PREFET A CabinetDE LA RÉGION État-major de zoneREUNION Et de protection civile de l'océan IndienÉsaliéFraternité Saint-Denis, le 22 octobre 2024
Arrêté n° 2137Relatif au comité local de sûreté portuaire (C.L.S.P.)du Grand Port Maritime de La Réunion (G.P.M.d.L.R.)
Le Préfet de La Réunion,
Vu le code des transports, notamment ses articles R 5332-5 à R 5332-10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2012-1106 du 1" octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de LaRéunion;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet derégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matièreportuaire ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de La Réunion estprésidé par le préfet ou son représentant et son secrétariat est assuré par le bureau sûreté-défense de I'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien (E.M.Z.P.C.O.l.)
Article 2: le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de La Réunioncomprend :
1/ Au titre de représentants des services déconcentrés de l'Etat compétents enmatière de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires,
* le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (D.E.A.L) ouson représentant,* le directeur de la mer Sud océan Indien (D.M.S.O.1.) ou son représentant,* le directeur régional des Douanes et droits indirects (D.R.D.D.l.) ou sonreprésentant.
2/ Au titre de représentants des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes,
* le directeur territorial de la Police nationale (D.T.P.N.) ou son représentant,
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr

* le chef du service territorial de la Police aux frontières (S.T.P.A.F.) ou sonreprésentant,* le directeur territorial de la sécurité intérieure (D.T.S.1.) ou son représentant,* le commandant de la Gendarmerie de La Réunion (COM.GEND.RE) ou sonreprésentant.
3/ Au titre de représentant du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer,
* le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien (C.Z.M.) ou sonreprésentant.
4/ Au titre de représentant du commandant supérieur des forces armées de la zoneSud océan Indien (F.A.2.5.0.1.),
* le correspondant I.S.P.S (code international de sécurité des navires et desinstallations portuaires) de la Gendarmerie Maritime.
5/ Au titre de représentants de l'autorité portuaire,
* le président du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion ou sonreprésentant,« l'agent de sûreté portuaire (A.S.P.),* l'agent de sûreté des installations portuaires relevant du G.P.M.d.L.R.
6/ Au titre de représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,
» le commandant de port ou son représentant.
En fonction des questions figurant à l'ordre du jour, le comité peut entendre lesreprésentants des professions maritimes et portuaires ou toute personne qualifiée.
Article 3 : le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de La Réunion seréunit au moins une fois par an et transmet au préfet le résultat de ses travaux.
Article 4 : le comité local de sûreté portuaire émet Un avis sur :
* les projets d'évaluation de sûreté du port (E.S.P.) et les projets de plan de sûretédu port (P.S.P.);
* la cohérence des documents mentionnés ci-dessus et des mesures prises pour leurapplication avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté desinstallations portuaires;
* les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures etdes équipements portuaires, lorsque le préfet estime qu'ils présentent Un enjeu enmatière de sûreté;
* sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans lazone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 53311 ;
* le suivi des échéanciers de travaux documentaires ;
« e suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitantsd'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suited'une inspection ou d'un audit;
* la programmation des exercices de sûreté portuaire.
« — Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris pourremédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.
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Article 5 : lorsqu'il est consulté par le préfet, le comité local de sûreté portuaire émet unavis ou formule des propositions :
Article 6 :
sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, enparticulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint (Z.A.R.) ;sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûretédéfinies à l'article R. 5332-18;sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices etentrainements ;sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents enmatière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitantsà la suite d'une inspection ou d'un audit.
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.
Article 7 :l'arrêté n° 2826 portant composition du comité local de sûreté portuaire du GrandPort Maritime de La Réunion en date du 20 août 2019 est abrogé.
Article 8 :la directrice de cabinet du préfet de La Réunion est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Ome FILIPPINI
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