PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-075
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant
renouvellement agrément JEP Féroces Marquises (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 (5 pages) Page 8
24-2025-06-11-00001 - Arrete 2025-N21-PER-24-11 (5 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral Police des gares de Dordogne
19082025 (5 pages) Page 20
24-2025-07-28-00006 - VIDEOPROTECTION-ASSOCIATION DE SOUTIEN DE
LA DORDOGNE-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-2042-28072025 (2 pages) Page 26
24-2025-07-28-00007 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-2043-28072025 (2 pages) Page 29
24-2025-07-28-00008 - VIDEOPROTECTION-Commune de
CREYSSE-P.A.V.-Intersection des routes Combes Subert et des
Barbas-arrêté-2044-28072025 (2 pages) Page 32
24-2025-07-28-00005 - VIDEOPROTECTION-PANDORA
FRANCE-Bijouterie-TRELISSAC-arrêté-2040-28072025 (2 pages) Page 35
2
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-08-21-00001
SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant
renouvellement agrément JEP Féroces Marquises
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant renouvellement
agrément JEP Féroces Marquises 3
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2025-24-756portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLe Recteur de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant- diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de Recteur de larégion académique Nouvelle Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024, de subdélégation à M. Guillaume GENOUX, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association Féroce Marquise ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant renouvellement
agrément JEP Féroces Marquises 4
ARRETEArticle 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 21 août 2025 est accordé pour une durée de 5 ans- à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément A L'association Féroce MarquiseSituée à Périgueux (24000)24-756 n° RNA : W 243001062
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : | |e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 21/08/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le che DJES de Dordogne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant renouvellement
agrément JEP Féroces Marquises 5
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2025-08portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Le Recteur de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant de nomination de M. HUART Jean-Marc en qualité de Recteur de larégion académique Nouvelle Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux en remplacement de MmeAnne BISAGNI-FAURE.Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024, de subdélégation à M. Guillaume GENOUX, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24- 756 en date du 21/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant renouvellement
agrément JEP Féroces Marquises 6
ARRETE
Article 1°" : L' Association Féroce Marquise dont le siège social est situé à Périgueux (24000) n° RNA : W243001062 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours mtoyens accessibleapartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 21/08/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SPJES de Dordogne
Guillaume GE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-08-21-00001 - SDJES_Arrêté JEP 2025 24 756 portant renouvellement
agrément JEP Féroces Marquises 7
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-06-05-00005
Arrete 2025-N21-PER-24-10
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 8
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLz'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LA PR É F È TE DE LA DORDOGNE,
LE PR É SIDENT DU CONSEIL D É PARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
LE MAIRE DE CHALAGNAC
Arrêté n° 2025-N21-PER-24- 10
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21, RD44 et
la VC «Route de Roussel » sur la commune de CHALAGNAC
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/5 22/05/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 9
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de
la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du domaine routier national et
exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de la
Dordogne portant délégation générale des champs de compétence à la Direction du
Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de
chaussée de la RN21 du PR71+350 au PR72+630 sur la commune de Chalagnac, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur la RN21, la RD44 et la VC
« Route de Roussel » par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest 
ARRÊTENT
***
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 10
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 26 juin 2025 au 17 juillet 2025
ARTICLE 2 :
La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR71+350 au PR72+630 sera réglementée de la
manière suivante :
● La vitesse sera limitée à 50km/h
● Tout dépassement sera interdit
● La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel du PR71+350 au
PR72+630 uniquement pendant des horaires ouvrés des travaux
La longueur de l'alternat ne dépassera pas 800m●
ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules de la RD44 au PR71+423 au droit du carrefour RN21/RD44 sera
fermée ponctuellement aux usagers.
● Pour l'accès du côté droit en direction de Bergerac, la déviation N°1 dans les deux sens de
circulation sera mise en place par :
RD44 en direction de Manzac sur Vern, RD43 en direction de Bordas, RN21
● Pour l'accès du côté droit en direction de Périgueux, la déviation N°2 dans les deux sens de
circulation sera mise en place par :
RD44 en direction d'Eglise Neuve de Vergt, RD8 en direction de Périgueux, RN21
La circulation des véhicules de la VC «  Route de Roussel  » au PR72+395 donnant sur la RN21
sera fermée ponctuellement aux usagers.
