HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-313
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00007 - Décision 52 portant
délégation de signature Fonction Achat GHT (CHBD) (6 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00007
Décision 52 portant délégation de signature
Fonction Achat GHT (CHBD)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00007 - Décision 52 portant délégation de signature Fonction
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GroupementHospitalier de TerritoireAlpes du SudGap-Sisteron + Briançon + Laragne * Embrun + Alguilles + Barcelonnette
DECISION n° 52 / 2025 portant délégation de signatureFonction Achat GHT (CHBD)
Cette décision annule et remplace la décision précédente ayant le même objet.Vu l'article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par ledécret n° 2013-609 du 10 juillet 2013,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-3, R. 6132-21-1 et D.6143-33 à D6143-35,Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé etrelatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après leGHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS PACA, le 1/07/2016,Vu l'arrêté de l'ARS n°2019GHT05-30 en date du 27/06/2019 actant l'intégration du CH deBarcelonnette au sein du GHT des Alpes du Sud,Vu la convention de direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibérationcommune de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06/02/2025 nommant M. Nicolas RAZOUX dans l'emploifonctionnel de Directeur du CHICAS, des centres hospitaliers de Briançon (CHEB), d'Embrun (CHE)et d'Aiguilles-en-Queyras et de lEHPAD résidences Guil 'Ecrins à compter du 03/03/2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29/08/2023 nommant M. Jean-Michel ORSATELLIDirecteur du Centre Hospitalier Buëch-Durance à compter du 01/09/2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19/05/2020 nommant M. Grégory POULAIN Directeuradjoint chargé des Ressources financières et matérielles du Centre Hospitalier Buëch-Durance àcompter du 15/07/2020,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16/12/2024 nommant Mme Gabrielle FORESTIERDirectrice adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Buëch-Durance, àcompter du 01/01/2025,Vu la décision en date du 12/04/2017 nommant Mme Laura LIBOUBAN en qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Buéch-Durance,Vu la décision en date du 01/07/2016 nommant M. Sylvain LAURENT en qualité de TechnicienHospitalier au Centre Hospitalier Buëch-Durance,
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GroupementHospitalier de TerritoireAlpes du SudGap-Sisteron * Briançon + Laragne + Embrun + Alguilles + Barcelonnette
Vu la décision en date du 01/09/2017 nommant M. Stéphane ANDRE en qualité d'Ingénieur Hospitalierau Centre Hospitalier Buéch-Durance,Vu la décision en date du 30/07/2019 nommant Mme Gaëlle DE MARCO en qualité d'Adjoint descadres Hospitalier au Centre Hospitalier Buëch-Durance,Vu la décision en date du 24/01/2019 nommant Mme Sylvie MOULLET en qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Buëch-Durance,Vu la décision en date du 01/01/2014 nommant M. Raphaël GAILLARD en qualité d'IngénieurHospitalier Principal au Centre Hospitalier Buëch-Durance,Vu la convention de mise à disposition dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat duGHT et PAAT.
Le Directeur du Centre Hospitalier InterCommunal des Alpes du Sud (CHICAS), établissementsupport du GHT des Alpes du Sud, décide :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la délégation et suppléants éventuels1.1 Direction des services économiques et logistiquesDélégation est donnée à M. Grégory POULAIN, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur de l'établissement support et du Directeur ou de la Directrice des Achats du GHT, les acteset documents listés à l'article 2.1 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory POULAIN, délégation est donnée par ordre depriorité à Mme Gaëlle DE MARCO, Adjointe des cadres hospitaliers responsable des achats et de lalogistique, et à Mme Laura LIBOUBAN, Attachée d'administration hospitalière au sein de la directiondes Ressources Financières, dans les mêmes conditions que celles citées à l'article 2.1.
1:2 Direction des travaux et des services techniquesDélégation est donnée à M. Grégory POULAIN, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur de l'établissement support et du Directeur ou de la Directrice des Achats du GHT, les acteset documents listés à l'article 2.2 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory POULAIN, délégation est donnée par ordre depriorité à M. Stéphane ANDRE, Ingénieur travaux et responsable des services techniques, à M.Sylvain LAURENT, Technicien hospitalier aux services techniques, et à Mme Laura LIBOUBAN,Attachée d'administration hospitalière, dans les mêmes conditions que celles citées à l'article 2.2.
1.3 Direction des services informatiquesDélégation est donnée à M. Grégory POULAIN, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur de l'établissement support et du Directeur ou de la Directrice des Achats du GHT, les acteset documents listés à l'article 2.3 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory POULAIN, délégation est donnée par ordre depriorité à M. Raphaël GAILLARD, Ingénieur informatique, et à Mme Laura LIBOUBAN, Attachéed'administration hospitalière au sein de la direction des Ressources Financières, dans les mêmesconditions que celles citées à l'article 2.3.FA GHT CHBD 2025 GHT Alpes du Sud — Décision délégation signature 2/6
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GroupementHospitalier de TerritoireAlpes du Sud
1.4 Direction des Ressources HumainesDélégation est donnée à Mme Gabrielle FORESTIER, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et placedu Directeur de l'établissement support et du Directeur ou de la Directrice des Achats du GHT, lesactes et documents listés à l'article 2.4 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gabrielle FORESTIER, délégation est donnéeà Mme Sylvie MOULLET, Attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction desRessources Humaines, dans les mêmes conditions que celles citées à l'article 2.4.
