esPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°63 13/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 20 26 – 859 du 13 mai 2026 portant habilitation des agents aptes à recevoir les documents
d'état civil ou de voyage de l'OFPRA.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11536-2026-DDT-DIR du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature à Madame Stéphanie
MATHIS, Cheffe du service environnement de la direction départementale des Territoires de la Meuse.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-14 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.

Arrêté n°2026-16 portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2026 Portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2026-47 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature en faveur de l'adjoint au
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2026-84 en date du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
eaPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 – 859 du 13 mai 2026
portant habilitation des agents aptes à recevoir les documents d'état civil
ou de voyage de l'OFPRA
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n°82-890
du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 121-7 et L 121-8 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L 721-
2 et R 721-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la DCPAF plaçant le directeur départemental de la police aux frontières sous l'autorité du préfet,
dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre
toutes les formes d'immigration irrégulière ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, préfète de la
Meuse ;
Vu l'instruction ministérielle du 30 septembre 2017 relative au contrôle et à la gestion des
habilitations informatiques ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 2022 relative à la prévention de la fraude interne au
sein des services préfectoraux ;
Vu l'arrêté n° 2026 – 789 de Mme la préfète de la Meuse en date du 6 mai 2026, régulièrement
publié, portant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète de Verdun, chargée de
l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'immigration et de l'intégration
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex


CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les documents de voyages ou d'état-civil en
possession de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ne peuvent être
communiqués qu'à des agents habilités du Ministère de l'Intérieur afin de garantir la confidentialité
qui s'attache à ces documents ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner les agents habilités ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des agents habilités à demander et recevoir des documents ou des copies de
documents d'état-civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la
demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA est fixée ainsi qu'il suit :
– Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
– Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration,
– Mme Marylise PETERMANN , instructrice en charge des procédures d'éloignement,
– M. Clément CHARLOT, instructeur en charge des procédures d'éloignement.
Article 2 : La communication des documents cités à l'article 1 er est destinée à la mise en œuvre
d'une mesure d'éloignement et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement ou de leurs proches.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
aux intéressés pour notification.


Signé
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
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EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°11536-2026-DDT-DIR du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHIS, Cheffe du service environnement de la
direction départementale des Territoires de la Meuse
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-I  ;
Tél : 03.29.79.92.15
Mél : joel.bazart@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne – CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
. du 21 décembre 1982 modifiés en ce qui concerne le ministère de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports,
. du 27 janvier 1992 en ce qui concerne le ministère de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice DROUHOT dans les fonctions
de directeur départemental des territoires de la Meuse à compter du 05 mai 2025 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-809 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-810 du 6  mai 2026 donnant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-807 du 6  mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
Vu l'instruction comptable n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du
Territoire, du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonne
administration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant la mise à jour de l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires de la
Meuse ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale des
Territoires de la Meuse.
2
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation à la Cheffe du service environnement en matière d'administration générale
Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MATHIS, Cheffe du service
environnement de la direction départementale des Territoires de la Meuse à l'effet d'exercer
les délégations figurant à l'article 1er de l'arrêté n° 2026-807 du 6 mai 2026 susvisé, hormis les
actes relatifs à la section contentieux (J).
Article 2 : Subdélégation à la Cheffe du service environnement en matière de pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MATHIS, Cheffe du service
environnement de la direction départementale des Territoires de la Meuse à l'effet de signer
les marchés passés selon la procédure adaptée sous forme de bons ou lettres de commande,
pour les marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 10 000 € TTC.
Article 3 : Subdélégation à la Cheffe du service environnement en matière d'ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MATHIS, Cheffe du service
environnement de la direction départementale des Territoires de la Meuse,
à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire susvisé, toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, concernant :
• les ordres de paiement et toutes les opérations relevant de l'ordonnateur au titre du Fond
de prévention des risques naturels majeurs, compte 466-1686 ouvert dans les écritures du
trésorier-payeur général ;
• l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes visés à l'arrêté préfectoral susvisé pour la gestion des budgets opérationnels  :
113, 135, 143, 149, 181, 203, 206, 207 , 215, 217 , 226, 227 .
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 8 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite
intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 11 mai 2026
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse,
Fabrice DROUHOT
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 06 mai 2026
Arrêté n° 2026-14 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant affectation de M. Pierre DRZEMCZEWSKI à la direction départementale
des finances publiques de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-801 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,
Administrateur des Finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la préfète
de la Meuse, en date du 06 mai 2026, seront exercées par :
- Mme Zora GARNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale
- Mme Virginie GEREVIC, inspectrice des Finances publiques
- Mme Rachel RICHARD, inspectrice des Finances publiques
- Mme Nadège WANDLAINCOURT, inspectrice des Finances publiques
- M. Florent BIGANZOLI, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Catherine PFISTER-NOIRVACHE, contrôleuse principale des Finances publiques
- Mme Natacha FOUMINET, contractuelle des Finances publiques
- M. David BEUZART, contrôleur des Finances publiques
- Mme Nathalie AGRO, contractuelle des Finances publiques
- Mme Michèle ZRINSKI-HENRIONNET, agente administrative principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Article 2
L'arrêté n° 2026-05 du 02 mars 2026 est abrogé. Le présent arrêté prend effet le 06 mai 2026 et sera
publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Pierre DRZEMCZEWSKI
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 06 mai 2026
Arrêté n°2026-16 portant délégation de signature en matière de vente
des biens meubles saisis
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à une délégation de
signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage de la
fiscalité, du secteur public local et Accompagnement des réformes métiers, en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 06 mai 2026 et abroge l'arrêté n°2024-20. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementale
des Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
E = La RégionPRÉFET rsDE LA MEUSE Grand [St
Fraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2026Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété portant délégation de signature n°2026-823 du 6 mai 2026, pris par Madame la Préféte de la Meuse, au pro-fit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 24 mars 2026 portant délégation auprés du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comA3 :portant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | AQ | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x X x X x X x Xx X x. Adjointe Chef x x | x x x x Xx x x X x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE x x x Xx x x Xx x X x x xAdjoint Chef x X x x X x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x Xx x X x x X X x x x x' Adjoint Chef x Xx X X Xx Xx X X X X x xDamien DAVID SREI-FC .Chef District x XEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrancoisAdjoint Chef x xFrancois WEBER District Vitry-le-FrancoisCheffe District x xEthel JACQUOT Nancy: Adjoint Cheffe Xx XxVIRGON ROEM District Nancy; Cheffe District X xNadjwa PAILLOUX Metzà Adjoint Chef Dis- | x XYannick SODOYER trict MetzChef District X XxFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x xBertrand CLAUDON trict Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XxChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC XxDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile —- Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XxPoste vacant SG X X x x XMarie-Laure DANIEL SG adjointe x X Xx x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x X xMorgane LEGAY SG/BCAG x x x