● La déviation sera mise en place par :
VC « Route de Roussel », RN21
ARTICLE 4 :
Durant la période du chantier, tous les accès aux habitations et aux commerces seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21, la RD44 et la VC
« Route de Roussel » seront rétablies à double sens. Les déviations citées aux articles 3 seront
neutralisées.
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ARTICLE 5 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise COLAS - Agence de Saint Astier
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux-CEI de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– au Chef du district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– à la Cheffe de l'Unité d'Aménagement de Périgueux du Conseil Départemental de la
Dordogne
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 12
A : PERIGUEUX (24000). FRLe - 04/06/2025 00:42:04ces) t de la Dordogne&heñ,e_de | Unité d Aménagementdsïine ŒYR[TS
– au responsable des services techniques de la commune de Chalagnac
– à l'entreprise COLAS - Agence de Saint Astier pour l'exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
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LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE PÉRIGUEUX
MONSIEUR LE MAIRE DE CHALAGNAC LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
P/LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
ET PAR DÉLÉGATION
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-05-00005 - Arrete 2025-N21-PER-24-10 13
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-06-11-00001
Arrete 2025-N21-PER-24-11
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-11-00001 - Arrete 2025-N21-PER-24-11 14
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLz'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LA PR É F È TE DE LA DORDOGNE,
LE MAIRE DE CAMPSEGRET
LE MAIRE DE LAMONZIE-MONTASTRUC
Arrêté n° 2025-N21-PER-24- 11
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21 et sur
les VC « Route de l'Étang » , «Route de Parouty » et « Route de Maillol »
sur les communes de CAMPSEGRET et de LAMONZIE-MONTASTRUC
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-11-00001 - Arrete 2025-N21-PER-24-11 15
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de
la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du domaine routier national et
exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l'avis favorable de la mairie de Queyssac en date du 10 juin 2025
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de
chaussée de la RN21 du PR96+560 au PR97+720 sur les communes de Campsegret et de
Lamonzie-Montastruc, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation
sur la RN21 et les VC «   Route de l' Étang » et «  Route de Parouty  » par mesure de sécurité
pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest 
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 18 juin 2025 au 09 juillet 2025
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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ARTICLE 2 :
La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR96+560 au PR97+720 sera réglementée de la
manière suivante :
● La vitesse sera limitée à 50km/h
● Tout dépassement sera interdit
● par alternat manuel du PR96+560 au PR97+720 uniquement pendant des horaires ouvrés
des travaux
La longueur de l'alternat ne dépassera pas 700m●
ARTICLE 3 :
L'accès entre la RN21 et la VC « Route de l'Étang » au PR96+543 sur la commune de
Campsegret sera ponctuellement fermé à la circulation.
La déviation pour le trafic local sera mise en place par :
Route de l' Étang, Route de la Castagne, Route du Chêne, Route du Reclausson, Route de
Parouty, RN21.
L'accès entre la RN21 et la VC « Route de Parouty » au PR97+472 sur la commune de
Lamonzie-Montastruc sera ponctuellement fermé à la circulation.
La déviation pour le trafic local sera mise en place par :
Route de Parouty, Route du Reclausson, Route du Chêne, Route de la Castagne, Route de
l'Étang, RN21
L'accès entre la RN21 et la VC « Route de Maillol » au PR97+592 sur la commune de Lamonzie-
Montastruc sera ponctuellement fermé à la circulation.
La déviation pour le trafic local sera mise en place par :
Route de Maillol, Route de la Combe des Charmes, Route de la Fourtaurie, RN21
ARTICLE 4 :
Les fermetures à la circulation au niveau des carrefours entre la RN21 et les VC «  Route de
l'Étang » , « Route de Parouty » ne pourront pas être mises en place simultanément.
