VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-018
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-01-31-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP898265442 (2 pages) Page 3
84-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP914876388 (2 pages) Page 6
84-2024-01-30-00013 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP981566011 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-01-17-00004 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution
d□une régie de recettes d□État et nomination d□un
régisseur d□État
auprès de la police municipale de la commune de Ville sur Auzon (2 pages) Page 12
84-2024-01-17-00003 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution
d□une régie de recettes d□État et nomination d□un
régisseur d□État
auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes (2
pages) Page 15
84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant
ouverture d□une enquête publique inter-préfectorale à la demande
d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non
dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station
d□épuration de Courtine. (7 pages) Page 18
84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 26
84-2024-01-30-00012 - Arrêté portant autorisation de prorogation et
modification des statuts de la fondation d□entreprise dénommée
FONDATION D□ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE (2 pages) Page 31
84-2024-02-01-00002 - Commission départementale d□aménagement
commercial
Commune de Bollène
AVIS N° 2303A (4 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-01-31-00002
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP898265442
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP898265442 3
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP898265442

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP898265442 4

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 janvier
2024 par la SARL CARPE DIEM.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la SARL CARPE DIEM , SIRET 898 265 442 00019 sise à APT (84400), sous le n°
SAP898265442, à compter du 22 janvier 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 31 janvier 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00002 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP898265442 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-01-31-00003
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP914876388
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914876388 6
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP914876388

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914876388 7

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 25 janvier
2024 par Mme Floriane FLECKINGER.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme Floriane FLECKINGER , entrepreneur individuel, SIRET 914 876 388 00010
sise à Monteux, sous le n° SAP914876388, à compter du 25 janvier 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 31 janvier 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP914876388 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-01-30-00013
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP981566011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-30-00013 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP981566011 9
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP981566011

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-30-00013 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP981566011 10

