CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-170
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET

représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles
COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3
22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY
représenté par Madame Marie-Lise JANY
et Messieurs Pascal et
Laurent JANY,
domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 8
22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et
Sébastien GAUTIER
gérants de l'EARL GAUTIER frères,
domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6ème programme d'actions en Bretagne
(2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie faits du 5-07-24 (2
pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH THANATOPRAXIE à 22340
MAEL-CARHAIX (2 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune et du centre
communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc (4 pages) Page 20
22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne (4
pages) Page 25
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DDTM 22
22-2024-08-14-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et
Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 010/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLETreprésenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,domicilié à PLOUASNE (22830)de respecter sur son exploitation les dispositions reglementalres de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1- aL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 15 avril 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire de la Rance, du GAEC COLLETau lieu-dit Le Coudray, sur la commune de PLOUASNE (22830) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 12 juillet 2024 par lequel le GAEC COLLET a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 15 avril 2024 en présence des exploitants a mis enévidence := sur au moins un des îlots de culture, du non-respect des périodesd'épandage d'effluents d'élevage autorisées dans la zone complémentaire dupérimètre de protection du captage (PPC) de « Bleuquen » ;= une insuffisance de la capacité de stockage des eaux blanches et vertes(fosse sous caillebotis 116 m°) par rapport à la capacité réglementaire requise(134 m°) ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 21111 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLETet Monsieur Gilles COLLET, sis « Le Coudray », sur la commune de PLOUASNE (22830), estmis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment :« de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 les périodes d'épandagedans le PPC de « Bleuquen » ;= d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage suffisante au 30 avril 2025.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des .exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC COLLET (Madame Laurence COLLET etMonsieur Gilles COLLET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du _]OUI' où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cdtes-d'Armor(préfecture) pendant une duree de deux mois. ;Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET
représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET,
domicilié à PLOUASNE (22830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-14-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY
représenté par Madame
Marie-Lise JANY
et Messieurs Pascal et Laurent JANY,
domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame
Marie-Lise JANY
et Messieurs Pascal et Laurent JANY,
domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | , ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ;I'galztaFraternité N° DN 011/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC JANYreprésenté par Madame Marie-Lise JANYet Messieurs Pascal et Laurent JANY,domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 15 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledans le bassin prioritaire de GUERLEDAN, du GAEC JANY, au lieu-dit Quénéfu à BONEN ,sur la commune de ROSTRENEN (22110) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2024, adressésaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 15 juillet 2024 par lequel le GAEC JANY a fait valoir ses.observatlons
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2212
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame
Marie-Lise JANY
et Messieurs Pascal et Laurent JANY,
domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 15 mai 2024 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture (n° 5 parcelle n° 1) ;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement'aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascal etLaurent JANY, sis « Quénéfu en BONEN », sur la commune de ROSTRENEN (22110), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC JANY (Madame Marie-Lise JANY etMessieurs Pascal et Laurent JANY).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéréssés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. ( fectore| | FOHSIHIIrË—BrÎàc le Ÿ'h AQUT 2076
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame
Marie-Lise JANY
et Messieurs Pascal et Laurent JANY,
domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-14-00004
Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et
Sébastien GAUTIER
gérants de l'EARL GAUTIER frères,
domiciliés à MORIEUX
en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER
gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 079/2023Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIERgérants de I'EARL GAUTIER frères,domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°"° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle documentaire réalisé le 7 décembre 2023 concernant l'exploitation, situéeen zone vulnérable, en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de labaie de Saint-Brieuc, de Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l'EARLGAUTIER freres, au lieu-dit Pelan, sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR(22400) ;Vu le courrier du 8 avril 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 28 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 18 avril 2024 par lequel Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIERont fait valoir leurs observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER
gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 7 décembre 2023 a mis en évidencepour la campagne culturale 2022-2023, des épandages de fumiers et de lisiers de bovinréalisés en zone conchylicole sur au moins trois flots de culture ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°": Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l'EARL GAUTIER frères, sis« Pelan », sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400), sont mis endemeure de respecter sur leur exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter, pour la campagne culturale 2024-2025, les distancesd'épandage en zone conchylicole.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL GAUTIER frères (Messieurs Vincent etSébastien GAUTIER).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des serwces de I'Etaten Côtes- d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admin/s—t-ngtifs dç la préfecture desCôtes-d'Armor. B R @Saint-Brieuc; le/ t4: ( par d"'!écationi : riementa idç krmo.mo eldela l'2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER
gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-14-00002
2024 Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie
faits du 5-07-24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations
Gendarmerie faits du 5-07-24 14
PREFET |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 5 juillet 2024, ayant permis de secourir unjeune garçon à la dérive à bord d'un bateau de type zodiac, dans la commune deTrégastel.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1*: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée au policier dont le nom suit :- Sous-officier, thibault FRENAIS, gendarme au peloton de surveillance et d'intervention àLannion ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations
Gendarmerie faits du 5-07-24 15
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 & AOUT 2024Le Préfet,
SN_,Stéfimw
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations
Gendarmerie faits du 5-07-24 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-18-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH
THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH
THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 17
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiques?_b':{RMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 18220012 de l'entreprise BREIZH THANATOPRAXIE, située 3,Coat Cornet à 22340 MAEL-CARHAIX ;la demande formulée le 8 juillet 2024 par Madame Christine GUILLERMET, Gérantede l'entreprise individuelle BREIZH THANATOPRAXIE, située 3, Coat Cornet à 22340MAËL-CARHAIX, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle BREIZH THANATOPRAXIE, située 3, Coat Cornet à22340 MAËL-CARHAIX, représentée par Madame Christine GUILLERMET, Gérante, estautorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 24-22-0057 :
- les soins de conservation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH
THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 18
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au .3 août2029.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité S|gnata|re du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : lé Secrétaire Général est chargé de |'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Maël-Carhaix et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 juillet 2024.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
ristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww. cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH
THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-20-00002
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la commune
et du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 20
PREFET ;DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésË;il'clr.!:: territoriales"galitFraternité
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Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS)de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;1/4Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 v Prefet22
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VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;VU l'arrété préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU l''arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU le courrier électronique du 9 février 2023 de la commune et du centre communald'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc ; ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la commune et duCCAS de Saint-Brieuc est constitué Comme suit :
| —- PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.Il - MEDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Françoise CONTELLECDr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
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11l - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulairesNadia LAPORTEYannick LE CAM
Membres suppléantsMonique LUCAS Cigdem AKTASStéphane FAVRAISFrançois PORTZER
2) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie A
Membre titulairePhilippe LEBRETONMembre suppléantNathalie GESBERT
Catégorie B
Membres titulairesEmmanuel BRIANDGaelle BELLAMY
Membres suppléantsNathalie HUET Richard CORGNETJean-François MARTIN
Catégorie C
Membres titulairesLaétitia BLANCHARDPascale GAILLARDMembres suppléantsCorinne MERPAULTJean-Marc MAHENathalie DUQUESNEEdwards LE POMMELET
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agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 23
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant constitution du conseilmédical en formation plénière des agents de la ville de Saint-Brieuc est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parI'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.
Saint-Brieuc,le % U AQUI 2074le préfetPour Ie.Préfet,
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Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
régional de Bretagne
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Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents du conseil régional de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ; 'le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;
1/4Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 , Prefet22
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VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU le courrier électronique du 28 septembre 2023 du conseil régional de Bretagne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional deBretagne est constitué comme suit :
| - PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.Il - MEDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Francoise CONTELLECDr CAVE Luc (a compter du 1er octobre 2024).Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
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11l - REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
. . Gaëlle NIQUE Gaby CADIOUMembres titulaires A ie ' eConseillère régionale Conseiller régionalFanny CHAPPE Philippe HERCOUETMembres suppléantsConseillère régionaleConseiller régionalArnaud LECUYERConseiller régionalGuillaume ROBICConseiller régional
2) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie A
Membres titulairesPierrick BRIHAYEGaëlle CUERQ
Membres suppléantsJuliette CRISTESCUDidier SELOSSEEvelyne CHARRIERMichel BOUGAULT
Catégorie B
Membres titulairesSerge COLLETTEOlivier DURANT
Membres suppléantsBrieg SALIOUStéphane DEGAVRESylviane PERAN David HILAIRE
Catégorie C
Membres titulairesSylvain BLONDEAUMichel LE CORVAISIERMembres suppléantsVéronique HORN Alban LE GALLCatherine BAYONNEHélène TABUTEAU-LONGO
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ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant constitution du conseilmédical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parl'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.
Saint-Brieuc, le B 0 AOÛT 2024le préfetPour le Préfet,
id COCHU
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