1.5 Direction des Ressources FinancièresDélégation est donnée à M. Grégory POULAIN, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place duDirecteur de l'établissement support et du Directeur ou de la Directrice des Achats du GHT, les acteset documents listés à l'article 2.5 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory POULAIN, délégation est donnée à Mme LauraLIBOUBAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Financières, dansles mêmes conditions que celles citées à l'article 2.5.
ARTICLE 2 : Étendue de la délégation2,1 Périmètre de la délégation pour la Direction des services économiques et logistiquesM. Grégory POULAIN bénéficie de la délégation de signature pour les domaines et achats concernantdirectement son service :- Tous les actes liés aux achats de fournitures, prestations et services relatifs à l'activité de cesservices au sein du Centre Hospitalier Buëch-Durance, d'un montant inférieur à 25 K€ HTpour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d'achat (y compris pour les achats réalisésauprès des centrales d'achat).- Lettre de rejet/refus d'une offre.- Eventuel tableau d'analyse de choix de l'acheteur.- Courrier d'information aux candidats non retenus.- Lettre de non reconduction d'un marché.- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif.- Courrier relatif à l'exécution d'un marché (révision de prix, affermissement de tranche,modification du marché...).- Résiliation du marché.
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GroupementHospitalier de TerritoireAlpes du Sud
2.2 Périmètre de la délégation pour la Direction des travaux et des services techniquesM. Grégory POULAIN bénéficie de la délégation de signature pour les domaines et achats concernantdirectement son service :- Tous les actes liés aux achats de fournitures, prestations, services et travaux relatifs àl'activité de ces services au sein du Centre Hospitalier Buëch-Durance, d'un montantinférieur à 25 K€ HT pour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.
25 Périmètre de la délégation pour la Direction des services informatiquesM. Grégory POULAIN bénéficie de la délégation de signature pour les domaines et achats concernantdirectement son service :- Tous les actes liés aux achats de fournitures, prestations et services relatifs à l'activité desservices informatiques du Centre Hospitalier Buëch-Durance, d'un montant inférieur à 25K€ HT pour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.
2.4 Périmètre de la délégation pour la Direction des Ressources HumainesMme Gabrielle FORESTIER bénéficie de la délégation de signature pour les domaines et achatsconcernant directement son service :- Tous les actes liés aux achats de formations, prestations et services relatifs à l'activité de sonservice au sein du Centre Hospitalier Buëch-Durance d'un montant inférieur à 25 K€ HTpour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.
2.0 Périmètre de la délégation pour la Direction des Ressources FinancièresM. Grégory POULAIN bénéficie de la délégation de signature pour les domaines et achats concernantdirectement son service :- Tous les actes liés aux achats de prestations et services relatifs à l'activité de son service ausein du Centre Hospitalier Buëch-Durance, d'un montant inférieur à 25 K€ HT pour lesmarchés publics et achats relevant de la commande publique.
ARTICLE 3 : Exclusion du champ de la délégationSont exclus du périmètre de la délégation :- Les actes liés aux achats d'un montant supérieur à 25 K€ HT pour les fournitures, services ettravaux.- Les conventions et avenants aux conventions constitutives de groupement de commandes oude centrales d'achats (notamment UGAP, Resah, UniHA, ...)Les montants de 25 K€ HT pour les achats de fournitures, de services et de travaux doivent être prisen compte suivant le calcul de la valeur estimée du besoin, conformément aux textes réglementant lacommande publique (Code de la Commande Publique, entré en vigueur le 1° avril 2019).
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ARTICLE 4 : Mise en œuvre de la délégationDans le cadre de la présente délégation, les agents visés par la présente décision devront faire précéderleur signature de la mention :« Pour le Directeur de l'établissement support du GHT des Alpes du Sud, et par délégation,Prénom, Nom, Le/La grade et fonction »Mesdames Gabrielle FORESTIER, Gaëlle DE MARCO, Laura LIBOUBAN, Sylvie MOULLET ainsi queMessieurs Grégory POULAIN, Stéphane ANDRE, Sylvain LAURENT et Raphaël GAILLARD,réfèreront à M. le Directeur du CHICAS, établissement support du GHT des Alpes du Sud, deséventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre decette délégation ou de leurs fonctions, et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Nonobstant la limitation de la délégation de signature en dessous de certains montant (25 K€ HT pourles fournitures et services, et 25 K€ HT pour les travaux), obligation est faite au délégataire d'informerle Directeur ou la Directrice des Achats du GHT, de tout achat ou acte d'achat engendrant desdépenses supérieures à 5 K€ HT.
ARTICLE 5 : Obligation du délégataireCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein du Groupement hospitalier de territoire,- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 6 : Publication de la décisionLa présente délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Cette décision prend effet au 31/07/2025.
ARTICLE 7 : Modification emportée par la présente décisionLa présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures, pour les parties concernantles délégations de signature dans le domaine des achats et concernant le Centre Hospitalier BuëchDurance.
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GroupementHospitalier de LerritoireAlpes du SudGap-Sisteron + Brlangon + Laragne + Embrun + Aiguilles + Barcelonnette
ARTICLE 8 : Voies de recours
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur du CHICASdans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour lesintéressés.Elle peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente, dans le délai de 2 mois, soit à compter de sa publication et/ou de sanotification, soit à compter du rejet du recours gracieux.Fait à Gap, le 31/07/2025.
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,Etablissement support du GHT des alpes du Sud,Le Directeur,À
M. Nicolas RAZO//
FA GHT CHBD 2025 GHT Alpes du Sud — Décision délégation signature 6/6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00007 - Décision 52 portant délégation de signature Fonction
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