PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
DREAL OCCITANIE
—UID 11ANVIER 2025IFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 08 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 du 7 janvier
2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles1, 2 et 3) pour l'année 2025…………………………………………………………………………...1
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-008 du 8 janvier 2025 autorisant
l'abattage d'arbre d'alignement, via l'avenue de Nissan, dans lecadre d'un projet d'aménagement à vocation d'habitat, faisantl'objet d'un permis d'aménagement instruit par le Grand Narbonnesur la commune de SALLES-d'AUDE - Abroge l'arrêté préfectoraln° DDTM-SUEDT-UFB-2025-007 du 7 janvier 2025…………………………………….7
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-083
du 27 décembre 2024 portant prolongation et modification des conditions d'exploitation et de remise en état et portant changement d'exploitant d'une carrière de matériaux alluvionnairesexploitée par la société SAS MAURI, située au lieudit « Escarguel »sur la commune de GRAMAZIE……………………………………………………………………11
PREFET Direction Départementale des
DE LAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité ©
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 144-11 à D. 114-17 du livre | et
le livre III;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département de l'Aude ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup, les in-
dices de présence retenus en 2023 et 2024 dans le département de l'Aude, la cohérence des enti-
tés pastorales ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domes-
tiques dans l'Aude face au risque de prédation par le loup ;
Considérant la concertation menée avec la profession agricole et notamment les professionnels
de l'élevage le 8 novembre 2024, et les conclusions du Comité Grands Prédateurs du 27 no-
vembre 2024 ;
Sur proposition de directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les listes
des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2025 sont identifiées ci-après.
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
1
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé comprend les
communes suivantes (cartes en annexes) :
ARAGON LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
CABRESPINE LAFAGE
CASTANS LESPINASSIERE
CAUDEBRONDE PRADELLES-CABARDES
FRAISSE-CABARDES RIBOUISSE
HOUNOUX SAINT-GAUDERIC
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé comprend les
communes suivantes (cartes en annexes) :
ARZENS MARQUEIN
BARAIGNE MEZERVILLE
BELVIS MOLANDIER
BROUSSES-ET-VILLARET MONTFERRAND
CARLIPA MONTFORT-SUR-BOULZANE
CAUNES-MINERVOIS MONTHAUT
CAZALRENOUX MONTMAUR
CENNE-MONESTIÉS . MONTOLIEU
CONQUES-SUR-ORBIEL MONTREAL
COUNOZOULS MOUSSOULENS
CUXAC-CABARDES ORSANS
DAVEJEAN PENNAUTIER
ESCOULOUBRE PEYREFITTE-DU-RAZES
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELEN- PLAVILLA
GARD PUGINIER ©
FAJAC-LA-RELENQUE ROQUEFORT-DE-SAULT
FANJEAUX | SAINT-DENIS
FENOUILLET-DU-RAZES SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
FONTIERS-CABARDES SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
FOURNES-CABARDES SAINT-MICHEL-DE-LANES
GAJA-LA-SELVE SAINT-PAPOUL
GENERVILLE SAINT-PAULET
GOURVIEILLE SAISSAC
ISSEL SALSIGNE
LA COURTETE SOUPEX
LA FORCE TRASSANEL
LA POMAREDE TREVILLE
LABECEDE-LAURAGAIS VAL DE LAMBRONNE
LACOMBE VENTENAC-CABARDES
LANET VERDUN-EN-LAURAGAIS
LAPRADE VILLANIERE
LE BOUSQUET VILLARDONNEL
LES BRUNELS VILLEGAILLENC
LES CASSES VILLEMAGNE
LES MARTYS VILLENEUVE-MINERVOIS
LIGNAIROLLES VILLESPY
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé comprend
toutes les autres communes du département de l'Aude (cartes en annexes).
Les cartes de ces cercles sont annexées au présent arrêté.
