VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-295
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-11-26-00020 - Arrêté portant renouvellement d'une plateforme
montgolfière - Lésigny-sur-Creuse (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00020
Arrêté portant renouvellement d'une plateforme
montgolfière - Lésigny-sur-Creuse
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00020 - Arrêté portant renouvellement d'une plateforme montgolfière - Lésigny-sur-Creuse 3
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la RéglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-658 en date du 26 novembre 2024portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoirede la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE (86270), terrain de foot, lieu-dit Les Varennes,parcelle 47A.
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Frontière Schengen;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;VU les dispositions de I'arrété interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrété interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement dePoitiers ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et reçue dans nos servicesle 24 octobre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières située sur la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE (86270), surle terrain de foot, lieu-dit Les Varennes, parcelle 47A :
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VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-226 en date du 14 juin 2022 portant renouvellement d'utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières située sur la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE (86270), surle terrain de foot, lieu-dit Les Varennes, parcelle 47A ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE, en date du 13novembre 2024:VU l'avis favorable de la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE, propriétaire de la parcelle 47A, terrainde foot, Lieu-dit Les Varennes, en date du 13 novembre 2024 ;VU l''avis favorable du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Estet Sud-Ouest, commandant la sous-direction régionalede la circulation aérienne militaire Sud de lasécurité aéronautique d'État (SDRCAM), en date du 24 octobre 2024;VU l'avis favorable du chef de la division régulation et développement durable de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) en date du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne en date du 19novembre 2024 ;-VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières -direction zonale du Sud-Ouest (DZPN-SO) en date du 6 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du secrétaire général régional de la direction régionale des douanes et des droitsindirects de Poitiers en date du 24 octobre 2024;VU l'avis favorable du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne en date 19 novembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée auxmontgolfières située située sur la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE (86270), sur le terrain de foot,lieu-dit Les Varennes, parcelle 47A.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage. du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La commune de LESIGNY-SUR-CREUSE, propriétaire du terrain, devra être contactéetéléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
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L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmétre de sécurité adapté devra étre mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. .L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera exclusivementréservée à son usage. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public sera:strictement interdit.Aucune activité sportive ne sera autorisée sur le stade lors de la mise en œuvre des aérostats.Un périmètre de sécurité adapté, étanche à toute pénétration, devra être mis en place sur la parcelleconcernée lors de chaque mise en œuvre du ballon. 'ARTICLE 3:Caractéristiques de la plateforme:"
L'aire d'envola la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°51"12"- Est 000°45'50"ARTICLE 4:.Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du SudQuest devront être strictement respectées.Les dispositions de I'arrété interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords del'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définisde telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords d la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configurationdu siteet d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adap-tées requises (positionnement de laplateforme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, ilen sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article10 del'arrêté du 20 février 1968).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
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Dans le cadre de la mise en ceuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrdles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands..) ou présence de publique dans cettezone y sera strictement interdit.Une zone plane sera recherchée et le champs sera fauché avant les évolutions.Une signalisation adaptée sera implantée sur le chemin menant à la zone.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres et/ou de câbles électriquesautour du site.Le terrain concerné devra étre dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, cheveaux..).L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Lesprescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de LESIGNY-SUR-CREUSE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police auxfrontières-zone Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Vienne et dont unexemplaire sera notifiéa Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex :— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestéeou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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