PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 134 – 22/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/07/2024 et le 22/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Égalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 597 dv 72 WL 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de I'entreprise dénommée SARL « MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE »
pour son établissement secondaire exploité sous le nom commercial
« espace funéraire Battavoine Henri »
au 63, route de Metz - 57280 MAIZIÈRES-LÈS-METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Eric FIEVET, gérant de la société
« MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE » réceptionnée le 30 mai 2024
et complétée le 16 juillet 2024 en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire
du nouvel établissement secondaire (SIRET : 333 811 636 00237) situé 63, route de Metz
— 57280 Maizières-lès-Metz ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit I'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « MARBRERIE POMPES FUNÉBRES HENRI
BATTAVOINE» dont le siège social est situé 13, rue de l'Equerre -
57100 THIONVILLE, représentée par son géran Monsieur Éric FIEVET, est
habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de son
nouvel établissement secondaire exploité sous le nom commercial
« ESPACE FUNÉRAIRE BATTAVOINE HENRI» au 63,route de Metz à
MAIZIÈRES-LÉS-METZ (57280), les activités funéraires suivantes :
e ... transport de corps avant et après mise en bière (GH-101-ME)
e ... Organisation des obsèques
e — Soins de conservation
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71 014 — 57 034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
e — fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — gestion et utilisation de la chambre funéraire située 63 route de Metz
à Maizières-lès-Metz
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e ... Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24 - 57 -0229.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, ; ( _ _
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée, _
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délé%ation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant
de la société ainsi qu'au maire de Maizières-lès-Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
///D
Cathy Drouvroy

PREFET Direction D:pal_:emlen_tale
DE LA MOSELLE es Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du préfet de la Moselle 2024-DDT-SCAT/MSM-01
1 1 JUIL, 2024
relatif au Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) des friches industrielles de la vallée de
Fensch
portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Val de
Fensch (CAVF)
#kk
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU laloi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vuU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU _ le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat à
des projets d'investissement ;
VU _ l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de I'article 3 du décret n°2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU — l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU _ le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) des friches industrielles de la vallée de la
Fensch valant demande de subvention, signé le 24 mai 2024 et ses annexes (1 à 5)
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
1/4

ARRETE
Article 1- Objet de la décision :
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de versement d'une
subvention de l'État à la communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF), le bénéficiaire,
pour le financement et la mise en œuvre de l'action 1.1 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour coordonner et piloter les études » identifiée dans le PPA dit « de préfiguration » des friches
industrielles de la Vallée de la Fensch signé le 24 mai 2024.
Article 2 - Description de l'action subventionnée et des objectifs poursuivis
Action 1.1 : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour coordonner et piloter les études
La transformation et le développement de l'ancien site industriel sidérurgique est un projet
complexe et ambitieux. Sa transformation urbaine devra être exemplaire. La Communauté
d'agglomération doit se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dédiée au pilotage et
à la coordination des différentes étapes de construction de l'opération d'aménagement. Cette
AMO est spécialisée et structurée pour répondre aux ambitions du projet décidé par les
partenaires signataires. La désignation d'une AMO permettra dans un premier temps d'assurer le
suivi des études, leur coordination, ainsi que les phases d'échanges avec le public. Elle sera par
ailleurs chargée de coordonner, en lien avec les acteurs publics et privés, la réalisation des études
sur ce secteur.
Ses missions principales sont :
- La cohérence globale et l'efficacité de la démarche,
- La coordination des acteurs et des missions,
- La création des contenus des études et leur aboutissement pré-opérationnel,
- L'impulsion de développement et le suivi des partenariats avec les acteurs publics ou privés
associés au projet,
- L'accompagnement mémoriel et la structuration de l'histoire du site auprès des acteurs publics
et structures associatives porteuses du territoire,
- Le montage opérationnel, financier et calendaire du projet, et le rythme de construction du
projet.
Article3 — Dispositions financières:
Une subvention d'un montant de 225 000 euros (deux cent vingt-cinq mille euros) HT est
attribuée à la CAVF pour |'action 1.1 décrite dans le PPA et à l'article 2 de la présente décision.
La durée prévisionnelle de cette action couvre la période de 2024 à fin 2030 (31/12).
| ; Coût |PartÉtat |Part État | - ;
prévisionnel |P135 P135 avance D'uî:éîâgîwsuonnelle de
| HT en % en€ HT réais
!Action 1.1 450 000€ 50 225 000€ 30 % 12024 au 31/12/2030
- Montant global de la dépense prévisionnelle subventionnable : 450 000 € HT
- Montant total de la part État : 225 000€ HT
Si le plan de financement initial de l'opération venait à être modifié, le bénéficiaire en informera
le préfet qui pourra procéder à une réduction de la subvention correspondante afin de
respecter le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.
2/4