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace |' arrété n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2026 portant sub-délégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le 7 mai 2026 Le Directeur Injérdépartemental Wes Routes Est,
érôm EYER

PREFET oo . ve ,DE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-47 du 11 mai 2026portant subdélégation de signature en faveur de l'adjoint au responsable du pôle« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est, à compter du 8 avril 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-826 du 6 mai 2026 de la Préfète de la Meuse accordantdélégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°' :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
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consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence - commandepublique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet de la Meuse.
Article 2 :
L'arrêté n°2026-38 portant subdélégation de signature en faveur de l'adjoint au responsabledu pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est est abrogé àcompter du 6 mai 2026.
Article 3 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 11 mai 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe GRANDJEAN
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EnPRÉFETDE LA MEUSELiberté DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Égañesrates DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2026-84 en date du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2026 — 825 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée a:
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2026 — 825 du 6mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est

CESPRÉFETDE LA MEUSELiberteÉgairerater
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2026 — 825 du 6 mai 2026 accordant délégationde signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est.
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;

ESPREFETDE LA MEUSE
rares
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrunAlineLombardLudivineBoutineauMarie- e e e e e ePierreLaigre

aPREFETDE LA MEUSELiberteEntréÉrrérgeé
VincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzler
ValérieMeyerRémiSaintierAnne-FrançoiseCharlier
agentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombardLudivineBoutineau(à c. du01/09/2025)AnneWeisse
Prévention des risques anthropiques: Environnement industriel et déchets

| |PREFETDE LA MEUSE
Laon
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3Marc Litzenburger ° .Dominique Maillot ° °Emilie Jacquot . °Philippe Liautard ° °Caroline Bisson ° °Laurent Julliard ° °

EnPRÉFETDE LA MEUSE
Free
Cyril DroitPascal LajugieMohamed KhedjoutPierre CasertOphélie JamainSébastien GolfierAnne-Laure FuhrerPatrice Dumet
agents PRA 7 PRA8 PRA9 PRA 10Philippe LiautardPascal LajugieMarc :LitzenburgerDominique °MaillotValérieBlanchardStéphanieAuguste-Frantz
agents PRA 6 PRA 12 PRA 13Philippe LiautardJacques Mole
ePascal LajugieMohamed °KhedjoutCyril DroitCaroline BissonSébastien Golfier

EnPRÉFETDE LA MEUSE
Fraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA3 |TRA4 |TRA4.1/TRA5 |TRA6 |TRA7Laurence |° . . ° ° . ° .FeltmannPaul e e e e e e e eBouzid
Benjamin e e e e e e e eBenoitPatrick e e e e ° e e eKarman

PREFETDE LA MEUSE
recu
ChristopheClarisseJulien Biard
Loïc e e e e e e eHaeberlé
e
e
e
e
e
e
eFabriceJoguet-ReccordonThibaudConstanzaThierry .RollotIsabelle 1 ° °AckermannClaude 1DeréantMélanie 1Louis-ZabethFabrice 1GasthalterGérald 1FarineBrunoLaignelLaurePerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie

PREFETDE LA MEUSELiÉFy
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |° : 2 ° .Jennifer Mouy | « ° . ° °Gauthier ° ° ° ° .BoutineauLyne Raguet
Sophie ° e e ° °Naudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4

|PREFETDE LA MEUSE
Eee
Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopFlorent MorignyCaroline Riquart
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc
pe
ad
Directeur RégionalMarc Hoeltzel