ARTICLE 5 :
Durant la période du chantier, tous les accès aux habitations et aux commerces seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21 et les VC «  Route
de l' Étang » et «  Route de Parouty  » et «  Route de Maillol  » sera rétablie à double sens. Les
déviations citées à l'article 3 seront neutralisées.
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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ARTICLE 6 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise COLAS - Agence de Saint Astier
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux - CEI de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 7 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– au Chef du district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– au responsable des services techniques de la commune de Campsegret
– au responsable des services techniques de la commune de Lamonzie-Montastruc
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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– à l'entreprise COLAS - Agence de Saint Astier pour l'exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– Mairie de Queyssac
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE PÉRIGUEUX
MONSIEUR LE MAIRE DE
CAMPSEGRET
MONSIEUR LE MAIRE DE
LAMONZIE-MONTASTRUC
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-19-00001
Arrêté préfectoral Police des gares de Dordogne
19082025
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PREFETE CabinetDE LA Direction des sécuritésDORDOGNEe Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°relatif aux mesures de police dans les gares et stations,ainsi que leurs dépendances accessibles au public
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19;Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre III du livre Ilrelatives à la procédure de l'amende forfaitaire;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler dutitre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisièmepartie relative à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la listedes types de chiens susceptibles d'étre dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à lapartie législative du code de l'environnement ;Vu la circulaire n° 77-96 du 29juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de I'Equipement et del''Aménagement du Territoire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la demande de la société nationale des chemins de fer français en date du 12 juin 2025 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
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ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJETArticle 1°"Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations dudépartement de la Dordogne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les coursdes gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.TITRE | : ACCES DES GARES ET STATIONSArticle 2L'accés aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut être subordonné à lapossession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées commetelles par une signalétique appropriée.Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains.Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête àfranchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais,suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineuxappropriés et doit, à I'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégagerimmédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui permettre le passage.Article 3Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, enpermanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leursdépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.Article 4Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties desgares et de leurs dépendances accessibles au public.Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peutêtre exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation dugestionnaire de gare.Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leurprofession.Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages desvoyageurs à l'intérieur des gares.Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités duservice ferroviaire.TITRE Il : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLICSArticle 5Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordrepublic, notamment :- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, saufautorisation du gestionnaire de gare ; '- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, àdes inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou batiments ou sur les véhicules enstationnement ;
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x- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,buvette) dûment autorisés ; '- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou lesmanifestations non autorisées ;- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu del'article 4 ;- |a collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, nonautorisée par le gestionnaire de gare.- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public encostume de bain ou torse nu.- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portantou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leuremballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.Article 6Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageursou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurset identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisationapparente dans les lieux concernés.Article 7Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la premièrecatégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ouI'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou unrisque de contamination.Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent étretenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.Article 8Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au publicpar des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entrainer aucune gêne pourles voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image des agentsdépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un butcommercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou deI'exploitant.TITRE II : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENTArticle 9Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans lesgarages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare oul'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et àune vitesse telle qu'elle leur permette de s'arréter immédiatement. Pour entrer ou sortir, lesconducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.Article 10Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation,ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l'arrêt et lestationnement en agglomération.En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiquesà celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants desautorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrété.Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporterconformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voiepublique.
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Article 11L'arrét momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant letemps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement desbagages.Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir ledéplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, etéventuellement de ceux des compagnies intéressées.Article 12Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares etparking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre lesdispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.Article 13Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :- aux personnes handicapées ;- aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et éventuellement descompagnies intéressées et des agents de celles-ci ;- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec lessociétés et filiales du Groupe Public Unifié ; _- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;- aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;- aux véhicules des sociétés de location.Article 14Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours etdépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant desredevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximumprévue pour le stationnement.Article 15Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seronteffectuées en application des dispositions du code de la route.TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISESArticle 16Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pouraffaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.Article 17Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voiesou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par ledirecteur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.Article 18L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le directeur degare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'acceés des animaux sera limité enfonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.Article 19Il est interdit:- de laisser des animaux sans surveillance ;- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaireaux opérations de chargement et de déchargement.