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 28 décembre
2024 par Mme Océane CASSADO.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme Océane CASSADO, entrepreneur individuel, SIRET 981 566 011 00012 sise à
Robion (84440), sous le n° SAP981566011, à compter du 28 décembre 2023.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 30 janvier 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-30-00013 - Récépissé de déclaration d□un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP981566011 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-17-00004
Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution
d□une régie de recettes d□État et nomination
d□un
régisseur d□État auprès de la police municipale
de la commune de Ville sur Auzon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00004 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police municipale de la commune de Ville sur Auzon
12
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Ville sur Auzon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2006.06.01.0030.PREF du 1 er juin 2006 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Villes sur Auzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2006.06.01.0040.PREF du 1 er juin 2006 portant nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Villes sur Auzon ;
Vu le courrier du 10 octobre 2023 du maire de Villes sur Auzon ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 2 janvier
2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 17 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° SI2006.06.01.0030.PREF du 1er juin 2006 portant institution
d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Villes sur Auzon est abrogé.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00004 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police municipale de la commune de Ville sur Auzon
13
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° SI.2006.06.01.0040.PREF du 1 er juin 2006 portant
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de Villes sur Auzon est
abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la
régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de Villes sur Auzon, ainsi
qu'aux fonctions de M. Bernard LESCRAUWAET, régisseur, et M. Jacky CONSTANTIN
régisseur suppléant.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de
Carpentras, le Directeur départemental des finances publiques et le maire de Villes sur
Auzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 17 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00004 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police municipale de la commune de Ville sur Auzon
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-17-00003
Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution
d□une régie de recettes d□État et nomination
d□un
régisseur d□État auprès de la police rurale de la
commune de Sainte Cécile les Vignes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00003 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes
15
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELi ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d'État et nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2006.05.05.0020.PREF du 5 mai 2006 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2006.05.05.0030.PREF du 5 mai 2006 portant nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes ;
Vu l'arrêté prefectoral n° SI.2008.10.22.0110.PREF du 22 octobre 2008 modifiant l'arrêté
prefectoral du 5 mai 2006 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police rurale
de la commune de Sainte Cécile les Vignes ;
Vu l'arrêté prefectoral n° SI.2008.11.17 .0040. PREF du 17 novembre 2008 modifiant l'arrêté
prefectoral du 22 octobre 2008 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police
rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes ;
Vu le courrier du 05 octobre 2023 du maire de Sainte Cécile les Vignes ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 2 janvier
2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 17 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Sabine ROUSSELY , Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00003 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes
16
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° SI2006.05.05.0020.PREF du 5 mai 2006 portant
institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police rurale de Sainte Cécile les
Vignes est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° SI.2008.11.17 .0040. PREF du 17 novembre 2008 modifiant
l'arrêté prefectoral du 22 octobre 2008 portant nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police rurale de Sainte Cécile les Vignes est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la
régie de recettes d'État instituée auprès de la police rurale de Sainte Cécile les Vignes,
ainsi qu'aux fonctions de M. Jérémie TOURNILLON, régisseur, et Mme Nelly DOREL,
régisseur suppléante.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de
Carpentras, le Directeur départemental des finances publiques et le maire de Sainte
Cécile les Vigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 17 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-17-00003 - Arrêté abrogeant les arrêtés portant institution d□une régie de recettes d□État et
nomination d□un
régisseur d□État auprès de la police rurale de la commune de Sainte Cécile les Vignes
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-01-00001
Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024
portant ouverture d□une enquête publique
inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets
non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station
d□épuration de Courtine.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
18
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
EPREFETEDE VAUCLUSEI,'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024
Portant ouverture d'une enquête publique inter-préfectorale à la demande d'autorisation
environnementale relative à l'accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d'épuration de Courtine.
LE PRÉFET DU GARD, LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Les communes concernées sont :
- pour le département du Vaucluse, Avignon commune d'implantation,
- pour le département des Bouches-du-Rhône, Barbentane et Rognonas,
- pour le département du Gard, Les Angles et Villeneuve-lès-Avignon.
Vu le c ode de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à
R.123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et
suivants concernant l'autorisation environnementale et les articles L.214-1 à L.214-11 et
R.214-1 et suivants issus de la législation sur l'eau,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant
nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité
de préfet du Gard,
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant prolongation du délai d'instruction de
quatre mois en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu la demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-16 à 35 du Code
de l'environnement (AIOT), enregistré sous le n°0100004893,
Vu le complément transmis par le pétitionnaire en date du 22 mars 2022
1/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
19
Vu le courrier du 17 octobre 2023 de la DREAL ARA déclarant le dossier de demande
d'autorisation environnementale recevable en vue de l'ouverture de l'enquête publique
requise dans le cadre de la procédure administrative,
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, du président du tribunal administratif en
date du 18 décembre 2023, N°E23000112 / 84, désignant Monsieur Jean-Paul RAVIER, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire (article R.123-5 du Code de l'environnement), et
de Monsieur Guy BEUGIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Considérant le dossier déposé par le Grand Avignon susvisé, relatif à la demande
d'autorisation environnementale pour le projet d'accueil de déchets non dangereux
externes sur les installations de méthanisation de la station d'épuration de Courtine,