Article 4 - modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur et selon le calendrier suivant :
* une avance pour l'année 2024, lors du commencement d'exécution de l'opération et ne
pouvant excéder 30 % du montant maximum de la subvention, pourra être versée selon
les modalités de l'article 12 du décret du 25 juin 2018 susvisé et sur présentation des
justificatifs appropriés (cf. article 6),
» des acomptes n'excédant pas au total 80% (ce taux peut être porté à 90% sous
conditions précisées à l'article 12 du décret du 25 juin 2018) du montant prévisionnel de
la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l''opération au vu des
pièces justificatives des dépenses réalisées par le bénéficiaire et de la réalisation de
l'action concernée,
« le solde de la subvention est versé sur la vérification du service fait, après transmission
des justificatifs appropriés, en particulier des pièces justificatives des dépenses réalisées
par le bénéficiaire. En effet, conformément à l'article 13 du décret du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, dans un délai de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la
décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la DDT de la
Moselle :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au termede cette période de douze mois,
aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Cette subvention est imputée sur le budget du Ministère de la Transition écologique, programme
135, CPER. « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires de la Moselle.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques Grand Est, 4 place de la République 67 000 Strasbourg.
Les imputations budgétaires sont les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité
135-07-02 0135-ACAL-T057 DDTT057057 013510020101
La subvention est versée sur le compte suivant :
BANQUE DE FRANCE
- B R,C, PARIS B 572 104 891
- Relevé d'identité bancaire
Titulaire du Compte : " |057022 TRESORERIE D'HAYANGE u
Domiciliation : ' BDF METZ -
Code Banque | _ Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30001 __ 00529 — D5770000000 19
IBAN : FR27 3000 1005 29D5 7700 0000019
BIC : BDFEFRPPCCT
3/4

Article 5 - Date d'effet de la décision :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 - Commencement d'exécution de l'opération :
L'action subventionnée commence au plus tard deux ans à compter de la date de notification de
la présente décision. Le bénéficiaire informe par courrier la DDT de la Moselle citée à l'article 4
du commencement d'exécution de l'opération en lui adressant copie de la notification du ou
des marchés financés.
Le défaut de commencement de I'action dans le délai précité entraîne la caducité de la présente
décision, sauf, exceptionnellement, décision par le préfet de proroger sa validité pour une
période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Article 7 - Clause de reversement :
Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
- ¢'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du IIl de
l'article 10 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement. En particulier si le montant de la subvention de l'État a pour effet de
porter le montant des aides publiques à plus de 80% du montant HT de la dépense
subventionnable ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement
de l'opération mentionné dans la présente décision éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Article 8 — Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à la CAVF et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Metz,
__Le préfet
%
hc A (.
Laurent Touvet
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site : ww.telerecours.fr.
4/4

x Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 48
du À 9 JuIL, 2024
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus élaphus) et de daim (Dama dama)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
N° FR 57 SPP
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, partie législative, titre 1" du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nommination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n° 26 du 09 mai 2023 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative portant autorisation au titre du code de l'environnement de l'établissement
d'élevage de cerf élaphe et de daim n° FR 057 SPP
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu le contrôle de conformité effectué par l'office français de la biodiversité en date du 6 décembre 2023,
en application l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n° 26 du 09 mai 2023 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative portant autorisation au titre du code de l'environnement de
I'établissement d'élevage de cerf élaphe et de daim n° FR 057 SPP, auquel aucun manquement
administratif n'a été constaté sur les lieux de détention - 4, rue de Rotstein - 57870 Walscheid,
Sur proposition du chef de I'unité forêt-chasse de la direction départementale des territoires de la Moselle,
Article1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC n° 4 en date du 29 janvier 2016
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerfs élaphes et daims N° FR 057 SPP.
M. Pierre-Paul Stahl est autorisé, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie A, des espèces Cervus élaphus (cerf
élaphe) et Dama dama (daim) au lieu-dit « Rotstein » 57870 Walscheid sur une surface de 11,5
hectares.
Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux
- ne pas dépasser un effectif de six (6) spécimens des espèces / hectare
- élever les animaux le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment ouvert sur
le parc et auquel ils accèdent librement
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux
animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers
- détenirla preuve, par le bénéficiaire, que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément
à la législation
- mise à disposition ou maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus ;
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par I'arrété ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR 57 SPP
L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les
cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un
repère auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement.
Il s'agit :
- soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
Les cervidés introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 5
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
Article 9:
Article 10
: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie A sont directement
ou par leur descendance destinés à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre
partie est destinée à la consommation.
Entrée des animaux dans I'établissement :
« naissanceà l'intérieur de l'établissement;
* introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement de catégorie ÀA ;
* introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
* introduction d'animaux en provenance d'un État membre de I'Union Européenne ;
Sortie des animaux :
* transférés vers un établissement de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
« lâcher licite dans le milieu naturel ;
« transfert vers l'abattoir ;
« départ vers un État membre de I'UE.
Le responsable de l'établissement hébergeant des cervidés a obligation de tenir le registre
d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé constitué des éléments suivants :
« une fiche caractéristique de l'exploitation (identification du bénéficiaire, identification de la
personne capacitaire, lieu de détention, surface de l'enclos)
» des données relatives aux mouvements des animaux :
- la date d'entrée de I'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie
* des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés
» des données relatives aux interventions des vétérinaires
« l'inscription des animaux issus du milieu naturel ou d'un autre établissement doit s'effectuer le
jour le leur introduction. Pour les animaux nés à l'intérieur, l'inscription s'effectue au moment
du sevrage
* l'inscription des animaux sortants s'effectue le jour de leur départ
« doivent être conservés pendant cinq (5) ans, en annexe dudit registre, les documents suivants :
factures, bons d'enlévement des animaux morts, copies des autorisations préfectorales de
prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel
Le registre est relié, côté et paraphé soit par le Préfet, le commissaire de Police ou le maire
territorialement compétent.
Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de
l'établissement.
Chaque établissement doit procéder à un suivi annuel vétérinaire des animaux de l'élevage.
Le vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des
animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales.
Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 6 du
présent arrêté.
En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
: La chasse à tir au grand gibier est prohibée à I'intérieur de l'établissement la chasse à tir au grand
gibier.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 11: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
« es visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de
jour en ce qui concerne les installations extérieures
» elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant
« elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans
lesquels ils sont transportés
Article 12: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 13: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au directeur de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune de Walscheid.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par pubdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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