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TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONSArticle 20Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par lesfonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports dans les conditionsfixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 21Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniquesd'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement desvéhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de |'arrét et dustationnement autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux etau sol matérialisant la réglementation.Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.Article 22Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral N° 24-2017-04-25-001 en date du 25 avril 2017.Article 23Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissements, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du groupement de Gendarmerie, lesmaires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, à la directionde la sûreté SNCF de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Périgueux le 19 août 2025
ur |4 Préfête etpar d égation,îeOSo s-Préfgt, Directéur ge Cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet de la Dordogne;o un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00006
VIDEOPROTECTION-ASSOCIATION DE SOUTIEN
DE LA
DORDOGNE-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-2042-28
072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00006 - VIDEOPROTECTION-ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA
DORDOGNE-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-2042-28072025 26
Ex ,PRÉFÈTE _ CabinetDE LA . . , 4DORDOGNE Direction des SécuritésBl Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLa pi'éféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Générale Adjointe - ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DORDOGNE - A.S.D.24, établissementsitué à (au) 61, rue Lagrange Chancel —- 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100067-OP.20103851_2042 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Madame la Directrice Générale Adjointe - ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DORDOGNE -A.S.D.24 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 61, rueLagrange Chancel - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00006 - VIDEOPROTECTION-ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA
DORDOGNE-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-2042-28072025 27
Ce système composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont 1 visionnant la voie publiquedoit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étredestiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractere substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux,le 28 1. 2025La Préfèterète et paÿ délégation,fet, Dire£tQur de CabinetPour lale Sous-
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00006 - VIDEOPROTECTION-ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA
DORDOGNE-A.S.D.24-PERIGUEUX-arrêté-2042-28072025 28
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00007
VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-2043-28072025
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PREFETE CabinetDE LA . . . eDORDOGNE Direction des SécuritésÉs Bureau Sécurité PubliqueFraternsté
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leChargé de Sécurité —- CIC SUD-OUEST, établissement situé à (au) 2, place Aurélien Brugère — 24700MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100614-OP.20103887_2043 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfete de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Chargé de Sécurité —- CIC SUD-OUEST est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place Aurélien Brugère —- 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00007 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-MONTPON MENESTEROL-arrêté-2043-28072025 30
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et" dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 L. 2025La Préfètear délégation,le Soul-Pféfet, Difefqteur de Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00008
VIDEOPROTECTION-Commune de
CREYSSE-P.A.V.-Intersection des routes Combes
Subert et des Barbas-arrêté-2044-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00008 - VIDEOPROTECTION-Commune de CREYSSE-P.A.V.-Intersection des routes Combes
Subert et des Barbas-arrêté-2044-28072025 32
ë |PRÉFÈTE CabinetDE LA
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DORDOGNE Direction des Sécurités
LibortéFraterneirs Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maire —Commune de CREYSSE - Point d'Apport Volontaire —- Intersection des routes de Combes Subert et desBarbas, établissement situé à (au) 12, grand'rue —- 24100 CREYSSE, enregistrée sous le numéro 20103871_2044 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Maire - Commune de CREYSSE - Point d'Apport Volontaire — Intersection des routes deCombes Subert et des Barbas est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à(au) 12, grand'rue — 24100 CREYSSE.
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Ce système composé de 1 caméra extérieure visionnant la voie publique doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l''administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 ËÜ!É 2025La Préfète 'sfète ef par délégation,e Soks-P/éfet, Dirpfeur de Cabinet
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Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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PREFETE CabinetDE LA —, 12DORDOGNE Direction des SécuritésBureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfete de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - PANDORA FRANCE - Bijouterie, établissement situé à (au) 239, avenue de l'Automobile —Centre Commercial La Feuilleraie - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20103020-OP.20103442_2040 (ex-1697) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Directeur Général - PANDORA FRANCE - Bijouterie est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 239, avenue de l'Automobile — CentreCommercial La Feuilleraie - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00005 - VIDEOPROTECTION-PANDORA FRANCE-Bijouterie-TRELISSAC-arrêté-2040-28072025 36
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 'Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 5 se 2025La Préfète
farim LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00005 - VIDEOPROTECTION-PANDORA FRANCE-Bijouterie-TRELISSAC-arrêté-2040-28072025 37