Considérant que la DREAL ARA a déclaré recevable cette demande relevant des articles
R.181-16 à 35 du code l'environnement,
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique
prescrites par les dispositions réglementaires en vigueur,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse
ARRÊTENT
Article 1 : objet de l'enquête
Il sera procédé du 26 février 2024 au 27 mars 2024 inclus à l'ouverture d'une enquête
publique inter-préfectorale concernant la demande d'autorisation environnementale
relative à l'accueil de déchets non dangereux externes sur les installations de méthanisation
de la station d'épuration de Courtine d'Avignon commune d'implantation.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
La décision du tribunal administratif de Nîmes, du président du tribunal administratif en
date du 18 décembre 2023, N°E23000112 / 84, désignant Monsieur Jean-Paul RAVIER, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire (article R.123-5 du Code de l'environnement), et
de Monsieur Guy BEUGIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant (article R.123-5 du
Code de l'environnement).
En cas d'empêchement des commissaires enquêteurs désignés, l'enquête est interrompue.
Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal
de Nîmes, ou le conseiller délégué par celui-ci et que la date de reprise de l'enquête a été
fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête
dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
20
Article 3 : Procédure et déroulement
3-1 dossier d'enquête publique
Le projet est soumis à étude d'impact.
Le dossier d'enquête publique comprend l'étude d'impact ainsi que les avis obligatoires.
Le dossier d'enquête publique sur support papier, accompagné d'un registre d'enquête
établi sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à
la disposition du public pendant une durée de 30 jours consécutifs du lundi 26 février 2024
à 9h00 au mercredi 27 mars 2024 à 16h30 inclus, en mairies de :
- Avignon (Hôtel de Ville Place de l'Horloge, 84000 Avignon) siège de l'enquête,
- Rognonas (Place Jeanne d'Arc, 13870 Rognonas),
- Barbentane (Le Cours Jean-Baptiste Rey 13570 Barbentane),
- Villeneuve-Lès-Avignon (Hôtel de ville 2 rue de la République B.P .45 - 30404 Villeneuve-Lès-
Avignon),
- Les Angles (3 avenue Jules Ferry 30133 Les Angles),
ainsi que sur le site du :
- Grand-Avignon 320 chemin des Meinajaries, BP 1259 AGROPARC 84000 AVIGNON.
afin que chacun puisse prendre connaissance aux jours et heure d'ouverture habituels
d'ouverture du public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le
registre ouvert à cet effet.
Conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement, le dossier sera consultable
à l'adresse suivante sur le site de :
la Préfecture de Vaucluse https://www.prefecture-de-vaucluse.fr
Ce lien sera à la disposition du public sur les sites préfectoraux des Bouches de Rhône et du
Gard.
Un accès gratuit au dossier est en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairies
des communes concernées, aux jours et lieux et heures d'ouverture habituels d'ouverture au
public (jours ouvrables).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et
l'administration avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en s'adressant
auprès du Grand Avignon à M. Sébastien FEUTRY (320 chemin des Meinajaries, BP 1259
AGROPARC 84000 AVIGNON ou à l'adresse mail contact@grandavignon.fr ).
3-2 propositions et observations du public
Pendant la durée de l'enquête , le public pourra consigner ou transmettre ses observations
et propositions du 26 février 2024 à 9h00 au 27 mars 2024 à 16h30 inclus.
sur le registre d'enquête publique tenu dans les mairies d'Avignon, de Rognonas, de
Barbentane, Les Angles et Villeneuve-lès-Avignon et à la communauté d'agglomération du
Grand-Avignon.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
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par correspondance, à monsieur le commissaire enquêteur à la mairie du siège de l'enquête
à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Dossier de demande d'AE relatif à l'accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d'épuration de Courtine.
Hôtel de Ville
Place de l'Horloge,
84000 Avignon
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la mairie d'Avignon.
par courrier électronique, pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également,
faire parvenir ses observations à l'adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
Objet de l'enquête à communiquer obligatoirement : accueil de déchets non dangereux
externes sur les installations de méthanisation de la station d'épuration de Courtine
Elles seront transmises à monsieur le commissaire enquêteur et consignées aux mairies
concernées par l'enquête publique.
3-3 Lieux, dates et horaires des permanences
Monsieur le commissaire enquêteur siégera en mairies afin de recevoir les observations du
public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public dans les mairies en
demi-journées :
Au Grand-Avignon : 320 chemin des Meinajaries, BP 1259 AGROPARC, 84000 AVIGNON
le lundi 26 février 2024 l'après-midi de 14h00à 17h00
le mercredi 13 mars 2024 le matin de 9h00 à 12h00
Avignon siège de l'enquête : Hôtel de Ville, Place de l'Horloge, 84000 AVIGNON
le mercredi 06 mars 2024 l'après-midi de 14h00 à 17h00
le mercredi 27 mars 2024 le matin de 9h00 à 12h00
Rognonas : 1 place Jeanne-d'Arc, 13870 ROGNONAS
le mardi 19 mars 2024 l'après-midi de 14h00 à 17h00
Les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire
enquêteur, Monsieur Jean-Paul RAVIER, qui se tiendra à la disposition du public aux lieux et
jours et heures précités.
Article 4 : mesures de publicité
1) Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les 8
premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans les départements de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et du Gard ( La Provence et la
Marseillaise) par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux
frais du demandeur.
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publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
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2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public à toute
heure (en mairie et aux emplacements habituels d'affluence du public). L'accomplissement
de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera au préfet de
Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
L'avis de l'enquête publique sera publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse, de
la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Gard, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 5 : consultation des conseils municipaux
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, la préfète coordinatrice de l'enquête publique,
sollicite par le présent arrêté l'avis des conseils municipaux d'Avignon, Barbentane,
Rognonas, Villeneuve-Lès-Avignon et Les Angles, ainsi que les autres collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération du Grand-Avignon et la communauté
d'agglomération de Terre de Provence.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivants la clôture de l'enquête publique.
Article 6 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, monsieur le commissaire enquêteur récupérera le registre
dans chaque commune concernée et les clôturera.
Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les
observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal, en l'invitant à produire
dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Monsieur le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, il transmettra à la
préfète de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné des registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
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Article 7 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
La préfète de Vaucluse, le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet du Gard, autorités
compétentes pour prendre la décision requise au titre du Code de l'environnement après
