prefet ou son representant.
Article 4: Le president peut designer, pour une seance donnee, un ou plusieurs experts afin
d'eclairer les debats de la commission des lors qu'une difficulte particuliere est identifiee.
Article 5 : La commission se reunit au mains une fois par an.
Le secretariat est assure par les services du Cabinet.
Article 6 : Le prefet informe la commission departementale lorsqu'il est saisi d'une demande de
mediation dans les conditions prevues a I'article 12 du decret du 17 mars 2022 et peut Ie cas echeant
proceder a sa consultation.
Article 7 : Les voies de recours sont detaillees en annexe.
Article 8 : Le directeur de Cabinet est charge de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil
des actes administratifs de la prefecture.
Fait a Chateauroux,
Le Prefet,
^
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par ['application informatique « Telerecours » accessible par
Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2026 portant renouvellement de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes de l'Indre 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-08-00003
Arrêté portant réglementation exceptionnelle de
la circulation routière dans le département de
l'Indre signé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00003 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le
département de l'Indre signé 6
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ DU 08 JANVIER 2026PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈREDANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1Vu le Code de la route, notamment ses articles L.412-1, R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Considérant les appels à blocages de la circulation routière émis par certainesorganisations agricoles, notamment en région Centre-Val de Loire ;Considérant que des appels à des déplacements collectifs de tracteurs ont été diffusés ;
1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Le Prefet
ARRETE DU 08 JANVIER 2026
PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
DANS LE DEPARTEMENT DE LINDRE
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie Code de la defense;
Vu Ie Code de la securite interieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu Ie Code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1
Vu Ie Code de la route, notamment ses articles L.412-1, R.311-1, R.411-18, R.413-8;
Vu Ie decret n° 2005-1499 du 5 decembre 2005 modifie relatif a la consistance du reseau
routier national;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets , a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routieres de niveau zonal;
Vu I'arrete du 16 avril 2021 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport
de marchandises a certaines periodes ;
Considerant les appels a blocages de la circulation routiere emis par certaines
organisations agricoles, notamment en region Centre-Val de Loire;
Considerant que des appels a des deplacements collectifs de tracteurs ont ete diffuses;
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00003 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le
département de l'Indre signé 7
Considérant que la circulation des véhicules agricoles en convoi sur certains axesstructurants est incompatible avec les exigences de sécurité routière ;Considérant que ces convois sont susceptibles d'entrainer des ralentissements majeurs,des blocages de la circulation et des risques graves pour la sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers de la route et lacontinuité de la circulation ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;ARRETEARTICLE 1: Interdictions de circulationLa circulation en convoi de tracteurs ou engins agricoles est interdite 4 compter de ce jour,08 janvier 2026, jusqu'au lundi 12 janvier 2026 à 23 H 59 dans le département de l'Indre surles axes suivants : RD 86, RD 10, RD 920, RD 36, RD 05, RD 55, RD 927 & RD 927-E.ARTICLE2 :Cette interdiction ne s'applique pas :- aux déplacements strictement nécessaires a l'exploitation agricole individuelle ;- aux véhicules de secours, de sécurité et de service public.En cas de contréle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacementeffectué au titre des dispositions du présent arrêté.ARTICLE3 : Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement.ARTICLE 4 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale del'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, ledirecteur départemental des territoires de l'Indre, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Indre.A Châteauroux, le 08 janvier 2026Le Préfet,
Thibault LANXABE———_—_—2/3
Considerant que la circulation des vehicules agricoles en convoi sur certains axes
structurants est incompatible avec les exigences de securite routiere;
Considerant que ces convois sont susceptibles d'entraTner des ralentissements majeurs,
des blocages de la circulation et des risques graves pour la securite publique;
Considerant qu'il est necessaire d'assurer la securite des usagers de la route et la
continuite de la circulation ;
Considerant qu'il appartient a I'autorite administrative de prevenir les troubles a I'ordre
public par des mesures adaptees, necessaires et proportionnees;
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdictions de circulation
La circulation en convoi de tracteurs ou engins agricoles est interdite a compter de ce jour,
OSjanvier 2026,jusqu'au lundi 12janvier 2026 a 23 H 59 dans Ie departement de I'lndre sur
les axes suivants : RD 86, RD 10, RD 920, RD 36, RD 05, RD 55, RD 927 & RD 927-E.
ARTICLE 2:
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux deplacements strictement necessaires a I'exploitation agricole individuelle;
- aux vehicules de secours, de securite et de service public.
En cas de controle, les conducteurs des vehicules doivent pouvoirjustifier du deplacement
effectue au titre des dispositions du present arrete.
ARTICLE 3 : Entree en vigueur
Les dispositions du present arrete prennent effet immediatement.
ARTICLE 4: Infractions
Toute infraction aux dispositions du present arrete sera constatee et poursuivie
conformement aux lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet. Ie Directeur departemental de la police nationale de
I'lndre, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie
directeur departemental des territoires de I'lndre, les maires concernes sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil
des actes administratifs de la prefecture de I'lndre.
A Chateauroux, Ie OSjanvier 2026
Le^refet,
Thibault LA:NXA'BE
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00003 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le
département de l'Indre signé 8
RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHI UE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 750068".
7 La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,D mm ee CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hitps:/Avww.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
3/3
RECOUPS
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture :
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet(S).indre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-08-00003 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le
département de l'Indre signé 9