2
ARTICLE 2:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 0:7: JAN. 2025
Le Préfet,
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Christian POUGET
3
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Annexe 2 |
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Annexe 3TIRER IEEE VS ms G
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PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
FraternitéTerritoires et de la Mer
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-008
abrogeant l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2025-007
autorisant l'abattage d'arbre d'alignement, via l'avenue de Nissan, dans le cadre d'un projet
d'aménagement à vocation d'habitat, faisant l'objet d'un permis d'aménagement instruit par le
Grand Narbonne sur la commune de SALLES D'AUDE
Le Préfet de Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L350-3, modifié par la loi 3 DS n°2022-
217 du 21 février 2022 — 194 (V) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. CHRISTIAN POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 03 décembre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu Parrété n° DDTM-SUEDT-UFB-2025-007 autorisant l'abattage d'arbre d'alignement,
via l'avenue de Nissan, dans le cadre d'un projet d'aménagement à vocation d'habitat, faisant
l'objet d'un permis d'aménagement instruit par le Grand Narbonne sur la commune de SALLES
D'AUDE ;
Vu la demande d'abattage d'un arbre (platane) sur la commune de SALLES D'AUDE déposée par le
Conseil départemental de l'Aude en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du projet d'aménagement à vocation d'habitat, la conservation
de l'arbre (platane) constitue une gêne pour l'accessibilité des automobilistes au futur quartier ;
CONSIDÉRANT que l'arbre (platane) ne permet pas de garantir la sécurité et la fluidité,
entrée/sortie depuis ce nouveau quartier à aménager ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution satisfaisante pour conserver cet arbre, vu le parti pris
d'aménagement retenu ;
CONSIDÉRANT que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures et
que les mesures de compensation prévues : (replantation d'arbres en plus grand nombre et
d'essences adaptées, sont recevables (cf. annexe graphique) );
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Page 1/4
7
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2025-007 est abrogé.
ARTICLE 2
Le Conseil départemental de l'Aude est autorisé à procéder à l'abattage d'un arbre (platane).
ARTICLE 3
La présente autorisation prend effet à date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de
l'Office Français pour la Biodiversité, le Conseil départemental de l'Aude, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 08 janvier 2025
Piteton Départementale des Teritoires et de Ia Mor de l'AudeChef ag Agriculture, Bott, Yau, Biotiverrin joint d'un Se biodivershe
Page 2/4
8
EEAnnexe graphique de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-008
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- Compensation : Replantation de 5 arbres tiges hautes sur les parcelles AN 166 et 167
comprenant :
* Chéne vert
+ Savonnier
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* Grenadier
Page 4/4
10
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DE L'AUDE Direction Régionale de l'Environnement
Beale de l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11-2024-083
PORTANT PROLONGATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE
REMISE EN ETAT ET PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ SAS MAURI,
SITUEE AU LIEU-DIT « ESCARGUEL » SUR LA COMMUNE DE GRAMAZIE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 ® relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les titres I* et If du livre Il du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, modifié par l'arrêté
ministériel du 24 décembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R76-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 approuvant le Schéma Régional des
Carrières d'Occitanie ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
11
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril 2013 modifié par les arrêtés n° 2018-017 du 6 avril 2018 et
n° 2020-023 du 5 juin 2020 autorisant la Société SAS POSOCCO a exploiter la carriére a ciel ouvert de
matériaux ailuvionnaires, située sur le territoire de la commune de GRAMAZIE au lieu-dit « Escarguel » ;
Vu le porter a connaissance en date du 15 septembre 2023, complété le 23 septembre 2024, de Monsieur
Philippe MAURI agissant en tant que représentant de la SAS MAURI ci-après nommé l'exploitant, en vue de
prolonger et modifier les conditions de remise en état de la carriére de matériaux alluvionnaires exploitée
sur le territoire de la commune de GRAMAZIE ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;
Vu ia demande de changement d'exploitant du 7 novembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation émise par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 10 décembre 2024 ;
Considérant que tout changement d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale ;
Considérant que la demande de changement d'exploitant sollicitée par la SAS MAURI contient les
éléments d'appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences de l'article R.516-1 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que la SAS MAURI justifie dans le dossier de demande susvisé, de la maîtrise foncière de
l'intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de la carrière ;
Considérant que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitation
et à la remise en état de la carrière ;
Considérant que les modifications des installations portées à connaissance par la société SAS MAURI ne
sont pas de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du 3° de l'article R181-46.I, ni ne
constituent une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale au sens de 1° du
même article ;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon les critères de
l'article R181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas de nouvelle autorisation au
sens de l'article L181-14 ;
Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de l'installation
autorisée, au sens de l'article R.181-46.I! du code de l'environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions de
l'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Considérant que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte la
modification du phasage d'exploitation ;
12
Considérant selon l'article L181-14 que le préfet peut imposer toute prescription nécessaire au respect des
dispositions des articles L181-3 et L181-4, ainsi qu'à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence des
prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif de la Commission
Départemental de la Nature des Paysages et des Sites visée à l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE L'AUTORISATION
La SAS MAURI dont le siège social est implanté 1 route de Carcassonne 11250 COUFFOULENS est autorisée
à se substituer à la société SAS POSOCCO pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires
située sur la commune de GRAMAZIE au lieu-dit « L'Escarguel » autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé n°
2013-108-003 du 30 avril 2013.