avis, le cas échéant, des Conseils Départementaux de l'environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), statueront, par arrêté inter-préfectoral sur la
demande d'autorisation environnementale relative à l'accueil de déchets non dangereux
externes sur les installations de méthanisation de la station d'épuration de Courtine située
sur la commune d'Avignon.
Cette décision est prise par arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale assorti
de prescriptions, ou de refus, et mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse : https://www.prefecture-de-vaucluse.fr
Article 8 : consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Copie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire enquêteur sera adressée
dès leur réception par la préfète de Vaucluse (DDT de Vaucluse) :
- au responsable du projet, et aux mairies où s'est déroulé l'enquête, pour y être sans délai,
tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête ;
- sur demande à l'adresse (ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr) : tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de
Vaucluse (Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Cité administrative S2E -
UAP et publié pendant un an sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
http://www.vaucluse.gouv.fr.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 10 : exécution du présent arrêté
- Les Secrétaires Généraux de la préfecture de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard,
- Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard
- La Maire de la commune d'Avignon,
- Le Maire de la commune de Barbentane,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
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- Le Maire de la commune de Rognonas,
- Le Maire de la commune de Villeneuve-Lès-Avignon,
- Le Maire de la commune de les Angles,
- Le commissaire enquêteur,
- Le Président du Grand-Avignon,
- La Présidente de Terre de Provence
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la préfecture des Bouches du Rhône et du Gard.
Le Préfet du Gard
Signé
Jérôme BONET
Pour le Préfet des Bouches du Rhône
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Pour la Préfète de Vaucluse de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 1er février 2024 portant ouverture d□une enquête
publique inter-préfectorale à la demande d□autorisation
environnementale relative à l□accueil de déchets non dangereux externes sur les
installations de méthanisation de la station d□épuration de Courtine.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-01-00003
Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 26
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/31-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 2 février au lundi 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 27
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliserdes démonstrations detuninget derunningestinte rditedu vendredi 2 février 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 5 février 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 28
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 29
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 1er février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00003 - Arrêté N°2024/31-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-30-00012
Arrêté portant autorisation de prorogation et
modification des statuts de la fondation
d□entreprise dénommée FONDATION
D□ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-30-00012 - Arrêté portant autorisation de prorogation et modification des statuts de la
fondation d□entreprise dénommée FONDATION D□ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE 31
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'APT
Arrêté
Portant autorisation de prorogation et modification des statuts de la fondation d'entreprise
dénommée FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu a loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-
559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité.
Vu la demande de prorogation et de la modification des statuts d e la FONDATION
D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE du 23 décembre 2020, présentée par Monsieur Jean-
Paul BLACHERE, président de la FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE.
Vu les statuts modifiés de la FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE.
Vu l'acte d'engagement pris par la FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE au
titre du programme d'action pluriannuelle, de verser une somme de 450 000 euros (quatre
cent cinquante mille euros) dans le cadre de la prorogation de la durée de la fondation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 portant délégation de signatur e à Mme HACQUES
Christine, Sous-Préfète d'Apt.
ARRÊTE
Article 1
er : La Fondation d'entreprise « FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE »
sise à BONNIEUX (84480) 121 chemin de Coucourdon, la Gare de B onnieux dont
l'autorisation administrative de création a été publiée auJournal officiel de la République
Française du 15 mai 2004 est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-30-00012 - Arrêté portant autorisation de prorogation et modification des statuts de la
fondation d□entreprise dénommée FONDATION D□ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE 32
Article 2 : La durée de la « FONDATION D'ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE » est prorogée
pour unedurée de3ans àcompter dela datede parutionau Journalofficielde l'autorisation
administrative de prorogation prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987.
Article 3 : La modification des statuts de cette fondation d'entreprise autorisée à l'article 1er
du présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République Française dans les
conditions des articles 6-3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié.
Article 4 : La Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Apt, le
Signé le 30 janvier 2024
Christine HACQUES
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fondation d□entreprise dénommée FONDATION D□ENTREPRISE JEAN-PAUL BLACHERE 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-01-00002
Commission départementale d□aménagement
commercial
Commune de Bollène
AVIS N° 2303A
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00002 - Commission départementale d□aménagement commercial
Commune de Bollène
AVIS N° 2303A
34
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Bollène
AVIS N° 2303A
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface
de vente d'un ensemble commercial par réutilisation de locaux vacants, sur la commune de
Bollène, présentée par la SCI FONCIERE SEMECOURT, enregistrée par le secrétariat de la
CDAC de Vaucluse le 20 novembre 2023,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-01-00002 - Commission départementale d□aménagement commercial
Commune de Bollène
AVIS N° 2303A
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ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SCI FONCIERE SEMECOURT bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 20 janvier 2024 échu.
La préfète de Vaucluse et monsieur le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
– notifiée au demandeur,
– notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
– publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
– publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.

Avignon, le 01/02/2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à
l'article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
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Commune de Bollène
AVIS N° 2303A
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À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
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AVIS N° 2303A
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Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
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