YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-361
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-10-14-00001 - Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025 (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-14-00001
Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025
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E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YonneLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M RESTELLI Sylvain et Mme Caroline GERMAIN,inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliersd'Auxerre, à l'effet de signer :1°) dansla limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet . |dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation dé montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Mme OLIVIER Nelly Mme PROST AurélieMme HAMON AnnieMme LIVET Lucie Mme LOUIS VanessaMme TCHISSAMBO LaurenceMme DOLVECK NathalieMme FILLON Anne M PERCHERON FabriceMme Elodie BERNIOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Karine DORT M VANMELLE PieterMme DUREISSEIX Marie-ClaudeM NIQUET JérômeMme AMARI Faouzia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux'demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après: - Durée maximale!.Nom et prénom des grade Limite Somme maximaleagents | des des délais de | pour laquelle un| décisions paiement délai de paiementgracieuses peut être accordéMme LAUMAIN Christine Contrôleuse principale 500 € 6 mois 10 000 €M LAGHOUITI Salek . Contrôleur : 500€ 6 mois 10 000 €M GARCIA Pascal Contrôleur 500 €. 6 mois 10 000 €M LEGER Didier _{Contrôleur 500 € _6 mois 10 000 €M RAGE Anthony_ Contrôleur | 500 € 6 mois 10 000 €Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2 000 €M GOLISSET Axel Agent adm. principal 6 mois 2 000 €M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal 6 mois 2 000 €Mme MAROVELLI Marine _ |Contractuelle 6 mois 2000€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du. département de l'Yonne.A Auxerre, le 14 Octobre 2025La comptable, respparticuliers,|/Catherine
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