PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-179
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- AP BOPSI 2025-886 interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical non autorise (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
AP BOPSI 2025-886 interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical non
autorise
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 30 décembre 2025
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n° BOPSI 2025 - 886portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 aR. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique jVU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire; |
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté DRA) / MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; |CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait denature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,ARRÊTEArticle T1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhiculetransportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interditsdans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au lundi 5janvier 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment:ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : L'arrêté préfectoral n° BOPSI 2025 - 867 en date du 19 décembre 2025 est abrogé.
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Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poughe préfet et par délégation,Le s@lis-préfet, directeur de cabinet"Cyrille LEFEUVRE ,
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