ARTICLE 2 : PROLONGATION
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril 2013 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est prolongée pour une durée de 16 mois ans à compter du 7 décembre 2024. Cette durée
inclut la phase finale de réhabilitation du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de ce délai ».
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
L'article 1.9.2.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30
avril 2013 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie
financière.
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, le montant des garanties
financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site après exploitation.
13
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une
entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais
seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Le montant des garanties financières est calculé suivant ia méthode de détermination présentée à l'arrêté
ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :
PHASE d'exploitation Montant TTC
2024 - 2026 210 929 €
Le montant est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de l'indice TPO1.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans le
cas suivant :
. sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis au Préfet avant la mise
en service des installations.
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite
une révision du montant de référence des garanties financières.
L'exploitant transmet l'attestation de constitution de garanties financières prévue à l'article 1.9.2.5 de
l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril 2013, au plus tard un mois après la notification du présent
arrêté. »
ARTICLE 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
L'article 1.5 « LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSEES » de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril 2013 est complété par les dispositions
suivantes :
« Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionnée au Il de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau suivant :
Rubrique | _ Activités (1) | Valeur | Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou 8,8 ha Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet
augmentée de la surface correspondante à la partie du
bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le
projet étant :
1) À > 20ha
2)1ha<D<20ha
14
3.2.3.0 Création de plan d'eau, permanent ou non, dont la superficie | 3,4 ha
est :
1) A>3ha
2)0, ha<D<3haAutorisation
(1) A: autorisation, D : déclaration, NC : non classé. »
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'article 8.4 « PHASAGE DE RÉHABILITATION DU SITE » de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril
2013 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schéma d'expioitation et
de remise en état prévus dans le dossier de demande de modification déposé le 15 septembre 2023 et
complété le 23 septembre 2024,
extraction de matériaux alluvionnaires doit être impérativement terminée afin de consacrer le dernier
semestre de l'autorisation uniquement à la remise en état du site ».
ARTICLE 6 : RÉHABILITATION DU SITE A L' ARRÊT DES INSTALLATIONS
L'article 8.3 « REHABILITATION DU SITE : L'ARRET DES INSTALLATIONS» de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-
003 du 30 avril 2013 est complété par les dispositions suivantes :
« La partie Ouest du site est partiellement remblayée sur une épaisseur de 1 à 2 m à l'aide des matériaux de
découvertes de l'extraction.
Un plan d'eau est maintenu à l'Est du site. Le plan d'eau final a une superficie d'environ 3,4 ha.
Le futur réaménagement inclut deux ensembles répartis de la façon suivante :
* sur la partie à l'Est du projet, un plan d'eau est aménagé avec quelques plantations arboricoles
sur son pourtour
* sur la partie à l'Ouest du projet, les terrains sont régalés avec les terres de découvertes et sont
remis en état agricole.
L'exploitant assure le modelage des berges ainsi que les aménagements paysagers favorisant l'intégration du
site :
* les berges Sud et Est sont maintenues abruptes pour l'avifaune qui les côtoient ;
* les berges Ouest et Nord sont adoucies avec des pentes d'environ 3° pour les rendre favorables aux
amphibiens ;
* des flots et des dépressions sont créés en fond du plan d'eau.
Le plan d'eau est aménagé avec un espace sableux de 3 men pente douce du cété Ouest qui sera favorable
au Pélobate cultripéde. Cette banquette est étendue autant que possible à la majorité des berges, excepté
les secteurs où il y a un enjeu à conserver des fronts abrupts (zone de nidification de l'Hirondelle des rivages
et du Guépier d'Europe).
Des zones de dépressions plus ou moins régulières en fond de plan d'eau sont créés permettant de faciliter
15
le maintien de points d'eau lors des périodes de plus grande sécheresse.
Des îlots sont également créés au sein du plan d'eau pour mettre en place de nouvelles zones favorables à la
phase terrestre du Pélobate cultripéde et des autres espéces.
Les aménagements finaux sont réalisés à la fin de l'exploitation totale des parcelles, 6 mois avant l'échéance
du présent arrété.
Un plan de la nouvelle remise en état est annexé au présent arrété. Des coupes schématiques du
réaménagement sont présentées dans le dossier de demande de modification déposé le 15 septembre
2023 et complété le 23 septembre 2024 ».
