PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-174
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-09-26-00002 - arrêté ban vendanges AOC Pacherenc du Vic
Bilh 2025 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
32-2025-09-26-00002
arrêté ban vendanges AOC Pacherenc du Vic
Bilh 2025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét, EnvironnementLiberté Unité Foncier et Crises AgricolesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualitéproduits dans la région déterminéeAOC PACHERENC du VIC-BILH en 2025Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignesproduisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif a la fixation de la date de début des vendanges desvignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. leDirecteur départemental des territoires du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-08-00003 du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M.le Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs;Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH »;Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOCPACHERENC du VIC-BILH » ;Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ArrêteArticle 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :Lundi 29 septembre 2025pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH ».Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois desdérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO aprèsconstat de maturité des vignes en cause.Article 3 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit parrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès deMadame la Ministre en charge de l'Agriculture.
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Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départementaldes territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 26 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,L'adjointe au chef du service agriculture, forêt, environnement,
LCéline CHAUBET
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