ARTICLE 7: PREVENTION DES INCIDENCES SUR LA FAUNE
L'article 7 « protection de la flore et de la faune » de l'arrêté préfectoral n° 2013-108-003 du 30 avril 2013
est complété par les dispositions suivantes :
« Plusieurs mesures sont mises en place pour que l'exploitation soit adaptée aux enjeux de la biodiversité :
* Calendrier évitant les périodes sensibles à la présence du pélobate cultripède
L'exploitation suit un calendrier et des horaires d'extraction définis afin d'éviter certaines périodes
sensibles à la présence du Pélobate cultripède :
Jan Fév Mars Avr Juin Juil Aout Sapt oct Nov Déc
Décapage des terres À réaliser sur la plage
de découverte | horaire diurne 7h -17h
Mobilisation des a :
terres de dé t A réaliser sur la plage horaire
ecouvesre diurne 7h -17 h
pour le remblaiement
Extraction des un} aE
substrats situés en A réaliser sur la plage horaire
diurne 7h—17h
eau
+ Mise en place d'un système anti-franchissement autour des terres de découverte
Les terres de découverte extraites entre juillet et septembre sont mobilisées à l'automne/hiver pour être
mises en remblais dans les zones en eau. Dans le cas où les terres de découverte ne sont pas directement
déversées dans l'eau, elles sont mises en défens pour éviter une possible colonisation par le Pélobate
cultripède ou d'autres espèces. Un grillage à mailles fines d'une hauteur totale d'1 m enterré à environ 40 à
50 cm avec le sommet recourbé vers l'extérieur est installé autour des terres de découverte. Ce système est
contrôlé régulièrement.
* Suivi écologique
Un suivi écologique est réalisé jusqu'à l'échéance du présent arrêté.
Avant le démarrage des travaux, l'exploitant transmet à la DREAL le planning des travaux et les
coordonnées des écologues retenus ainsi que les justificatifs de la compétence recherchée et le calendrier
de leur intervention sur le chantier (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
16
Un rapport détaillant les observations (photographies...) et proposant d'éventuelles recommandations est
transmis à l'exploitant et tenu a disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. Un
rapport de fin d'intervention reprenant tous les détails est transmis à l'exploitant sous un mois aprés la fin
chaque opération et tenu a disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Le suivi des mesures a pour objectif notamment de:
+ contrôler la mise en œuvre des mesures proposées ;
+ vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place ;
+ intégrer les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques, incendies, etc.) ;
* mettre en œuvre des adaptations éventuelles des mesures existantes ou de nouvelles mesures en
fonction des résultats obtenus lors des suivis.
Le suivi du Pélobate cultripède est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de
caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés).
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour le Pélobate cultripède ainsi que leur longueur
sont définis et justifiés par l'exploitant. Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de
l'inspecteur de la DREAL. Les transects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux.
3 passages par année de suivi du Pélobate cultripède sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois
périodes suivantes :
* une en sortie d'hibernation,
* une en période de pic d'activité,
* une permettant de détecteur les jeunes Pélobate cultripède de l'année.
Les inventaires de l'avifaune (hirondelle des rivages et du Guépier d'Europe) sont concentrés durant la période
de reproduction des oiseaux (dès avril). Une attention particulière est donnée aux espèces nicheuses
potentielles.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la réalisation de
points d'écoutes disposés de manière homogène à l'intérieur de la zone concernée par le suivi.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils sont reportés
sur une fiche prévue a cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier tous les individus et le
type de contact (date, heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple...). Les résultats
de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents
documents sont mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contréle pour la
DREAL.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de I'éclosion et de l'envol
des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Les suivis de l'avifaune sont réalisés selon une périodicité annuelle au minimum.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie...), cartes et bilans associés sont mis
à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL ».
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ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
La SAS MAURI bénéficie de l'intégralité des droits et des obligations attachés à l'autorisation d'exploiter,
tels qu'ils sont définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, dont un exemplaire est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 10 : RECOURS
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la juridiction
administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du
code de l'environnement).
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ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement - chargé
du service de l'inspection des installations classées, le Maire de la commune de GRAMAZIE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont Une copie est notifiée au maire de la commune de GRAMAZIE ainsi
qu'à la société SAS MAURI dont le siège social est implanté 1 route de Carcassonne 11250 COUFFOULENS.
Fait à Carcassonne, le 2 7 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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